Quatre nouvelles peines dans le cadre de la plus importante fraude liée à l’immigration de l’histoire de la Colombie-Britannique  

De : Agence des services frontaliers du Canada

Communiqué de presse

Le 15 septembre 2017                  Vancouver (Colombie-Britannique)             Agence des services frontaliers du Canada/Agence du revenu du Canada

 

Aujourd’hui, les sections des enquêtes criminelles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont annoncé une nouvelle peine prononcée dans le cadre de la fraude en matière d’immigration commise par New Can Consultants Ltd. et Wellong International Investments Ltd.

Le 12 septembre 2017, Zheng Wen Ye s’est vu infliger une amende de 94 532 $ et une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans moins un jour après avoir plaidé coupable aux accusations portées aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces accusations sont le fruit d’une collaboration entre l’ASFC et l’ARC. À titre de consultante en immigration non autorisée travaillant pour New Can Consultants Ltd. et Wellong International Investments Ltd., Mme Ye a commis des infractions touchant la fraude de passeports et la présentation de fausses déclarations. Mme Ye a également omis de déclarer un revenu de 225 113 $ entre 2007 et 2011 et, par conséquent, de rembourser 42 719 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Outre la peine prononcée cette semaine, trois autres dossiers se sont conclus cet été. 

Le 29 août 2017, Tian « Gary » Chen s’est vu imposer par la Cour provinciale à New Westminster une peine d’emprisonnement avec sursis de six mois moins un jour ainsi que 40 heures de service communautaire pour avoir fait de fausses déclarations aux termes de la LIPR. M. Chen travaillait comme consultant non autorisé pour New Can Consultants Ltd.; il fournissait de fausses adresses et de faux numéros de téléphone à ses clients afin qu’ils puissent résider à l’étranger tout en donnant l’impression de résider au Canada. 

Le 10 août 2017, Xiao Ben « Ben » Chu, un autre consultant non autorisé travaillant pour New Can Consultants Ltd., Wellong International Investments Ltd. et ABS Consulting Ltd. s’est vu infliger par la Cour provinciale à Vancouver une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois pour une infraction en matière de fausses déclarations aux termes de la LIPR. La peine d’emprisonnement avec sursis de M. Chu est accompagnée de nombreuses conditions, dont la détention à domicile, un couvre-feu et 40 heures de service communautaire. M. Chu recommandait à ses clients de fournir de fausses déclarations, soit de mentir au sujet des antécédents en matière de résidence dans leurs demandes d’immigration.

Le 6 juillet 2017, Che Fang a plaidé coupable à des accusations de fausses déclarations aux termes de la LIPR devant la Cour provinciale à Vancouver. M. Fang s’est vu infliger une amende de 50 000 $. M. Fang a fait appel à New Can Consultants Ltd. pour l’aider à obtenir le statut de résident permanent. Dans le cadre des services de fraude en matière d’immigration offerts par l’entreprise, M. Fang est devenu un « employé ». Cependant, il n’a pas travaillé pour l’entreprise; il a plutôt payé son propre salaire et reçu des talons de chèque de paie et des feuillets T4, comme s’il travaillait pour New Can Consultants Ltd.

Jusqu’à maintenant, huit personnes ont été condamnées dans le cadre de la plus importante fraude liée à l’immigration de l’histoire de la Colombie-Britannique.

Citations

« Ces enquêtes et les peines qui en découlent confirment que l’Agence des services frontaliers du Canada fait tout en son pouvoir pour traîner en justice les personnes qui abusent de notre système d’immigration. Nous continuons d’enquêter sur toute allégation d’infraction en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et nous faisons tout notre possible pour préserver l’intégrité de notre système d’immigration. »

-     Harald M. Wuigk, directeur adjoint, section des Enquêtes criminelles, ASFC

« L’ARC travaille en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes chargés de l’exécution de la loi, y compris l’ASFC, à maintenir l’intégrité du système fiscal. L’évasion fiscale est coûteuse pour tous. Cette peine est à l’image des inestimables efforts déployés par nos employés pour s’assurer que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt. »

-     Elvis Dutra, directeur adjoint, Enquêtes criminelles, ARC

Faits en bref

  • La section Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cerné plus de 1 600 clients présumés de New Can Consultants Ltd.

  • Jusqu’à maintenant, parmi ces clients, plus de 770 ont perdu leur statut ou sont visés par une interdiction de territoire aux termes de la LIPR. D’autres cas font toujours l’objet d’une enquête.

  • L'ASFC prend cette question très au sérieux et travaille de près avec ses partenaires, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, pour repérer ceux qui commettent ces fraudes, mener des enquêtes à leur sujet et poursuivre les responsables dans toute la mesure prévue par la loi. 

  • Si vous avez des renseignements au sujet d’activités à la frontière ou d’activités d’immigration qui vous semblent suspectes, appelez la ligne sans frais de surveillance frontalière de l’ASFC au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada.

  • Le programme des enquêtes criminelles de l’ARC, pour sa part, enquête sur des cas présumés d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions aux lois fiscales du Canada et, s’il y a lieu, les renvoie au Service des poursuites pénales du Canada. 

  • Si vous avez des renseignements sur un cas présumé d’évasion fiscale, veuillez communiquer avec le Centre national des indices provenant de dénonciateurs de l’ARC au 1-866-809-6841 (numéro sans frais). 

     

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Détails de la page

2017-09-15