Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC

En 2016, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé à travailler sur un nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. Ce cadre était axé sur la création d'un meilleur système de détention liée à l'immigration, plus équitable, tout en protégeant la sécurité publique, grâce à des investissements de 138 millions de dollars.

Par l'entremise du Cadre, l'ASFC a annoncé aujourd'hui le transfert des opérations actuelles du Centre de surveillance de l'immigration (CSI) de Laval vers ses nouvelles installations. Cela marque l'achèvement du dernier des grands projets d'infrastructure initialement annoncés dans le cadre du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration en 2016. Ce nouveau centre reflète directement l'engagement de l'ASFC à exercer sa responsabilité en matière de détention selon les normes les plus élevées possibles, la santé mentale et le bien-être des personnes détenues, ainsi que la sûreté et la sécurité des Canadiens, étant les considérations principales.

Création d’un espace plus convivial

Le nouveau centre de surveillance de l'immigration présente des caractéristiques qui améliorent la santé et le bien-être des personnes détenues, notamment :

• Un plan d'étage et une surveillance en circuit fermé (par les gardiens) qui minimisent de manière efficace et effective le besoin d'escorte dans l'ensemble de l'établissement.
• Une atmosphère non institutionnelle et des éléments de contrôle et de sécurité installés de manière à équilibrer le besoin de sécurité avec le besoin de confort et de bien-être des personnes détenues (comme des fenêtres sans barreaux, des clôtures qui dissuadent les évasions sans utiliser de fil barbelé).
• Des unités de vie sûres et sécurisées, y compris une unité de vie familiale.
• Un accès accueillant à la famille, aux ONG et aux visiteurs, permettant des visites de contact.
• Un espace de remise en forme permettant des activités récréatives intérieures pour les personnes détenues.
• Un espace récréatif extérieur pour les hommes, les femmes et les familles, offrant un accès égal à l'air frais et à la lumière naturelle.
• Des zones de transit avec des lits pour les détentions prévues à court terme.
• Des bureaux administratifs pour les opérations de l'ASFC.
• Des salles pour les audiences relatives à l'immigration et la participation par vidéoconférence.
• Accès à des services de traduction et à des services juridiques.
• Services médicaux et de santé mentale fournis par le personnel médical sur place. 
• Aumônerie/soutien spirituel avec une salle de prière réservée.
• Installation éducative et centre de ressources.
• Accès aux transports en commun.
• Espace réservé aux avocats et aux autres personnes fournissant une assistance aux personnes détenues.

Cadre national en matière de détention liée à l’immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (NIDF) a cherché à relever les défis systémiques de l'administration du programme. Ceux-ci comprennent :

• Développer et exploiter les relations avec les partenaires, tout en améliorant la transparence des programmes.
• Moderniser le modèle de mise en œuvre de la détention en développant les solutions de rechange à la détention (SRD).
•   Appliquer une approche de la détention fondée sur le risque, soutenue par des politiques et des lignes directrices nationales
• Investir dans l'amélioration des infrastructures pour remplacer les centres de surveillance de l'immigration obsolètes, afin d'améliorer le bien-être des personnes détenue. 

Les progrès accomplis en vertu du Cadre comprennent :

• Officialisation du programme de surveillance des détentions avec la Croix-Rouge canadienne (2017).
• Lancement d'options élargies de SRD (2018).
• Ouverture d'un nouveau CSI à Surrey, en Colombie-Britannique (2020) ; rénovation du CSI de la région du Grand Toronto (terminée en 2020) ; ouverture d'un nouveau CSI à Laval, au Québec (2022).
• Le renforcement des normes nationales en matière de détention afin d'améliorer les conditions des personnes prises en charge. Les normes prévoient des principes de conception qui améliorent le bien-être des personnes détenues, notamment en réduisant au minimum l'aspect institutionnel des installations, en mettant à disposition des services de traduction et de soutien juridique, en introduisant des espaces pour les ONG sur place, en facilitant une plus grande mobilité des personnes détenues à l'intérieur de l'installation sans escorte lorsque cela est possible, en offrant un meilleur accès aux familles et aux amis par le biais de visites, en offrant des espaces de loisirs supplémentaires à l'intérieur et à l'extérieur, et en offrant une capacité sur place pour les audiences d'immigration.
• Les trois centres de surveillance de l'immigration disposent d'un personnel médical sur place, notamment d'un personnel infirmier accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En plus de l'accès aux médecins et aux infirmiers, tous les CSI ont accès à des psychologues et à des services psychiatriques sur appel.

Investissement

L'ASFC a engagé les montants suivants pour la construction et la gestion des nouvelles installations du CSI en vertu du Cadre :

•  CSI de Colombie-Britannique : 62,1 M$ sur cinq ans
• CSI de Laval : 59,7 M$ sur cinq ans