Amende de 140 000 dollars pour une compagnie qui a truqué des offres à Montréal

Communiqué de presse

Le 20 juin 2017, Ottawa (ONTARIO), Bureau de la concurrence 

Une compagnie spécialisée en installation de systèmes de ventilation a plaidé coupable aujourd’hui à un chef d’accusation de truquage des offres concernant le projet de développement de condominiums Tour St-Antoine, à Montréal. La compagnie 9201-2640 Québec Inc. payera une amende de 140 000 dollars et collaborera avec le Bureau de la concurrence dans le cadre des démarches judiciaires contre les autres parties accusées dans cette affaire. 

La compagnie a admis devant la Cour supérieure du Québec avoir comploté avec deux firmes concurrentes, les Entreprises Promécanic ltée et les Industries Garanties ltée, pour obtenir un contrat de ventilation en s’assurant d’offrir la soumission la plus basse. 

Un total de 705 000 dollars en amendes a été imposé par les tribunaux à la suite d’une enquête du Bureau de la concurrence qui a mis au jour un stratagème de truquage des offres afférentes à des contrats de ventilation pour une série de développements de condominiums dans la région de Montréal. À ce jour, deux autres sociétés, Les Entreprises Promécanic Ltée et Climasol Inc., et un individu, Roch Raby, président de Climasol Inc., ont plaidé coupable pour leur participation à ce stratagème de truquage des offres.

Citations

« Aujourd’hui, devant le poids des preuves pesant contre elle, une troisième entreprise a admis avoir participé à des activités de collusion dans le domaine de la construction et a plaidé coupable. Ces plaidoyers hors procès conduisent à l’obtention de témoignages qui contribuent à étoffer la preuve contre les autres accusés et permettent au Bureau de régler les dossiers de manière rapide, certaine et peu coûteuse, au bénéfice de tous les Canadiens. » 

Matthew Boswell,
Sous-commissaire principal de la concurrence

Faits en bref

  • Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de s’attendre à un marché concurrentiel qui favorise l’innovation continue, une meilleure efficience, des prix bas et des services et des produits de grande qualité.

  • Les accusations contre François Lemay, président de la compagnie 9201-2640 Québec Inc., ont été retirées. En échange, il collaborera pleinement et divulguera toute information permettant de faire progresser l’enquête du Bureau.

  • Le procès des autres accusés, Lys Air Mécanic Inc. et sa vice-présidente France Sergerie, ainsi que Les Industries Garanties ltée et son estimateur, Houmam Nashar, est prévu pour octobre 2017.

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