Enterprise Rent-A-Car Canada payera une pénalité de 1 million de dollars pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir

Communiqué de presse

Une enquête visant les pratiques publicitaires dans l’industrie de la location de voitures conduit à un troisième consentement

Le 22 février 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (Enterprise) pour rectifier ce qui, selon les conclusions du Bureau, constituait de la publicité trompeuse. Enterprise payera une pénalité de 1 million de dollars et reverra ses pratiques pour s’assurer que ses publicités sont conformes à la loi.

Le Bureau a conclu que les consommateurs canadiens ne pouvaient obtenir certains services au prix annoncé par Enterprise, car cette dernière y ajoutait des frais supplémentaires obligatoires. Le Bureau a conclu que cette pratique a fait en sorte que les consommateurs ont payé au bout du compte des prix plus élevés que ceux annoncés initialement. Selon les résultats de l’enquête du Bureau, les frais obligatoires ajoutés par Enterprise entraînaient une hausse de 6 à 48 % des prix annoncés. Les prix étaient annoncés dans divers médias, y compris sur le Web, dans des applications mobiles et dans des courriels.

Il s’agit de la troisième fois que le Bureau prend des mesures pour résoudre des préoccupations similaires dans l’industrie de la location de voitures. Jusqu’à présent, les efforts du Bureau se sont traduits par l’imposition de sanctions administratives pécuniaires totalisant 5,25 millions de dollars contre les trois plus grandes entreprises de location de voitures au Canada.

Citations

« J’apprécie la coopération dont Enterprise a fait preuve pour en arriver à une entente avec le Bureau, de manière à garantir la véracité des publicités. Les consommateurs pourront dorénavant se fier aux prix annoncés et ne seront plus surpris par l’ajout de frais supplémentaires. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence 

Faits en bref

  • Le consentement, qui a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et est juridiquement contraignant, résout les préoccupations du commissaire. Par conséquent, aucune autre mesure juridique n’est requise à l’heure actuelle.

  • La sanction administrative pécuniaire est versée au receveur général du Canada et est inscrite aux recettes générales du gouvernement. 

  • Au Canada, la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company fait affaire sous les noms commerciaux Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et Alamo Rent-A-Car. Certaines succursales peuvent être exploitées de manière indépendante.

  • Cette entente résout également les préoccupations soulevées par le comportement au titre des dispositions de la Loi sur la concurrence entrées en vigueur lors de l’adoption de la Loi canadienne antipourriel. L’entente s’applique donc à toutes les indications à l’égard des prix et des rabais, y compris celles diffusées à l’aide de messages électroniques.

  • Au cours des dernières années, le Bureau a été particulièrement actif dans la lutte contre l’affichage de prix partiels, une pratique qui consiste à ajouter des frais supplémentaires inévitables plus tard dans le processus d’achat, ce qui fait gonfler le prix réel des produits ou des services. Assurer la véracité publicitaire dans l’économie numérique canadienne est une priorité du Bureau, et les frais cachés sont l’une de ses principales cibles.

  • En juin 2016, Avis et Budget ont payé une pénalité de 3 millions de dollars, et en avril 2017, Hertz et Dollar Thrifty ont payé une pénalité de 1,25 million de dollars. Dans les deux cas, les préoccupations du Bureau concernaient des pratiques similaires d’affichage de prix partiels, et il avait conclu que certains des frais étaient décrits de manière à sous-entendre qu’il s’agissait de taxes ou de suppléments obligatoires imposés par divers gouvernements, alors qu’en fait les entreprises avaient choisi d’imposer ces frais supplémentaires obligatoires afin de récupérer une partie de leurs propres coûts d’exploitation.

  • Le Bureau continuera d’examiner les comportements semblables dans le marché de la location de voitures et prendra les mesures appropriées, au besoin.

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