Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company (Enterprise) pour rectifier ce qui, selon les conclusions du Bureau, constituait de la publicité trompeuse. Enterprise payera une pénalité de 1 million de dollars et reverra ses pratiques pour s’assurer que ses publicités sont conformes à la loi.

« J’apprécie la coopération dont Enterprise a fait preuve pour en arriver à une entente avec le Bureau, de manière à garantir la véracité des publicités. Les consommateurs pourront dorénavant se fier aux prix annoncés et ne seront plus surpris par l’ajout de frais supplémentaires. »

John Pecman
Commissaire de la concurrence 

• Le consentement, qui a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence et est juridiquement contraignant, résout les préoccupations du commissaire. Par conséquent, aucune autre mesure juridique n’est requise à l’heure actuelle.

• La sanction administrative pécuniaire est versée au receveur général du Canada et est inscrite aux recettes générales du gouvernement. 

• Au Canada, la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company fait affaire sous les noms commerciaux Enterprise Rent-A-Car, National Car Rental et Alamo Rent-A-Car. Certaines succursales peuvent être exploitées de manière indépendante.

• Cette entente résout également les préoccupations soulevées par le comportement au titre des dispositions de la Loi sur la concurrence entrées en vigueur lors de l’adoption de la Loi canadienne antipourriel. L’entente s’applique donc à toutes les indications à l’égard des prix et des rabais, y compris celles diffusées à l’aide de messages électroniques.

• Au cours des dernières années, le Bureau a été particulièrement actif dans la lutte contre l’affichage de prix partiels, une pratique qui consiste à ajouter des frais supplémentaires inévitables plus tard dans le processus d’achat, ce qui fait gonfler le prix réel des produits ou des services. Assurer la véracité publicitaire dans l’économie numérique canadienne est une priorité du Bureau, et les frais cachés sont l’une de ses principales cibles.

• En juin 2016, Avis et Budget ont payé une pénalité de 3 millions de dollars, et en avril 2017, Hertz et Dollar Thrifty ont payé une pénalité de 1,25 million de dollars. Dans les deux cas, les préoccupations du Bureau concernaient des pratiques similaires d’affichage de prix partiels, et il avait conclu que certains des frais étaient décrits de manière à sous-entendre qu’il s’agissait de taxes ou de suppléments obligatoires imposés par divers gouvernements, alors qu’en fait les entreprises avaient choisi d’imposer ces frais supplémentaires obligatoires afin de récupérer une partie de leurs propres coûts d’exploitation.

• Le Bureau continuera d’examiner les comportements semblables dans le marché de la location de voitures et prendra les mesures appropriées, au besoin.

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• Hertz et Dollar Thrifty devront payer une pénalité de 1,25 million de dollars pour avoir annoncé des prix et des rabais impossibles à obtenir
• Avis et Budget s’assureront que les prix annoncés sont exacts

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