Lancement des Programmes d’immunité et de clémence révisés pour une application de la loi et des poursuites plus efficaces

Le 27 septembre 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont lancé aujourd’hui les Programmes d’immunité et de clémence révisés, qui augmenteront la capacité du Canada à détecter les comportements illégaux qui enfreignent possiblement les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence, à enquêter sur ces comportements et à intenter des poursuites.

Ces programmes offrent des incitatifs pour encourager les parties à présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de leur coopération dans le cadre des enquêtes du Bureau, et des poursuites du SPPC qui en découleraient, concernant d’autres parties impliquées dans des conduites illégales.   

Afin de respecter un engagement commun de suivre le rythme des changements dans l’environnement du droit de la concurrence, les programmes ont été révisés pour clarifier l’approche du Bureau et du SPPC, ce qui assurera une transparence et une prévisibilité accrues pour les éventuels demandeurs. La révision des programmes augmentera également la capacité deux organisations à préparer les affaires en vue de poursuites en exigeant que les demandeurs fournissent des preuves crédibles et fiables plus tôt dans le processus.

Voici certains des changements importants apportés aux programmes, qui intègrent des commentaires reçus lors de deux périodes de consultations publiques :

• Les administrateurs, dirigeants et employés d’une société ne seront plus automatiquement couverts par une entente en matière d’immunité de société. Les particuliers souhaitant l’immunité devront plutôt montrer leur connaissance de la conduite illégale ou leur participation à cette conduite, et leur volonté de collaborer à l’enquête du Bureau.

• Les preuves sous forme de documents ou de témoignages seront fournies en vertu d’un octroi d’immunité provisoire. L’immunité définitive sera accordée lorsque la coopération et l’aide du demandeur ne seront plus nécessaires.
  
• Chaque demandeur de clémence pourrait maintenant avoir droit à un crédit de coopération pouvant atteindre 50 %, appliqué à l’amende de base. Au lieu de fournir le crédit en fonction du premier demandeur, le montant des crédits accordés sera également établi en fonction de la valeur de la coopération du demandeur.