Lancement des Programmes d’immunité et de clémence révisés pour une application de la loi et des poursuites plus efficaces

Communiqué de presse

Le 27 septembre 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont lancé aujourd’hui les Programmes d’immunité et de clémence révisés, qui augmenteront la capacité du Canada à détecter les comportements illégaux qui enfreignent possiblement les dispositions pénales de la Loi sur la concurrence, à enquêter sur ces comportements et à intenter des poursuites.

Ces programmes offrent des incitatifs pour encourager les parties à présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de leur coopération dans le cadre des enquêtes du Bureau, et des poursuites du SPPC qui en découleraient, concernant d’autres parties impliquées dans des conduites illégales.   

Afin de respecter un engagement commun de suivre le rythme des changements dans l’environnement du droit de la concurrence, les programmes ont été révisés pour clarifier l’approche du Bureau et du SPPC, ce qui assurera une transparence et une prévisibilité accrues pour les éventuels demandeurs. La révision des programmes augmentera également la capacité deux organisations à préparer les affaires en vue de poursuites en exigeant que les demandeurs fournissent des preuves crédibles et fiables plus tôt dans le processus.

Voici certains des changements importants apportés aux programmes, qui intègrent des commentaires reçus lors de deux périodes de consultations publiques :

  • Les administrateurs, dirigeants et employés d’une société ne seront plus automatiquement couverts par une entente en matière d’immunité de société. Les particuliers souhaitant l’immunité devront plutôt montrer leur connaissance de la conduite illégale ou leur participation à cette conduite, et leur volonté de collaborer à l’enquête du Bureau.
  • Les preuves sous forme de documents ou de témoignages seront fournies en vertu d’un octroi d’immunité provisoire. L’immunité définitive sera accordée lorsque la coopération et l’aide du demandeur ne seront plus nécessaires.

  • Chaque demandeur de clémence pourrait maintenant avoir droit à un crédit de coopération pouvant atteindre 50 %, appliqué à l’amende de base. Au lieu de fournir le crédit en fonction du premier demandeur, le montant des crédits accordés sera également établi en fonction de la valeur de la coopération du demandeur.
L’appui conjoint du Bureau et du SPPC envers les programmes révisés accorde une certitude et une prévisibilité accrues aux éventuels demandeurs.

Le Bureau de la concurrence a mis en place un premier Programme d’immunité officiel en 2000 et un Programme de clémence officiel en 2010. Les programmes montrent constamment qu’ils sont les outils les plus efficaces dont dispose le Bureau pour déceler et enrayer les comportements illégaux en vertu de la Loi sur la concurrence. Le Bureau continuera de réviser les Programmes d’immunité et de clémence au besoin et d’y apporter les changements nécessaires au fil de l’évolution des circonstances et des décisions des tribunaux.

Citations

« Ces programmes révisés permettront d’améliorer nos efforts d’application de la loi tout en continuant d’offrir certains des incitatifs les plus importants au monde pour la révélation de preuves qui seraient restées dans l’ombre autrement. Le Bureau remercie le SPPC d’avoir collaboré étroitement avec lui ainsi que les communautés juridiques et des affaires pour avoir fourni de précieux commentaires au cours des consultations. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim
Bureau de la concurrence

« Le SPPC travaille en partenariat avec le Bureau de la concurrence afin d’intenter les poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence. Nous sommes d’avis que les programmes révisés seront un atout qui nous permettra de présenter des dossiers solides devant les tribunaux, en plus de nous aider à gérer les affaires de manière plus efficace et opportune. »

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada

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