Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur ses programmes d’immunité et de clémence

Le 8 mai 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur ses programmes révisés d’immunité et de clémence. Le document comprend les révisions apportées récemment au Programme d’immunité à la suite d’une consultation publique effectuée en octobre 2017 et présente des modifications proposées au Programme de clémence.

Parmi les changements notables, en plus des ajustements apportés au Programme d’immunité, cette version prévoit que tous les demandeurs de clémence pourraient avoir droit à un crédit de coopération pouvant atteindre 50 % et à un crédit additionnel de 10 % à 20 % s’ils ont en place un programme de conformité d’entreprise efficace.

Les programmes d’immunité et de clémence encouragent les parties à présenter une demande d’immunité ou de clémence en échange de leur coopération dans le cadre des enquêtes du Bureau, et des poursuites qui en découleraient, concernant d’autres parties impliquées dans un cartel. Les programmes actuels se sont révélés efficaces pour détecter et démanteler des activités collusoires interdites en vertu de la Loi sur la concurrence. Ils sont les meilleurs outils du Bureau pour faire cesser les accords criminels anticoncurrentiels. Sans ces programmes, de nombreux cartels passeraient inaperçus.

Les parties intéressées sont invitées à fournir leur avis sur les modifications proposées aux programmes d’immunité et de clémence au plus tard le 20 juillet 2018, par courrier ou courriel :

Jean-Sébastien Rivard
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-997-3835

Courriel : jean-sebastien.rivard@canada.ca

Les commentaires seront affichés sur le site Web du Bureau, à moins qu’il ne soit expressément demandé qu’ils demeurent confidentiels.