Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Veresen par Pembina

Communiqué de presse

Le 26 septembre 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence confirme avoir conclu son examen de l’acquisition de Veresen Inc. par Pembina Pipeline Corporation, un transaction close le 2 octobre 2017. Après un examen minutieux de la preuve, le commissaire de la concurrence par intérim ne déposera pas de demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.

Avant la fusion, les sociétés Pembina et Veresen offraient toutes deux des services de traitement et de transport de gaz naturel et de liquides de gaz naturel (LGN) par pipeline dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien. Les LGN sont des hydrocarbures lourds présents dans le gaz naturel. Les LGN les plus courants sont notamment l’éthane, le propane, le butane et le pentane.

Le Bureau a réalisé un examen approfondi des éléments de preuve pour évaluer si la transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché du transport de l’éthane dans l’Ouest canadien.  

Bien que la transaction ait soulevé des préoccupations en matière de concurrence, préoccupations qui ont été examinées et évaluées exhaustivement, le commissaire par intérim a ultimement conclu que la preuve disponible était insuffisante pour soutenir une contestation de la transaction devant le Tribunal de la concurrence. Les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette décision proviennent d’entrevues et de documents obtenus auprès de plus de 40 participants du marché, en plus de milliers de documents recueillis auprès des parties à la fusion, d’analyses d’expertise externe et de mémoires de tierces parties.

Puisque le secteur de l’éthane est une industrie concentrée, le Bureau ne peut fournir de plus amples détails concernant les éléments de preuve qu’il a recueillis et l’analyse qu’il a effectuée. Par conséquent, le Bureau ne publiera pas d’énoncé de position relativement à ce dossier.

Faits en bref

  • Pembina est une entreprise de transport par pipeline et de services médians cotée en bourse et active dans l’industrie nord-américaine de l’énergie. Pembina possède et exploite un réseau intégré de pipelines servant au transport de divers hydrocarbures liquides dans l’Ouest du Canada et le Nord-Ouest des États-Unis.

  • La décision du commissaire dans cette affaire s’inscrit dans la politique du Bureau consistant à prendre des décisions d’application de la loi fondées sur une évaluation exhaustive des éléments de preuve recueillis lors d’un examen.

  • Les méthodes d’analyse sont appliquées au cas par cas, tout comme les décisions rendues en matière d’application de la loi. Les obligations juridiques prévues par la Loi sur la concurrence, notamment celles de l’article 29, limitent la capacité du Bureau de divulguer des renseignements obtenus dans le cadre de l’examen d’une fusion. Pour plus d’information, veuillez consulter le Bulletin d’information sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.

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