Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a envoyé des lettres à des exploitants de services de diffusion vidéo en continu au Canada leur conseillant de réviser leurs pratiques commerciales et leurs modalités contractuelles connexes pour respecter les pratiques exemplaires et se conformer à la loi.

« Au Bureau de la concurrence, nous sommes d’avis que les entreprises ont tout à gagner en se conformant à la loi. Les campagnes de conformité, comme celle-ci, sont un moyen pour nous d’orienter les entreprises vers la bonne voie. Nous nous attendons à ce que les services de diffusion vidéo en continu visés prennent cet avertissement au sérieux. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim

• Les services de diffusion vidéo en continu en ligne offrent du contenu audio et visuel, comme des séries, des films et de la musique, qui peut être regardé ou écouté sans besoin de télécharger le fichier complet au préalable. Le contenu est accessible au moyen d’un ordinateur ou d’un téléphone qui se connecte à l’Internet, par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web.

• Lorsque c’est possible, le Bureau cherche à promouvoir une conformité volontaire à la Loi sans recourir à de longues et coûteuses procédures judiciaires.

• Les entreprises sont invitées à consulter le document Pratiques exemplaires en matière de modalités contractuelles pour les entreprises et à revoir leurs pratiques au besoin.

• On rappelle également aux entreprises que la Loi interdit les indications fausses ou trompeuses. Ajouter des renseignements aux modalités contractuelles ne suffira pas à les prémunir contre les conséquences de faire des indications commerciales trompeuses.

• Les lois en matière de protection du consommateur sont appliquées par les provinces et les territoires et permettent aux consommateurs d’exercer un recours s’ils éprouvent des problèmes avec des contrats. Communiquez avec votre organisme de protection des consommateurs pour davantage de renseignements.

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• Pratiques exemplaires en matière de modalités contractuelles pour les entreprises

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