Les services de diffusion vidéo en continu sont invités à revoir leurs modalités contractuelles

Communiqué de presse

Un ratissage en ligne mené par le Bureau de la concurrence soulève des préoccupations

Le 25 septembre 2018, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a envoyé des lettres à des exploitants de services de diffusion vidéo en continu au Canada leur conseillant de réviser leurs pratiques commerciales et leurs modalités contractuelles connexes pour respecter les pratiques exemplaires et se conformer à la loi.

Le Bureau a recensé un certain nombre d’améliorations à apporter en examinant les pratiques commerciales et les modalités contractuelles connexes des services de diffusion vidéo en continu en ligne. En vertu de la Loi sur la concurrence, les modalités contractuelles ne peuvent être utilisées pour cacher le sens réel d’un message commercial ou pour masquer des renseignements importants, comme le coût véritable d’un service.

Le Bureau appelle les fournisseurs de services de diffusion vidéo en continu en ligne à revoir leurs modalités contractuelles pour veiller à ce qu’elles :

  • soient claires pour les consommateurs et ne les trompent pas;
  • soient transparentes et mettent en évidence les points les plus importants;
  • ne cachent pas les renseignements importants dans des clauses longues et compliquées;
  • soient conformes à la Loi sur la concurrence et aux autres lois pertinentes en matière de protection du consommateur et de la vie privée.
Les modalités contractuelles sont un élément important de la transaction entre un client et une entreprise. Si elles sont claires, complètes et exactes, elles sont bénéfiques pour les consommateurs et les entreprises.

L’intervention d’aujourd’hui découle du ratissage annuel en ligne du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), dirigé par le Bureau en collaboration avec des partenaires internationaux. Le ratissage de cette année était axé sur les modalités contractuelles dans l’économie numérique.

Citations

« Au Bureau de la concurrence, nous sommes d’avis que les entreprises ont tout à gagner en se conformant à la loi. Les campagnes de conformité, comme celle-ci, sont un moyen pour nous d’orienter les entreprises vers la bonne voie. Nous nous attendons à ce que les services de diffusion vidéo en continu visés prennent cet avertissement au sérieux. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

  • Les services de diffusion vidéo en continu en ligne offrent du contenu audio et visuel, comme des séries, des films et de la musique, qui peut être regardé ou écouté sans besoin de télécharger le fichier complet au préalable. Le contenu est accessible au moyen d’un ordinateur ou d’un téléphone qui se connecte à l’Internet, par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web.

  • Lorsque c’est possible, le Bureau cherche à promouvoir une conformité volontaire à la Loi sans recourir à de longues et coûteuses procédures judiciaires.

  • Les entreprises sont invitées à consulter le document Pratiques exemplaires en matière de modalités contractuelles pour les entreprises et à revoir leurs pratiques au besoin.

  • On rappelle également aux entreprises que la Loi interdit les indications fausses ou trompeuses. Ajouter des renseignements aux modalités contractuelles ne suffira pas à les prémunir contre les conséquences de faire des indications commerciales trompeuses.

  • Les lois en matière de protection du consommateur sont appliquées par les provinces et les territoires et permettent aux consommateurs d’exercer un recours s’ils éprouvent des problèmes avec des contrats. Communiquez avec votre organisme de protection des consommateurs pour davantage de renseignements.

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