La communauté internationale crée un nouveau cadre pour une application équitable et efficace des lois sur la concurrence

Communiqué de presse

Le 1er mai 2019, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence s’est inscrit comme membre fondateur du Cadre sur les procédures des organismes responsables de la concurrence mis sur pied par le Réseau international de la concurrence (RIC) (en anglais seulement).

Ce nouveau Cadre accroîtra la confiance et la prospérité des Canadiens exploitant des entreprises au pays et à l’étranger en favorisant des procédures équitables, cohérentes et efficaces en matière d’application des lois sur la concurrence partout dans le monde.

Le Cadre permettra également d’améliorer la coopération entre les membres en encourageant la communication et la transparence concernant les règles qui régissent leurs enquêtes et leurs procédures d’application de la loi. Le Cadre est ouvert à toute autorité de la concurrence prête à respecter ses principes fondamentaux, notamment la transparence et la protection des renseignements confidentiels. Ces principes sont fondés sur les vastes travaux du RIC et de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à appuyer l’équité procédurale.

Les autorités de la concurrence qui souhaitent être les pionnières de ce nouveau modèle de coopération internationale ont jusqu’au 17 mai pour s’inscrire et devenir un membre fondateur du Cadre. L’adhésion normale restera accessible pour toutes les autorités de la concurrence après cette date.

Citations

« Ce Cadre appuie notre engagement à promouvoir la transparence et l’équité procédurale au Canada et à l’étranger. La coopération internationale est un outil important pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels transfrontaliers. »
– Matthew Boswell, commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Lors de sa prochaine conférence annuelle (en anglais seulement), le RIC donnera un aperçu et rendra compte de la mise en œuvre du Cadre à ses membres et aux parties prenantes.

  • Le RIC est un regroupement d’organismes nationaux et multinationaux responsables de la concurrence consacré à l’amélioration de la coopération en matière d’application du droit de la concurrence. L’objectif du RIC est d’améliorer et de favoriser une application efficace et efficiente des lois sur la concurrence partout dans le monde pour le bénéfice des consommateurs et des entreprises.

  • Le Bureau joue un rôle de chef de file dans le RIC en tant que responsable des fonctions de secrétariat, membre du Groupe directeur (en anglais seulement) et coprésident du Groupe de travail sur l’efficacité des organismes (en anglais seulement). Jusqu’à maintenant, le Bureau a négocié des instruments de coopération avec 14 autres administrations en vue de faciliter la coopération et la coordination internationales dans les dossiers d’application de la loi.

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