Aucune rivière trop vaste ni montagne trop haute : l’application de la loi et la promotion de la concurrence à l’ère numérique

Notes d’allocution de Matthew Boswell, commissaire de la concurrence
Conférence du printemps 2019 sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien
Le 7 mai 2019
Toronto (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Merci beaucoup tout le monde.

Je remercie l’Association du Barreau canadien et Oliver Borgers, président de la Section du droit de la concurrence, de m’avoir invité à prendre la parole aujourd’hui dans le cadre de votre Conférence du printemps annuelle en droit de la concurrence.

Je remercie également Chris Naudie, qui préside cet événement aujourd’hui, pour tout le travail effectué en vue de tous nous rassembler.

Au Bureau, nous considérons que notre relation avec l’ABC est précieuse, et nous vous sommes reconnaissants de votre volonté de travailler avec nous.

Nous continuerons de collaborer au moyen de consultations et de discussions, formelles et informelles, et d’importants événements comme celui d’aujourd’hui. Nous savons que nous ne nous entendrons pas toujours, mais le dialogue est bénéfique pour tous et ne peut que mener aux meilleurs résultats pour toutes les parties concernées.

Introduction

La dernière fois que j’ai eu l’honneur de vous parler, à la conférence d’automne de l’ABC, j’étais commissaire de la concurrence par intérim.

Et je vous avais fait part de la période de transition que vivait le Bureau.

J’en avais fait une métaphore en vous demandant d’imaginer l’équipage du Bureau naviguer dans les remous et les courants d’une rivière.

L’automne dernier, nous en étions à la moitié de la rivière.

Ce printemps, je suis fier d’annoncer que l’équipage du Bureau a savamment réussi à traverser les flots de la rivière.

Aujourd’hui, je me tiens sur l’autre rive, observant le paysage en tant que commissaire de la concurrence du Canada.

Et j’ai une belle vue, mais ce terrain pourrait s’avérer difficile à traverser.

Il ne fait aucun doute que nous avons une montagne à gravir afin de parvenir à notre vision pour le Bureau.

Nous avons élaboré des priorités pour 2019-2020 qui nous permettront de parcourir la prochaine année afin de nous rendre à notre camp de base.

Au cours des quatre années restantes de mon mandat comme commissaire, nous équiperons cordes et grappins pour cheminer vers le sommet. Pour guider notre stratégie à long terme, nous élaborerons l’ébauche d’un plan quadriennal qui nous montrera le chemin à suivre pour atteindre le sommet, pour réaliser notre vision.

Il se peut que nous n’atteignions pas le sommet avant la fin de mon mandat.

Mais ne vous y trompez pas, il s’agit bel et bien de notre objectif. Nous nous efforcerons de l’atteindre au moyen de toute notre détermination, que je sais considérable.

Nous aurons de nombreux objectifs et cibles à atteindre en cours de route. Pour ce faire, nous ferons des investissements en ce sens.

Il a déjà été dit que la preuve d’une bonne administration publique est sa volonté de planter des arbres dont elle ne profitera pas de l’ombre.

Nous prévoyons planter ces arbres au fur et à mesure de notre montée.

Ainsi, le Bureau sera bien placé et prêt pour soutenir et promouvoir les lois qu’il est mandaté d’encadrer et pour prendre des mesures en vue de faire cesser les activités de ceux qui tenteraient d’enfreindre ces lois, et ce, peu importe les défis nouveaux et complexes que l’avenir nous réserve.

Il est fort probable qu’il faudra ajuster notre trajectoire, mais je ne doute pas que nous serons en mesure d’arriver au bout du chemin en étant un organisme qui est mieux préparé à affronter les obstacles qui nous attendent.

Je ne suis pas voyant, mais je le sais par ce que je vois aujourd’hui.

Ce que je vois, c’est une équipe de professionnels intelligents et dévoués.

Une équipe de personnes passionnées, curieuses et humbles dans leur travail quotidien et déterminées à suivre la voie tracée par les preuves.

Une équipe forte qui appuie ce travail, du traitement et de l’analyse des preuves à la promotion de la concurrence et la collaboration internationale.

Les Canadiens sont chanceux qu’une équipe si incroyable travaille dans l’intérêt du public tous les jours, et c’est un honneur incontestable de travailler aux côtés de chacun de ses membres.

L’excellent travail qu’ils font me donne une confiance indéfectible en notre avenir.

Bien sûr, de nouveaux membres s’ajouteront à l’équipe en cours de route, et nous aurons besoin de nouveaux outils pour poursuivre l’aventure.

Mais nous sommes bien partis, et je suis excité à l’idée de poursuivre le parcours qui nous attend.

130 années de droit de la concurrence au Canada

Je discuterai davantage de notre vision et de nos plans plus tard, mais j’aimerais commencer par un rapide retour en arrière.

J’attire votre attention sur le passé, car 2019 est une année marquante pour notre histoire.

L’année 2019 marque le 130^e anniversaire du droit de la concurrence au Canada.

L’Acte à l’effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce a reçu la sanction royale le 2 mai 1889.

L’année 2019 marque également le 10^e anniversaire des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence en 2009.

Et l’on célèbre aussi le 15^e anniversaire de la campagne du Mois de la prévention de la fraude, menée par le Bureau.

Bref, 2019 est une année majeure en matière de droit de la concurrence et d’application de ses lois au Canada. Nous devrions tous célébrer l’occasion.

Dans les années 1880, de nombreux législateurs du Canada et des États-Unis étaient préoccupés par les coalitions et fiducies établies entre des entreprises au détriment des consommateurs et de l’économie.

En fait, le Rapport Wallace de 1888, un des éléments clés du travail parlementaire qui a mené à la loi initiale en matière de concurrence du Canada, abordait notamment un cartel parmi les épiciers.

Le Comité spécial de la Chambre, présidé par le député Wallace, a montré que :

« Cette guilde d’épiciers et ses multiples coalitions sont défavorables à l’intérêt du public… en limitant la concurrence, en augmentant les prix et en produisant et propageant les méfaits du monopole. » [traduction non officielle]

Le vocabulaire est dépassé, mais le message reste.

En 2019, nous enquêtons à nouveau sur un cartel présumé parmi les épiciers dans le cadre de notre enquête sur la fixation des prix du pain.

En 1880, alors que des préoccupations sont soulevées dans les deux pays, le Parlement canadien a agi rapidement en vue d’établir la première loi antitrust du monde.

Au début du 20^e siècle, ce sont moins de 10 personnes ayant un budget de 50 000 $ par année qui assuraient l’application de la loi, qui fut assez limitée.

Il est indéniable que de nombreuses choses ont changé au cours de 130 années qui ont suivi.

Mais il y a également une certaine continuité.

Au fil des années, les défis nous accompagnent toujours alors que nous exécutons notre travail pour l’intérêt du public.

En fait, l’histoire nous montre que nous avons dû gérer d’immenses défis pour l’intérêt du public. Voici un exemple.

En 1976, nous avons obtenu le pouvoir légal de défendre la concurrence dans les secteurs réglementés.

Ça ne pouvait pas tomber sur un meilleur moment.

Au cours des 20 années suivantes, les secteurs fortement réglementés, comme le transport, les télécommunications et l’énergie, se sont peu à peu ouverts à une concurrence accrue au profit des Canadiens et de l’économie canadienne.

Au cours de cette période, le Bureau a effectué 208 interventions réglementaires sur des affaires comme les services de téléphonie interurbaine, la délivrance de licences pour les camionneurs privés et les politiques de tarification aérienne nationales.

Ces interventions ont jeté les fondements de notre programme de promotion de la concurrence, qui se poursuit de nos jours, et s’avèrent une partie importante de notre travail.

Comme vous pouvez le voir, nous avons toujours eu affaire à des défis et à des perturbations. Par contre, aujourd’hui, nous y faisons face dans le contexte d’une économie numérique et perturbatrice, qui évolue rapidement.

Nous effectuerons l’ascension de cette montagne, nous efforçant d’atteindre de notre vision, alors que de nombreux organismes partout dans le monde remettent en question les cadres, les outils et les approches traditionnelles du droit de la concurrence. Au fil de notre ascension, nous les évaluerons donc régulièrement dans le contexte de cette économie mondiale perturbatrice fondée sur les données, qui évolue rapidement.

Nous sommes fiers de notre histoire et nous la célébrerons cette année. Cependant, notre histoire nous rappelle également que nous avons fait face à des défis importants par le passé, et que nous y avons répondu en gardant à l’esprit l’avenir.

Notre vision

Quelle est donc cette vision pour le Bureau pour les prochaines années? À quoi ressemble le sommet de la montagne dans mon esprit?

La vision d’ensemble pour le Bureau, c’est d’être l’un des organismes de la concurrence de premier plan à l’échelle mondiale pour tout ce qui se rapporte à notre travail dans l’économie numérique. Nous prioriserons nos efforts en vue d’appliquer rigoureusement la loi et de promouvoir la concurrence dans les secteurs de l’économie qui comptent pour les Canadiens.

Pendant que je serai commissaire, l’application active de la loi sera à l’avant-scène, et le Bureau n’hésitera pas à prendre les mesures appropriées afin de protéger les Canadiens contre les comportements anticoncurrentiels.

Nous nous servirons de tous les outils dont nous disposons afin de régler ce que nous considérons être des conduites problématiques. Cela signifie notamment accorder une plus grande considération au recours à certains outils dans le cadre de notre travail, comme les demandes d’injonction. Nous utiliserons ces outils plus fréquemment, là où les ressources le permettront, afin de mettre fin aux comportements en question en attendant une audience en bonne et due forme.

Nous diversifierons nos rangs en allant chercher dans d’autres domaines que l’économie et le droit afin de revigorer notre équipe au moyen d’une expertise vaste et de points de vue variés.

Nous demeurerons un organisme qui priorise de détecter les cartels criminels, le « mal suprême de l’antitrust », afin d’enquêter et d’entamer des poursuites. Nous collaborerons avec le SPPC pour veiller à ce qu’il soit le mieux outillé possible en vue de traiter nos renvois et d’entamer des poursuites pour les enjeux criminels.

Nous demanderons l’aide des tribunaux pour résoudre les litiges relatifs aux étapes d’enquête de notre travail s’il est impossible de conclure un consentement avec les parties impliquées dans un temps raisonnable.

Nous prendrons toujours des décisions fondées sur les principes lorsque nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi. Nos décisions seront fondées sur des preuves solides. Il faudra vous attendre à ce que nous demandions ces preuves à vos clients si vous nous demandez d’exercer notre pouvoir discrétionnaire.

Nous présenterons des cas fondés sur des principes et n’hésiterons pas à nous adresser aux tribunaux si nous ne pouvons conclure un consentement raisonnable et approprié. Nous savons qu’il faudra peut-être entamer plus de litiges pour des affaires complexes, mais nous croyons qu’il est essentiel de le faire lorsque le résultat final ne fait pas consensus. Que nous gagnions ou pas, ces affaires feront jurisprudence et aideront à préciser la loi.

Nous nous acharnerons à faire en sorte que notre travail d’application de la loi soit plus efficace et efficient dans les temps opportuns. Nous chercherons des façons de maximiser nos ressources limitées pour renforcer la concurrence au Canada. En d’autres mots, nous nous efforcerons de travailler plus rapidement, sans sacrifier la qualité.

Rendu au sommet, je souhaite que le Bureau soit un organisme plus souple et apte à s’adapter aux changements dans l’économie, en particulier les changements technologiques. Qu’il soit un chef de file mondial dans le traitement, la protection et l’analyse rapides d’une grande quantité de données et de preuves numériques. Qu’il soit un employeur de qualité qui attire des employés fidèles, hautement qualifiés, soutenus par des outils et des techniques à la fine pointe de la technologie et stimulés par le soutien de leur direction.

Le Bureau est la voix faisant autorité en matière de concurrence dans l’économie canadienne. Nous travaillerons à amplifier cette voix en continuant d’établir notre crédibilité au moyen de l’application de la loi, mais également des efforts de promotion et de défense de la concurrence qui touchent les Canadiens.

Nous continuerons toujours d’être aussi transparents que possible avec les parties et le public relativement à notre travail. Nous communiquerons plus fréquemment avec les Canadiens au sujet des mesures que nous prenons et nous mettrons au premier plan l’impact direct que notre travail a sur les consommateurs et les entreprises. Je souhaite que plus de Canadiens soient au fait du travail essentiel que nous accomplissons et des raisons qui le rendent si important pour eux.

Enfin, la montée fulgurante de l’économie numérique est un phénomène qui touche le monde entier, ce qui fait en sorte que les autorités de la concurrence doivent coopérer presque tous les jours.

Cependant, nous devrons nous engager à l’international de manière plus ciblée en raison de nos ressources limitées. Nous prioriserons sans conteste nos engagements en vue d’utiliser nos ressources dans le but d’appuyer au mieux notre travail. Nous prévoyons nous fonder sur notre longue histoire en matière de coopération dans l’application bilatérale de la loi et approfondir nos relations auprès de partenaires clés, comme nos partenaires du Groupe des cinq, de même que l’Union européenne et le Mexique.

Nous continuerons de nous impliquer auprès de nos homologues internationaux et de contribuer aux dialogues importants qui prennent place à l’Organisation de coopération et de développement économiques, au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs et au Réseau international de la concurrence.

Ce que nous faisons actuellement pour atteindre notre vision

Cette vision est ambitieuse; nous élaborerons au cours des prochains mois un plan quadriennal pour mettre sur pied un plan de notre randonnée vers le sommet.

Mais notre ascension est déjà entamée.

Nous en sommes aux dernières étapes pour embaucher un dirigeant principal de l’application numérique de la loi afin d’appuyer toutes les facettes de notre travail d’application de la loi dans l’économie numérique et de nous aider à suivre le rythme du marché numérique en constante évolution. Nous nous attendons à annoncer le candidat choisi au cours des prochaines semaines.

De plus, afin d’approfondir notre compréhension et notre approche de l’application de la loi dans l’économie numérique, je suis heureux d’annoncer que nous accueillerons le Forum sur les données à la fin du mois.

Au cours de ce Forum, nous discuterons de l’impact de l’innovation fondée sur les données et explorerons les défis réglementaires et d’application de la loi qui l’accompagne. Nous avons invité des conférenciers d’un large éventail de domaines du Canada et de partout dans le monde. Nous sommes impatients de participer aux dialogues et aux débats.

Bref, nous avons déjà entamé d’importantes étapes en vue de notre parcours.

Dans le cadre de notre ascension, des initiatives précises sont déjà en cours partout au Bureau.

Afin d’illustrer ce travail, j’aimerais vous donner quelques exemples de nos directions d’application de la loi.

Commençons par les fusions :

Donner le pouvoir aux agents

Étant donné les délais serrés de nos examens de fusion, une implication accrue auprès des parties plus rapidement dans le processus permettra d’améliorer la transparence et de permettre des examens plus efficaces.

De ce fait, nous travaillons à donner le pouvoir à nos agents d’être aussi transparents que possible avec les parties impliquées dans une fusion et leurs avocats, sous réserve du respect des lois et tôt dans le processus d’examen.

Évidemment, nous nous attendons à ce que les parties comprennent que nos analyses et nos points de vue changent au fur et à mesure que l’examen progresse. De ce fait, elles peuvent également s’attendre à dialoguer de manière continue avec nos équipes.

Défense des gains en efficience

Que cela nous plaise ou non, la défense des gains en efficience existe dans le droit de la concurrence canadien. Il est donc important que nous ayons un processus clair et prévisible relativement à la façon dont nous traitons les allégations de gains en efficience et dont j’exerce mon pouvoir discrétionnaire en dehors du contexte d’un litige.

Depuis la décision sur Tervita en 2015, nous avons évalué la signification de la décision pour nos examens en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi, plus précisément concernant la défense des gains en efficience. Nous avons testé et adapté quelques approches, notamment celle présentée dans le Guide pratique sur les analyses des gains en efficience préliminaire, publié il y a un peu plus d’un an aux fins de consultation. À la suite de notre expérience continue, nous avons conclu que nous devons changer notre approche pour mettre l’accent sur la mise à l’essai des preuves qui sous-tendent les allégations de gains en efficience et les délais raisonnables pour ce faire.

Il faut se rappeler que la défense des gains en efficience ne s’applique que si nous avons des préoccupations importantes à l’égard de la diminution et de l’empêchement sensibles de la concurrence dans les marchés concernés. Par conséquent, les Canadiens risquent vraisemblablement de voir les prix augmenter, les choix de qualité diminuer et l’innovation s’affaiblir à la suite d’une fusion.

Chaque affaire nous permet d’apprendre.

À partir de notre expérience, nous avons déterminé qu’il nous faut repenser notre approche procédurale à l’égard des examens de fusion dans les cas où les parties demandent au commissaire d’exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas contester une fusion qui est vraisemblablement anticoncurrentielle sur le fondement de la défense des gains en efficience.

Il est peu probable que j’exerce mon pouvoir discrétionnaire et que je ne conteste pas une fusion potentiellement anticoncurrentielle s’il n’y a pas de preuves fiables, crédibles et probantes qui soutiennent et confirment la défense des gains en efficience.

Notre approche procédurale affinée pour ce type d’affaires demanderait :

• des preuves détaillées qui soutiennent l’allégation de gains en efficience;
• la capacité de mettre à l’essai les preuves qui sous-tendent cette allégation;
• un délai raisonnable, précisé dans un accord sur les délais, pour mener une évaluation significative des gains en efficience prétendus.

Je suis d’avis que cette approche affinée permettra un niveau accru de certitude et de prévisibilité relativement à ce à quoi on peut s’attendre dans ces situations et la façon dont le processus d’examen des fusions se déroulera.

Au cours des prochaines semaines, nous prévoyons fournir une orientation sur les catégories générales de preuves et de renseignements que les parties devront produire pour le Bureau afin d’appuyer leurs allégations.

Nous prévoyons également publier un formulaire modèle d’un accord sur les délais aux fins de consultations, qui comprendra le temps des étapes de production de preuves et de renseignements et d’engagement avec le Bureau au cours d’un examen qui implique des allégations de gains en efficience. Une partie de ce modèle comprendra aussi une garantie que je ne déposerai pas de demande tant que ce processus est en cours et que les parties s’engagent également à ne pas prendre de mesures pour finaliser la transaction.

Soyons clairs cependant, il n’y a aucune obligation de la part des parties de suivre cette approche affinée.

Si toutefois vous cherchez à faire exercer mon pouvoir discrétionnaire dans le contexte d’une défense de gains en efficience, je devrai être satisfait des preuves appropriées fournies pour appuyer cette défense et de notre capacité à les mettre à l’essai de manière suffisante avant que les parties ne prennent quelconque mesure en vue de finaliser la transaction proposée.

Comme j’ai expliqué plus tôt, nous prendrons toujours des décisions fondées sur les principes lorsque nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire. Nos décisions doivent être fondées sur des preuves solides.

Unité du renseignement et des avis de fusion

Concernant les fusions, nous avons élargi le rôle de l’Unité du renseignement et des avis de fusion pour qu’elle aborde de manière plus large la collecte de renseignements. Cela nous permettra d’exécuter notre mandat visant à détecter les fusions qui pourraient enfreindre la Loi afin d’enquêter et de les contester.

Les dispositions sur les préavis permettent de détecter la plupart des transactions qui pourraient être anticoncurrentielles, mais pas toutes.

Nos efforts pour recueillir des renseignements nous permettent de détecter d’autres transactions.

L’Unité ne travaille essentiellement que depuis moins de deux mois, mais deux des examens de l’Unité ont déjà permis de détecter deux transactions potentiellement problématiques.

Dans les deux cas, il n’y avait aucun signe que les parties de la fusion avaient l’intention de communiquer avec le Bureau de manière volontaire avant de finaliser la transaction, et des enquêtes sont en cours.

Cette nouvelle approche pour la collecte de renseignements concorde avec notre vision d’être un organisme d’application active de la loi.

Dans la Direction des pratiques monopolistiques, nous prenons déjà des mesures pour réaliser notre vision visant à améliorer la rapidité, l’efficacité et l’efficience de notre travail d’application de la loi. Nous mettons en œuvre une initiative visant à améliorer les pratiques de sélection des cas afin de mieux cibler et de faire progresser les cas les plus percutants.

Nous mettons également en œuvre des pratiques exemplaires internes dans le but de faire progresser plus rapidement nos enquêtes, y compris la création d’un processus plus rigoureux pour déterminer les cas sur lesquels nous devons nous concentrer après une évaluation préliminaire.

Tout comme dans l’affaire du Toronto Real Estate Board, cette Direction poursuivra avec ténacité les enquêtes sur les abus de position dominante et tout litige qui en découle. Dans la mesure du possible, nous accorderons la priorité aux cas qui trouvent un écho auprès des Canadiens et qui touchent des enjeux de l’économie numérique.

En ce qui concerne la Direction des Cartels, nous continuons de travailler en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, conformément à notre vision, pour nous assurer qu’il est le mieux placé pour évaluer nos renvois et poursuivre les affaires criminelles.

Six renvois sont actuellement entre les mains du SPPC pour examen, de même que sept recommandations aux termes de nos Programmes d’immunité et de clémence, et d’autres encore suivront.

Fidèles à notre vision, nous demeurons déterminés à trouver des moyens d’élaborer de meilleurs outils pour détecter les pratiques anticoncurrentielles et monter nos dossiers. Nous poursuivons notre travail d’élaboration d’un outil de filtrage pour détecter le truquage d’offres par l’analyse des données. De plus, compte tenu du volume croissant de données, nous utilisons les outils à notre disposition et nous chercherons à acquérir des technologies nouvelles et améliorées pour assurer la tenue d’enquêtes et de renvois en temps opportun.

Unité du renseignement criminel

Également dans la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses, la toute nouvelle Unité du renseignement criminel a été conçue pour fournir un soutien en matière de renseignement tactique et stratégique aux enquêteurs et aux gestionnaires, grâce à une approche axée sur le renseignement en matière d’application de la loi. Il s’agit là d’un autre exemple de notre travail continu pour réaliser notre vision d’être un organisme d’application de la loi plus actif – en fait, proactif.

Au cours des dernières années, nous avons été confrontés à des problèmes d’accès en temps opportun à des documents saisis électroniquement en raison de revendications du secret professionnel de l’avocat. Tel qu’énoncé dans notre vision, nous demanderons l’aide des tribunaux pour régler les différends liés aux phases d’enquête de notre travail si nous ne pouvons parvenir à un règlement consensuel avec les parties dans un délai raisonnable.

Nous continuerons de favoriser la collaboration dans le traitement des questions liées aux revendications de privilège. Mais nous déposerons également des demandes en vertu de l’article 19 plus facilement et plus tôt lorsque nous serons d’avis que nous ne pourrons tout simplement pas parvenir à un règlement consensuel quant à la façon dont nous devrions traiter les revendications de privilège.

Comme vous pouvez le constater, nous prenons déjà des mesures à l’appui de notre vision qui consiste à accorder la priorité à la détection, aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de cartels criminels.

Enfin, notre Direction des pratiques commerciales trompeuses continuera d’accorder la priorité aux enquêtes sur les indications trompeuses données en ligne et à la collaboration sur la conduite numérique sans frontières, conformément à l’orientation de l’économie numérique que j’ai décrite il y a quelques minutes.

Notre nouveau dirigeant principal de l’application numérique de la loi jouera un rôle central dans le positionnement du Bureau comme l’un des principaux organismes mondiaux de la concurrence pour ce qui est de la façon dont nous effectuons tous les aspects de notre travail dans l’économie numérique. Notre nouvel agent d’application de la loi numérique y parviendra en :

• fournissant des conseils continus pour s’assurer que nous disposons de la technologie, des outils et des techniques nécessaires pour saisir les preuves de pratiques commerciales trompeuses en ligne;
• dirigeant nos efforts pour surveiller le paysage de la menace et les technologies émergentes sous-jacentes;
• agissant à titre d’« ambassadeur » pour le Bureau en établissant des relations concrètes au nom du Bureau avec des partenaires et des intervenants nationaux et internationaux dans le contexte de l’application de la loi numérique;
• renforçant nos talents d’enquêteur en renforçant la capacité du personnel actuel et en orientant le recrutement de nouveaux employés du Bureau.

Bien sûr, dans l’économie numérique sans frontières d’aujourd’hui, il est essentiel de favoriser des partenariats solides et collaboratifs.

La participation du Bureau au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) est un élément clé de nos efforts d’application de la loi dans l’économie numérique. Je suis donc fier d’annoncer aujourd’hui que le Bureau assurera la présidence du RICPC pour le mandat commençant le 1^er juillet 2020.

Pendant notre présidence, nous nous concentrerons sur l’amélioration de la confiance dans l’économie numérique et sur la réalisation de la vision du RICPC, soit de protéger les consommateurs en prévenant les comportements transfrontaliers illégaux. Diriger la communauté mondiale dans ce domaine focalisera l’attention internationale sur l’établissement de la confiance dans l’économie numérique par l’application de la loi, un élément clé de notre vision.

Comme vous pouvez le constater, nous avons commencé l’ascension vers le sommet et vers la réalisation de notre vision. Les exemples que je viens d’esquisser ne sont que quelques éléments du travail en cours au Bureau. Nos efforts de promotion et de défense de la concurrence sont inlassables et font partie intégrante de notre vision visant à positionner le Bureau comme l’une des principales autorités mondiales en matière de concurrence. Notre plan quadriennal portera sur notre travail de promotion et de défense à long terme, en plus de l’application de la loi.

Conclusion

Donc, pour conclure, permettez-moi de résumer en disant que, comme j’ai toujours essayé de le faire dans mon travail, j’adopterai une approche déterminée, humble et pragmatique de notre parcours pendant mon mandat de commissaire.

Au fur et à mesure que nous gravirons notre montagne, notre chemin vers le sommet pourrait changer et nous devrons corriger notre cap.

Nous connaîtrons des succès en cours de route, mais il est inévitable que nous rencontrions aussi des échecs. Il faut s’y attendre et nous allons nous adapter.

Le travail acharné et le dévouement, c’est quelque chose que le Bureau connaît très bien, et nous apporterons ces qualités en nous aventurant dans de nouveaux territoires. J’ai été très chanceux de diriger un équipage extraordinaire lors de notre grande traversée, et je suis impatient de poursuivre ensemble notre expédition vers le sommet de notre montagne.

J’aimerais terminer en partageant un mantra (fait de citations célèbres d’entraîneurs sportifs professionnels bien connus) qui a guidé la vie professionnelle de mon père :

     Le succès n’est jamais définitif.
     L’échec n’est jamais fatal.
     Le changement est constant.


Je pense que cette expression s’applique parfaitement à la vision que j’ai pour le Bureau et à l’état d’esprit que nous devons adopter pour faire de cette vision une réalité.

Merci de votre attention et profitez du reste de la conférence.