Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Paper Excellence pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers en Colombie-Britannique

Communiqué de presse

Le 19 novembre 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente pour résoudre les préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de deux des plus importants producteurs de pâtes et papiers du Canada – Karta Halten B.V. (Paper Excellence) et Domtar Corp.

Un examen du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour l’achat de fibre de bois – un intrant clé dans la fabrication de la pâte – dans la région de Thompson-Okanagan en Colombie-Britannique.

Le Bureau a déterminé que la transaction proposée est anticoncurrentielle parce qu’elle donnerait à Paper Excellence un pouvoir de monopsone dans une grande partie du Sud de la Colombie-Britannique. Paper Excellence pourrait ainsi payer des prix plus bas que les seuils concurrentiels aux scieries et aux autres fournisseurs de fibre de bois dans une région de la Colombie-Britannique où Paper Excellence a déjà une forte concentration d’usines de pâte.

Pour résoudre les préoccupations du Bureau, Paper Excellence a accepté de vendre l’usine de pâte de Domtar située à Kamloops, en Colombie-Britannique, après son acquisition. La vente se fera à un acheteur indépendant qui devra être approuvé par le commissaire de la concurrence.

Le commissaire est convaincu que la vente de l’usine de Kamloops permettra de résoudre les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée. Le consentement complet est accessible sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Faits en bref

  • Le 11 mai 2021, Paper Excellence et Domtar ont conclu un accord définitif en vertu duquel Paper Excellence achèterait Domtar moyennant 55,50 $ par action, soit une somme d’environ 3 milliards de dollars.

  • Le pouvoir de monopsone est essentiellement une « image miroir » du pouvoir de monopole. Alors qu’un monopoleur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il vend au-dessus des seuils concurrentiels, un monopsoneur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il achète au-dessous des seuils concurrentiels – ce qui entraîne une réduction de la production.

  • Un consentement contient généralement des mesures correctives que le commissaire juge appropriées pour remédier aux effets anticoncurrentiels qui découleraient vraisemblablement d’une transaction proposée.

  • Un consentement a la même force et le même effet qu’une ordonnance judiciaire une fois enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

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