La Cour d’appel fédérale confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement les fusions

Communiqué de presse

La Cour accueille l’appel interjeté par le commissaire à l’encontre de la décision du Tribunal qui concluait le contraire

Le 14 février 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le commissaire de la concurrence se réjouit d’une décision récente de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement des fusions lors de circonstances urgentes.

Le commissaire avait interjeté appel d’une décision rendue en juillet 2021 relativement à la contestation, toujours en cours, par le Bureau de la concurrence d’une fusion entre Secure et Tervita, deux fournisseurs rivaux de services de gestion des déchets pétroliers et gaziers.

Le 29 juin 2021, le commissaire a déposé des demandes en vertu des articles 92 et 104 de la Loi sur la concurrence afin, respectivement, de bloquer la transaction et d’obtenir une injonction empêchant la clôture de la transaction. Le Bureau avait demandé au Tribunal de rendre une ordonnance pour empêcher les sociétés de conclure la fusion jusqu’à ce que la demande d’injonction en vertu de l’article 104 puisse être entendue et décidée; toutefois, le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir d’accorder la mesure temporaire demandée. Les parties à la fusion ont conclu la transaction peu de temps après.

Dans sa décision, la CAF a déterminé que le Tribunal avait commis une erreur dans sa conclusion – ce qui signifie que, le cas échéant, il a en fait le pouvoir d’empêcher la clôture d’une transaction jusqu’à ce qu’une demande d’ordonnance interlocutoire puisse être entendue en totalité.

À l’avenir, le Bureau continuera d’utiliser tous les outils à sa disposition, conformément à son mandat de protéger la concurrence et l’intérêt public.

Faits en bref

  • Une ordonnance provisoire est une ordonnance judiciaire qui vise généralement à maintenir le statu quo jusqu’à ce qu’une affaire soit entendue et qu’une décision soit rendue par la cour.

  • En vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, si le Bureau détermine qu’une fusion aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, il peut demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance pour empêcher, dissoudre ou modifier la fusion.

  • En vertu de l’article 104 de la Loi, le Bureau peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire à sa discrétion pour une période qu’il juge nécessaire pour répondre aux besoins de l’affaire.

  • Bien que la transaction ait été conclue, la demande présentée par le Bureau en vertu de l’article 92 pour contester la fusion entre Secure et Tervita, demeure devant le Tribunal. L’audition de cette demande est prévue pour le début du mois de mai 2022.

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