Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents

Communiqué de presse

Le 30 juin 2021, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence cherche à bloquer l’acquisition proposée de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. afin de protéger la concurrence pour les clients de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans l’Ouest canadien.

Le 29 juin 2021, le Bureau a aussi déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d’obtenir une ordonnance pour empêcher les deux entreprises de conclure leur fusion proposée d’ici à ce que le Tribunal puisse entendre cette affaire.

Secure et Tervita sont les deux plus importants – et dans de nombreux secteurs, les deux seuls – fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC) et elles se livrent une concurrence vigoureuse pour gagner des clients. L’élimination de cette rivalité par le biais de ce projet de fusion entraînera vraisemblablement une hausse des prix et une baisse de la qualité du service pour les clients.

Les deux entreprises exploitent des installations utilisées pour éliminer les déchets produits par les activités pétrolières et gazières. On y compte notamment des sites d’enfouissement industriels, des installations de traitement, de récupération et d’élimination et des puits de rejet autonomes. Elles se font également concurrence pour offrir d’autres types de services environnementaux tels que le contrôle des matières solides, la démolition et la mise hors service, ainsi que la location d’équipement.

L’examen du Bureau a conclu que la fusion proposée aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour les services offerts aux installations d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC. La fusion aura aussi vraisemblablement pour effet d’empêcher la concurrence pour des services d’enfouissement de déchets dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique et de diminuer la concurrence pour des services environnementaux en raison de la possibilité pour Secure d’exiger des prix plus élevés aux fournisseurs de services environnementaux qui lui font concurrence.

Les coûts plus élevés qui seront vraisemblablement imposés en conséquence de la fusion proposée auront pour effet de nuire aux producteurs pétroliers et gaziers à un moment où cette industrie importante éprouve des difficultés considérables. Une mise en application rigoureuse de la législation sur la concurrence est essentielle pour garantir la concurrence sur les marchés à long terme, à mesure que l’économie se redresse.  

La demande déposée par le Bureau sera publiée sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.

Citations

« Le Bureau de la concurrence intervient ainsi pour éviter que les clients des services d’élimination des déchets pétroliers et gaziers paient des prix plus élevés et subissent une réduction de service. L’application rigoureuse des lois canadiennes sur la concurrence soutiendra la reprise économique du Canada et profitera à l’ensemble des Canadiens. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref

  • Le BSOC, qui comprend le Sud-Ouest du Manitoba, le Sud de la Saskatchewan, l’Alberta, le Nord-Est de la Colombie-Britannique et l’extrémité sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, contient l’une des plus importantes réserves de pétrole et de gaz naturel du monde.

  • Secure, dont le siège social est à Calgary, en Alberta, détient et exploite 18 installations de traitement, de récupération et d’élimination des déchets, 6 sites d’enfouissement industriels (en plus d’un qu’il ne possède pas, mais qu’il exploite sous contrat) et 15 puits de rejet autonomes dans le BSOC.

  • Tervita, dont le siège social est à Calgary, en Alberta, détient et exploite 44 installations de traitement, de récupération et d’élimination des déchets, 18 sites d’enfouissement industriels (ainsi que trois pour lesquels elle assure la commercialisation et un qu’elle exploite sous contrat), 3 installations de stockage en cavernes et 8 puits de rejet autonomes dans le BSOC.

  • Après la transaction, Secure aurait une empreinte dominante dans le BSOC et ne serait confrontée qu’à une concurrence limitée de la part de petits concurrents régionaux ou locaux.

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