Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur des allégations de comportements anticoncurrentiels dans le secteur agricole canadien

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 15 mars 2022, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a mis fin à une enquête sur des allégations de comportements anticoncurrentiels concernant la fourniture d’intrants agricoles (comme les semences, les engrais et les produits de protection des cultures) dans l’Ouest canadien.

Le Bureau a examiné des allégations selon lesquelles un certain nombre de fabricants et de grossistes auraient désavantagé, restreint ou bloqué l’approvisionnement de Farmers Business Network Canada Inc. (FBN) en intrants agricoles.

L’enquête du Bureau visait à déterminer :

si un accord ou un arrangement contre FBN existait entre les cibles de l’enquête;
si l’une ou l’autre des cibles a abusé d’une position dominante en agissant avec une intention négative en vue d’exclure FBN du marché;
si l’un ou l’autre des comportements allégués a eu ou aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Après un examen minutieux, le Bureau a déterminé que la preuve ne démontre pas suffisamment l’existence d’un accord entre concurrents à l’endroit de FBN.

Néanmoins, la preuve suggère que certains participants du marché ont communiqué entre eux dans le but d’influencer des fournisseurs en ce qui concerne FBN. Le Bureau considère que ces communications – qui ont eu lieu dans un secteur hautement concentré – constituent une préoccupation importante. Les entreprises doivent savoir que des communications similaires pourraient donner lieu à des accords qui, selon leurs modalités, contreviennent aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux complots civils ou criminels.

En outre, le Bureau s’est concentré sur la conduite des cibles qui, selon lui, sont les plus susceptibles de détenir une position dominante sur le marché aux termes de la Loi. À l’heure actuelle, la preuve ne démontre pas clairement que leur conduite a entraîné un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence – ce qui est une condition pour qu’un comportement constitue un abus de position dominante.

Après avoir examiné attentivement l’ensemble des preuves, le Bureau n’a pas l’intention de poursuivre son enquête. Un énoncé de position complet résumant les conclusions du Bureau et les raisons pour lesquelles il a mis fin à cette enquête est disponible sur son site Web.

Le Bureau continuera de surveiller de près l’industrie des intrants agricoles pour déceler toute possible conduite anticoncurrentielle qui chercherait à restreindre les nouveaux venus et qui aurait le potentiel d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Si de nouvelles preuves étaient mises au jour, le Bureau prendrait les mesures qui s’imposent.

Si vous êtes au courant ou faites l’objet d’une conduite anticoncurrentielle dans l’industrie agricole, n’hésitez pas à faire part de vos préoccupations au Bureau.

Faits en bref

L’agriculture est un rouage essentiel de l’économie canadienne. La protection de la concurrence et de l’innovation demeure aussi importante dans ce secteur que dans les secteurs émergents, en particulier pour ce qui est de l’innovation numérique qui pourrait s’avérer un agent concurrentiel perturbateur pour les entreprises déjà établies.
Le Bureau a ouvert une enquête officielle sur les allégations en octobre 2019. Le 11 février 2020, le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires exigeant que les cibles et leurs sociétés affiliées produisent des documents et des renseignements pertinents à son enquête.
FBN, qui est entrée sur le marché canadien en novembre 2017, est une filiale en propriété exclusive de Farmers Business Network Inc., une entreprise fondée aux États-Unis en 2014. FBN exploite une plateforme numérique qui donne aux agriculteurs un accès à une variété de services liés aux données.
Un accord ou un arrangement entre concurrents pourrait être interdit par les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence lorsqu’il est conclu ou proposé entre des personnes, dont au moins deux sont des concurrents, et qu’il empêche ou diminue la concurrence dans un marché, ou qu’il aurait vraisemblablement cet effet.
Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominantes sur un marché se livre à une pratique d’agissements anticoncurrentiels qui a ou aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

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Date de modification :: 2022-03-17