Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur la concurrence dans le marché des services immobiliers au Québec

De : Bureau de la concurrence Canada

Communiqué de presse

Le 20 février 2023, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale la Société Centris relativement à des restrictions sur le partage des données immobilières.

L’APCIQ gère un système de collaboration entre agences et courtiers qui contient les données sur les transactions immobilières du Québec. Les courtiers immobiliers du Québec utilisent ce système de collaboration dans le cadre de leurs services de courtage.

Le Bureau cherche à savoir si l’APCIQ s’est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec.

Le Bureau a besoin de plus d’informations pour examiner les effets globaux de ces pratiques, ainsi que pour comprendre la raison de ces restrictions.

L’ordonnance accordée par la Cour fédérale du Canada le 15 février 2023 exige que l’APCIQ fournisse des documents et des renseignements écrits pertinents à l’enquête du Bureau.

L’enquête du Bureau est en cours et aucune conclusion n’a été tirée quant à d’éventuels actes répréhensibles pour le moment.

Faits en bref

  • Le Bureau enquête pour savoir si l’APCIQ a adopté un comportement contraire aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante et aux pratiques commerciales restrictives. 

  • Le système de collaboration est utilisé par les courtiers dans le cadre de leurs services de courtage et n’est pas accessible publiquement.

  • En 2016, le Tribunal de la concurrence a donné raison au Bureau dans son procès contre le Toronto Real Estate Board concernant un comportement anticoncurrentiel qui restreignait pour les courtiers immobiliers et les consommateurs l’accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles et la prestation de services immobiliers novateurs.

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