La compagnie Inter-Cité Construction Ltée devra payer 150 000 $ relativement à des arrangements avec un concurrent dans le but de s’attribuer des territoires pour des contrats d’asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec.

« Les accords entre concurrents, comme le partage de marché ou de territoire, contribuent à faire grimper le prix des contrats publics. Nous travaillons sans relâche pour mettre fin à ces stratagèmes et continuerons de poursuivre tous ceux qui sont impliqués dans ce type de comportements illégaux. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

 

• L’attribution de marchés, de clients ou de territoires entre concurrents est une pratique illégale en vertu de la Loi sur la concurrence.

• Lorsque le Bureau obtient des preuves qu’une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada.

• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l’attribution de marchés ou la restriction de l’offre, à le signaler par l’entremise de son formulaire en ligne.

Liens connexes

• Truquage des offres, fixation des prix et autres ententes entre concurrents

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