Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour renforcer la concurrence dans le secteur financier au Canada
Communiqué de presse
Les services bancaires pour les gens et une plus grande capacité de changer de prêteur hypothécaire augmenteront la pression concurrentielle
Le 21 mars 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence est heureux de présenter son mémoire en réponse à la consultation publique du ministère des Finances du Canada sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier.
Les préoccupations relatives à l’abordabilité et à la productivité au Canada ont remis au premier plan le rôle essentiel de la concurrence dans l’économie canadienne. La nécessité de renforcer la concurrence est particulièrement importante dans le secteur financier, les coûts d’emprunt ayant rapidement augmenté pour atteindre leur niveau le plus élevé depuis une génération.
Ce mémoire répond aux questions clés du ministère des Finances sur les fusions bancaires, la concentration du marché et les rapports publics sur la concentration et la concurrence dans le secteur bancaire canadien.
Il formule également deux recommandations visant à réduire les coûts de changement de fournisseur pour les consommateurs et à faire progresser la concurrence de manière significative. En particulier, le Bureau :
- encourage le ministère des Finances à adopter rapidement un cadre de services bancaires pour les gens qui stimulera la concurrence et l’innovation en mettant au défi les fournisseurs établis et en permettant à de nouveaux fournisseurs de services de s’implanter;
- exhorte les décideurs politiques à reconsidérer l’application de la simulation de crise au moment du renouvellement du prêt hypothécaire pour les emprunteurs non assurés, afin de leur permettre de changer de prêteur et de bénéficier de la concurrence.
Le Bureau exhorte les décideurs politiques à prioriser la concurrence et à l’encourager activement dans le secteur financier, et salue l’engagement du gouvernement fédéral à fournir aux Canadiens et Canadiennes des services bancaires pour les gens d’ici 2025.
Citations
« Cette consultation a été l’occasion idéale de faire valoir l’importance de la concurrence dans le secteur financier. Nous exhortons les décideurs politiques à prioriser et à favoriser les mesures pro-concurrentielles pour aider à remédier aux préoccupations actuelles concernant l’abordabilité et la productivité dans l’économie canadienne. »
Matthew Boswell,
Commissaire de la concurrence
Faits en bref
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Le 21 décembre 2023, le ministère des Finances a lancé une consultation sur les mesures qui pourraient permettre de renforcer la concurrence dans le secteur financier stable et sécuritaire au Canada. La consultation a pris fin le 1er mars 2024.
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Les services bancaires pour les gens, aussi appelés système bancaire ouvert ou finances axées sur la clientèle, désignent des systèmes qui permettent aux particuliers et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières à différents fournisseurs de services financiers, comme les applications qui utilisent des données pour fournir des conseils automatisés en matière de budgétisation et d’épargne.
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Dans l’énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il introduirait une législation par l’entremise du budget 2024 pour établir un cadre de services bancaires pour les gens qui réglementerait l’accès aux données financières.
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- Énoncé économique de l’automne 2023 : Énoncé de politique sur les services bancaires pour les gens
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- Commentaires au Comité consultatif sur le système bancaire ouvert (2021)
- Mémoire à l’OCDE : Perturbations numériques dans les marchés financiers (2019)
- Mémoire au ministère des Finances du Canada : système bancaire ouvert (2019)
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