Allocution d’ouverture au Comité permanent de l’industrie et de la technologie : Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada

Allocution de Matthew Boswell, commissaire de la concurrence

Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes

Le 25 novembre 2024

Ottawa (Ontario)

Bonjour, Monsieur le Président – et Mesdames et Messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître devant vous cet après-midi. Mon nom est Matthew Boswell; je suis le commissaire de la concurrence au Bureau de la concurrence. Je suis accompagné de mes collègues Krista McWhinnie, sous-commissaire de la Direction des pratiques monopolistiques, et Anthony Durocher, sous-commissaire de la Direction générale de la promotion de la concurrence.  

Comme vous le savez, le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous assurons et contrôlons l’application de la Loi sur la concurrence du Canada, une loi d’application générale qui vise tous les secteurs de l’économie. Nous menons des enquêtes et nous luttons contre l’abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles, la fixation des prix et les pratiques commerciales trompeuses. Nous faisons également la promotion de règles et de règlements qui favorisent la concurrence.   

Je tiens à saluer le travail accompli par le Comité et ses membres et à les remercier d’avoir attiré notre attention sur cette question particulière à l’aide de la lettre des députés Rempel-Garner et Chambers, de même que le rapport du Comité présenté à la Chambre des communes. À la suite de la réception de votre lettre et de la comparution devant votre comité, nous pouvons confirmer que nous avons lancé une enquête préliminaire sur le comportement d’Interac en ce qui concerne les transferts électroniques.  

Lorsque des entreprises sont intégrées verticalement ou travaillent à plusieurs niveaux d’une chaîne d’approvisionnement, des risques pour la concurrence peuvent apparaître lorsque l’entreprise a à la fois la capacité et l’incitation de nuire à ses rivaux du fait de sa position à plusieurs niveaux de la chaîne. Dans ces cas, le Bureau peut enquêter pour déterminer si un comportement enfreint la Loi sur la concurrence (par exemple, à la suite d’une fusion ou en raison d’un abus de position dominante). Dans le contexte d’un système réglementaire, il est important de veiller à ce qu’un acteur ne soit pas en mesure de dicter les règles du jeu et d’en tirer avantage de manière déloyale.

Il est important de rappeler que nous sommes responsables de contrôler l’application de notre législation, et que nous ne sommes pas des arbitres ni un organisme de réglementation qui établit les règles pour les entreprises. La Loi sur la concurrence nous oblige à respecter plusieurs seuils et normes lorsque nous portons des affaires devant les tribunaux. 

Lors de notre dernière comparution devant vous, nous avons discuté du mandat du Bureau en ce qui a trait aux enquêtes et à la lutte contre les pratiques monopolistiques et à la protection contre les pratiques trompeuses, particulièrement dans le contexte du secteur canadien des paiements. Nous faisons depuis longtemps la promotion d’une concurrence accrue dans le secteur financier, notamment en encourageant une évolution vers des services bancaires pour les gens, qu’on appelle aussi services bancaires ouverts. Les services bancaires pour les gens ont le potentiel de stimuler la concurrence et l’innovation en défiant les fournisseurs établis et en permettant à de nouveaux fournisseurs de services de se développer. Le travail du Parlement et du gouvernement sur ce dossier est crucial, car il est urgent de progresser. 

Comme ma collègue, Mme McWhinnie, l’a fait remarquer lors de sa précédente comparution, le Bureau ne joue pas un rôle actif dans les engagements pris par les entreprises en vue de réduire les frais, pas plus qu’il ne réglemente les prix dans le domaine des paiements ou dans tout autre secteur. Notre rôle se limite à contrôler l’application de la Loi sur la concurrence si ses dispositions sont engagées et à plaider pour que toute action gouvernementale soit menée de manière à encourager le plus possible la concurrence.   

Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le Bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certains détails de nos enquêtes.  

J’aimerais remercier de nouveau le Comité de nous avoir offert l’occasion de comparaître ici aujourd’hui. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.