Renforcer la responsabilisation à l’égard des réformes favorables à la concurrence : Allocution d’ouverture devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

Allocution de Matthew Chiasson, conseiller principal en politiques, Direction générale de la promotion de la concurrence

Réunion du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

Le 7 octobre 2026

Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Monsieur le Président, honorables sénateurs, merci de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui.

Je m’appelle Matthew Chiasson. Je suis conseiller principal en politiques à la Direction générale de la promotion de la concurrence du Bureau de la concurrence. Je suis accompagné de mon collègue, Bradley Callaghan, sous-commissaire délégué.

Le Bureau assure et contrôle l’application de la Loi sur la concurrence. Nous faisons également la promotion de politiques et de règlements qui favorisent la concurrence dans l’ensemble de l’économie.

Notre principal message aujourd’hui est que nous appuyons le projet de loi S-239.

Ce projet de loi obligerait les institutions fédérales à répondre publiquement aux recommandations découlant des études de marché menées par le Bureau de la concurrence, et encouragerait les institutions provinciales à faire de même.

Nous croyons qu’il renforcerait ainsi la responsabilisation à l’égard des réformes favorables à la concurrence en créant un processus plus transparent pour l’examen des recommandations formulées par le Bureau. Dans notre mémoire, nous proposons également une modification modeste afin de clarifier l’application du projet de loi.

Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais brièvement situer ce projet de loi dans un contexte plus large. On reconnaît de plus en plus que la concurrence est essentielle pour bâtir une économie canadienne plus abordable, plus productive et plus résiliente.

Les récentes réformes ont considérablement renforcé la Loi sur la concurrence. Parallèlement, les gouvernements regardent maintenant au-delà du droit de la concurrence et s’intéressent aux règles et aux politiques plus larges qui influent sur la compétitivité de notre économie.

Partout au Canada, cela se traduit par des efforts visant à réduire les entraves au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre, à moderniser la réglementation et à faciliter l’entrée des entreprises sur les marchés et leur expansion.

Le Plan pangouvernemental pour la concurrence du gouvernement fédéral va dans le même sens en cherchant à faire de la concurrence une priorité dans la conception de la réglementation, de l’approvisionnement et du soutien industriel.

Le projet de loi S-239 est complémentaire à ces efforts.

Les études de marché sont l’un des principaux outils dont dispose le Bureau pour éclairer les politiques publiques sous l’angle de la concurrence. Elles nous permettent d’examiner de façon générale l’état de la concurrence dans un secteur, de cerner les causes profondes des problèmes de concurrence et de recommander des réformes concrètes.

Les gouvernements et les organismes de réglementation donnent souvent suite de façon constructive à nos conclusions et recommandations. Mais cet engagement n’est pas toujours uniforme ou visible pour le public. À l’heure actuelle, rien n’oblige les institutions à répondre publiquement aux recommandations issues de nos études.

Le projet de loi S-239 comblerait cette lacune.

Il est important de souligner que le projet de loi n’oblige pas les gouvernements ou les organismes de réglementation à accepter nos recommandations. Les décideurs continueraient de mettre en balance la concurrence et d’autres objectifs légitimes de politique publique. Nous tenons nous aussi compte de ces objectifs lorsque nous formulons nos recommandations. Il peut néanmoins subsister des divergences de vues raisonnables.

C’est là que l’obligation de répondre publiquement prévue par le projet de loi est particulièrement utile. Elle permet de savoir plus clairement que les recommandations ont été examinées. Lorsqu’un gouvernement est d’accord, elle rend plus transparentes les prochaines étapes qu’il entend prendre. Lorsqu’il est d’un autre avis, elle lui donne l’occasion d’expliquer pourquoi. Dans les deux cas, elle aide les Canadiens et Canadiennes à comprendre les mesures qui sont prises et les raisons qui les motivent.

Le projet de loi n’impose par ailleurs aucun nouveau fardeau ni aucune nouvelle obligation aux intervenants qui participent à nos études. Il contribue plutôt à faire en sorte que le temps, les données probantes et les points de vue qu’ils apportent à nos études alimentent une réponse transparente en matière de politique publique.

L’Organisation de coopération et de développement économiques recommande depuis longtemps que le Canada adopte ce type d’approche. Des mécanismes de responsabilisation comparables sont déjà en place au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande.

Nous suggérons toutefois une amélioration au libellé. Nous recommandons de préciser que les dispositions relatives à la réponse s’appliquent à tout type de recommandation que le Bureau peut formuler pour améliorer la concurrence, et pas seulement aux recommandations concernant les entraves au commerce intérieur. Cela permettrait de faire en sorte que le projet de loi englobe l’ensemble des recommandations favorables à la concurrence pouvant découler des études de marché.

En conclusion, nous félicitons le Comité et le sénateur Klyne de faire avancer ces travaux. Nous croyons que le projet de loi S-239 renforcerait le cadre de la politique de concurrence au Canada et contribuerait à bâtir une économie canadienne plus concurrentielle et plus prospère.

Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.