Offrir vos services de traduction en langues autochtones ou en langues étrangères
Pour offrir vos services de traduction en langues autochtones ou en langues étrangères au Bureau de la traduction à titre de travailleur ou travailleuse autonome ou d’entreprise (compagnie, agence, etc.), vous devez suivre la procédure suivante :
- 1. répondre aux critères d’admissibilité
- 2. obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
- 3. présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs ou fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction
Aucun fournisseur ou fournisseuse de services ne peut demander lui-même une autorisation de sécurité pour obtenir une cote de sécurité. Vous devez être parrainé par un ministère fédéral. C’est seulement une fois que vous aurez réussi l’examen d’accréditation ou que vous serez inscrit ou inscrite à son répertoire de fournisseurs ou fournisseuses que le Bureau de la traduction pourra vous parrainer s’il juge nécessaire que vous obteniez une telle cote.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements seront utilisés par le Bureau de traduction (Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)) pour identifier des personnes et des entreprises potentielles à offrir des services d'interprétation. Le refus de fournir des renseignements personnels ou manquants ou des documents à l'appui peut entraîner la disqualification de personnes ou d'entreprises du processus d'appel d'offres. La collecte de renseignements personnels est décrite dans les Fichiers de renseignements personnels ordinaires, Marchés de services professionnels, POU 912. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez besoin de précisions concernant cet énoncé, veuillez communiquer avec le directeur de la protection de la vie privée de SPAC, par courriel, à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par téléphone, au 873‑469‑3721, ou par la poste, à l'attention du directeur de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante : 5C1, Portage, Phase III, Gatineau, Québec Canada, K1A 0S5. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou composez le 1‑800‑282‑1376.
1. Répondre aux critères d’admissibilité
Vous devez vous assurer de respecter les critères d’admissibilité suivants selon le type de service que vous souhaitez offrir :
Critères d’admissibilité : traduction en langues autochtones
Pour offrir vos services à titre de particulier ou particulière, vous devez avoir pour langue maternelle la langue d’arrivée et inclure un curriculum vitae.
Pour offrir vos services à titre d’entreprise, vous devez avoir à votre service au moins une personne qui satisfait aux critères énoncés immédiatement ci-dessus.
Dans les 2 cas, le Bureau de la traduction effectuera une étude en règle de votre dossier de fournisseurs ou fournisseuses.
Critères d’admissibilité : traduction en langues étrangères
Pour les services offerts en langues étrangères (arabe, chinois, espagnol et russe), les critères suivants doivent être remplis :
Les particuliers et particulières doivent :
- avoir pour langue maternelle la langue d’arrivée
- avoir obtenu un diplôme universitaire ou l’équivalent dans la langue d’arrivée (joindre copie du diplôme)
- fournir des échantillons représentatifs dans les langues de départ et d’arrivée
- fournir des références pertinentes
- inclure un curriculum vitae
Les entreprises doivent avoir à leur service au moins une personne qui satisfait aux critères énoncés immédiatement ci-dessus.
Autres langues étrangères
Pour offrir vos services à titre de particulier, particulière ou d’entreprise, le Bureau de la traduction doit effectuer une étude en règle de votre dossier de fournisseurs ou fournisseuses.
Fournisseurs ou fournisseuses à l’étranger
Veuillez noter que la majorité des demandes de soumissions est limitée aux services canadiens, qui sont précisés dans la Archivé – Définition du contenu canadien (clause A3050T) :
« Service canadien : Un service fourni par un individu établi au Canada est considéré comme un service canadien. Lorsqu’un besoin consiste en l’achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d’un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 % du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada. »
Par conséquent, si vous êtes un fournisseur ou une fournisseuse de services de traduction en langues étrangères, vous devez tenir compte de ce qui précède si vous prévoyez ne pas être en sol canadien au moment d’exécuter le travail.
On vous proposera de soumissionner uniquement :
- s’il y a moins de 3 fournisseurs canadiens ou fournisseuses canadiennes de services répondant aux critères de sélection dans le répertoire des fournisseurs ou fournisseuse
- si le travail à effectuer n’est pas assujetti à des exigences de sécurité
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet :
2. Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez ensuite obtenir les numéros essentiels suivants.
Numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada
Le numéro d’entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement du Canada. Si vous avez déjà un numéro de Taxe sur les produits et services (TPS) / Taxe de vente harmonisée (TVH), alors vous avez un numéro d’entreprise. En effet, les 9 premiers chiffres de votre numéro de TPS/TVH constituent votre numéro d’entreprise (par exemple 123456789RT0001). Ce numéro sera nécessaire pour obtenir votre numéro d’entreprise-approvisionnement (NEA).
Pour obtenir votre NE, vous devez remplir le formulaire RC1 Demande de numéro d’entreprise (Agence du Revenu du Canada).
Renseignements additionnels sur le numéro d’entreprise
- inscrire votre entreprise (Agence du Revenu du Canada)
- communiquer avec l’Agence du Revenu du Canada :
- 1‑800‑959‑7775 pour le service en français
- 1‑800‑959‑5525 pour le service en anglais
Numéro d’entreprise-approvisionnement
Pour obtenir votre NEA, vous devez vous inscrire au système Données d’inscription des fournisseurs (DIF), une base de données sur les fournisseurs et fournisseuses souhaitant faire affaire avec le gouvernement fédéral, ou téléphoner au 1‑800‑811‑1148 (veuillez sélectionner l’option 2 pour obtenir de l’assistance relativement au DIF).
3. Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs et fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction
Après avoir obtenu votre NE ainsi que votre NEA, vous devez remplir et acheminer le formulaire d’inscription au répertoire des fournisseurs et fournisseuses de services linguistiques du Bureau de la traduction en ligne.
Remarque
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives exigées selon le type de services offerts (Répondre aux critères d’admissibilité).
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, vous devez fournir le nom et les pièces justificatives de chaque candidat et candidate de votre équipe.
Lien connexe
Offrir vos services de traduction en langues officielles
Renseignements
Communiquer avec le Centre d’approvisionnement du Bureau de la traduction
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