Rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat - Hiver 2017 (décembre 2016 à août 2017)

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Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)  K1A 0A2
 

Le 18 août 2017
 

Monsieur le Premier ministre,

Conformément à son mandat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat vous transmet son rapport portant sur le dernier cycle du processus en vue de recommander des nominations au Sénat du Canada. Nous vous remercions de votre confiance continue et pour cette occasion que nous avons de participer à cet important processus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Huguette Labelle
Présidente

Table des matières

• Introduction
• Création du Comité consultatif
• Mise en oeuvre du nouveau processus de nomination
  • Processus de transition (hiver 2016)
  • Premier cycle du processus permanent (été 2016)
  • Cycle actuel (hiver 2017)
• Processus de demande
• Analyse des candidatures
• Communications, relations avec les médias et affaires publiques
• Consultations et sensibilisation
• Réunions du Comité consultatif
• Processus d'examen
• Processus de recommandation
• Coûts
• Après l'annonce
• Confidentialité
• Conclusion et prochaines étapes
• Annexe A: Mandat du Comité consultatif
• Annexe B: Fiches biographiques des membres du Comité consultatif
• Annexe C: Critères d'évaluation
• Annexe D: Communiqués
• Annexe E: Statistiques sur les candidatures
• Annexe F: Liste des organisations
• Annexe au Rapport

1.      Introduction

Ce rapport a été préparé conformément au paragraphe 13 du mandat (voir Annexe A) du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif), qui prévoit ce qui suit : 

Rapport

13 (1) Dans les trois mois suivant la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nomination subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l'information sur le processus, notamment sur l'exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
(2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
(3) Le rapport est rendu public.

Il s'agit du troisième rapport du Comité consultatif et porte sur le processus hiver 2017. Les rapports antérieurs du Comité consultatif peuvent être consultés sur notre site Web.

2.      Création du Comité consultatif

Organisme indépendant et non partisan, le Comité consultatif a pour mandat de formuler, à l'intention du premier ministre, des recommandations sur les nominations au Sénat. Les recommandations ne sont pas contraignantes et doivent être fondées sur le mérite. Il a été établi par le gouverneur en conseil le 19 janvier 2016 (décret PC 2016-0011). Le mandat (voir Annexe A) du Comité consultatif a également été approuvé par le gouverneur en conseil et publié au moyen du même décret. Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 

Le Comité consultatif est composé de trois membres permanents fédéraux, dont l'un est nommé président, et de deux membres choisis de chacune des provinces où des sièges sont à pourvoir. Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants, tandis que les membres provinciaux participent aux délibérations liées aux sièges vacants dans leurs provinces respectives. La durée initiale des mandats des membres fédéraux varie pour permettre l'échelonnement des mandats (30 mois pour le président, 24 mois pour un membre et 18 mois pour l'autre). Les membres provinciaux ont été nommés pour un mandat d'un an. Le mandat des membres provinciaux de l'Ontario a été renouvelé pour une autre année, à compter du 19 janvier 2017.

De plus amples renseignements sur la création du Comité consultatif et les processus antérieurs peuvent être consultés sur notre site Web. Les notes biographiques des membres ayant participé à ce cycle se trouvent à l'Annexe B. 

3.      Mise en œuvre du nouveau processus de nomination

Depuis sa création en janvier 2016, le Comité consultatif a mené trois processus de nomination au Sénat; le plus récent processus a été lancé le 20 décembre 2016.

Processus de transition (hiver 2016)

La première phase, ou le processus de transition, a été lancée à l'hiver 2016 afin de pourvoir les sièges vacants au Manitoba, en Ontario et au Québec. Une organisation devait proposer le nom de demandeurs pour que la candidature de ces derniers soit étudiée aux fins d'une nomination au Sénat. Au cours de cette première phase, 284 demandes de candidatures ont été présentées, et sept sénateurs ont été nommés en mars 2016. De plus amples renseignements se trouvent dans le Rapport sur le processus de transition (31 mars 2016).

Premier cycle du processus permanent (été 2016)

Le premier cycle du processus permanent a été lancé à l'été 2016. Ce cycle marque la mise en œuvre du premier processus de demande ouvert par lequel les Canadiens pouvaient présenter une demande de candidature sans devoir être nommés par une organisation. Pour le premier cycle, les candidats ont transmis leur demande au moyen de notre nouveau système en ligne. Vingt nominations ont été faites en novembre et décembre 2016 à la suite du processus été 2016 – une en Colombie-Britannique, une à l'Île-du-Prince-Édouard, deux au Manitoba, deux au Nouveau-Brunswick, deux en Nouvelle-Écosse, six en Ontario et six au Québec. Une des personnes nommées au Manitoba a ultérieurement refusé la nomination; le siège est toujours vacant. De plus amples informations se trouvent dans le Rapport sur le processus permanent (de juillet à novembre 2016).

Cycle actuel (hiver 2017)

Le processus hiver 2017 visait à pourvoir des sièges sur le point de devenir vacants au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Ce processus était similaire à celui de l'été 2016. En effet, les Canadiens pouvaient présenter leur candidature dans le cadre d'un processus ouvert sans devoir être nommés par une organisation. Cinq sièges étaient vacants en raison du départ à la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans. Deux autres sièges étaient vacants consécutivement à des démissions. Dans le cadre du processus hiver 2017, on a annoncé qu'un total de six sièges répartis au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario devaient être pourvus. Le siège à pourvoir à la suite de la seconde démission a été considéré comme faisant partie du processus hiver 2017.

Il convient de noter que les sièges qui devront être pourvus dans d'autres provinces en raison de l'âge de la retraite obligatoire feront l'objet d'un prochain processus.

4.    Processus de demande

Comme il est mentionné précédemment, les Canadiens pouvaient présenter directement leur candidature pour une nomination au Sénat au titre du processus permanent. Ils ont présenté leur demande de candidature en ligne au moyen du système libre-service pour les nominations au Sénat.

La période pour présenter une demande était de cinq semaines, soit du 20 décembre 2016 au 25 janvier 2017. Les demandeurs pouvaient télécharger leur trousse de candidature et y apporter des modifications à tout moment jusqu'au 25 janvier 2017, à 23 h 59 heure de l'Est.

Une trousse complète était composée d'un formulaire de candidature, d'un curriculum vitae, de trois lettres de recommandation et d'un formulaire de consentement à la vérification des antécédents. Le formulaire de candidature permettait de vérifier les éléments par rapport aux critères d'évaluation. Il abordait les exigences constitutionnelles ainsi que les critères fondés sur le mérite. Plus particulièrement, la déclaration personnelle a permis aux candidats de faire ressortir leurs compétences et leur expérience et d'expliquer en quoi ils satisfont aux exigences relatives aux connaissances, aux qualités personnelles et/ou aux qualifications liées au rôle de sénateur. Le curriculum vitae et les lettres de recommandations ont été utilisés comme documents justificatifs puisqu'ils témoignent de l'expérience, de la réputation et des aptitudes du candidat pour le poste.

Les personnes qui avaient présenté leur candidature antérieurement (hiver 2016 ou été 2016) pour un siège au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario ont été contactées peu après le lancement du processus et ont reçu des directives sur la façon de présenter une nouvelle demande, dans l'éventualité où elles souhaitaient voir leur candidature étudiée. On a demandé aux personnes qui avaient présenté leur candidature lors du processus hiver 2016 de présenter une nouvelle demande en ligne au moyen des nouveaux formulaires. Les personnes qui avaient présenté leur candidature lors du processus été 2016 pouvaient utiliser de nouveau leur trousse de candidature ou transmettre de nouveaux documents justificatifs.

Pendant la période de présentation des candidatures, des services de soutien bilingues ont été mis à la disposition de la population. Les agents fournissaient de l'aide, répondaient aux questions et communiquaient des renseignements généraux aux candidats par téléphone ou par courriel. De plus, le personnel du secrétariat du Comité consultatif aidait les candidats qui avaient besoin de mesures d'adaptation en raison d'une invalidité ou de problèmes d'accessibilité.

En tout, le personnel des services de soutien, les candidats et d'autres intervenants ont échangé plus de 100 courriels et plus de 200 appels téléphoniques pendant la période de présentation des candidatures, du 20 décembre 2016 au 25 janvier 2017. En outre, le site Web du Comité consultatif a été consulté plus de 145 000 fois pendant la même période. L'importance de l'achalandage du site Web et la connaissance du processus de demande par les candidats de provinces participant à ce cycle peuvent expliquer les raisons pour lesquelles on a eu moins recours au personnel de soutien par rapport aux processus précédents.

L’analyse démographique révèle que les efforts de sensibilisation et de communication ont été efficaces pour ce qui est de prendre contact avec les collectivités autochtones, linguistiques et ethniques minoritaires. Le Comité consultatif a également accordé une importance particulière à la sensibilisation des organisations de femmes étant donné que la proportion de femmes qui ont posé leur candidature lors du cycle précédent était inférieure au taux de disponibilité au sein de la population active nationale.

Nous continuerons de surveiller les données démographiques afin d’orienter nos efforts de sensibilisation à l’avenir.

Représentation des sexes

Parmi les 1 358 candidats, 40,8 % étaient des femmes et 59,2 % étaient des hommes. Le pourcentage de femmes qui ont posé leur candidature pendant ce processus est légèrement inférieur à l'estimation de la disponibilité des femmes au sein de la population active nationale de 2015 (40,8 % contre 48,2 %)^{Note de bas de page 1}.

Première langue officielle

Les candidats ont été invités à indiquer leur première langue officielle. La majorité des candidats ont inscrit que l'anglais était leur première langue officielle (88,4 %), alors qu'une petite partie des candidats ont mentionné que c'était le français (11,6 %). Le pourcentage des candidats qui ont mentionné que le français était leur première langue officielle est inférieur à la proportion des francophones au sein de la population canadienne (11,6 % contre 23,2 %)^{Note de bas de page 2}. La proportion est plus élevée lorsqu'on fait une comparaison avec les données ventilées par province pour les provinces ayant participé à ce cycle : Ontario (10,3 % contre 4,3 %), Nouveau-Brunswick (30,4 % contre 31,9 %), et Nouvelle-Écosse (5,2 % contre 3,3 %)^{Note de bas de page 3}.

Diversité (auto-identification)

Les candidats pouvaient s’auto-identifier à plus d’une catégorie. Au total, 721 candidats se sont auto-identifiés dans au moins une des catégories fournies.

La proportion de candidats autochtones est considérablement plus élevée que la représentation de ces derniers au sein de la population active canadienne (11,0 % contre 3,5 %)^{Note de bas de page 4}. Il en est de même pour les personnes handicapées (12,8 % contre 4,9 %). La proportion de candidats de la catégorie minorité visible est également supérieure à leur représentation au sein de la population active canadienne (25,4 % contre 17,8 %). 

Une ventilation détaillée des données par province se trouve à l'Annexe E.

6.    Communications, relations avec les médias et affaires publiques

Le 20 décembre 2016, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé que le Comité consultatif commencerait à accepter les demandes de candidatures afin de pourvoir les sièges qui sont sur le point de devenir vacants au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Ontario.

Le lendemain, le Comité consultatif a publié son rapport concernant le premier cycle du processus permanent de juillet à novembre 2016 et annonce par la même occasion le lancement du processus.

Le contenu du site Web a été mis à jour et le formulaire de candidature révisé a été publié. Les critères d’évaluation, une foire aux questions et des documents d’information sur le Comité consultatif et sur le Sénat ont également été publiés sur le site Web du Comité consultatif.

7.    Consultations et sensibilisation

Les efforts de sensibilisation continus du Comité consultatif lui permettent de s’assurer qu’il dispose d’une liste de candidats de divers horizons ayant des compétences, des connaissances et une expérience variées en vue d’assurer le bon fonctionnement du Sénat.

Le Comité consultatif a noué le dialogue avec des organisations nationales, provinciales et locales afin que des renseignements concernant le processus de nomination soient largement diffusés auprès de la population canadienne. On a demandé aux organisations de faire appel à leurs membres et à leurs réseaux afin de répertorier des candidats de grande qualité qui satisfont aux critères d’évaluation et de les encourager à poser leur candidature.

Au moment où il a dressé la liste des organisations à contacter, le Comité consultatif a tenu compte de l'intention du gouvernement du Canada d'atteindre l'équilibre entre hommes et femmes et d'assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et ethniques au Sénat, comme on le mentionne dans le mandat.

La liste complète des organisations qui ont reçu un courriel du Comité consultatif figure à l'Annexe F. Ces organisations représentent des peuples autochtones, des femmes, des personnes handicapées, des groupes LGBTQ, des collectivités linguistiques, minoritaires et ethniques, des groupes de services, des organisations scolaires et universitaires, des associations professionnelles et des organismes de réglementation, le secteur sans but lucratif ainsi que des organisations syndicales et du monde des affaires. Le nombre de candidats par siège vacant continue d'augmenter d'un cycle à l'autre.

*Le processus été 2016 comprend un siège vacant pour lequel une nomination a été proposée, mais la personne visée a refusé la nomination.

8.    Réunions du Comité consultatif

Trois réunions en personne ont eu lieu à Ottawa dans le cadre du processus hiver 2017. De nombreuses téléconférences ont aussi été tenues pendant le cycle afin de faire le point, de tenir des discussions et de minimiser les frais de déplacement.

Chacun des trois comités provinciaux s'est rencontré pour étudier les candidatures reçues afin de préparer leurs recommandations au premier ministre.

Comme il est mentionné dans le mandat, le Comité consultatif est appuyé par le Bureau du Conseil privé (BCP), et le responsable du Secrétariat du personnel supérieur (ou la personne déléguée) agit d'office comme secrétaire du Comité consultatif.

9.    Processus d'examen

Les membres du Comité consultatif ont fait un examen complet et approfondi des dossiers de candidature qui leur ont été confiés. Les membres fédéraux ont étudié les 1 358 dossiers de candidature, tandis que les membres provinciaux n'ont étudié que les dossiers concernant leur province. Aucune candidature n'a fait l'objet d'une évaluation préalable avant d'être remise aux membres.

À la suite de l'examen des dossiers par les membres, les comités provinciaux se sont réunis à Ottawa afin de poursuivre leurs délibérations. Cette façon de faire concorde avec la démarche utilisée lors des processus antérieurs. L'atmosphère de la réunion a donné lieu à des discussions fructueuses, et les membres ont dressé la liste des candidats recommandés à l'intention du premier ministre. Par ailleurs, les décisions ont été prises selon une démarche consensuelle. Les délibérations découlant de l'autre mandat en mai 2017 ont eu lieu par téléconférences.

Les critères d'évaluation, fournis par le premier ministre, ont servi de base à l'étude des candidatures et ont été appliqués de façon juste et uniforme. De plus, les comités provinciaux ont tenu compte d'autres facteurs, comme le sexe, la diversité, la langue, l'âge, l'engagement citoyen et le parcours professionnel, ainsi que la capacité des candidats à participer aux travaux du Sénat de façon non partisane.

Les candidats recommandés ont fait l'objet de l'examen normal réservé aux personnes briguant une charge publique afin de confirmer leur aptitude pour celle-ci.

En tout temps, les membres ont observé les plus hautes normes d'impartialité, d'intégrité, d'objectivité et de confidentialité dans l'examen des dossiers de candidatures.

10.    Processus de recommandation

Conformément au mandat initial pour ce cycle, le Comité consultatif a respecté les délais prescrits par le premier ministre pour fournir nos recommandations.

En mai 2017, un autre mandat a été émis dans le but de fournir d'autres recommandations à la suite de la démission d'un sénateur (Ontario). Il n'a pas été nécessaire de lancer un processus de présentation de candidatures. Dans le cadre de ce mandat, le Comité consultatif devait fournir ses recommandations au premier ministre le plus tôt possible.

Nous avons dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des sept sièges vacants dans trois provinces : cinq pour le Nouveau-Brunswick, 15 pour la Nouvelle-Écosse et 15 pour l'Ontario.

Le premier ministre a reçu une trousse comprenant la liste des candidats recommendés. Cette liste ne présentait pas les candidats selon un ordre de priorité, mais plutôt par ordre alphabétique. Parmi les documents remis, il y avait un résumé faisant ressortir les mérites de chacun des candidats retenus ainsi que des renseignements détaillés tirés de leur dossier de candidature.

11.    Coûts

À la suite de notre rapport précédent, nous sommes heureux de fournir les coûts finaux du processus été 2016 ainsi que les coûts préliminaires pour le cycle actuel hiver 2017. Pendant tous les cycles, le Comité consultatif a déployé des efforts afin de minimiser les dépenses.

Comme dans les rapports précédents, le Comité consultatif fournit les coûts prévus pour le plus récent cycle, puisque la compilation des dépenses n'est pas encore terminée. En outre, les coûts prévus des cycles antérieurs sont finalisés.

Les coûts totaux pour le cycle été 2016 s'élèvent à 675 150 $. Cela comprend les frais de déplacement lié au travail du Comité consultatif et les taux de rémunération journaliers des membres (selon une fourchette de 550 $ à 650 $ pour la présidente et de 375 $ à 450 $ pour les autres membres), pour un total de 161 740 $. Cela représente le travail de 17 membres du Comité; dont trois membres fédéraux et deux membres provinciaux pour chacune des provinces concernées (Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, et Québec). Le reste des dépenses sont des coûts supplémentaires encourus par le BCP pour soutenir le Comité consultatif, comme les salaires et les frais de traduction.

Les dépenses pour le cycle hiver 2017 sont toujours en cours de traitement. Les coûts prévus s'élèvent à environ 422 000 $. De cette somme, les frais de déplacement prévus pour les réunions en personne du Comité consultatif et les taux de rémunération journaliers pour le travail des membres totaliseront environ 75 000 $.

Notons que conformément au mandat du Comité consultatif, les coûts détaillés dans ces rapports sont ceux liés aux activités de ce dernier. Des coûts supplémentaires encourus par le BCP, particulièrement ceux liés aux technologies de l'information, font partie des coûts opérationnels du BCP et sont rapportés selon la méthode usuelle, soit au moyen de ses comptes rendus au Parlement.

12.    Après l'annonce

Toutes les personnes dont la candidature n'a pas été retenue à des fins d'une nomination au Sénat recevront un message exprimant notre reconnaissance pour leur participation. De plus, elles seront informées que lorsque des sièges se libéront dans leur province, nous communiquerons avec eux pour leur en aviser. Nous remercierons également les organisations qui ont encouragé des personnes à poser leur candidature et exprimerons le souhait qu'elles continuent de participer aux prochains processus de nomination au Sénat. Les mises à jour concernant les prochaines possibilités d'emploi seront affichées sur le site Web du Comité consultatif à mesure que l'information sera disponible.

13.    Confidentialité

Conformément au mandat, les travaux du Comité consultatif sont strictement confidentiels. Les renseignements dont il est saisi doivent demeurer confidentiels, et l'information sur les candidatures ne peut être divulguée, conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Comité consultatif ne rendra public aucun renseignement sur les candidats.

14.    Conclusion et prochaines étapes

Le Comité consultatif est reconnaissant de l'occasion qui lui a été donnée de servir son pays dans le cadre de cette importante initiative et est impatient de poursuivre son travail de fournir des conseils indépendants au premier ministre dans le cadre du prochain cycle du processus permanent.

Annexe A: Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ( le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Composition du Comité consultatif

2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l'alinéa 127.1‍(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
(2) Le Comité consultatif est composé :
a) de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l'un est nommé président;
b) de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces et de chacun des territoires pour lesquels les sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »)‍.
(3) Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants ou qui le deviendront.
(4) Les membres provinciaux participent uniquement aux délibérations liées aux sièges vacants ou qui le deviendront dans leur province ou territoire.

Durée des mandats

3 (1) Les membres fédéraux sont nommés pour un mandat de deux ans et les membres provinciaux sont nommés pour un mandat maximal d'un an.
(2) Malgré le paragraphe (1), la durée des mandats des premiers membres fédéraux sont les suivants, afin de permettre l'échelonnement des mandats :
a) le premier président a un mandat de trente mois;
b) en ce qui concerne les deux autres premiers membres fédéraux, l'un a un mandat de 24 mois et l'autre, un mandat de 18 mois.
(3) Le mandat des membres du Comité consultatif peut être renouvelé.
(4) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre, qui peut établir, revoir ou reporter les échéances établies dans le mandat.

Soutien

4  Le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agit d'office comme secrétaire du Comité consultatif.

Recommandations

5 Conformément au présent mandat, le Comité consultatif soumet à l'examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la constitution du Comité consultatif, une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège qui est vacant au Sénat ou qui le deviendra à l'égard d'une province ou d'un territoire et pour lequel le Comité consultatif a été constitué. Le premier ministre peut évaluer l'ensemble des candidats qualifiés à l'égard de tous les postes vacants pour cette province ou ce territoire. 

Processus de recommandation

6 Les membres du Comité consultatif :
a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d'impartialité, d'intégrité et d'objectivité dans l'examen des candidatures;
b) se rencontrent à une fréquence appropriée pour établir l'ordre du jour, évaluer les candidats et délibérer;
c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommés au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
d) convoquent, à leur discrétion, les candidats en entretien et vérifient les références fournies par ceux-ci;
e) pour établir la liste de candidats qualifiés, cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention d'atteindre l'équilibre entre hommes et femmes et d'assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat;
f) respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les conflits d'intérêts et les Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique.
7 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d'affaires, qu'ils soient directs ou indirects, à l'égard de tout candidat, s'il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d'intérêts réel ou une apparence de conflit d'intérêts.
(2) La déclaration visée au paragraphe (1) fait état de tout cadeau ou marque d'hospitalité reçus du candidat.
(3) En cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
(4) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif, à condition qu'ils soient au moins trois.

Consultations

8 (1) Dans le présent mandat, le « processus de transition » vise les premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir à deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba.
(2) Dans le cadre du processus de transition, le Comité consultatif mène des consultations, lesquelles peuvent être menées auprès de groupes qui représentent les peuples autochtones, de groupes linguistiques, minoritaires et culturels, d'organisations provinciales, territoriales et municipales, d'organisations syndicales, de groupes de service communautaire, de conseils des arts et de chambres de commerce provinciales et territoriales, pour veiller à ce qu'un éventail de personnes d'horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l'expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l'examen du Comité consultatif.
9 Une fois le processus de transition terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de présenter leur candidature au Sénat.
10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat, notamment pour rencontrer des candidats, des individus ou des groupes dans le cadre des consultations. 

Confidentialité

11 (1) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(2) Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
(3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l'exercice de leurs fonctions.
(4) La signature d'une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
12 Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

13 (1) Dans les trois mois suivant la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nomination subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l'information sur le processus, notamment sur l'exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
(2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
(3) Le rapport est rendu public.

• Huguette Labelle (Présidente)

  Mme Labelle détient un doctorat en éducation de l'Université d'Ottawa et des doctorats honorifiques de douze universités canadiennes, ainsi que de l'Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l'Ordre du Canada et Compagnon de l'Ordre de l'Ontario, et elle a reçu la médaille Vanier de l'Institut d'administration publique du Canada, le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, le McGill University Management Achievement Award et l'Ordre de la Pléiade, décerné par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

  Mme Labelle est gouverneure émérite de l'Université d'Ottawa et a occupé le poste de chancelière de l'Université d'Ottawa de 1994 à 2012. Elle est présentement vice-présidente du conseil de la Fondation Rideau Hall, vice-présidente du comité consultatif principal international de l'Académie internationale de lutte contre la corruption, membre du conseil consultatif de la Banque asiatique de développement sur les changements climatiques et le développement durable, membre du conseil du Centre mondial du pluralisme, membre du conseil de la Global Financial Integrity, membre du Conseil du musée de l'Aga Khan, membre du comité consultatif de l'Ordre de l'Ontario et présidente du comité de sélection des Bourses de maîtrise sur le développement de l'énergie durable. Mme Labelle est également membre du groupe consultatif du Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) sur l'intégrité et la lutte contre la corruption, du comité consultatif international du président de l'Université d'Ottawa et du cabinet pour la campagne de l'Université d'Ottawa. Elle a été présidente de Transparency International, et elle a été membre du conseil du Pacte mondial des Nation-Unies.

  Mme Labelle a également été sous-ministre pendant dix-neuf ans dans différents ministères canadiens, comme le Secrétaire d'État, Transports Canada, la Commission de la fonction publique et l'Agence canadienne de développement international.

• Daniel Jutras (membre fédéral)

  Daniel Jutras s'est joint à la Faculté de droit de l'Université McGill en 1985, après avoir été l'adjoint de recherche de l'Honorable Antonio Lamer, à la Cour suprême du Canada. Il a été doyen de la Faculté de droit de 2009 à 2016. Le professeur Jutras est professeur agrégé depuis 1991, professeur titulaire depuis 2001, et titulaire de la Chaire Arnold Wainwright en droit civil depuis 2011. Il est l'un des récipiendaires des Mérites 2016 du Barreau du Québec. Auparavant, le professeur Jutras a dirigé l'Institut de droit comparé de l'Université McGill, et servi deux mandats comme vice-doyen de la Faculté de droit.

  Entre 2002 et 2004, il a quitté temporairement l'Université McGill pour agir comme adjoint exécutif juridique de la Très Honorable Beverley McLachlin, à la Cour suprême du Canada.

  Le professeur Jutras s'intéresse au droit civil et au droit comparé, ainsi qu'aux questions qui touchent la procédure civile et les institutions judiciaires. Ses projets de recherche et son enseignement adoptent une perspective comparative et pluraliste. Le professeur Jutras est souvent invité à prononcer des conférences devant des auditoires judiciaires et universitaires, tant au Canada qu'en Europe.

  Le professeur Jutras est diplômé de l'Université Harvard, ainsi que de l'Université de Montréal, où il a reçu la médaille d'or du Gouverneur général du Canada. En 2013, la Cour suprême du Canada a nommé le professeur Jutras amicus curiæ dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat. La même année, il a reçu une Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. En 2014, le Barreau du Québec lui a accordé la distinction Avocat Émérite (Ad. E.).

• Indira Samarasekera (membre fédéral)

  Indira Samarasekera a été la douzième présidente et rectrice de l'Université de l'Alberta, de 2005 à 2015. Elle a également occupé le poste de vice-présidente, Recherche, à l'Université de la Colombie-Britannique de 2000 à 2005. Elle est actuellement conseillère principale chez Bennet Jones LLP et siège aux conseils d'administration de la Banque de Nouvelle-Écosse et de Magna International. Elle siège aux conseils d'administration de la TransCanada Corporation, de la Fondation Asie Pacifique, de la Fondation Rideau Hall et de l'Institut Perimeter pour la physique théorique, et fait partie du jury de sélection pour Le P.-D.G. de l'année du Canada. Elle fut également une boursière en résidence distinguée du Centre Liu des questions mondiales de l'Université de la Colombie-Britannique.

  Mme Samarasekera est reconnue à l'échelle internationale comme l'une des sommités du génie métallurgique au Canada pour ses travaux innovateurs en génie des procédés appliqués aux matériaux, notamment la transformation de l'acier. Elle a été titulaire de la chaire Dofasco en techniques avancées de traitement de l'acier à l'Université de la Colombie-Britannique. Elle a agi à titre de consultante dans l'industrie partout dans le monde, où ses découvertes et résultats de recherche ont été largement adoptés.

  Mme Samarasekera a également consacré sa carrière à l'avancement de l'innovation dans l'éducation supérieure et le secteur privé, exerçant un leadership à l'échelle nationale et internationale à titre de conférencière et de membre de conseils d'administration et de comités nationaux et internationaux.

  Elle a reçu l'Ordre du Canada en 2002 pour sa contribution exceptionnelle au génie des procédés sidérurgiques. En 2014, elle a été élue à la National Academy of Engineering aux États-Unis, la plus haute distinction de sa profession. En tant que boursière Fulbright-Hays, elle a obtenu une maîtrise ès sciences de l'Université de la Californie en 1976. On lui a décerné un doctorat en génie métallurgique de l'Université de la Colombie-Britannique en 1980.

• Donald Savoie (membre pour le Nouveau-Brunswick)

  Le Dr Donald J. Savoie est un spécialiste canadien renommé en matière de politiques publiques, d'administration publique et de fédéralisme. Né au Nouveau-Brunswick et fier d'être Acadien, il a agi à titre de conseiller au sein de plusieurs ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, d'organisations du secteur privé, d'associations indépendantes, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque mondiale et des Nations Unies. Il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et en gouvernance à l'Université de Moncton. Il a occupé auparavant des postes de haute direction au sein du gouvernement fédéral, notamment ceux de secrétaire adjoint au Conseil du Trésor et de directeur associé du Centre canadien de gestion. Il a également été membre de divers conseils d'administration d'organismes des secteurs privé et public.

  Récipiendaire de l'Ordre du Canada et de l'Ordre du Nouveau-Brunswick, le Dr Savoie est également un membre élu de la Société royale du Canada. Il a reçu plusieurs prix à l'échelle internationale pour ses travaux, notamment la médaille d'or Vanier (1999), le prix de recherche de la Fondation Trudeau (2004), le prix de la Sun Life Mention de service public (2004), le prestigieux prix Killam en 2015 en reconnaissance de ses réalisations professionnelles exceptionnelles dans le domaine des sciences sociales et le prix Donner en 2016 pour le meilleur livre canadien sur les politiques publiques.

  Le Dr Savoie a obtenu un doctorat en philosophie en 1979 et un doctorat en littérature en 2000 de l'Université d'Oxford. Il est également titulaire de sept doctorats honorifiques décernés par des universités canadiennes. Il a été élu chercheur invité au All Souls College, à Oxford, en 2006, et nommé professeur invité à la London School of Economics en 2007. Il a également été chercheur principal Fulbright à l'Université Harvard en 2001-2002.

  Auteur prolifique, le Dr Savoie a publié quarante-cinq livres et écrit deux cents articles dans les principales revues de sciences politiques, d'administration publique et de politiques publiques et dans certains des journaux les plus importants au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Ennemi du cynisme en politique, sa connaissance profonde et sa pratique des grandes institutions l'ont convaincu de la possibilité réelle de faire, avec elles, évoluer les choses afin de contribuer au mieux-être des individus.

• Roxanne Tarjan (membre pour le Nouveau-Brunswick)

  Roxanne Tarjan a reçu un baccalauréat en soins infirmiers de l'Université du Nouveau-Brunswick en 1977. Elle a commencé à travailler dans le domaine à Campbellton, au N.-B., et a occupé divers postes au cours des deux décennies suivantes notamment à titre d'infirmière de chevet, d'infirmière gestionnaire, de directrice adjointe des soins infirmiers et de directrice des soins infirmiers à Bathurst, au N.-B.

  Mme Tarjan s'est jointe en 1988 à l'Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, organisme de réglementation professionnel des infirmières et infirmiers autorisés de cette province, en tant que conseillère en pratique infirmière, poste qu'elle a occupé jusqu'à ce qu'elle devienne directrice exécutive en 2001. Elle a pris sa retraite en 2015 après 14 ans au poste de directrice exécutive.

  Elle avait auparavant siégé au conseil d'administration de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada et du Conseil canadien des organismes de réglementation de la profession infirmière, et avait été conseillère au conseil d'administration de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et membre de la table ronde NB2026.

  De plus, Mme Tarjan a récemment siégé à titre de directrice de Dialogue NB, un organisme qui favorise et célèbre la compréhension, le respect, l'appréciation et l'inclusion au sein des cultures francophones et anglophones du Nouveau-Brunswick. Elle intervient aussi activement et contribue au sein de Notre société de dons de l'Association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration communautaire, une organisation non gouvernementale sans but lucrafit qui travaille avec des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles. Elle a récemment complété un mandat en tant que directrice de l'organisation.

• Jennifer Gillivan (membre pour la Nouvelle-Écosse)

  Jennifer Gillivan, IAS.A. est présidente et PDG de la Fondation du Centre de soins de santé IWK, qui recueille des fonds pour aider le Centre à offrir des soins intensifs et spécialisés aux femmes, aux enfants, aux adolescents et aux familles dans les provinces maritimes.

  Mme Gillivan possède une vaste expérience en philanthropie, en établissement de partenariats et de stratégies, en marketing et en leadership. Elle est née à Dublin (Irlande), où elle a fait ses études jusqu'à ce qu'elle immigre au Canada en 1982. Avant de se joindre à la fondation IWK, Mme Gillivan a travaillé à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) pendant 14 ans, tout récemment à titre de directrice des partenariats, des communications, du marketing et de l'image de marque pour la CBC au Canada. Elle est membre active de sa communauté, et siège aux conseils du Greater Halifax Partnership, des fondations d'hôpitaux canadiens de soins pédiatriques et de l'organisme Children's Miracle Network. Elle fait également partie du conseil consultatif CDO et du conseil consultatif de la Sobey School of Business et a été membre des conseils de la Nova Scotia Community College Foundation, de l'Académie Churchill, de l'orchestre symphonique de Nouvelle-Écosse et du Festival du film de l'Atlantique, entre autres.

  Mme Gillivan a reçu deux prix du réseau anglais de télévision CBC pour ses travaux novateurs dans le domaine de la pratique partenariale, et a reçu le prix d'ambassadrice de Halifax et le prix femmes d'excellence du Club progrès de Halifax. Elle figurait parmi les 50 meilleurs dirigeants du Canada Atlantique en 2014, 2015 et 2017. En 2017, elle a reçu le prix « Business Person of the Year » de la Chambre de commerce de Halifax. Mme Gillivan a également reçu les prix d'entrepreneuriat Femmes d'excellence de RBC et du prix Leadership des femmes de BMO. Elle est membre active du conseil consultatif du « Judy Project » de la Rotman School of Business et donne des conférences de motivation. Elle a aussi étudié à l'Ivey School of Business dans le Community Shift program de KPMG.

• Ramona Lumpkin (membre pour la Nouvelle-Écosse)

  Ramona Lumpkin était présidente et vice-chancelière de l'Université Mount Saint Vincent de 2010 à 2017. Elle est titulaire d'un PhD en littérature anglaise de l'Université du Kentucky et est une ancienne participante au programme Fulbright en Angleterre. Elle a occupé d'importants postes de leadership à l'échelle académique ou administrative dans plusieurs universités du Canada et des États-Unis, notamment directrice du Collège universitaire Huron et vice-présidente et doyenne de l'Université Royal Roads, à Victoria. Elle a été nommée membre de l'Ordre du Canada en juillet 2014 en reconnaissance de son leadership dans le domaine de l'éducation postsecondaire et de son travail de promotion des initiatives d'apprentissage dans la collectivité.

  Pendant sa carrière, Mme Lumpkin a œuvré activement dans le domaine des études féminines, pour assurer la sensibilisation aux problèmes des femmes et promouvoir le rôle des femmes dans les études supérieures. À l'Université du Kentucky, elle a été membre du comité fondateur de la Conférence annuelle des écrivaines. À l'Université d'État de Wayne, elle a fait partie de la commission du président sur la condition féminine. Dans son rôle à l'Université Mount Saint Vincent, Mme Lumpkin a coordonné la création du nouveau plan stratégique quinquennal de l'université, Mount 2017 : Changer les choses, et elle a contribué à la réalisation de la plus ambitieuse collecte de fonds de l'université jusqu'à présent, le projet TWENTY12, qui a permis de financer la construction du Centre Margaret Norrie McCain pour l'enseignement, l'apprentissage et la recherche, un édifice qui célèbre le rôle des femmes dans l'évolution de notre société.

  En tant qu'ancienne présidente de l'Association des universités de l'Atlantique, Mme Lumpkin a apporté une contribution importante à la région atlantique et est devenue une collaboratrice estimée de nombreuses organisations et initiatives qui façonnent l'avenir de la Nouvelle-Écosse. Elle agit actuellement comme présidente d'Engage Nova Scotia.

• Dawn Lavell Harvard (membre pour l'Ontario)

  Dawn Lavell Harvard, qui est titulaire d'un doctorat, est la directrice du First Peoples House of Learning  à l'université Trent. Avant d'assumer ce rôle en 2016, elle fut présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) ayant été auparavant la vice-présidente de l'AFAC pendant près de trois ans.

  Elle est fière d'appartenir à la Première Nation Wikwemikong et elle a été la première Autochtone à recevoir la bourse Trudeau. Pendant 11 ans, elle a œuvré pour faire progresser les droits des femmes autochtones en tant que présidente de l'Ontario Native Women's Association.

  Mme Lavell Harvard se consacre à temps plein à ses trois filles. Elle a suivi les traces de sa mère, Jeannette Corbiere Lavell, célèbre défenseur des droits des femmes autochtones. Depuis son arrivée en tant que membre de la section des jeunes du conseil d'administration de l'Ontario Native Women's Association en 1994, Mme Lavell Harvard a contribué à renforcer l'autonomie des femmes autochtones et de leur famille.

  Elle est corédactrice de l'ouvrage original sur le rôle des mères autochtones intitulé Until Our Hearts Are on the Ground: Aboriginal Mothering, Oppression, Resistance and Rebirth. Elle vient de publier un nouveau livre, avec Kim Anderson, intitulé Mothers of the Nations.

• Murray Segal (membre pour l'Ontario)

  Après avoir fait une brillante carrière au gouvernement de l'Ontario, dont huit années au cours desquelles il a été, d'une part, sous-procureur général de l'Ontario et, d'autre part, sous-ministre chargé des affaires autochtones, M. Murray Segal est désormais avocat indépendant et expert-conseil à Toronto. En outre, il fait partie du cabinet Henein Hutchinson LLP. Dans l'exercice de sa profession, il aide le public et il assiste les administrations publiques pour qu'ils améliorent la prestation de leurs services.

  M. Segal a été le conseiller juridique en chef du gouvernement de l'Ontario, et conseiller pour le cabinet, le procureur général, d'autres ministres et des sous-ministres. Il a surveillé tous les litiges auxquels le gouvernement était partie et a de l'expérience dans la rédaction des lois.

  Avant d'être sous-procureur général, M. Segal était procureur en chef de l'Ontario; à ce titre, il dirigeait le plus grand service de poursuites pénales au Canada.

  M. Segal est agréé par le Barreau du Haut-Canada en tant que spécialiste du droit pénal. Il est l'auteur de nombreux ouvrages juridiques, notamment dans le domaine de la Charte canadienne des droits et libertés, de la divulgation et de la procédure. En outre, il participe fréquemment à des programmes d'éducation permanente.

  M. Segal siège au conseil d'administration de la filiale de Toronto de l'Association canadienne pour la santé mentale et au conseil d'administration du Centre de toxicomanie et de santé mentale. En 2013, il a été nommé membre de la Commission ontarienne d'examen. En octobre 2015, M. Segal a remis au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un rapport concernant la manière dont le système judiciaire avait traité l'affaire Rehtaeh Parsons.

Annexe C: Critères d'évaluation

Exigences d'admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d'admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d'au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d'une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

• Les sénateurs du Québec doivent représenter l'un des 24 collèges électoraux.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province pour laquelle elle est nommée :

• Au moment où la candidature est soumise ainsi que lors de la nomination, la résidence permanente de la personne doit se trouver dans la province ou le territoire du siège vacant. Par résidence permanente, on entend l'endroit où la personne réside habituellement et a établi sa résidence, et ce, depuis au moins les deux ans précédant le dépôt de la candidature. La personne doit fournir des documents prouvant qu'elle réside dans la province ou le territoire en question.
• Une exception pourrait être octroyée à l'exigence de présence pendant les deux ans précédant le dépôt de la candidature lorsque la personne est absente de la province ou du territoire où se trouve le siège vacant pour des motifs liés à l'emploi ou aux études et présente une preuve satisfaisante qu'elle a l'intention de regagner sa résidence permanente dans la province ou le territoire en question. 

Critères de mérite établis par le gouvernement

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l'étude des candidatures, on tiendra compte de l'objectif d'atteindre l'équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d'assurer la représentation de ces groupes au Sénat, conformément au rôle du Sénat quant à la représentation des minorités.

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu'elles sont en mesure d'apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activités connexes. Les activités politiques passées n'engendreront pas la disqualification d'un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d'organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu'ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l'éthique et de l'intégrité.

Les personnes devront démontrer qu'ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d'expertise, mais à l'égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l'un des trois critères suivants :

• un niveau élevé d'expérience, acquise sur de nombreuses années, en ce qui a trait au processus législatif et à la fonction publique à l'échelon fédéral ou provincial/territorial;
• des états de service à la communauté longs et reconnus, ce qui pourrait inclure une communauté autochtone, culturelle ou linguistique d'appartenance;
• un leadership reconnu et un bilan exceptionnel de réalisations dans leur profession ou domaine de compétence choisi.

Qualifications constituant un atout

Bilinguisme : la maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

Annexe D: Communiqués

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lance un nouveau processus de demande et publie son rapport
(21 décembre 2016)

Le processus en vue de combler les vacances au Sénat s’amorce pour le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario
(20 décembre 2016)

Liste des sièges vacants anticipés au Sénat pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Ontario en 2017
(20 décembre 2016)

Le premier ministre annonce son intention de recommander la nomination de six nouveaux sénateurs
(2 novembre 2016)

Le premier ministre annonce son intention de recommander la nomination de six nouveaux sénateurs
(31 octobre 2016)

Le premier ministre annonce son intention de recommander la nomination de neuf nouveaux sénateurs
(27 octobre 2016)

Le premier ministre annonce son intention de recommander la nomination de sept nouveaux sénateurs
(18 mars 2016)

La ministre des Institutions démocratiques annonce le lancement de la phase permanente du processus indépendant de nomination des sénateurs
(7 juillet 2016)

Rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
(5 avril 2016)

La ministre des Institutions démocratiques annonce la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
(19 janvier 2016)

Le Gouvernement annonce une réforme immédiate du Sénat
(3 décembre 2015)

Annexe E: Statistiques sur les candidatures

Résumé 

Faits importants (selon les données du recensement de 2011)^{Note de bas de page 5}:

• Le pourcentage de femmes qui ont posé leur candidature est inférieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active au Canada (40,8 % contre 48,2 %).

• Le pourcentage de candidats indiquant le français comme première langue officielle est inférieur au taux de représentation de ce groupe linguistique au Canada (11,6 % contre 23,2 %).

• Le taux de représentation des Autochtones est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active au Canada (11,0 % contre 3,5 %).

• Le taux de représentation des membres des minorités visibles est supérieur au taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active au Canada (25,4 % contre 17,8 %).

• Le taux de représentation des personnes handicapées est supérieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active au Canada (12,8 % contre 4,9 %).

Nouveau-Brunswick

Faits importants (selon les données du recensement de 2011):

• Le taux de représentation des femmes est inférieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active du Nouveau-Brunswick (38,5 % contre 48,3 %).

• Le pourcentage de candidats indiquant le français comme première langue officielle est légèrement inférieur au taux de représentation de ce groupe linguistique au Nouveau‑Brunswick (30,4 % contre 31,9 %).

• Le taux de représentation des Autochtones est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active du Nouveau-Brunswick (10,4 % contre 2,6 %). 

• Le taux de représentation des membres des minorités visibles est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active du Nouveau-Brunswick (8,9 % contre 2,2 %). 

• Le taux de représentation des personnes handicapées est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active du Nouveau‑Brunswick (16,3 % contre 5,3 %).

Nouvelle-Écosse

Faits importants (selon les données du recensement de 2011)

• Le taux de représentation des femmes est inférieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active de la Nouvelle-Écosse (39,6 % contre 49,2 %).

• Le pourcentage de candidats indiquant le français comme première langue officielle est légèrement supérieur au taux de représentation de ce groupe linguistique en Nouvelle‑Écosse (5,2 % contre 3,3 %).

• Le taux de représentation des Autochtones est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active de la Nouvelle-Écosse (11,5 % contre 3,4 %). 

• Le taux de représentation des membres des minorités visibles est supérieur au taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active de la Nouvelle-Écosse (9,9 % contre 4,5 %). 

• Le taux de représentation des personnes handicapées est supérieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active de la Nouvelle-Écosse (15,6 % contre 7,2 %).

Ontario

Faits importants (selon les données du recensement de 2011)

• Le taux de représentation des femmes est inférieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active de l’Ontario (41,3 % contre 48,7 %).

• Le pourcentage de candidats indiquant le français comme première langue officielle est supérieur au taux de représentation de ce groupe linguistique en Ontario (10,3 % contre 4.3 %).

• Le taux de représentation des Autochtones est considérablement plus élevé que le taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active de l’Ontario (11,1 % contre 2,1 %). 

• Le taux de représentation des membres des minorités visibles est supérieur au taux de disponibilité de ces derniers au sein de la population active de l’Ontario (30,5 % contre 24,4 %). 

• Le taux de représentation des personnes handicapées est supérieur au taux de disponibilité de ces dernières au sein de la population active de l’Ontario (11,8 % contre 5,5 %).

Annexe F: Liste des organisations

S'appuyant sur les directives concernant le processus de transition énoncé dans le mandat, le Comité consultatif a décidé de déployer des efforts de sensibilisation de grande envergure afin de communiquer les renseignements sur le processus de présentation des demandes de candidature pour les rondes de recommandations subséquentes pour les nominations au Sénat. La liste suivante a été préparée par le Comité consultatif avant le lancement du processus et comprend seulement les organisations qui ont reçu un courriel officiel du Comité consultatif (le nom des organisations est écrit dans la langue dans laquelle il a été transmis par les membres du Comité consultatif). La liste comprend également des organisations situées dans des provinces qui ont fait l'objet de cycles antérieurs, comme le Québec, dans le but d'informer le plus grand nombre de personnes possible. D'autres activités de sensibilisation ont été entreprises par les membres dans le cadre de stratégies de communication directes et indirectes (par courriel, par téléphone et en personne).

Annexe au rapport pour le cycle hiver 2017

La présente annexe vise à rendre compte des travaux que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif) a achevés depuis que le rapport pour le cycle hiver 2017 a été présenté au premier ministre le 18 août 2017.

Conformément au mandat que le premier ministre lui a confié au mois de mai 2017, de fournir d’autres recommandations en ce qui concerne les sièges de l’Ontario qui sont vacants au Sénat, le Comité consultatif a entrepris l’étude d’autres candidatures en concentrant ses efforts sur le sud-ouest de la province, puisque la région n’était pas représentée au Sénat.

Le Comité consultatif a établi une liste de cinq candidats qualifiés résidant dans cette région, ce qui porte à vingt le nombre total des recommandations formulées pour le cycle hiver 2017. Les nouvelles recommandations ont été soumises au premier ministre le 14 novembre 2017.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Huguette Labelle
Présidente

Au nom du Comité consultatif (pour l’Ontario) :