Plan ministériel Comité externe d’examen de la GRC pour 2024-2025
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J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2024-2025 du Comité externe d’examen de la GRC.
En procédant à l’examen impartial et indépendant d’appels portant sur d’importantes questions d’emploi touchant les membres de la GRC, dont des décisions concernant des plaintes de harcèlement, des affaires disciplinaires ainsi que le licenciement ou la rétrogradation de membres de la GRC pour diverses raisons, le CEE contribue à garantir l’équité et la transparence des processus de recours au sein de la GRC et aide ainsi la Gendarmerie à servir la population canadienne.
Le CEE a connu sa meilleure année à ce jour au chapitre de la réduction de son arriéré et de la présentation de rapports de conclusions et de recommandations. Parallèlement, il a revu ses processus d’analyse et de rédaction pour gagner en efficacité et simplifier l’examen des dossiers sans compromettre l’intégrité et la rigueur de ces rapports, tout en étant plus efficace et rapide dans l’exécution de son travail. Le CEE demeure résolu à respecter ses normes de service et à mettre en œuvre des stratégies efficaces et permanentes pour réduire son arriéré.
Conscient des nombreux défis qu’il doit surmonter en tant que très petit organisme et de l’importance de conserver et de soutenir des employés qui s’épanouiront et souhaiteront demeurer au sein de l’organisation, le CEE déploie d’importants efforts pour créer un milieu propice à la formation continue et demeure fermement engagé à offrir des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement continu à ses employés. En accordant la priorité à l’apprentissage continu, le CEE vise non seulement à préparer les employés à leurs fonctions en constante évolution, mais aussi à cultiver un effectif dynamique et capable de s’adapter.
Le CEE s’est adapté et a progressé sans relâche dans un monde en constante évolution, et ce, en donnant toujours priorité à la santé et au bien-être de ses employés. Il a cultivé un milieu qui valorise grandement la diversité et l’inclusion. En tenant des séances d’information, des formations et des discussions ouvertes, il veille à ce que chaque employé se sente valorisé et habilité à contribuer à un milieu de travail inclusif et respectueux. Il reste déterminé à faire du bien-être et de la santé mentale de ses employés une priorité absolue.
Je suis fier des réalisations du CEE et de la résilience de ses employés face aux changements constants et au milieu de la fonction publique en mutation. J’ai hâte de voir les efforts que continuera à déployer l’organisation pour réduire davantage son arriéré et présenter ses conclusions et recommandations en temps opportun.
Le président
Original signé par :
Charles Randall Smith
Responsabilités essentielles et services internes :
Dans la présente section
Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.
Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d’examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents du dossier qui ont été présentés au premier décideur et que lui soumet la GRC, lesquels peuvent comprendre des rapports d’enquête, des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d’autres documents. Après l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d’autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l’intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l’organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l’intermédiaire d’exposés et d’autres activités de liaison.
Le CEE n’assume qu’une responsabilité essentielle, soit l’examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC, qui contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus particulièrement, à l’« accès à un système de justice juste et équitable (système pénal et civil) », au moyen de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Le tableau suivant présente, pour le résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle d’examen indépendant de questions concernant la GRC, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
| Indicateur | Résultat 2020-2021 | Résultat 2021-2022 | Résultat 2022-2023 | Cible | Date d'atteinte de la cible |
| Le degré de concordance entre les décisions définitives de la GRC et les recommandations du CEE, exprimé par le pourcentage de décisions définitives de la GRC qui concordent entièrement, qui concordent partiellement ou qui ne concordent pas avec les recommandations. | D’accord dans 76 % des dossiers, partiellement d’accord dans aucun dossier et en désaccord dans 24 % des dossiers. | D’accord dans 96 % des dossiers et en désaccord dans 4 % des dossiers. | D’accord dans 90 % En désaccord dans 7 % Partiellement d’accord dans 3 % |
Jusqu’à 100 %, aucune cible précise | En permanence |
| Le pourcentage de conclusions et de recommandations présentées à l’intérieur du délai prévu dans la norme de service. | Sans objet (Le CEE fera rapport de ce résultat ministériel à compter de 2022-2023.) |
objet (Le CEE fera rapport de ce résultat ministériel à compter de 2022-2023.) |
100% | 100% | En permanence |
| Fréquence à laquelle les derniers résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que ceux des décisions définitives de la GRC sont affichés sur le site Web. | 66,5 % (Les résumés des conclusions et des recommandations des deux premiers trimestres de l’exercice ont été affichés tardivement en raison de la pandémie de COVID-19. Le CEE a atteint pleinement sa cible, soit 100 %, au cours des troisième et quatrième trimestres.) |
84 % Note – Nous avons atteint pleinement la cible pendant trois trimestres, soit 100 %, mais l’avons ratée au quatrième trimestre vu la migration de notre site Web |
100% | 100% | En permanence |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.
Il demeure primordial de réduire l’arriéré des dossiers, de présenter les conclusions et recommandations en temps opportun et de continuer à traiter équitablement les parties concernées. Le CEE continuera à moderniser ses outils et ses processus pour réaliser de meilleurs gains d’efficience dans ses activités et présenter ses conclusions et recommandations dans de meilleurs délais. Il continuera à respecter ses normes de service, lesquelles contribuent à bien gérer le programme tout en favorisant la transparence et la responsabilisation.
Au cours de l’exercice à venir, le CEE achèvera la mise en œuvre de GCdocs et veillera à adopter l’espace de travail professionnel comme il se doit, ce qui contribuera à améliorer sa plateforme de rapports. Il pourra ainsi suivre, analyser et produire efficacement des rapports complets, ce qui l’aidera à prendre les bonnes décisions. Il s’emploiera aussi à ajuster les modalités de recherche sur son site Web pour que les membres de la GRC et le public puissent consulter les renseignements les plus récents sur les questions qu’il traite dans ses examens.
Le CEE continuera à effectuer des activités de liaison pour sensibiliser les membres de la GRC aux questions touchant le milieu de travail et les recours (notamment en publiant les résumés des dossiers examinés sur sa page Web portant sur les Conclusions et recommandations et en présentant des exposés aux représentants de la GRC et de la Fédération de la police nationale ayant des responsabilités en matière de recours ainsi qu’aux gestionnaires ou aux employés). Le CEE continuera aussi à s’entretenir régulièrement avec la GRC sur les renseignements généraux les plus récents liés au programme pour être mieux à même de l’exécuter et de le planifier tout en gérant efficacement les risques qui s’y rattachent.
- Dépenses prévues : 4 614 222 $
- Resources à temps plien prévues : 24
L'examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC est pris en charge par le programme suivant dans le répertoire des programmes :
- Examen d'appels
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont disponibles sur l’InfoBase du GC.
Notre cadre ministériel des résultats reste inchangé par rapport à l’année précédente.
Dans la présente section
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Le CEE, en tant que petit organisme, tient toujours à accorder la priorité à la santé mentale et au bien-être de ses employés. Pour ce faire, il continuera à tenir des discussions ouvertes, à organiser des séances et des activités d’information sur la santé mentale et le bien-être ainsi qu’à offrir des activités portant sur diverses facettes de la diversité et de l’inclusion pour amener tous ses employés à réfléchir, à continuer à progresser et à adapter les processus.
Au cours de l’exercice à venir, le CEE, en consultation avec son Comité de santé et de sécurité au travail (SST), examinera et mettra à jour les politiques, les lignes directrices et le Programme de prévention des risques en vigueur en matière de SST. Il donnera également suite à toutes les recommandations formulées par le Comité de SST. Parallèlement, la mise en œuvre d’un guide sur la diversité et l’inclusion, ainsi que la prestation de séances sur l’inclusion, la diversité, l’équité et la lutte contre le racisme à l’intention du personnel, témoigne de l’engagement de l’organisation à mieux sensibiliser ses employés et à favoriser un milieu de travail inclusif et respectueux.
Comme le CEE est un petit organisme, le départ d’employés occupant des postes clés met en exergue l’importance de planifier la relève. En accordant la priorité à l’apprentissage continu, l’organisme cherche à préparer les employés à de nouvelles fonctions et à favoriser un effectif souple, polyvalent et dynamique. Le CEE demeure résolu, par ses processus de dotation, à favoriser un milieu de travail inclusif, diversifié et accessible, où les employés sont valorisés et respectés.
Le CEE veille encore à mettre à jour son Plan de continuité des activités et son Plan de sécurité ministériel. Parallèlement, il évalue ses processus en vigueur en se souciant de la gestion financière.
- Dépenses prévues : 1 908 094 $
- Ressources à temps plein prévues : 9
Tableau 2 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le tableau suivant démontre comment le ministère prévoit attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Le CEE a modifié son processus d’approvisionnement pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimal obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés doit être attribué chaque année à des entreprises autochtones, et ce, par la passation de marchés avec des entreprises appartenant à des Autochtones dans la mesure du possible.
Comme le CEE est un très petit organisme investi d’un mandat très précis, il ne passe pas souvent de marchés. Toutefois, le cas échéant, il a modifié son processus de passation de marchés pour accorder la priorité aux entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultat réel en 2022-2023 | Résultat prévu en 2023-2024 | Résultat projeté en 2024-2025 |
| Pourcentage total de marchés passés avec des entreprises autochtones | S.O. | S.O. | 5% |
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Comité externe d’examen de la GRC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
Tableau 3 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses réelles 2021-2022 | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 3 874 704 | 4 877 620 | 3 947 842 |
| Total partiel | 3 874 704 | 4 877 620 | 3 947 842 |
| Services internes | 0* | 0* | 1 567 769 |
| Total | 3 874 704 | 4 877 620 | 5 515 611 |
* Le CEE a été dispensé de l’obligation de présenter des renseignements sur ses services internes jusqu’à l’exercice 2023-2024.
Les dépenses pour 2021-2022 et 2022-2023 représentent les dépenses réelles engagées pendant chacun de ces exercices et présentées dans les Comptes publics. Les dépenses prévues pour 2023-2024 représentent les dépenses prévues pour l’exercice en entier.
Le CEE a obtenu des fonds permanents supplémentaires pour renforcer la capacité et l’intégrité; depuis l’attribution de ces fonds, le CEE a pourvu des postes conformément à son plan de ressources humaines et à sa présentation au Conseil du Trésor.
Tableau 4 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses budgétaires 2024-2025 (inscrites au Budget principal des dépenses) | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 4 614 222 | 4 614 222 | 4 616 704 | 4 616 704 |
| Total partiel | 4 614 222 | 4 614 222 | 4 616 704 | 4 616 704 |
| Services internes | 1 908 094 | 1 908 094 | 1 908 836 | 1 908 836 |
| Total | 6 522 316 | 6 522 316 | 6 525 540 | 6 525 540 |
Les dépenses prévues pour 2024-2025 à 2026-2027 tiennent compte des fonds déjà inclus dans les niveaux de référence de l’organisation. Elles comprennent aussi les montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence de l’organisation.
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Description de l'image
| Exercice | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 |
| Postes législatifs | 381 688 | 487 645 | 579 918 | 605 628 | 606 019 | 606 019 |
| Crédits votés | 3 493 016 | 4 398 975 | 4 935 693 | 5 916 688 | 5 919 521 | 5 919 521 |
| Total | 3 874 704 | 4 877 620 | 5 515 611 | 6 522 316 | 6 525 540 | 6 525 540 |
Les dépenses pour 2021-2022 et 2022-2023 représentent les dépenses réelles engagées pendant chacun de ces exercices et présentées dans les Comptes publics. Les dépenses prévues pour 2023-2024 représentent les dépenses prévues pour l’exercice en entier, tandis que les dépenses prévues pour 2024‑2025 à 2026-2027 tiennent compte des fonds déjà inclus dans les niveaux de référence de l’organisation. Elles comprennent aussi les montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence de l’organisation.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Comité externe d’examen de la GRC de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC.
Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars).
| Renseignements financiers | Résultats visés 2023-2024 | Résultats prévus 2024-2025 | Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) |
| Total des dépenses | 6 084 923 | 7 044 050 | 959 127 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 084 923 | 7 044 050 | 959 127 |
L’écart entre les prévisions des résultats pour 2023-2024 et les résultats prévus pour 2024-2025 s’explique en grande partie par les problèmes de dotation éprouvés.
Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022‑2023 | Prévisions d’équivalents temps plein 2023-2024 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 22.3 | 23.6 | 20.8 |
| Total partiel | 22.3 | 23.6 | 20.8 |
| Services internes | 0* | 0* | 6.4 |
| Total | 22.3 | 23.6 | 27.2 |
* Le CEE a été dispensé de l’obligation de présenter des renseignements sur ses services internes jusqu’à l’exercice 2023-2024.
Les ETP pour 2021-2022 et 2022-2023 représentent les ETP réels déclarés pour chacun de ces exercices. Les ETP pour 2023-2024 représentent les ETP prévus pour l’exercice en entier.
Le CEE a obtenu des fonds permanents supplémentaires en 2020-2021 pour renforcer la capacité et l’intégrité; depuis l’attribution de ces fonds, le CEE a pourvu des postes conformément à son plan de ressources humaines et à sa présentation au Conseil du Trésor.
Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour la responsabilité essentielle du Comité externe d’examen de la GRC et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
| Responsabilité essentielle et services internes | Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 | Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 | Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
| Examen indépendant de questions d’emploi concernant la GRC | 24 | 24 | 24 |
| Total partiel | 24 | 24 | 24 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 33 | 33 | 33 |
L’ajustement d’ETP entre le programme et les services internes du CEE s’est avéré nécessaire en raison des responsabilités que l’organisation devra bientôt assumer en matière de communication de renseignements sur ses services internes. Le CEE conservera un effectif d’environ 33 ETP au cours des prochains exercices. Pour un petit organisme, il importe de disposer d’un plan proactif de dotation et de relève et d’utiliser des stratégies pour recruter des employés et retenir les talents de façon proactive.
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député
Administrateur général : Charles Randall Smith, président
Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique, des institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986
Organizational contact information
Adresse postale
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada
Numéro de téléphone : 613-998-2134
Numéro de télécopieur : 613-990-8969
Adresse de courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/comite-externe-examen-grc.html
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC :
Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable du Comité externe d’examen de la GRC sont disponibles sur le site Web du Comité externe d’examen de la GRC.
Le plan ministériel du Comité externe d’examen de la GRC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Développer/réduire
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
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