Conclusions et recommandations récentes : janvier 2025

En janvier 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-120	Appel en matière de déontologie	Déontologie Appel de l’autorité disciplinaire Utilisation de son statut de policier Agences partenaires de la GRC – évaluation erronée des facteurs aggravants et atténuants Appel accueilli Recommandation de congédiement
C-121	Appel en matière de déontologie	Appel en déontologie Conduite déshonorante Publications offensantes sur Facebook Droit d’être entendu Critère de la conduite déshonorante Suffisance des motifs Article 8 de la Charte (fouilles, perquisitions ou saisies) Proportionnalité de la mesure disciplinaire
NC-243	Harcèlement	Nouveaux éléments de preuve en appel Crainte raisonnable de partialité Exhaustivité de l’enquête Liberté d’expression Défaut de traiter des arguments de la partie concernant la Charte canadienne des droits et libertés Erreur de droit
NC-244	Harcèlement	Erreur de droit – fardeau de la preuve Analyse cumulative/série d’incidents Manifestement déraisonnable – crédibilité
NC-245	Harcèlement	Délai imparti pour interjeter appel
NC-246	Harcèlement	Délai imparti pour interjeter appel
NC-247	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux arguments en appel Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Exhaustivité de l’enquête
NC-248	Harcèlement	Droit d’être entendu Suffisance de la plainte déposée Mandat d’enquête Portrait complet Suffisance des motifs Mode d’analyse rationnel et défendable De la preuve au résultat Application des critères
NC-249	Harcèlement	Plainte de harcèlement non fondée Admissibilité d’un nouvel argument Conclusions manifestement déraisonnables Appel rejeté
NC-250	Harcèlement	Plainte de harcèlement non fondée Admissibilité d’un nouvel argument Conclusions manifestement déraisonnables Appel rejeté
NC-251	Harcèlement	Plainte de harcèlement non fondée Admissibilité d’un nouvel argument Conclusions manifestement déraisonnables Appel rejeté
NC-252	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux arguments en appel Erreur de droit Critère de la personne raisonnable Exhaustivité de l’enquête

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-03-17

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