Conclusions et recommandations récentes : juin 2024

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-108	Appel en matière de déontologie	Violation des restrictions de santé publique liées à la COVID-19 Utilisation abusive d’un compte courriel de la GRC Bien-fondé des circonstances aggravantes Erreur commise par l’intimé : des éléments de l’allégation ont été considérés comme circonstances aggravantes Appel interjeté contre la mesure disciplinaire accueilli
C-109	Appel en matière de déontologie	Qualité pour agir Équité procédurale Exhaustivité de l’enquête Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs Erreurs de fait Mesures d’adaptation
NC-197	Harcèlement	Qualité pour agir Équité procédurale Exhaustivité de l’enquête Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs Erreurs de fait Mesures d’adaptation
NC-198	Harcèlement	Partialité Défaut d’enquêter Suffisance des motifs
NC-199	Harcèlement	Partialité Défaut d’enquêter Suffisance des motif

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