Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du Comité externe d'examen de la GRC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Description :
Effectuer des examens et formuler des conclusions et des recommandations en toute indépendance et impartialité en vue de décisions définitives sur des appels interjetés contre des décisions rendues à la GRC concernant des plaintes de harcèlement, des cas de déontologie, des licenciements ou des rétrogradations ainsi que des cessations de versement de la solde et des indemnités.

Résultats :
D'avril à juillet 2019, le nouveau vice-président nommé par le gouverneur en conseil a été accueilli au CEE et a suivi des séances d'orientation et de formation. Au cours de cette période, il a été encadré par le président par intérim de l'époque, David Paradiso, et les cadres supérieurs, ce qui a permis de faciliter la transition des rôles et des responsabilités en juillet 2019, lorsqu'il a été nommé président du CEE.

Grâce au financement temporaire pour assurer l'intégrité du programme qui prendra fin en mars 2021, le CEE a augmenté sa capacité en ressources en embauchant cinq nouvelles ressources au cours de l'année. Le CEE peine toujours à maintenir en poste et à former des employés vu sa situation financière, et il nécessite encore des fonds permanents supplémentaires pour que son programme d'examen d'appels puisse continuer à gérer le risque de plus en plus important qui menace son intégrité. Le CEE continue à collaborer avec le ministère du portefeuille et les organismes centraux pour répondre aux contraintes et aux besoins en ressources à long terme liés à l'exécution de son programme d'examen d'appels.

Actuellement, plus de 300 dossiers sont en cours ou en attente d'examen au CEE. En 2019-2020, 70 dossiers ont fait l'objet d'un examen et de conclusions et de recommandations par le CEE. De ce nombre, 39 relevaient de la Loi sur la GRC en vigueur et 31 relevaient des anciennes dispositions législatives.

Les examens ainsi que les conclusions et recommandations du CEE renforcent l'intégrité du processus décisionnel dans chaque appel examiné, contribuent à assurer la responsabilisation ainsi que l'intégrité du système de recours de la GRC et favorisent un milieu de travail sain à la GRC.

La Loi sur la GRC oblige le président à établir et à rendre publiques des normes de service assorties de délais d'examen des dossiers. Le nouveau président établira ces normes de service en 2020-2021.

Le CEE a réalisé des projets novateurs pendant la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2019-2020 : il a restructuré l'unité du greffe, amélioré le déroulement du processus de traitement des dossiers et conçu un processus donnant priorité aux dossiers ayant d'importantes répercussions sur la GRC et ses membres.

La base de données consultable sur le site Web du CEE donne toujours accès aux résumés régulièrement mis à jour des conclusions et des recommandations du CEE et aux résumés des décisions définitives rendues par la commissaire de la GRC. Quatre Communiqués du CEE , qui contiennent les résumés les plus récents, sont aussi disponibles sur le site Web du CEE.

L'effectif prévu s'élevait à 17 ETP après l'approbation du financement pour l'intégrité du programme à l'automne 2017, mais le nombre d'ETP réels s'est chiffré à 14,9 pendant l'exercice 2019-2020. Cet écart négatif s'explique par une restructuration de l'organisation et la mise en œuvre de processus opérationnels.

Puisque le programme d'examen d'appels est le seul programme du Comité externe d'examen de la GRC, il n'y a aucune information sur des programmes de niveau inférieur de l'organisation.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport sur les résultats fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme; il ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Comme l'indique le graphique ci-dessus, l'exercice 2020-2021 est la dernière année où le CEE recevra des fonds temporaires issus du financement qu'il a obtenu en 2017. En 2021-2022, les fonds indiqués représentent le budget permanent alloué au CEE. Au cours de la période visée par le présent rapport, soit l'exercice 2019-2020, le CEE a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour obtenir des fonds permanents supplémentaires afin de renforcer la capacité et l'intégrité de son programme. Avec davantage de ressources pour remplir son mandat en temps utile et de manière efficace, le CEE contribuera à l'intégrité du système de recours de la GRC.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez stable depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une part importante de ses dépenses réelles. À l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a reçu un financement temporaire s'étendant jusqu'en 2020-2021.

Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés sensiblement les mêmes au fil des ans. Grâce à l'augmentation du financement temporaire à l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a pu prévoir des dépenses supplémentaires pour renforcer l'intégrité de son programme. Le CEE continue à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre à ses besoins en financement permanent.

Grâce au financement temporaire supplémentaire ayant été approuvé à la fin de l'automne 2017, le CEE a révisé son effectif d'ETP à 17 pour 2019-2020; toutefois, en raison d'une restructuration de l'organisation et de la mise en œuvre de processus opérationnels, son nombre d'ETP réels s'est chiffré à 14,9 ETP en 2019-2020. À la fin de l'exercice, 16 postes étaient pourvus au CEE.

En 2020-2021, le CEE prévoit embaucher d'autres employés pour augmenter son effectif à 17 ETP en vue d'exécuter son programme d'examen d'appels.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Comité externe d'examen de la GRC, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du Comité externe d'examen de la GRC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les états financiers (non audités) du Comité externe d'examen de la GRC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

En 2019-2020, le total des charges du CEE a augmenté de 326 805 $ comparativement aux résultats réels de 2018-2019. L'augmentation des charges en 2019-2020 s'explique principalement par des charges d'exploitation en dépenses en salaires, en équipement et en communication.

L'information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.

Ministre de tutelle : L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administrateur général : Charles Randall Smith, président

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d'incorporation ou de création : 1986

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC .

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre .

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Comité externe d'examen de la GRC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Comité externe d'examen de la GRC :

• Stratégie ministérielle de développement durable

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la GRC
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Ottawa (Ontario) K1P 5R2
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Numéro de téléphone : 613-998-2134
Numéro de télécopieur : 613-990-8969
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