Canadian Exotic Grains Ltd : indemnisation intégrale des producteurs admissibles

De : Commission canadienne des grains

Communiqué de presse

Le 14 août 2018                        Winnipeg          Commission canadienne des grains

Les producteurs qui n’avaient pas reçu de paiement pour le grain livré à la compagnie Canadian Exotic Grains Ltd ont été indemnisés dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.

La licence de négociant en grains de la compagnie Canadian Exotic Grains Ltd a été révoquée le 26 avril 2018, parce que la compagnie n’était pas en mesure de payer les producteurs. La Commission canadienne des grains a enquêté sur diverses réclamations pour non-paiement visant cette entreprise et a déterminé que quatre des réclamations présentées étaient admissibles à une indemnisation. Ces réclamations sont entièrement couvertes par la garantie déposée par Canadian Exotic Grains Ltd. selon les modalités de sa licence.

Certaines réclamations ont toutefois été jugées inadmissibles parce qu’elles n’ont pas été présentées à la Commission canadienne des grains dans le délai prescrit par le programme. Pour être admissibles à l’indemnisation, les producteurs doivent présenter leur réclamation à la Commission canadienne des grains dans les 90 jours suivant la livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date d’émission du bon de paiement ou du chèque, la période la plus courte étant retenue.

La Commission canadienne des grains recommande aux producteurs de limiter le risque de perte financière en exigeant le paiement de chaque lot de grain au moment de la livraison. Les producteurs aux prises avec des retards de paiement devraient communiquer avec la Commission canadienne des grains immédiatement.

Citations

« La Commission canadienne des grains est déterminée à offrir des mesures de protection des producteurs et à faire en sorte qu’ils soient dûment rémunérés pour leur grain. »

Patti Miller
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Faits en bref

  • Dans le cadre de son programme de Mesures de protection des producteurs de grain, la Commission canadienne des grains offre la protection du paiement aux producteurs lorsqu’ils livrent du grain à une compagnie céréalière agréée.

  • Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour leurs livraisons de grain. Lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de payer le grain qui lui a été livré, le montant de la garantie est utilisé pour indemniser les producteurs qui ont présenté une réclamation admissible.

  • Pour être admissibles à l’indemnisation, les producteurs doivent aviser la Commission canadienne des grains qu’ils ont de la difficulté à se faire payer, dans les 90 jours suivant la livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date d’émission du bon de paiement ou du chèque, la période la plus courte étant retenue.

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Personnes-ressources

Rémi Gosselin
Gestionnaire, Services intégrés d’information
204-983-2749
remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.

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