Déclaration d’admissibilité

Grains concernés

La formule de déclaration d’admissibilité s’applique à tous les grains désignés en vertu de la Loi sur les grains du Canada répertoriés dans le document sur les types de grains exigeant une déclaration d’admissibilité à la livraison de grain.

Seuls les grains assujettis au système d’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité doivent être déclarés. Par exemple, une déclaration ne sera pas nécessaire pour certains grains tels que le maïs et le soya, alors qu’elle sera exigée pour le blé ainsi que pour d’autres grains céréaliers.

Cette liste fournit des renseignements sur les grains qui devront faire l’objet d’une déclaration à compter du 1^er juillet 2022 dans l’Est du Canada et du 1^er août 2022 dans l’Ouest du Canada.

Déclaration requise

•       avoine

•       blé (y compris le blé dur)

•       canola

•       colza

•       féverole

•       graines de lin

•       graines de moutarde

•       haricots

•       lentilles

•       orge

•       pois

•       sarrasin

•       seigle

•       triticale

Aucune déclaration requise

•       carthame

•       graines à canaris

•       maïs

•       pois chiches

•       soya (de qualité alimentaire)

•       soya (oléagineux)

•       tournesol

Comment nous en sommes arrivés là

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) par un nouvel accord commercial, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

La Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM a été approuvée par le Parlement canadien le 13 mars 2020. L’accord ratifié est entré en vigueur le 1^er juillet 2020.

La Loi portant mise en œuvre de l’ACEUM comprend des modifications à la Loi sur les grains du Canada, qui :

• permettent au grain cultivé aux États-Unis de recevoir un grade réglementaire canadien s’il est d’une variété enregistrée au Canada;
• suppriment l’obligation d’indiquer sur les certificats d’inspection le pays d’origine du grain dans le cas de grain cultivé aux États-Unis;
• obligent toute personne qui vend du grain à une compagnie céréalière agréée de remplir une déclaration d’admissibilité.

Toutes les obligations canadiennes en vertu de l’ACEUM entreront en vigueur le 1^er juillet 2020. La Commission canadienne des grains a mis en œuvre le formulaire de déclaration d’admissibilité pour la campagne agricole 2020-2021 dans l’Ouest du Canada. La déclaration est un moyen de protéger le système d’assurance de la qualité du Canada.

Comme la déclaration à la livraison n’a jamais été utilisée dans l’Est du Canada, la Commission canadienne des grains a accordé une exemption à l’exigence relative à la déclaration dans cette région pour les campagnes agricoles 2020-2021 et 2021-2022. La Commission canadienne des grains a collaboré avec les intervenants de l’Est du Canada pour aider à mettre en application la déclaration dans l’Est du Canada.

Au départ, la déclaration d’admissibilité s’appliquait à tous les grains cultivés au Canada qui étaient énumérés dans la Loi sur les grains du Canada. Après avoir consulté les intervenants, la Commission canadienne des grains a décidé de modifier les exigences en matière de déclaration à l’échelle du Canada afin de comprendre seulement les grains ciblés par la Loi sur les grains du Canada qui sont soumis à l’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité.