Modifications apportées à la déclaration d’admissibilité pour la campagne agricole 2022-2023

De : Commission canadienne des grains

Communiqué de presse

Les producteurs canadiens verront des modifications apportées aux déclarations de livraison de grains pour la campagne agricole 2022-2023.

À compter du 1er juillet 2022 dans l’Est du Canada et du 1er août 2022 dans l’Ouest du Canada, des déclarations d’admissibilité seront requises dans tout le pays. Seuls les grains assujettis au système d’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité doivent être déclarés. Par conséquent, certains grains n’auront plus besoin d’être déclarés en vertu de la réglementation. La Commission canadienne des grains effectue ce changement après avoir consulté les intervenants.

Auparavant, l’exigence de déclaration d’admissibilité s’appliquait à tous les grains réglementés en vertu de la Loi sur les grains du Canada et ne s’appliquait qu’à l’Ouest du Canada.

Les déclarations constituent un moyen d’assurer la fiabilité et la qualité des grains dès leur entrée dans le réseau canadien d’installations agréées de manutention des grains. Elles servent à soutenir l’engagement du Canada concernant l’octroi d’un grade officiel aux grains cultivés aux États-Unis en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

En exigeant des renseignements relatifs à l’enregistrement des variétés au moment de la livraison, les déclarations contribuent à préserver l’intégrité du système canadien d’assurance de la qualité des grains. La formule de déclaration confirme que la variété livrée, achetée et vendue est admissible au type et à la classe de grain.

Citations

« La déclaration soutient le système d’assurance de la qualité du Canada, tout en respectant nos engagements en vertu de l’ACEUM. Nous avons simplifié l’exigence de déclaration pour que celle-ci ne s’applique qu’aux grains dont l’enregistrement est assujetti à des critères de qualité. Il s’agit d’une approche plus souple qui répond mieux aux besoins du secteur canadien des grains. »

Doug Chorney

Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Faits en bref

  • Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) par un nouvel accord commercial, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

  • La Commission canadienne des grains a mis en œuvre le formulaire de déclaration d’admissibilité pour la campagne agricole 2020-2021 dans l’Ouest du Canada. Comme la déclaration à la livraison n’a jamais été utilisée dans l’Est du Canada, la Commission canadienne des grains a accordé une exemption à l’exigence relative à la déclaration dans cette région pour les campagnes agricoles 2020-2021 et 2021-2022.

  • Les producteurs américains qui livrent des grains au Canada ont les mêmes obligations que les producteurs canadiens et devront signer la déclaration d’admissibilité.

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Personnes-ressources

Rémi Gosselin

Chef des communications

Commission canadienne des grains

204-983-2749

remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.

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