La Commission canadienne des grains indemnise les producteurs à hauteur de 75 % pour les livraisons impayées à Global Food and Ingredients Inc.
Communiqué de presse
Winnipeg (Manitoba), le 21 octobre 2024 – Les producteurs qui n’ont pas été payés pour du grain livré à Global Food and Ingredients Inc. seront indemnisés pour les réclamations admissibles présentées dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
Après avoir examiné les réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé qu’il y avait 29 réclamations admissibles totalisant 2,661 millions de dollars pour des livraisons impayées par Global Food and Ingredients Inc. La compagnie disposait d’une garantie de 2 millions de dollars, de sorte que les paiements individuels seront calculés au prorata. Par conséquent, les producteurs seront indemnisés à hauteur de 75 % de leurs réclamations admissibles. Les chèques ont été postés aux producteurs.
En plus de cette indemnisation, la Commission canadienne des grain travaille avec le séquestre, Richter LLP, pour réaliser le produit de la vente des stocks de grain de la compagnie. Les détenteurs de récépissés d’installation primaire en circulation pourraient recevoir une partie de ces fonds par l’intermédiaire de la Commission canadienne des grains à une date ultérieure, une fois la mise sous séquestre terminée.
Citations
« Bien que l’objectif soit toujours d’indemniser intégralement les producteurs, nous sommes heureux de pouvoir offrir aux producteurs admissibles des indemnités aussi élevées que possible. En travaillant en étroite collaboration avec le séquestre, nous pourrions être en mesure d’offrir une indemnisation supplémentaire au-delà de la garantie détenue. »
David Hunt
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
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Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d’atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d’appuyer le système d’assurance de la qualité des grains.
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Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d’assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.
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Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle un bon de paiement ou un chèque leur a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu.
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La Commission canadienne des grains fixe le montant de la garantie que doivent verser les titulaires de licence en se fondant sur les rapports mensuels sur le passif soumis par ceux-ci, conformément au Règlement sur les grains du Canada.
Liens connexes
Personnes-ressources
Christianne Hacault
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-229-0128
christianne.hacault@grainscanada.gc.ca
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.
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