Les producteurs qui n’ont pas été payés pour du grain livré à LSM Grain Ltd. seront entièrement indemnisés pour leurs réclamations admissibles dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.

« Nous sommes heureux de pouvoir indemniser intégralement les producteurs dont les réclamations sont admissibles. Si les producteurs ont de la difficulté à se faire payer, nous les invitons à communiquer avec nous immédiatement et nous ferons tout en notre pouvoir pour les aider dans le cadre de notre programme de Mesures de protection des producteurs de grain. »

David Hunt
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

• Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d’atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d’appuyer le système d’assurance de la qualité des grains.

• Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d’assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.

• Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle un bon de paiement ou un chèque leur a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu. Les producteurs doivent communiquer avec la Commission canadienne des grains au cours de ces périodes pour être admissibles à une indemnisation.

• Si les producteurs canadiens demandent un report de paiement et ne reçoivent pas de chèque ou de bon de paiement de la part d’un silo primaire agréé, ils sont admissibles à une indemnisation pendant 90 jours après chaque livraison de grain. S’ils reçoivent un chèque postdaté de plus de 30 jours, ils n’auront pas droit à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

Liens connexes

• Programme de Mesures de protection des producteurs de grain - Protection du paiement
• Foire aux questions sur le programme de Mesures de protection des producteurs de grain
• Historique des paiements versés aux producteurs
• Loi sur les grains du Canada

Christianne Hacault
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-229-0128
christianne.hacault@grainscanada.gc.ca

Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains est l’organisme fédéral chargé d’établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d’expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l’industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l’intégrité du commerce des grains.