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Plan ministériel 2025-2026 du Bureau du commissaire au renseignement

Message de l’administrateur général

À titre de commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, j’ai le plaisir de présenter le plan ministériel 2025-2026 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR). Le plan ministériel 2025-2026 donne aux Canadiens une vue d’ensemble des objectifs, des activités prévues et des résultats attendus du BCR au cours de la période visée. Il comprend également des prévisions des besoins en ressources financières et humaines nécessaires à l’atteinte de ces résultats.

Le BCR est un organisme distinct du gouvernement fédéral. Plus particulièrement, le BCR appuie la réalisation de mon mandat de surveillance indépendant. Mon mandat en tant que CR est énoncé dans la Loi sur le commissaire au renseignement (Loi sur le CR) : il consiste à approuver – ou à ne pas approuver – certaines activités de sécurité nationale et de renseignement prévues par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la collecte de renseignements, ces organismes peuvent parfois mener des activités qui pourraient enfreindre les lois du Canada, ou porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Toute activité de ce type doit d’abord être autorisée par écrit par le ou la ministre du Cabinet responsable de l’organisme en question (c-à-d. le Ministre de la Défense nationale ou le Ministre de la Sécurité publique) ou, parfois, par le directeur du SCRS. L’autorisation ministérielle doit comporter les conclusions – effectivement les motifs – qui appuient l’approbation des activités.

J’examine ensuite les conclusions présentées pour l’autorisation des activités afin de juger si elles satisfont au critère du « caractère raisonnable » reconnu par les tribunaux canadiens. Le cas échéant, j’approuve l’autorisation ministérielle et les organismes peuvent ensuite exécuter les activités prévues. Ces activités ne peuvent avoir lieu sans l’approbation du CR.

Nous vivons dans un monde tumultueux et complexe où les menaces peuvent désormais prendre de nombreuses formes et où il peut être difficile d'identifier la source de menaces telles que les cyberattaques. Pour assurer la sécurité des Canadiens, il est essentiel que le CST et le SCRS aient les outils appropriés pour nous protéger. La confiance des Canadiens quant à l’utilisation raisonnable de ces outils par les organismes repose sur une surveillance indépendante et efficace. C'est ce que je pense assurer dans l'intérêt collectif.

Le BCR s’assure que mes décisions et les raisons qui les motivent sont communiquées dans les délais prévus par la loi. En outre, le BCR continuera à publier mes décisions caviardées, tout en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité, y compris le langage clair et les formats alternatifs.

Le plan 2025-2026 s’appuiera sur les résultats de l’exercice de planification stratégique des ressources entrepris au cours de l’exercice 2024-2025. L’exercice de planification visait l’atteinte d’un juste équilibre entre les ressources humaines et financières, ce qui soutiendra l’exécution du mandat du commissaire au renseignement. En 2025-2026, le BCR continuera à travailler avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour tirer parti des services et des meilleures pratiques et s’assurer une prestation de services efficace, efficiente et durable.

La création du BCR a contribué à renforcer le cadre de sécurité nationale grâce à une plus grande transparence et à une meilleure responsabilisation. Je suis convaincu que le BCR continuera dans la même veine en 2025-2026.

L’honorable Simon Noël, C.R.
Commissaire au renseignement

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

Responsabilité essentielle 1 : Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Dans la présente section

Description

Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Aux termes de la Loi sur le CR, le CR est chargé d’effectuer l’examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans chaque cas, le CR, avec l’appui du BCR, effectue une analyse approfondie des dossiers afin de déterminer si les conclusions auxquelles est parvenu le décideur sont raisonnables. Si le CR juge qu’elles le sont, il doit approuver l’autorisation ou la détermination dans une décision écrite qui expose ses motifs.

Conformément au rôle de surveillance du CR, une autorisation ou une détermination n’est valide qu’après approbation du CR. Les activités décrites dans les autorisations ou les déterminations ne peuvent être menées par les organismes de renseignement sans l’approbation du CR.

La Loi sur le CR exige que la décision du CR soit rendue dans les 30 jours suivant la date à laquelle celui-ci a reçu l’avis d’autorisation ou de détermination, ou dans tout autre délai qui peut être convenu par le CR et le décideur. Dans le cas d’une autorisation accordée par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence, le commissaire au renseignement doit rendre une décision dès que possible.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, en particulier, à la « confiance envers les institutions » ainsi qu’au « respect de la justice et des droits de la personne » pour l’ensemble des activités indiquées dans la description des responsabilités essentielles.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025 2026 pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de décisions et raisons pour lesquelles les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi 2021-2022: 100 %
2022-2023: 100 %
2023-2024: 100 %		 100 % Mars 2026
Rapport annuel sur les activités du commissaire remis au Premier ministre avant le 31 mars 2021-2022: 100 %
2022-2023: 100 %
2023-2024: 100 %		 100 % Mars 2026

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du BCRfigurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles en 2025 2026.

Renforcer la transparence et la responsabilisation du cadre de sécurité nationale

Le rôle du CR et du BCR consiste à assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation et, en fin de compte, à renforcer la confiance du public à l’égard du cadre de la sécurité nationale du Canada. Pour accomplir ce rôle, le CR et le BCR ont pour responsabilité essentielle d’effectuer les examens quasi judiciaires de certaines conclusions ministérielles.

À l’appui de sa capacité à effectuer les examens quasi judiciaires à l’intérieur des délais fixés par la loi, les activités suivantes seront entreprises au cours de l’exercice 2025-2026 :

Principaux risques

Gestion des ressources humaines

Le BCR doit s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour respecter les exigences en matière d’examen et de rapport prévues dans la loi. Peu importe le nombre d’examens quasi judiciaires effectués et leur complexité, ces exigences doivent être respectées. La charge de travail du BCR dépend grandement des demandes d’examen présentées au CR et varie selon le nombre d’examens et leur complexité, des facteurs sur lesquels le BCR a peu de contrôle, ce qui a une grande incidence sur le contexte opérationnel du BCR et lui met une pression générale.

Le BCR continuera d’appliquer des stratégies qui lui permettront de recruter des ressources humaines, de les maintenir en poste et de les gérer efficacement de façon à satisfaire aux besoins du CR et à offrir le soutien nécessaire à la prestation de son programme.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2: Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 1 984 444
Équivalents temps plein 6,5

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

L’ACS+ continuera à jouer un rôle dans la gestion des ressources humaines et la passation de marchés, car elle permet de veiller à la mise en œuvre de stratégies rigoureuses en matière de dotation et d’approvisionnement au sein du BCR.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

Plus de renseignements sur l’apport du BCR au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

L’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles est appuyée par les programmes suivants :

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les cibles

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 651 136
Équivalents temps plein 2

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du BCR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.

Le BCR est résolu à respecter le pourcentage minimal obligatoire des marchés attribués annuellement à des entreprises autochtones, soit 5 % de la valeur totale des contrats. Le BCR tirera profit des outils mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada, comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement, ce qui l’aidera à conclure des marchés avec des entreprises autochtones.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 % Résultats réels de 2023 2024 Résultats prévus pour 2024 2025 Résultats projetés pour 2025 2026
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones S.O. 5 % 5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du BCR pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025 2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022 2023 à 2027 2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le BCR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes : Dépenses réelles de 2022-2023 Dépenses réelles de 2023 2024 Dépenses prévues pour 2024-2025
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 1 887 757 1 555 054 1 693 263
Services internes 597 080 673 370 497 261
Total 2 484 837 2 228 424 2 190 524

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Malgré quelques variations dans les dépenses liées aux salaires (pour refléter les conventions collectives signées dans l’administration publique centrale), au renforcement de la sécurité et aux services de traduction, les dépenses ont été relativement constantes au cours des trois dernières années. Néanmoins, compte tenu de la modicité du budget, une augmentation des dépenses – par exemple en ce qui concerne les révisions salariales – pourrait avoir une incidence considérable sur la situation financière du BCR. Par conséquent, une gestion financière rigoureuse et saine est essentielle afin que toutes les dépenses soient évaluées de manière appropriée.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que le BCR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes : Dépenses prévues pour 2025 2026 Dépenses prévues pour 2026 2027 Dépenses prévues pour 2027 2028
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 1 984 444 1 986 308 1 986 308
Services internes 651 136 651 136 651 136
Total 2 635 580 2 637 444 2 637 444

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Il n’y a pas d’écarts importants dans les dépenses totales prévues pour les trois prochains exercices. D’une année à l’autre, les coûts liés au personnel (salaires et avantages sociaux) varient légèrement en raison des conventions collectives signées en 2023-2024 dans l’administration publique centrale.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.

Description textuelle du graphique 1

Exercice Total Crédits votés Postes législatif
2022-2023 2 718 517 2 544 555 173 962
2023-2024 2 689 766 2 546 535 143 231
2024-2025 2 776 536 2 604 731 171 805
2025-2026 2 635 580 2 452 608 182 972
2026-2027 2 637 444 2 454 225 183 219
2027-2028 2 637 444 2 454 225 183 219

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il n’y a pas de tendances ou de variations importantes. Les légères différences dans le financement total (salaire et avantages sociaux) entre les années sont attribuables aux conventions collectives signées dans l’administration publique centrale et aux révisions de la rémunération approuvées par le Conseil du Trésor pour les employés non représentés.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du BCR, consultez le Budget principal des dépenses de 2025 2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du BCR de 2024-2025 à 2025-2026.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024 2025 à 2025 2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2024 2025 Résultats projetés pour 2025 2026 Différence (projetés moins prévus)
Total des charges 2 307 478 2 787 446 479 968
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 307 748 2 787 446 479 968

Analyse des résultats prévus et projetés

Les dépenses prévues pour 2025-2026 sont fondées sur l’atteinte d’un effectif complet d’ETP et sur certains coûts fixes pour les services de soutien interne reçus d’autres ministères par l’entremise d’ententes sur les niveaux de service.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du BCR.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du BCR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022 2023 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023 2024 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024 2025
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 5 5 5
Services internes 2 2 2
Total 7 7 7

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du BCR prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025 2026 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026 2027 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027 2028
Examen quasi judiciaire de certaines conclusions ministérielles 6,5 6,5 6,5
Services internes 2 2 2
Total 8,5 8,5 8,5

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

À la suite d’un examen des services internes, les postes prévus ont été réalignés de façon à tenir compte des besoins opérationnels.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Le très honorable Mark Carney – Premier ministre du Canada

Administrateur général : L’honorable Simon Noël, C.R. – Commissaire au renseignement

Portefeuille ministériel : Premier ministre

Instruments habilitants : Loi sur le commissaire au renseignement

Année d'incorporation ou de création : 2019

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale

Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa, ON K1P 5P6

Téléphone : 613-992-3044

Courriel : info@ico-bcr.gc.ca

Sites Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du BCR :

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du BCR sont disponibles sur le site Web du BCR.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du BCR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone

Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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