Rapport sur les résultats ministériels 2020–2021
Message du commissaire
En tant que commissaire au renseignement (CR) et administrateur général, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2020-2021 pour le Bureau du commissaire au renseignement (BCR).
Le BCR est un organisme de surveillance indépendant. Mon mandat à titre de CR est défini dans la Loi sur le commissaire au renseignement. Le commissaire fait partie intégrante du processus décisionnel pour certaines activités de sécurité nationale et de renseignement avant qu’elles ne soient menées. Je suis responsable de réaliser un examen quasi judiciaire des conclusions formulées par le ministre de la Défense nationale ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, le cas échéant, par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces conclusions constituent la base sur laquelle certaines autorisations sont accordées ou des décisions sont effectuées en ce qui concerne certaines activités menées par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ou le SCRS.
Conformément aux dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement, je dois, chaque année civile, présenter au premier ministre un rapport sur mes activités de l’exercice précédent pour qu’il le dépose devant chaque chambre du Parlement. J’ai présenté au premier ministre mon premier rapport annuel en novembre 2020 et mon deuxième rapport annuel en mars 2021. Ces rapports annuels donnent un aperçu des activités du BCR, des efforts qu’il déploie pour renforcer le cadre de la sécurité nationale en misant sur une plus grande transparence et sur une meilleure responsabilisation.
Compte tenu des perturbations importantes occasionnées par la COVID-19, l’exercice 2020-2021 a présenté de nombreux défis. Notamment, il a fallu conjuguer directives de santé publique et exigences opérationnelles, et ce, tout en instaurant des pratiques exemplaires suivant notre première année complète d’activité. Le BCR est parvenu à rencontrer ces défis tout en assurant l’exécution efficace de ses programmes et des activités liées à ceux-ci.
Je suis reconnaissant envers les employés du BCR pour leur dévouement et leur professionnalisme. J’apprécie qu’ils aient aidé à établir une base solide et qu’ils continuent de progresser.
L’honorable Jean-Pierre Plouffe, CD
Commissaire au renseignement
Coup d’œil sur les résultats
Le BCR a présenté son Cadre ministériel des résultats (CMR) au Conseil du Trésor au cours de l’exercice 2020-2021. Le Conseil du Trésor a approuvé le CMR qui sera mis en œuvre en 2021-2022. Par conséquent, les résultats figurant dans le présent RRM correspondent aux résultats attendus du Plan ministériel 2020–2021Notes de bas de page i , lesquels étaient fondés sur le CMR provisoire. Des précisions sont apportées sous forme de notes de bas de page tout au long du rapport.
Principaux résultats obtenus :
- 100 % des décisions du CR ont été rendues dans les délais prescrits par la loi; et
- un financement supplémentaire a été obtenu pour accroître les niveaux de référence du BCR afin d’appuyer les exigences actuelles et continues en matière de sécurité, de technologie de l’information et d’expertise technique.
Les dépenses réelles totales du BCR en 2020-2021 s’élevaient à 2 165 847 $.
En 2020-2021, le BCR comptait 7 équivalents temps plein réels.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats du BCR, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Résultats : ce que nous avons accompli
Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles
Description : Le CR est tenu d’effectuer un examen quasi judiciaire des conclusions sur lesquelles se fondent les ministres pour accorder des autorisations, apporter des modifications ou prendre des décisions, en vertu de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunicationsNotes de bas de page ii et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéNotes de bas de page iii , et d’approuver les autorisations, modifications et décisions lorsque ces conclusions sont raisonnables.
Résultats
Au cours de la dernière année, le CR a rendu toutes ses décisions écrites dans les délais prescrits par la loi. Il a été en mesure de le faire malgré les perturbations importantes causées par la pandémie de COVID-19 en 2020-2021. Tout au long de l’exercice 2020-2021, le BCR a cherché à concilier les restrictions de santé publique avec les besoins opérationnels pour faire en sorte que le CR respecte les exigences législatives.
La transparence a été un élément clé de la création du BCR. Par conséquent, l’une des dispositions de la Loi sur le commissaire au renseignement énonce que le CR doit présenter au premier ministre un rapport annuel sur ses activités, y compris des statistiques, pour l’année civile précédente, aux fins de dépôt au Parlement. En 2020–2021, le CR a soumis au premier ministre son premier rapport annuel, le Rapport annuel 2019Notes de bas de page iv, et le Rapport annuel 2020Notes de bas de page v. Ces deux rapports annuels ont été remis au premier ministre au cours du même exercice financier en raison de retards liés à la pandémie de COVID-19.
Comme il est établi dans le Plan ministériel 2020–2021Notes de bas de page vi, le BCR a évalué ses besoins de financement continus. À la suite de l’exercice de planification stratégique des ressources de cette année, le BCR a haussé ses niveaux de référence pour assurer une connectivité sécurisée, répondre aux exigences obligatoires en matière de sécurité et de technologie de l’information et mobiliser temporairement des personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées.
Expérimentation
Aucune activité d’expérimentation n’était prévue en 2020-2021 puisque le BCR a commencé ses activités en 2019 et que les politiques, les systèmes et les directives continuaient d’évoluer.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2018-2019Notes de bas de page 1 | Résultats réels 2019-2020Notes de bas de page 2 | Résultats réels 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les décisions du commissaire sont opportunes | Les décisions rendues respectent les échéances prévues par la loi | 100 % | 31 mars 2021 | Sans objet | 100 % | 100 % |
| Budget principal des dépenses 2020-2021 | Dépenses prévues 2020-2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| 1 600 000 | 1 600 000 | 1 985 613 | 1 519 442 | (80 558) |
Il y a un écart de 5 % entre les dépenses réelles et les dépenses prévues. Une meilleure connaissance de la loi, une plus grande expérience de la réalisation d’examens quasi judiciaires et l’amélioration des processus et des outils ont réduit la nécessité de faire appel à des personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées sur une base temporaire, de même que les coûts connexes.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021 |
|---|---|---|
| 6,5 | 5 | (1,5) |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BCR sont accessibles dans l’InfoBase du GCNotes de bas de page vii.
Services internes
Description :
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens.
Résultats
Comme il était prévu, on a procédé au remplacement des ententes de services internes. Un nouveau partenariat du portefeuille pour la prestation d’un soutien et de services de technologie de l’information a été établi et le nouveau fournisseur de services a commencé les travaux au cours du quatrième trimestre de 2020-2021.
Le BCR continue d’investir dans des outils et des stratégies de transfert des connaissances pour s’assurer que les connaissances pertinentes sur les programmes et les procédures puissent être maintenues et transmises.
Des stratégies relatives à l’effectif et au milieu de travail ont été mises en œuvre avec succès pour gérer le roulement du personnel au cours du dernier trimestre et elles n’ont entraîné aucune interruption de l’exécution du programme.
L’examen prévu du cadre existant de politiques et de procédure pour les services internes du bureau a été amorcé en 2020-2021 et il sera achevé au cours de l’exercice 2021-2022.
| Budget principal des dépenses 2020-2021 | Dépenses prévues 2020-2021 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021 |
|---|---|---|---|---|
| 539 375 | 539 375 | 887 528 | 646 4053 | 107 030 |
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique principalement par deux facteurs. Le coût des améliorations requises à la sécurité était plus élevé que prévu. Le bureau a accéléré les mises à niveau prévues de sa plateforme technologique, ce qui a entraîné des coûts plus élevés que prévu en 2020-2021.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021 |
|---|---|---|
| 4 | 2 | (2) |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère—BCCST
| 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Postes législatifs | 0 | 142 | 142 | 164 | 164 | 164 |
| Crédits votés | 142 | 142 | 164 | 164 | 164 | |
| Total | 0 | 1 668 | 2 166 | 2 533 | 2 533 | 2 533 |
Le BCR a amorcé ses activités le 12 juillet 2019. L’augmentation des dépenses entre 2019-2020 et 2020-2021 (498 000 $) est attribuable au fait que les dépenses de 2019-2020 correspondent à une période de 8 mois et demi, par opposition à un exercice complet de 12 mois.
L’augmentation entre les dépenses réelles de 2020-2021 et les dépenses prévues au cours des trois prochains exercices (367 000 $) est attribuable au nouveau financement qui permettra de veiller à ce que le CR dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat législatif. Cette augmentation est liée à l’acquisition d’une solution de connectivité sécurisée, au respect des exigences obligatoires en matière de sécurité et de technologie de l’information et à la mobilisation temporaire de personnes possédant des connaissances techniques ou spécialisées.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2020–2021 | Dépenses prévues 2020–2021 | Dépenses prévues 2020-2021 | Dépenses prévues 2021–2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2020–2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019Notes de bas de page 3 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020Notes de bas de page 4 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020–2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | 1 600 000 | 1 600 000 | 1 938 000 | 1 938 000 | 1 985 613 | S.O. | 1 308 693 | 1 519 442 |
| Services internes | 539 375 | 539 375 | 539 375 | 539 375 | 887 528 | S.O. | 359 223 | 646 405 |
| Total | 2 139 375 | 2 139 375 | 2 533 375 | 2 533 375 | 2 873 141 | S.O. | 1 667 916 | 2 165 847 |
L’augmentation des dépenses prévues en 2021-2022 et en 2022-2023 et des autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 est attribuable à l’augmentation des autorisations demandées et reçues par le BCR pour aider le CR à s’acquitter avec succès de son mandat prévu par la loi.
L’écart entre les dépenses réelles et les autorisations totales pouvant être utilisées est attribuable à plusieurs facteurs : les besoins opérationnels et les mises à niveau de la plateforme technologique n’ont pas été achevées avant le début du nouvel exercice.
Ressources humaines réelles
| Responsabilités essentielles et Services internes | Équivalents temps plein réels 2018-2019 Notes de bas de page 5 | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020–2021 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | S.O. | 6 | 6,5 | 5 | 6,5 | 6,5 |
| Services internes | S.O. | 2 | 4 | 2 | 4 | 4 |
| Total | S.O. | 8 | 10,5 | 7 | 10,5 | 10,5 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du BCR, consultez les Comptes publics du Canada de 2019-2020.Notes de bas de page viii.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du BCR avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page ix
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du BCR pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.Notes de bas de page x
Faits saillants des états financiers
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2020-2021 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2019-2020 | Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021) | Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 2 383 758 | 2 207 212 | 1 835 174 | (176 546) | 372 038 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 383 758 | 2 207 212 | 1 835 174 | (176 546) | 372 038 |
L’écart entre les dépenses totales prévues et les dépenses totales réelles pour 2020-2021 découle du report des mesures de dotation jusqu’au début de 2021-2022, lequel visait à s’assurer que les autorisations existantes ne soient pas dépassées.
L’écart entre les dépenses réelles de 2020-2021 et de 2019-2020 est en grande partie attribuable au fait que les dépenses de 2019-2020 correspondent à seulement 8 mois et demi, puisque le BCR a amorcé ses activités le 12 juillet 2019.
| Renseignements financiers | 2020–2021 | 2019–2020 | Écart (2020–2021 moins 2019–2020) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | (385 308) | (448 258) | 62 950 |
| Total des actifs financiers nets | 361 067 | 460 043 | (98 976) |
| Dette nette du Ministère | (24 241) | 11 785 | (36 026) |
| Total des actifs non financiers | 248 007 | 290 833 | (42 846) |
| Situation financière nette du Ministère | 223 766 | 302 618 | (78 852) |
En raison de la pandémie de COVID-19, l’approvisionnement a considérablement ralenti en mars et les créditeurs étaient en baisse à la fin de l’exercice.
La diminution des actifs financiers nets résulte principalement d’une diminution des montants à recevoir du Trésor, ce qui a entraîné une diminution des passifs.
La diminution du total des actifs non financiers est principalement attribuable à l’amortissement au cours de l’exercice, compensé en partie par l’acquisition d’immobilisations corporelles à la fin de l’exercice.
Renseignements sur l’organisation
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député — premier ministre du Canada
Administrateur général : L’honorable Jean-Pierre Plouffe, C.D. — commissaire au renseignement
Portefeuille ministériel : Premier ministre
Instrument habilitant : Loi sur le commissaire au renseignementNotes de bas de page xi
Année d’incorporation ou de création : 2019
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du BCR.Notes de bas de page xii
Contexte opérationnel
Le BCR est un organisme distinct dont les ressources financières s’élèvent à 2,5 millions de dollars, et dont les ressources humaines devraient atteindre 10,5 ETP en 2021-2022 et au cours des exercices suivants. L’environnement opérationnel du BCR est directement touché par l’imprévisibilité du volume et de la nature des dossiers de demande reçus aux fins d’examen. Il y a un risque que l’augmentation des demandes d’examen ou d’autres demandes opérationnelles imprévues ait une incidence sur la capacité du CR de s’acquitter de son mandat quasi judiciaire tout en respectant les délais établis dans la loi.
Cadre de présentation de rapports
Le CMR et le répertoire des programmes officiels du BCR pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats |
Responsabilité essentielle : Examen quasi judiciaire de certaines décisions ministérielles | Services internes |
|
| Résultat ministériel : les décisions du commissaire sont opportunes | Pourcentage de décisions rendues à l’intérieur des délais énoncés dans la loi | ||
Répertoire des programmes |
Programme d’examens quasi judiciaires du commissaire au renseignement | ||
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du BCR sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Notes de bas de page xiii
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du BCR.Notes de bas de page xiv:
- Déclaration concernant les achats écologiques
- Analyse comparative entre les sexes plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales..Notes de bas de page xv Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que des évaluations et des ACS+ sur les dépenses fiscales.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Bureau du commissaire au renseignement
C.P. 1474, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5P6
Numéro de téléphone : 613-992-3044
Site Web : www.canada.ca/fr/commissaire-renseignement.html
Annexe : définitions
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
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