Plan ministériel 2025-2026 de la Commission du droit du Canada
L’honorable Sean Fraser c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2025
ISSN 2818-0097
No cat. JL4-3F-PDF
Message de la présidente
Shauna Van Praagh, présidente
La Commission du droit du Canada est un organisme indépendant et non partisan qui s’engage à faire participer les citoyens canadiens à l’évolution continue et dynamique du droit. Comme l’énonce la Loi sur la Commission du droit du Canada (art.3), « [l]a Commission a pour mission d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada, le droit civil et la common law, afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent ».
Parmi les acteurs et les institutions du monde du droit et de la justice dans ce pays, la Commission est particulièrement bien placée pour explorer les enjeux juridiques systémiques qui se profilent à l’horizon pour le Canada au cours du deuxième quart du 21e siècle. En soutenant une recherche sérieuse et en s’engageant auprès d’un large réseau (organismes de réforme du droit, facultés de droit des universités, juristes en exercice, organisations communautaires et décideurs politiques), la Commission relie la recherche et la sensibilisation d’aujourd’hui à l’impact et à la réforme de demain
Dans mon message de présentation de notre plan ministériel 2024-25, j’ai écrit que la Commission, redynamisée et repensée au moment où elle ouvrait ses portes en juin 2023, “saisit l’occasion de démontrer sa valeur et son importance dans une société forte, diversifiée, et démocratique ». Nous avons prévu de « de s’engager sur des voies et des projets marqués par l’écoute et l’apprentissage, la créativité et l’engagement constructif ». La Commission, avec le soutien de son Conseil consultatif, s’est engagée avec succès dans ces voies et ces projets. Comme l’atteste le plan ministériel 2025-2026, nous nous réjouissons de continuer à servir les citoyens canadiens.
En 2025-2026, d’importants projets de recherche et d’engagement seront en cours - tous conçus et développés conformément au cadre d’approche du droit et de la réforme du droit établi par la Commission au cours de sa première année et largement partagé avec le public, ses parties prenantes et ses partenaires institutionnels. Selon ce cadre, les engagements coexistants et croisés de « Vivre le droit. Poursuivre la justice. Renouveler l’espoir » façonnent le travail de la Commission, tandis que quatre vocations marquent ses activités : 1) Imaginer - définir la direction et le développement futurs ; 2) Réparer - révision et rénovation ; 3) Bâtir - connexion et conversation ; et 4) Partager - éducation et enrichissement.
Tous les travaux seront entrepris d’une manière qui témoigne de l’engagement permanent de la Commission du droit en faveur d’une gouvernance financière responsable et des normes les plus élevées en matière de valeurs et d’éthique.
Au cours de l’année 2025-2026, les parcours fondés sur la recherche qui ont été lancés au début de l’existence de la Commission atteindront différents stades de développement et/ou de réalisation. La Commission achèvera son premier grand projet collaboratif, rédigé par de multiples contributeurs et dirigé par un groupe consultatif d’experts. Axé sur Charité et droit au Canada, le projet reconnaît l’impact de la charité et des organisations caritatives sur la vie de tous les Canadiens; il intègre de nombreux domaines du droit et des questions pratiques et comprend un engagement significatif avec des individus et des organisations dans l’ensemble du Canada. En outre, tout au long de l’année, une série de rapports sera produite sur des enjeux sélectionnés dans le domaine du droit carcéral, associée à une série de cercles de réflexion réunissant des personnes possédant une expertise et une expérience en matière d’incarcération en établissement. C’est également au cours de cet exercice que sera publié et diffusé le premier rapport de la Commission dans le cadre d’une série sur les orientations en matière de droit pour la prochaine génération du Canada.
Les initiatives de sensibilisation, les partenariats et les projets de la Commission du droit seront tout aussi diversifiés. En 2025-2026, le premier boursier en journalisme Commission du droit du Canada - Association du Barreau canadien produira une série de rapports d’enquête sur les priorités et les enjeux émergents dans le domaine du droit et de la justice au Canada. Notre programme « Chercheurs émergents » sera bien établi et florissant. Le soutien de la Commission à une série d’ateliers, de conférences et de colloques lui permettra d’établir des liens étendus et profonds avec des chercheurs et des acteurs de la justice de pointe dans l’ensemble du pays. Nous tirerons des enseignements des réformes législatives autochtones en cours et novatrices au sein des communautés, des nations et des unités de recherche de premier plan consacrées au droit et aux traditions juridiques autochtones, nous les mettrons en lumière et nous établirons des liens significatifs avec ces réformes. Notre série « Écoute et découverte », lancée dans les premiers mois de l’existence de la Commission, continuera à soutenir des conversations constructives à travers le Canada et à informer et enrichir le travail et les orientations de la Commission.
L’exercice 2025-2026 sera consacré à la construction des fondations et à la mise en œuvre du cadre créé par la Commission du droit du Canada. La Commission continuera à conceptualiser, à produire et à diffuser des produits et des projets de haute qualité, interdisciplinaires et pertinents pour la pratique, sur des enjeux qui requièrent une attention et une action aujourd’hui et à l’avenir. Comme l’indique ce plan ministériel, 2025-2026 promet d’être une année marquée par des réalisations remarquables, un développement positif, des relations mûres, un rayonnement toujours plus grand et un impact durable.
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Revue de droit
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité centrale contribue au domaine de la « bonne gouvernance » du cadre de référence pour la qualité de vie au Canada, et plus particulièrement à la « confiance dans les institutions », par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des détails sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les objectifs et les dates cibles approuvés en 2025-2026 pour Revue de droit. Les détails sont présentés par résultat ministériel.
Tableau [1] : Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.
Tableau [1] fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats dans le cadre Revue de droit.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Qualité d'une gamme de produits développés pour améliorer la réactivité, l'efficacité et l'accessibilité du droit et des systèmes juridiques au Canada. | 2021-2022 : S.O. 2022-2023 : S.O. 2023-2024 : S.O. |
La majorité des commentaires reçus indiquent une qualité allant de satisfaisante à excellente. |
Mars 2026 |
Tableau [2] : La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
Le tableau [2] présente un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats Revue de droit.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Nombre d'activités de sensibilisation avec des personnes, des communautés et des organisations responsables ou intéressées par la recherche, l'enseignement, la pratique et la politique dans le domaine du droit. |
2021-2022 : S.O. 2022-2023 : S.O. 2023-2024 : S.O. |
50 | Mars 2026 |
Des informations supplémentaires sur les résultats détaillés et les informations sur le rendement du répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont disponibles sur l’Infobase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus pour la Commission du droit en 2025-2026.
Indicateur de résultat 1 : Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.
Au cours de l’exercice 2025-2026, la Commission finalisera, publiera et soumettra au Parlement son premier rapport en plusieurs étapes sur Charité et droit au Canada les organismes de bienfaisance et le droit au Canada. Elle publiera et soumettra également au Parlement au moins un rapport dans le cadre du projet Le droit carcéral au Canada de la Commission et au moins un rapport dans le cadre de sa série sur le droit pour les prochaines générations du Canada. La qualité de chacun de ses rapports sera assurée par la mise en œuvre de multiples mécanismes, notamment : i) la création d’un groupe consultatif pour les projets plus importants de la Commission; ii) la garantie que les auteurs des rapports sont des experts reconnus dans leur domaine particulier; iii) la mise en place d’une procédure d’examen interne complète et rigoureuse; iv) la garantie que les auteurs adhèrent aux pratiques éthiques établies par les établissements universitaires canadiens.
La Commission concevra, développera et commencera à travailler sur sa prochaine série de projets de recherche au cours de l’exercice 2025-2026. Les projets seront sélectionnés conformément au cadre de sélection existant de la Commission et en consultation avec de nombreuses parties prenantes. Les nouveaux projets seront lancés et annoncés au public canadien en temps utile sur le site Web de la Commission, dans le bulletin de la Commission et par le biais de communiqués de presse.
Indicateur de résultat 2 : La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
Au cours de l’exercice 2025-2026, la Commission continuera d’élargir son éventail d’activités de sensibilisation et d’engagement afin de s’engager de manière significative auprès d’un nombre encore plus grand de Canadiens. Plusieurs des premiers projets de sensibilisation de la Commission se poursuivront au cours du présent exercice, notamment le projet de bourse en journalisme, le balado de la Commission, la série « Écoute et découverte » et le concours de photos pour étudiants de la Commission. D’autres projets de sensibilisation et d’engagement seront élaborés et mis en œuvre au cours de l’exercice afin d’impliquer davantage les citoyens canadiens dans l’évolution continue et dynamique du droit.
Les principaux risques identifiés par la Commission comprennent les coûts, dans un contexte de restriction générale des dépenses, associés à des activités de sensibilisation importantes. Ce risque pourrait être atténué en augmentant la portée virtuelle lorsque c’est possible et approprié et en déterminant la base de voyage appropriée qui répond à la fois aux objectifs de la Commission et à l’engagement du gouvernement en matière de responsabilité et de contrainte.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau [3] : Ressources prévues pour atteindre les résultats Revue de droit
Le tableau [3] présente une synthèse des dépenses prévues et des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre les résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 2 659 174 $ |
| Équivants temps plein | 13 |
Des informations complètes sur les ressources financières et humaines du répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont disponibles l’Infobase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
En tant que micro-organisation, la Commission a inclus la formation à l’ACS Plus dans le programme de formation obligatoire de ses employés et s’efforce de donner la priorité à l’intégration de l’ACS plus dans les décisions opérationnelles clés.
De plus amples informations sur les contributions de la Commission du droit du Canada au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable sont disponibles dans notre Stratégie de développement durable.
Répertoire des programmes
Revue de droit est soutenu par les programmes suivants :
- Revue de droit
Des informations supplémentaires concernant le répertoire du programme Revue de droit sont disponibles sur la page des résultats de l’Infobase du GC
Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :
- services de gestion et de surveillance
- services de communication
- services juridiques
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion des finances
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services de gestion des biens immobiliers
- services de gestion du matériel
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
La Commission continuera à se concentrer sur la mise en place d’une administration rentable en prenant des décisions d’optimisation des ressources en ce qui concerne les services professionnels et les frais de voyage, entre autres postes de dépenses, tout en remplissant son mandat.
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En tant que micro-organisation, certains services internes de la Commission seront complétés par un protocole d’entente (PE) avec le ministère de la Justice. Ce mode de prestation de services préserve l’indépendance de la Commission. Par l’intermédiaire de ses services internes, la Commission s’engage à assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu’organisation fédérale indépendante, conformément à la loi.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau [4] : Ressources prévues pour obtenir les résultats pour les services internes cette année
Le tableau [4] présente une synthèse des dépenses prévues et des équivalents temps plein nécessaires pour atteindre les résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 1 234 880 $ |
| Équivalents temps plein | 5 |
Des informations complètes sur les ressources financières et humaines du répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada sont disponibles l’Infobase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Les ministères du gouvernement canadien doivent atteindre l’objectif d’attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de l'année 2024-2025.
Tableau [5] : Pourcentage de marchés planifiés et attribués à des entreprises autochtones
Le tableau [5] présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés pour le pourcentage total de marchés attribués par le ministère à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | 2Résultat réel 2023-2024 | Résultat prévu pour 2024-2025 | Résultat projeté pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | s.o. | 5% | 5% |
Dans le cadre de ses initiatives et projets de recherche, la Commission s’est engagée à attribuer des marchés à des entreprises autochtones lorsque des opportunités se présentent. Pour ce faire, elle améliorera continuellement ses processus internes et sa stratégie d’approvisionnement afin d’atteindre les cibles énumérées ci-dessus. Étant donné que la Commission fonctionne comme une micro-organisation, on s’attend à un faible volume de marchés et ce résultat prévu sera atteint grâce à la planification collaborative et au processus de sélection dans le cadre du protocole d’entente avec le ministère de la Justice.
Dépenses prévues et ressources humaines
La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues par la Commission du droit du Canada pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour 2025-2026 aux dépenses réelles des années précédentes.
Dans cette section
Dépenses
Cette section présente une vue d’ensemble des dépenses prévues par le ministère entre 2022-2023 et 2027-2028.
Résumé du rendement budgétaire
Tableau [6] Résumé des dépenses triennales pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [6] présente les montants dépensés par la Commission au cours des trois dernières années pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et pour les services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus sur la base des dépenses effectuées à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles de 2022-2023 | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses prévues pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 0 $ | 852 302 $ | 1 533 101 $ |
| Total partiel | 0 $ | 852 302 $ | 1 533 101 $ |
| Services internes | 0 $ | 933 845 $ | 2 507 128 $ |
| Total | 0 $ | 1 786 147 $ | 4 040 229 $ |
Analyse des dépenses des trois dernières années
Pour l’exercice 2022-2023, la Commission n’a pas engagé de dépenses directes. La relance de la Commission faisait partie de la lettre de mandat du ministre de la Justice, et le ministère de la Justice a engagé des dépenses de démarrage pour soutenir la relance de la Commission. L’exercice 2023-2024 fait office d’année inaugurale partielle, ce qui explique que les dépenses soient inférieures au cours de cette année. Les dépenses prévues pour 2024-2025 sont plus élevées en raison du renforcement des capacités de la Commission, y compris le déménagement prévu dans un bureau permanent qui devrait être achevé d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
D’autres informations financières concernant les années précédentes sont disponibles dans la section Finances de l’Infobase du GC.
Tableau [7] Dépenses prévues sur trois ans pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [7] présente le montant que la Commission du droit du Canada prévoit dépenser au cours des trois prochaines années pour s’acquiiter de ses responsabilités essentielles et pour ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 659 174 $ | 2 449 187 $ | 2 449 187 $ |
| Total partiel | 2 659 174 $ | 2 449 187 $ | 2 449 187 $ |
| Services internes | 1 234 880 $ | 1 234 879 $ | 1 234 879 $ |
| Total | 3 894 054 $ | 3 684 066 $ | 3 684 066 $ |
Analyse des dépenses pour les trois prochaines années
Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle et les services internes devraient être relativement stables au cours des trois prochains exercices financiers. On s’attend à une réduction mineure des montants de fonctionnement au titre de la responsabilité essentielle pour l’exercice 2026 2027, car on prévoit que la Commission atteindra un niveau de financement permanent « stable ».
Des informations financières plus détaillées sur les dépenses prévues sont disponibles dans la section Finances de l’Infobase du GC.
Des informations sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit du Canada avec les dépenses et activités du gouvernement du Canada sont disponibles dans l’infobase du GC.
Financement
Cette section présente une vue d’ensemble du financement voté et législatif du ministère pour ses responsabilités essentielles et pour les services internes. Pour plus d’informations sur les autorités de financement, consultez le site Budget et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume les crédits approuvés et le financement législatif du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Description textuelle du graphique [1]
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| 2023-2024 | 1 786 147 $ | 1 641 467 $ | 144 680 $ |
| 2024-2025 | 4 040 229 $ | 3 814 333 $ | 225 896 $ |
| 2025-2026 | 3 894 054 $ | 3 705 781 $ | 188 273 $ |
| 2026-2027 | 3 684 066 $ | 3 495 793 $ | 188 273 $ |
| 2027-2028 | 3 684 066 $ | 3 495 793 $ | 188 273 $ |
Analyse des financements législatifs et votés sur une période de six ans
Pour l’exercice 2022-2023, la Commission n’a pas engagé de dépenses directes. La présidente de la Commission a été nommée en juin 2023, date à laquelle une délégation de pouvoirs financiers a été reçue. Par conséquent, l’exercice 2023-2024 fonctionne comme une année partielle, ce qui explique que les dépenses soient inférieures cette année-là. Enfin, l’exercice 2026-2027 représente un « état stable » pour la Commission après que les dépenses initiales de démarrage auront été engagées et se poursuivra pour les exercices suivants.
Pour de plus amples informations sur les crédits ministériels de la Commission du droit du Canada, veuillez consulter le budget principal des dépenses pour 2025-2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des activités de la Commission du droit du Canada pour les années 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau [8] État condensé prospectif des opérations pour l’exercice clos le 31 mars 2026 (dollars)
Le tableau [8] résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024 2025 à 2025 2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2024-2025 | Résultats projetés pour 2025-2026 | Différence (projetés moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 831 064 $ | 4 428 270 $ | (1 597 206) $ |
| Total des revenus | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 150 314 $ | 4 428 270 $ | (1 597 206) $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
La différence entre les résultats prévus et les résultats projetés est principalement due au fait que la Commission déménagera dans un bureau permanent d’ici la fin de l’exercice 2024-2025 et aux coûts associés. Par conséquent, les coûts encourus doivent être capitalisés en 2024-2025, puis amortis pour le projet comme prévu au cours de l’exercice 2025-2026. En outre, la Commission continue de renforcer ses capacités en matière de personnel en procédant à l’embauche nécessaire de personnel clé afin de poursuivre son mandat jusqu’en 2025-2026 et au-delà.
Un État condensé prospectif des opérations et notes afférentes pour 2025-2026 plus détaillé, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, est disponible sur le site web de la Commission du droit du Canada.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.
Tableau [9] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [9] présente une synthèse des ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles de la Commission et pour ses services internes au cours des trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues sur la base de l’année écoulée.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023 2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024 2025 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 0 | 4 | 7 |
| Total partiel | 0 | 4 | 7 |
| Services internes | 0 | 3 | 4 |
| Total | 0 | 7 | 11 |
Analyse des ressources humaines au cours des trois dernières années
La Commission a officiellement commencé ses activités après la nomination de la présidente en juin 2023. Avant cette date, les ETP travaillant à la relance de la Commission n’étaient pas directement attribués à la Commission. Au cours de son année partielle inaugurale en 2023-2024, la Commission a continué à recruter du personnel clé et à stabiliser des postes de gestion clés tels que le directeur exécutif et le directeur général de la stratégie, de la politique et de la planification.
Tableau [10] : Résumé de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [10] présente des informations sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour chacune des responsabilités essentielles de la Commission du droit du Canada et pour ses services internes prévus pour les trois prochaines années.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026 2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027 2028 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 13 | 13 | 13 |
| Total partiel | 13 | 13 | 13 |
| Services internes | 5 | 5 | 5 |
| Total | 18 | 18 | 18 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochaines années
Les équivalents temps plein prévus devraient rester stables au cours des trois prochains exercices et aucun écart significatif n’est prévu.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : l’honorable Sean Fraser
Administrateur général : Shauna Van Praagh
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la Commission du droit du Canada
Année de constitution ou de création : 1997
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
PO Box 56068
Ottawa RPO Minto Place
Ottawa, Ontario, K1R 7Z1
Adresse courriel : info@lcc-cdc.gc.ca
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/commission-droit-canada.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commission du droit du Canada :
Analyse comparative entre les sexes Plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
cardre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.