Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 de la Commission du droit du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024
ISSN 2818-5641
Cat. No. JL4-5F-PDF
Message de la Présidente
Shauna Van Praagh, Présidente
La Commission du droit du Canada soumet le présent rapport qui couvre ses dix premiers mois d'activité en tant qu'organisme indépendant engagé à faire participer la population du Canada à l'évolution continue et dynamique du droit.
Ce fut une période intense et productive, qui a commencé avec ma nomination en tant que présidente, ainsi que la nomination de deux commissaires à temps partiel, le 6 juin 2023. Cette première année a été marquée par la création d'une équipe complète et impressionnante, l'aménagement d'un espace de bureau productif, la formulation d'un langage et d'orientations d'encadrement, la création d'un site web et d'une identité visuelle, et l'établissement de liens avec des acteurs et des institutions afin d'identifier des projets de recherche et de sensibilisation. Le processus de recommandation des nominations pour occuper les postes de commissaire à temps partiel restants a eu lieu au début de 2023. Les membres du premier conseil consultatif de la commission du droit ont été recrutés et sélectionnés à temps pour une première réunion prévue en juin 2024.
Grâce à la série de tables rondes et de dialogues « Écouter et apprendre », une initiative ambitieuse lancée à l'automne 2023, la Commission a entendu un large éventail de préoccupations et de priorités, de suggestions et d'offres de partenariat au cours de sa première année. Les personnes et les institutions avec lesquelles la Commission du droit du Canada a eu des interactions et des conversations approfondies et productives à ce jour comprennent : les directeurs et le personnel des organismes de réforme du droit dans tout le pays et au-delà, les praticiens du droit dans tous les domaines du droit, les dirigeants des groupes communautaires de base, les universitaires et les administrateurs, les ordres professionnels de juristes, les tribunaux, les organismes publics de formation juridique et les parlementaires.
La raison d'être tripartite de la Commission du droit du Canada - vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l'espoir - s'accompagne d'une boussole quadruple pour notre travail - rêver, réparer, construire et partager. Avec les individus et les communautés de tout le Canada, nous nous engageons dans le droit, nous insistons sur la poursuite de la justice et nous cherchons des moyens de renouveler l'espoir.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle : Revue de droit
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
Progrès à l’égard des résultats
Étant donné que la Commission a commencé ses activités en juin 2023, l'enchaînement des procédures a fait en sorte que le cadre de résultats ministériel initial de la Commission n'a été approuvé à temps que pour le plan ministériel de 2024-25. Par conséquent, il n'y a pas de résultats ou d'objectifs ministériels pour le Rapport ministériel sur les résultats 2023-24 ; toutefois, des rapports et des analyses sur les dépenses, le financement et les ressources humaines sont présentés tout au long de ce rapport.
L'exercice 2023-24 a marqué l'année inaugurale de la Commission. Le cadre ministériel de résultats a été approuvé pour le plan ministériel 2024-25 et il n'y a donc pas de résultats attribués à ce rapport ministériel de résultats 2023-24
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [1] : Aperçu des ressources requises pour Revue de droit
Le tableau [1] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 1 196 230 | 852 302 |
| Équivalents temps plein | 4 | 4 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la Commission du droit du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
En tant que micro-agence, la Commission a inclus la formation à l'ACS plus dans le programme de formation obligatoire de ses employés et s'efforce de donner la priorité à l'intégration de l'ACS plus dans les décisions opérationnelles clés.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle Revue de droit est appuyée des programmes suivants :
- Revue de droit
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Revue de droit se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
La Commission fonctionne comme une micro-organisation et en 2023-24, elle a commencé ses opérations en obtenant une délégation financière en juin 2023 après la nomination de son président. Cela a permis de recruter du personnel clé et d'assurer une structure organisationnelle qui répond aux besoins de la Commission. Il s'agissait notamment de stabiliser les postes de direction clés tels que le directeur exécutif et le directeur général de la stratégie, de la politique et de la planification. Une autre priorité consistait à compléter les services internes de la Commission par un protocole d'accord avec le ministère de la Justice, tout en veillant à ce que l'accord de prestation préserve l'indépendance de la Commission.
Parmi les autres réalisations importantes, citons le travail considérable effectué pour moderniser la présence de la Commission sur le web et améliorer son utilisation des plateformes de médias sociaux, ainsi que la planification financièrement responsable d'un espace de bureau permanent approprié pour la Commission, situé intentionnellement à proximité des partenaires du projet de manière à maximiser la productivité et la rentabilité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [2]: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau [2] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 834 408 | 933 845 |
| Équivalents temps plein | 3 | 3 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de Commission du droit du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024 2025.
La Commission du droit du Canada est un ministère faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre la cible minimale de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024 2025. Voici des exemples :
- mettre en œuvre une stratégie visant à créer davantage d'opportunités pour les entreprises autochtones ;
- modifier les procédures et les outils internes afin d'améliorer la prise en compte des entreprises autochtones dans la sélection des marchés publics
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021 2022 à 2026 2027.
L'exercice 2023-24 a été marqué par d'importantes étapes financières depuis la renaissance de la Commission du droit du Canada. Il s'agit notamment du renforcement de sa capacité financière, de la réception de sa délégation financière en juin 2023 permettant à la Commission de commencer ses activités, de la publication de trois rapports financiers trimestriels et de l'état des résultats prospectif.
L'exercice 2023-24 fonctionne comme une année partielle, ce qui explique que les dépenses soient moins élevées cette année. Les activités devraient atteindre les niveaux prévus au cours des exercices suivants.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau [3] : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [3] indique la somme d’argent dépensée par la Commission du droit du Canada au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2023 2024 | Revenus réels affectés aux dépenses 2023 2024 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 658 288 | 2 767 355 |
|
| Total partiel | 2 658 288 | 2 767 355 | 852 302 |
| Services internes | 1 635 700 | 1 702 811 |
|
| Total | 4 293 988 | 4 470 166 | 1 786 147 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Pour les exercices 2021-22 et 2022-23, la Commission n'a pas engagé de dépenses directes. La relance de la Commission du droit du Canada faisait partie de la lettre de mandat du ministre de la Justice et le ministère de la Justice a engagé des dépenses de démarrage à l'appui de la relance de la Commission. Il en a été ainsi jusqu'en juin 2023, date à laquelle la Commission est devenue pleinement opérationnelle. La présidente de la Commission a été nommée en juin 2023, date à laquelle la délégation financière a été reçue. L'exercice 2023-24 fonctionne donc comme une année partielle, ce qui explique que les dépenses aient été inférieures aux prévisions pour les années à venir.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau [4] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [4] indique la somme d’argent que Commission du droit du Canada prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 645 894 | 2 645 895 | 2 435 907 |
| Total partiel | 2 645 894 | 2 645 895 | 2 435 907 |
| Services internes | 1 229 701 | 1 229 701 | 1 229 701 |
| Total | 3 875 595 | 3 875 596 | 3 665 608 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour la responsabilité principale et les services internes devraient être relativement stables au cours des trois prochains exercices. Une légère réduction des dépenses de fonctionnement est prévue au titre de la responsabilité principale pour l'exercice 2026-27, étant donné que le personnel de la Commission devrait s'être installé dans nos bureaux permanents d'ici là, les dépenses atteignant alors un niveau stable et permanent.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Des informations sur l'alignement des dépenses de la Commission du droit du Canada sur les dépenses et les activités du gouvernement du Canada sont disponible dans l’InfoBase GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.
Version texte du graphique [1] :
| Exercice | Total | Votées | Législatives |
|---|---|---|---|
| 2021-22 | 0 | 0 | 0 |
| 2022-23 | 0 | 0 | 0 |
| 2023-24 | 4 470 166 | 4 325 486 | 144 680 |
| 2024-25 | 3 875 595 | 3 705 780 | 169 815 |
| 2025-26 | 3 875 595 | 3 705 781 | 169 815 |
| 2026-27 | 3 665 608 | 3 495 793 | 169 815 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Pour les exercices 2021-22 et 2022-23, la Commission n'a pas engagé de dépenses directes. La présidente de la Commission a été nommée en juin 2023, date à laquelle la délégation financière a été reçue. Par conséquent, l'exercice 2023-24 fonctionne comme un exercice partiel, ce qui explique que les dépenses soient moins élevées cette année-là. Enfin, l'exercice 2026-27 représente un « état stable » pour la Commission après que les dépenses initiales de démarrage auront été engagées.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la Commission du droit du Canada, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers de la Commission du droit du Canada (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau [5] : État condensé des résultats (non audité) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau [5.1] résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023 2024 | Résultats prévus 2023 2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 997 022 | 2 030 638 | (33 616) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 997 022 | 2 030 638 | (33 616) |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023 2024 de la Commission du droit du Canada.
Le tableau [5.2] résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023 2024 | Résultats réels de 2022 2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 1 997 022 | 0 | 1 997 022 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 997 022 | 0 | 1 997 022 |
Tableau [6] : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau [6] fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023 2024) | Exercice précédent (2022 2023) | Différence (2023 2024 moins 2022 2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 239 880 | 0 | 239 880 |
| Total des actifs financiers nets | 197 937 | 0 | 197 937 |
| Dette nette du ministère | 41 943 | 0 | 41 943 |
| Total des actifs non financiers | 35 384 | 0 | 35 384 |
| Situation financière nette du ministère | (6 559) | 0 | (6 559) |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021 2022 à 2026 2027.
Tableau [7] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [7] fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit du Canada pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 0 | 0 | 4 |
| Total partiel | 0 | 0 | 4 |
| Services internes | 0 | 0 | 3 |
| Total | 0 | 0 | 7 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
La Commission a officiellement commencé ses activités après la nomination de la présidente en juin 2023. Avant cette date, les ETP travaillant à la relance de la Commission n'étaient pas directement attribués à cette dernière.
Tableau [8] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [8] présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes de la Commission du droit du Canada au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024 2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025 2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026 2027 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 13 | 13 | 13 |
| Total partiel | 13 | 13 | 13 |
| Services internes | 5 | 5 | 5 |
| Total | 18 | 18 | 18 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les équivalents temps plein prévus devraient rester stables au cours des trois prochains exercices et aucune variation significative n'est prévue.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : Arif Virani, C.P., député
Administrateur général : Shauna Van Praagh
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la Commission du droit du Canada
Année de constitution ou de création : 1997
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
PO Box 56068
Ottawa RPO Minto Place
Ottawa, Ontario, K1R 7Z1
Adresse courriel : info@lcc-cdc.gc.ca
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/commission-droit-canada.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commission du droit du Canada :
Analyse comparative entre les sexes Plus
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cardre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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