Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de la Commission du droit du Canada
Renseignements sur les droits d’auteur
Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2025
Numéro JL4-5F-PDF au catalogue
ISSN 2818-5641
Aussi disponible en anglais sous le titre : 2024-25 Departmental Results Report
En un coup d’œil
Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de de la Commission du droit du Canada par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024 2025.
Principales priorités
La Commission du droit du Canada a cerné les principales priorités suivantes pour 2024- 2025 :
- Élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche pertinent et novateur qui reflète les enjeux actuels et émergents en matière de droit.
- Assurer une consultation efficace et l'accessibilité de l'information pour les parties prenantes concernées de la société canadienne.
- Établir des réseaux de collaboration grâce à des partenariats avec des organismes publics et privés.
- Inclure et intégrer des approches et des sources provenant de différentes traditions, juridictions et systèmes juridiques.
- Offrir des analyses éclairées et des recommandations de grande qualité, opportunes et complets.
Faits saillants pour de la Commission du droit du Canada en 2024 2025
- Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 4 040 229 $
- Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 11
Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines de la Commission du droit du Canada, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.
Sommaire des résultats
Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024 2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Revue de droit
Dépenses réelles : 1 533 101 $
Personnel équivalent temps plein réel : 7
En 2024-2025, la LCC a travaillé avec diligence pour faire progresser son mandat en commissionant, développant et publiant 24 produits et en interagissant avec plus de 2 000 personnes lors d'événements de sensibilisation e, en plus de ses activités de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Ces données quantitatives sont necessairement complétées par des comptes rendus qualitatifs des activités de la LCC présentés dans le rapport annuel de la Commission et sur son site web.
Pour en savoir davantage sur Revue de droit de la Commission du droit du Canada, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.
Message de la présidente
Shauna Van Praagh, présidente
La Commission du droit du Canada (CDC) présente le présent rapport couvrant sa deuxième année d'activité en tant qu'organisme fédéral indépendant et non partisan. Constituée en vertu de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la CDC examine l'évolution des besoins de la société canadienne par l'étude, l'examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada.
Au cours de l'année 2024-2025, la Commission du droit du Canada a lancé un large éventail d'initiatives et de projets. Tous intègrent la participation des Canadiens à l'évolution continue et dynamique du droit ; tous témoignent d'un engagement coexistant et interactif envers notre triple raison d'être, à savoir faire vivre le droit, poursuivre la justice et renouveler l'espoir ; et tous relient les enquêtes et les activités de sensibilisation d'aujourd'hui à l'impact et aux réformes de demain. Le cadre pour le droit et pour la réforme du droit adopté par la Commission, fondé sur les intersections entre les domaines juridiques, les structures, les systèmes et les juridictions, guide les dimensions et la portée de nos projets de recherche et de nos programmes de sensibilisation. Ils orientent la forme et l'objectif de nos activités de sensibilisation et inspire les partenariats que nous forgeons et entretenons.
Les travaux et les réalisations du CCP au cours de l'année visée par le présent rapport sont le fruit d'une combinaison de consultations, de collaborations, d'élaboration de pistes de recherche et de la sensibilisation du public :
- Consultations avec des personnes et des institutions issues des domaines de la pratique juridique, de la magistrature, des universités, de l'éducation juridique publique, de l'accès à la justice, du travail communautaire et de l'élaboration des politiques (par exemple, des événements « Écoute et découverte» dans huit provinces et un large éventail de cercles de discussion liés à des projets de recherche en cours).
- Collaboration avec des partenaires, des parties prenantes et des organisations intéressées par le droit et la justice, y compris un engagement à plusieurs niveaux avec des universitaires et des communautés travaillant à la revitalisation des ordres juridiques autochtones (par exemple, la création de la bourse de journalisme de la Commission du droit du Canada – Association du Barreau canadien, la mise en place d'un programme pour les jeunes chercheurs de la Commission du droit du Canada et le lancement d'un programme de soutien aux conférences sur le droit et la justice à travers le Canada).
- Conception de parcours et de projets fondés sur la recherche, caractérisés par une qualité exceptionnelle, un impact significatif à long terme et une portée ambitieuse, et élaborés avec la contribution des « associés de la CDC » (universitaires et praticiens du droit agissant en tant que conseillers de projet et auteurs de rapports). Il s'agit notamment de la publication de Se souvenir pour réinventer : la (ré)création de la Commission du droit du Canada, de l'élaboration et du lancement d'un premier grand projet collaboratif dans le domaine dela charité et les organismes de bienfaisanace dans le droit et la société canadiens, ainsi que de l'élaboration et du lancement d'un projet sur le droit carcéral au Canada.
- L'engagement du public et la sensibilisation communautaire en tant qu'éléments de tous les projets axés sur la recherche (lancement des rapports Au-delà de demain traitant du droit pour les prochaines générations canadiennes) et en tant qu'éléments essentiels pour enrichir la compréhension générale de la complexité du droit et de son impact sur les personnes (création du balado LCC Obiter destiné au public canadien; distribution mensuelle des « Lettres du président » à un réseau important de lecteurs).
En outre, l'année 2024-2025 a été marquée par les réalisations et faits saillants suivants. Deux nominations ont été effectuées dans le cadre d'un processus dirigé par le Conseil privé, de sorte que la Commission était complète (président et quatre commissaires à temps partiel) en septembre 2024. Les membres du premier Conseil consultatif de la Commission du droit du Canada ont été officiellement nommés en juin 2024 et se sont réunis pour les premières réunions semestrielles virtuelles (au printemps et à l'automne). Le site Web de la CDC a été lancé, un programme d'été pour les étudiants a été mis en place et des rapports réguliers intitulés « Ce que nous avons entendu » ont été créés et diffusés. Dans le cadre de ses projets et programmes, la Commission s'est engagée à garantir la promesse et le potentiel de conversations et de liens avec les personnes, les communautés et les organisations autochtones impliquées dans l'évolution des règles, des pratiques et des systèmes. Enfin, en février 2025, la Commission a emménagé dans des locaux permanents appropriés et accessibles au centre-ville d'Ottawa.
Pour plus de détails, les lecteurs sont invités à consulter le rapport annuel de la Commission du droit du Canada pour l'année 2024-2025.
Jeune, petite et dynamique, la Commission du droit du Canada a établi des bases solides au cours de la dernière année et envisage l'avenir avec confiance, déterminée à se bâtir une place solide et durable dans le paysage juridique et judiciaire canadien. Il y a moins de quatre ans, le Parlement a voté la réinstauration de la Commission, estimant qu'il était nécessaire de disposer d'un organisme indépendant, axé sur la recherche et engagé auprès du public, qui se consacre aux questions relatives à la primauté du droit et à la justice pour les Canadiens. Aujourd'hui, alors que nous rendons compte de l'exercice 2024-2025, ce besoin est peut-être encore plus évident.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Revue de droit
Description
Étudier et examiner le droit du Canada et ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique juste qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne.
Répercussions sur la qualité de vie
Ces responsabilités essentielles contribuent au domaine de la « bonne gouvernance » du Cadre de la qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à la « confiance à l’égard des institutions » grâce à toutes les activités mentionnées dans la description des responsabilités essentielles.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Revue de droit.
Tableau [1] : Fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit
Le tableau [1] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à [fournir à la population du Canada un leadership indépendant sur les questions juridiques contemporaines et des contributions significatives aux projets de réforme du droit.] au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Qualité d'une gamme de produits développés pour améliorer la réactivité, l'efficacité et l'accessibilité du droit et des systèmes juridiques au Canada. |
TBD | TBD | 2022–23: S.O. 2023–24: S.O. 2024–25: S.O. |
Tableau [2] : La population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne
Le tableau [2] présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à [la population du Canada a accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.] au cours des trois derniers exercices.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Nombre d'activités de sensibilisation avec des personnes, des communautés et des organisations responsables ou intéressées par la recherche, l'enseignement, la pratique et la politique dans le domaine du droit. |
TBD | TBD | 2022–23: S.O. 2023–24: S.O. 2024–25: S.O. |
La section Résultats de l’infographie de la Commission du droit du Canada dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la responsabilité essentielle “Revue de droit “en 2024- 2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la Commission du droit du Canada pour l’exercice.
Dans son plan ministériel 2024-2025, la Commission du droit du Canada (la « CDC ») décrit la « responsabilité essentielle 1 : Revue de droit » comme « l'étude et l'examen du droit canadien et de ses effets afin de fournir des conseils indépendants sur les améliorations et les réformes à apporter pour garantir un système juridique équitable qui réponde aux besoins changeants de la société canadienne ». Deux éléments en particulier ont été identifiés comme des résultats clés permettant à la CDC de s'acquitter de cette responsabilité, à savoir (1) fournir aux Canadiens un leadership indépendant sur les questions d'actualité et contribuer à des projets de réforme du droit et (2) veiller à ce que les Canadiens aient accès à un forum ouvert et indépendant sur le droit et son fonctionnement.
La CDC mesure ses progrès en matière de leadership sur les questions d'actualité et les projets de réforme du droit en fonction de la qualité et du nombre de produits élaborés au cours de la dernière période de référence. En 2024-2025, et comme indiqué plus en détail dans son rapport annuel, la CDC a :
- commissionné 15 textes pour le projet « Charité et droit au Canada » ;
- commissionné 4 rapports pour le projet « Le droit carcéral au Canada » ;
- commissionné 1 rapport pour l'initiative « Beyond Tomorrow Reports » ;
- publié 3 épisodes du balado Obiter.
En outre, la CDC a publié «Se souvenir pour réinventer : la (ré)création de la Commission du droit du Canada », un document de travail fondamental qui passe en revue les efforts antérieurs de réforme législative au niveau fédéral au Canada et définit les principes directeurs et les objectifs de la Commission du droit du Canada reconstituée.
La CDC mesure ses résultats pour le volet “mise à disposition d'un forum ouvert et accessible” en examinant le nombre et la diversité des activités de sensibilisation avec les Canadiens (et autres). En 2024-2025, la CDC a rencontré des représentants de 90 organisations, dont 11 internationales. La CDC a rencontré sept organismes provinciaux de réforme du droit, organisé 12 tables rondes « Écoute et découverte» et 17 séances de dialogue liées à la recherche dans 8 provinces et 11 villes, et fait des présentations lors de 11 événements à travers le pays. La CDC s'est associée à l'Association du Barreau canadien pour lancer un programme de bourses en journalisme lié au droit. Enfin, la CDC a apporté un soutien financier à 11 conférences. La CDC a participé à 133 activités de sensibilisation au cours de la période visée par le rapport, touchant directement environ 2 000 personnes et beaucoup plus encore par le biais des médias sociaux et de son site web.
Depuis que la Commission a commencé ses activités en juin 2023, l'enchaînement des procédures a fait en sorte que le cadre de résultats ministériel initial de la Commission n'a été approuvé à temps que pour le plan ministériel 2024-2025. Par conséquent, il n'y a pas de résultats ni d'objectifs ministériels pour le rapport sur les résultats ministériels 2024-2025; toutefois, les rapports et les analyses sur les dépenses, le financement et les ressources humaines figurent dans le présent rapport.
Principaux risques
Dans son plan ministériel 2024-2025, la CDC a identifié l'augmentation des coûts liés aux déplacements et à la collaboration avec les parties prenantes comme un risque potentiel pour l'accomplissement de ses responsabilités dans le cadre de son mandat. Bien que les frais de déplacement continuent de représenter un élément important du budget de la CDC, au cours de la période visée par le rapport 2024-2025 ces frais n'ont pas dépassé les montants prévus au budget et le risque qu'ils représentaient ne s'est donc pas concrétisé. La CDC s'engage à écouter et à apprendre des communautés a travers le Canada. Bien que des réunions virtuelles aient été organisées lorsque cela était nécessaire, toutes les activités de mobilisation ne se prêtaient pas à ce type de réunion. La CDC continue de faire preuve de modération et de diligence raisonnable dans l'utilisation des fonds publics pour les activités de mobilisation et examine attentivement la meilleure façon de bénéficier des déplacements afin de toucher le plus grand nombre de personnes possible et d'obtenir le meilleur rendement pour chaque dollar dépensé.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [3] : Aperçu des ressources requises pour Revue de droit
Le tableau [3] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 2 645 894 | 1 533 101 |
| Équivalents temps plein | 13 | 7 |
La section Finances de l’infographie de la Commission du droit du Canada dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la Commission du droit du Canada dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Répertoire des programmes
Revue de droit est appuyé(e)/sont appuyé(e)s par les programmes suivants :
- Revue de droit
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour Revue de droit sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC..
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
La Commission fonctionne comme une micro-organisation et, en 2024-2025, elle a continué à avancer son mandat. Elle a continué à se concentrer sur le développement d'une administration économiquement prudente en prenant des décisions judicieuses en matière de services professionnels et de frais de déplacement, entre autres dépenses, tout en remplissant son mandat.
En tant que micro-organisation, certains des services internes de la Commission ont été complétés par le biais d’un protocole d'entente (PE) avec le ministère de la Justice, ce qui a permis à la Commission de préserver son indépendance et d'éviter des coûts redondants, tout en s’engageant à s'acquitter de ses responsabilités d'entreprise telles que stipulées par la législation pour une organisation fédérale indépendante.En outre, au cours de l'exercice 2024-2025, la Commission a emménagé dans ses locaux permanents au centre-ville d'Ottawa. Il s'agissait d'un projet d'aménagement important et nécessaire qui a été mené à bien dans les délais et en dessous du budget (environ 30 % de moins que les coûts initialement prévus). Ce nouvel espace reflète et soutient l'approche de la Commission en matière d'évolution du droit et comprend des espaces dédiés à la conversation et à la collaboration.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau [4] : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau [4] fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 1,229,701 | 2,507,128 |
| Équivalents temps plein | 5 | 4 |
La section Finances de l’infographie de la Commission du droit du Canada dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la Commission du droit du Canada dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats de la Commission du droit du Canada pour 2024 2025
Tableau [5] : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹
Comme il est indiqué dans le tableau [5], de la Commission du droit du Canada a attribué 0 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.
As shown in Table [5], the Law Commission of Canada awarded 0% of the total value of all contracts to Indigenous businesses for the fiscal year.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones (A) Notes de bas de page 1 | 0 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones (B)Notes de bas de page 2 | 285 230 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général/administratrice générale (C) | 0 $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 0 % |
Dans son Plan ministériel pour 2025 2026, de la Commission du droit du Canada prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024 2025, il aurait attribué 5% de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
La majorité des contrats conclus par la Commission du droit du Canada concernent des auteurs universitaires pour la fourniture de services de recherche et de rédaction juridiques ainsi que pour le soutien à des conférences. Certains de ces auteurs s'identifient comme autochtones, mais ne sont pas considérés comme des « entreprises autochtones » aux fins du présent rapport. De même, un certain nombre de conférences ont été soutenues par la Commission du droit, qui ont été organisées par des personnes s'identifiant comme autochtones ou traitant de sujets pertinents pour les peuples autochtones. La Commission passe très peu de contrats pour ses besoins commerciaux ou ses services internes, et pour des montants relativement modestes, mais s'engage à faire des efforts en vue d’atteindre l'objectif de 5 % pour la prochaine période de déclaration financière.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022 2023 à 2027 2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023 2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.
Au cours de l'exercice 2024-25, de la Commission du droit du Canada s'est efforcé à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :
- La Commission a continué à mettre l'accent sur la mise en place d'une administration économique.
- Prise de décisions avantageux économiquement concernant les services professionnels et les frais de déplacement tout en remplissant le mandat de la Commission.
- Lorsque la Commission a emménagé dans ses locaux permanents, tout a été mis en œuvre pour réaliser des économies dans la mesure du possible, les coûts liés aux nouveaux locaux ayant été inférieurs aux prévisions initiales.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau [6] : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [6] montre l’argent que de la Commission du droit du Canada a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024 2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024 2025 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 645 894 | 2 645 894 |
|
| Total partiel | 2 645 894 | 2 645 894 |
|
| Services internes | 1 229 701 | 2 226 130 |
|
| Total | 3 875 595 | 4 872 024 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L'exercice 2023-2024 a été en partie une année inaugurale, ce qui explique le faible niveau des dépenses. En 2024-2025, les dépenses prévues ont augmenté afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités de la Commission, notamment le déménagement réussi dans des locaux permanents d'ici la fin de l'année. Ces activités expliquent l'augmentation du total des autorisations disponibles pour 2024-2025.
La section Finances de l’infographie pour de la Commission du droit du Canada sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau [7] : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau [7] présente les dépenses prévues de la Commission du droit du Canada au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025 2026 | Dépenses prévues 2026 2027 | Dépenses prévues 2026 2027 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 2 659 174 | 2 449 187 | 2 449 187 |
| Total partiel | 2 659 174 | 2 449 187 | 2 449 187 |
| Services internes | 1 234 880 | 1 234 879 | 1 234 879 |
| Total | 3 894 054 | 3 684 066 | 3 684 066 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle “Revue de droit” et les services internes devraient être relativement stables au cours des trois prochains exercices. Une légère réduction des dépenses de fonctionnement est prévue au titre de la responsabilité essentielle pour l'exercice 2026-27, étant donné que le personnel de la Commission devrait être installé dans nos bureaux permanents d'ici là, les dépenses atteignant alors un niveau stable et permanent.
La section Finances de l’infographie pour de la Commission du droit du Canada sur l’InfoBase du GC présente des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission du droit du Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Graphique [1] : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique [1] résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.
Version texte du graphique [1]
Le graphique [1] comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-23 | 0 | 0 | 0 |
| 2023-24 | 144 680 | 1 641 467 | 1 786 147 |
| 2024-25 | 225 896 | 3 814 333 | 4 040 229 |
| 2025-26 | 188 273 | 3 705 781 | 3 894 054 |
| 2026-27 | 188 273 | 3 495 793 | 3 684 066 |
| 2027-28 | 188 273 | 3 495 793 | 3 684 066 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
À la suite de la nomination du président et de l'octroi d'une délégation financière à la Commission en juin 2023, l'exercice 2023-2024 a constitué une année d'activité partielle, ce qui s'est traduit par une baisse des dépenses globales (auparavant, la Commission n'avait engagé aucune dépense directe). L'exercice 2024-2025 a représenté la première année complète d'activité de la Commission, les dépenses reflétant la mise en place d'une capacité organisationnelle complète, y compris le déménagement réussi dans des locaux permanents au centre-ville d'Ottawa. D'ici l'exercice 2026-2027, la Commission devrait avoir atteint un état stable, les coûts de démarrage étant entièrement absorbés et les dépenses se stabilisant de manière continue.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la Commission du droit du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) de la Commission du droit du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.
Tableau [8] : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau [8] résume les charges et les revenus pour 2024 2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024 2025 | Résultats prévus 2024 2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 889 858 | 4 122 342 | (1 232 484) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 889 858 | 4 122 342 | (1 232 484) |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-25
L'écart entre les résultats réels et les résultats prévus est directement lié au traitement comptable des coûts liés au déménagement des nouveaux bureaux, qui ont été capitalisés au lieu d'être passés en charges.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024 2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024 2025de la Commission du droit du Canada.
Tableau [9] : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023 2024 et 2024 2025
Le tableau [9] résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024 2025 | Résultats réels 2023 2024 | Différence (2024 2025 moins 2023 2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 2 889 858 | 1 997 022 | 892 836 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 889 858 | 1 997 022 | 892 836 |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-24 et 2024-25
L'exercice financier 2024-2025 marque la première année complète depuis le lancement officiel de la Commission en juin 2023. La variation d'une année sur l'autre reflète cette situation et est principalement attribuable aux dépenses liées à l'augmentation des activités de la Commission résultant du recrutement et de la rétention du personnel, ainsi qu'aux opérations générales qui en découlent.
Tableau [10] : État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
Le tableau [10] fournit un résumé des montants que le ministère doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024 2025) | Exercice précédent (2023 2024) | Différence (2024 2025 moins 2023 2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 608 809 | 239 880 | 368 929 |
| Total des actifs financiers nets | 535 784 | 197 937 | 337 847 |
| Dette nette du ministère | 73 025 | 41 943 | 31 082 |
| Total des actifs non financiers | 1 490 035 | 35 384 | 1 454 651 |
| Situation financière nette du ministère | 1 417 010 | (6 559) | 1 423 569 |
Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal
L'exercice 2024-2025 marque la première année complète depuis le lancement officiel de la Commission en juin 2023. La variation d'une année sur l'autre, en particulier en ce qui concerne les actifs non financiers et la situation financière nette, reflète la capitalisation des coûts liés au déménagement définitif des bureaux, qui s'est achevé avec succès à la fin de l'année. Le projet a été réalisé dans les délais et en dessous du budget prévu.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022 2023 à 2027 2028.
Tableau [11] : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [11] présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la Commission du droit du Canada pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022 2023 | Équivalents temps plein réels 2023 2024 | Équivalents temps plein réels 2024 2025 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 0 | 4 | 7 |
| Total partiel | 0 | 4 | 7 |
| Services internes | 0 | 3 | 4 |
| Total | 0 | 7 | 11 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
En tant que nouvelle micro-organisation, la Commission s'appuie sur des employés occupant des postes hautement spécialisés, ce qui rend essentiel le maintien en poste et le recrutement en temps opportun. Le recrutement et le maintien en poste de personnel qualifié restent un défi permanent, auquel la Commission répond par des pratiques d'embauche proactives et, lorsque cela est possible, par des modalités de travail flexibles.
La Commission a officiellement commencé ses activités après la nomination de la présidente en juin 2023. Avant cette date, les ETP travaillant à la relance de la Commission n’étaient pas directement attribués à cette dernière. Au cours de son année partielle inaugurale en 2023-2024 et de son année complète en 2024-2025, la Commission a continué à recruter du personnel clé et à stabiliser des postes de direction clés tels que ceux de directeur exécutif et de directeur général de la stratégie, de la politique et de la planification.
Tableau [12] : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau [12] présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes de la Commission du droit du Canada au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025 2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026 2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027 2028 |
|---|---|---|---|
| Revue de droit | 13 | 13 | 13 |
| Total partiel | 13 | 13 | 13 |
| Services internes | 5 | 5 | 5 |
| Total | 18 | 18 | 18 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les équivalents temps plein prévus devraient rester stables au cours des trois prochains exercices et aucune variation significative n'est prévue.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : l’honorable Sean Fraser
Administrateur général: Shauna Van Praagh
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la Commission du droit du Canada
Année de constitution ou de création : 1997
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
PO Box 56068
Ottawa RPO Minto Place
Ottawa, Ontario, K1R 7Z1
Adresse courriel : info@lcc-cdc.gc.ca
Site(s) Web /content/canadasite/en/law-commission-canada.html
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commission du droit du Canada :
Analyse comparative entre les sexes plus
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.