Le ministre de la Justice du Canada a demandé à la Commission d’examen de la rémunération des juges d’examiner la question précise suivante : les effets qu’une modification de la Loi sur les juges pourrait avoir sur le caractère satisfaisant de la rémunération des juges fédéraux, en empêchant l’accumulation d’années de service ouvrant droit à pension pour tout juge dont la révocation a été recommandée par le Conseil canadien de la magistrature.

• Cette enquête est la première qui a lieu autrement qu’au moyen du processus complet de révision de la rémunération qui marque le début de chaque cycle quadriennal.

• Le prochain cycle quadriennal débutera le 1 juin 2020.

• La Commission est composée de trois membres nommés par décret du gouvernement en conseil. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de cette Commission il s’agit de M. Peter Griffin. Le deuxième membre est proposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cas présent, il s’agit de Mme Margaret Bloodworth. Les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission; la présidence de la Commission a ainsi été assumée par Me Gil Rémillard.

• La Commission doit remettre son rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada au plus tard le 31 octobre 2019.

Louise Meagher
Directrice générale
Commission d’examen de la rémunération des juges
T. (613) 995-5140
louise.meagher@quadcom.gc.ca