Commission d’examen de la rémunération des juges entame une enquête 

La Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges a entrepris son enquête sur le caractère adéquat de la rémunération et autres avantages pécuniaires versés aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale.

• L’enquête a lieu tous les quatre ans en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges. 

• La première Commission quadriennale a été établie en septembre 1999, suivie de Commissions en 2003, 2007, 2011 et 2016. Ceci est la sixième Commission. 

• La Commission est composée de trois membres nommés par décret du gouvernement en conseil. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de cette Commission il s’agit de Peter Griffin. Le deuxième membre est proposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cas présent, il s’agit de Margaret Bloodworth. Les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission; la présidence de la Commission a ainsi été assumée par Martine Turcotte. 

• Dans l’exercice de son enquête, la Commission étudie les diverses soumissions qui lui sont présentées tout en tenant compte des facteurs suivants :

  1. l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
  2. le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
  3. le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
  4. tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.

• Selon la Loi sur les juges, la Commission remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada, qui donne suite au rapport au plus tard quatre mois après l’avoir reçu. 

Louise Meagher
Directrice générale
Commission d’examen de la rémunération des juges
T. (613) 995-5140
louise.meagher@quadcom.gc.ca