Questions et réponses pour les spécialistes en ressources humaines : maladie à coronavirus (COVID-19)

Recrutement et dotation en personnel dans la fonction publique fédérale

Les questions suivantes fournissent aux spécialistes en ressources humaines des réponses à des questions importantes sur la politique de dotation en personnel durant la pandémie.

La Commission de la fonction publique du Canada reconnaît que la dotation de postes durant la situation de la COVID-19 nécessite plus de latitude pour réduire l’incidence sur les candidats, les professionnels des ressources humaines et les gestionnaires. Des solutions alternatives pour remédier à cette situation ont été mises en œuvre, et nous continuerons d’améliorer notre service afin de soutenir les ministères et les organismes.

D'autres questions peuvent être ajoutées selon l'évolution de la situation.

Nouveaux tests de langue seconde élaborés par la Commission de la fonction publique

  • 1. La Commission de la fonction publique continuera-t-elle d’appuyer les ministères et organismes à réaliser les activités de dotation en personnel durant la pandémie?

    Oui, les tests en personne dans notre centre de test de Halifax reprennent le 17 novembre 2020. Des mesures sont en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.

    Bien que les tests en personne soient reportés dans nos autres centres de test (Montréal, Gatineau, Toronto et Vancouver) jusqu'à nouvel ordre, nous continuons à soutenir les ministères et organismes pendant la pandémie de la COVID-19 avec la nouvelle série de tests pour l'évaluation de langue seconde à distance.

    Les entrevues de langue seconde pour les niveaux B et C permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile. Ces entrevues sont disponibles pour tous les types de demandes, mais la priorité continuera d'être accordée aux ministères et organismes qui pourvoient des postes liés à la situation de la COVID-19 ou qui assurent le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. Nous avons également réintroduit des frais pour les absences et les annulations tardives pour tous les clients, ainsi que des frais d'administration des tests pour nos clients de compétence élargie seulement (employeurs distincts). Veuillez vous référer à notre liste de prix.

    Deux tests internet en ligne non supervisés sont également mis à la disposition des ministères et organismes pour les nouvelles offres d'emploi affichées sur Emplois GC. Le test d'expression écrite non supervisé pour le niveau B ou C et le test de compréhension de l’écrit non supervisé pour le niveau B ou C accessibles en ligne permettent d’évaluer les candidats depuis leur domicile, sans supervision. Présentement, ces tests ne sont pas accessibles à l’extérieur d’Emplois GC pour l’évaluation des employés après la formation linguistique. La CFP poursuit ses progrès afin de créer un processus viable pour accéder à ces tests internet non supervisés indépendamment d’Emploi GC.

    Nous continuons également à évaluer la possibilité d'ouvrir d'autres régions aux tests en personne, en tenant compte des directives provinciales, et nous vous tiendrons informés de tout changement futur.

  • 2. Dans quelles circonstances les tests en personne peuvent-ils être accordés pour les tests de la Commission de la fonction publique?

    Tous les tests en personne dans la plupart des centres d’évaluation de la Commission de la fonction publique (PSC) ont été reportés jusqu’à nouvel ordre. Notre bureau de Halifax reprend les tests en personne à partir du 17 novembre 2020. Des mesures sont mises en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.

    La CFP a élaboré des tests de langue seconde pour offrir un soutien aux ministères et organismes pendant la situation de la COVID-19. Les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C, ainsi que le test d'expression écrite non supervisé pour le niveau B ou C et le test de compréhension de l’écrit non supervisé pour le niveau B ou C permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.

    Nous continuons à évaluer la possibilité d'ouvrir d'autres régions aux tests en personne, en tenant compte des directives provinciales, et nous vous tiendrons informés de tout changement futur.

  • 3. Mon ministère a une demande urgente pour un test de compétence orale de la Commission de la fonction publique. Comment puis-je faire cette demande?

    Le test de compétence orale n'est actuellement pas disponible et a été remplacé temporairement par les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C. Ces entrevues permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile et sont disponibles pour tous les types de demandes, même si la priorité continuera d’être accordée aux ministères et organismes qui pourvoient des postes liés à la situation de la COVID-19 ou qui assurent le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

    Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de planifier un test, veuillez vous référer au document Entrevues de langue seconde aux niveaux B et C (COVID-19) à la rubrique « Mise à l’horaire du test ».

  • 4. Un candidat fait du télétravail. Est-ce qu’il peut passer un test de compétence orale de la Commission de la fonction publique par téléphone?

    La Commission de la fonction publique a mis en place les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C pour aider les ministères et agences à pourvoir des postes bilingues.  Ces entrevues  sont aussi disponibles pour d’autres types de demandes même si la priorité continuera d’être accordée pour la dotation de postes liés à la situation de la COVID-19 et au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. Les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C remplacent temporairement l'évaluation de langue seconde - test de compétence orale. Les nouvelles entrevues permettront aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.

    Les ministères et organismes qui souhaitent effectuer leurs propres évaluations alternatives de langue seconde dans le cadre des nouvelles mesures destinées à accorder plus de souplesse durant la pandémie peuvent consulter sur notre site Web les Conseils sur les méthodes alternatives pour l’évaluation de langue seconde.

  • 5. Les résultats du nouveau test de langue seconde pour le niveau C peuvent-ils être utilisés afin d’évaluer le même candidat pour un poste nécessitant le niveau B dans le cadre d’un même processus de nomination?

    Oui. Un gestionnaire peut utiliser le résultat du candidat qui a obtenu le niveau C pour évaluer le niveau B requis pour un autre poste dans le cadre d’un même processus de nomination.

  • 6. Les résultats d’un candidat sur les nouveaux tests de langue seconde pour les niveaux B et C peuvent-ils être utilisés pour une nomination à un autre poste similaire à partir d’un bassin créé dans le même processus de nomination?

    Un gestionnaire a la discrétion d’utiliser les résultats des nouveaux tests de langue seconde de la Commission de la fonction publique pour toute nomination (période indéterminée, durée déterminée, intérimaire) à partir d’un même bassin de candidats visant à pourvoir des postes d’un même groupe et niveau (ou de niveau équivalent) en autant que les résultats de langue seconde correspondent au profil linguistique du poste. Les résultats sont valides durant une année.

  • 7. Un candidat est évalué au moyen de l’Entrevue de langue seconde de la Commission de la fonction publique (CFP) et obtient des résultats qui ne satisfont plus au profil linguistique de son poste d’attache. En pareil cas, sa prime au bilinguisme est-elle supprimée?

    Oui, si le titulaire du poste ne satisfait plus au profil linguistique de son poste; la prime au bilinguisme est supprimée, comme cela aurait été le cas dans le cadre des tests supervisés de l’Évaluation de langue seconde de la CFP. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive sur la prime au bilinguisme.

  • 8. Un candidat a besoin de mesures d’adaptation pour l’évaluation. Que dois-je faire?

    Les représentants des ressources humaines devraient informer la Commission de la fonction publique le plus tôt possible lorsque des mesures d'adaptation pour l'évaluation sont nécessaires. Le processus de demande de mesures d’adaptation demeure la même qu’en temps normal. Pour les tests de langue de la CFP, veuillez soumettre votre demande par l’entremise du Système de réservation-Évaluation de la langue seconde. Pour tous les autres tests de la CFP et les tests de votre ministère (incluant les évaluations alternatives de langue seconde), veuillez plutôt utiliser le Système de demande de mesures d’adaptation pour les évaluations. Ces 2 systèmes sont accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada. Le cas échéant, veuillez indiquer « Dotation pour la COVID-19 » ou « Dotation urgente » dans la section des commentaires au moment de soumettre vos demandes.

  • 9. Quelles sont les possibilités d’évaluation de langue seconde pour les employés achevant leur formation linguistique, par exemple, dans le cadre d’une nomination non impérative?

    Pour l’évaluation de la compétence orale à la suite de la formation linguistique dans le cadre d’une nomination non impérative, le nouveau test de l’Entrevue de langue seconde peut être utilisé.

    Pour l’évaluation de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite, les tests standardisés d’Évaluation de la langue seconde de la CFP valides pour 5 ans peuvent être administrés de façon supervisée par les organisations. Ces tests doivent toutefois être administrés dans des bureaux du gouvernement. Les nouveaux tests de la CFP pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite, disponibles sur le site Web Emplois GC, ne peuvent être utilisés actuellement, du fait qu’ils s’appliquent seulement aux postulants d’une occasion d’emploi.

    Le Centre de psychologie du personnel envisage actuellement d’offrir d’autres services pour appuyer les organisations en matière d’évaluation.

Deux nouvelles mesures pour donner plus de latitude dans l’évaluation de la compétence en langue seconde

  • 1. Pourquoi la Commission de la fonction publique met-elle en place 2 mesures temporaires pour évaluer la compétence en langue seconde d'un candidat?

    Les mesures temporaires visent à fournir aux ministères et organismes la latitude dont ils ont besoin pour pourvoir des postes bilingues durant la pandémie.

    Ces 2 mesures visent à assurer le respect du mérite en matière de langues officielles et des obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles. L’administrateur général doit toujours s’assurer que son institution est en mesure de continuer à communiquer et à servir les Canadiens et les fonctionnaires dans les 2 langues officielles, à superviser les employés bilingues en région bilingue dans la langue officielle de leur choix et à promouvoir un environnement de travail propice à l’utilisation des 2 langues officielles.

  • 2. Quelles sont les nouvelles mesures?

    Il y a 2 mesures temporaires pour toutes les nominations (période indéterminée, durée déterminée, intérimaire) à des postes bilingues durant la pandémie :

    1. Les administrateurs généraux sont exemptés de l'obligation d'utiliser les tests d’Évaluation de langue seconde (ELS) de la Commission de la fonction publique (compréhension de l’écrit, expression écrite et compétence orale).
    2. Prolongation de la période de validité des résultats d’ELS expirés pour toutes les nominations.
      • Dans les 24 mois suivant la nomination, les résultats d’ELS doivent être confirmés au moyen des tests d’ELS de la CFP pour toute nomination de plus de 12 mois.

    Pour plus d’information, veuillez consulter la Lettre aux chefs des ressources humaines et les Principes directeurs modifiés pour des méthodes alternatives aux évaluations de la langue seconde.

    Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 3. Quand les mesures entreront-elles en vigueur et combien de temps le resteront-elles?

    Ces mesures temporaires sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2021 et les modifications apportées à ces dernières s’appliquent aux nominations faites à partir du 24 mars 2020, soit depuis la mise en place des mesures. Les ministères et organismes peuvent utiliser les mesures temporaires pour évaluer les candidats jusqu'au 31 mars 2021 et faire des nominations à une date ultérieure. Nous pourrions décider de réexaminer plus tôt la date finale, si nécessaire.

    À noter que les organismes devront faire rapport sur l’utilisation de ces mesures. Voir la question 5.

  • 4. À quels ministères et organismes les mesures s'appliquent-elles?

    Ces mesures s'appliquent aux ministères et organismes dont les nominations sont faites en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et pour lesquelles la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif.

  • 5. Quelles sont les exigences en matière de surveillance et de rapport pour les organisations?

    Les organisations devront consigner et faire rapport sur les renseignements suivants pour les 2 mesures :

    • le nombre d’employés nommés ou mutés dans le cadre de ces 2 mesures;

    Pour la mesure 2, les organisations devront aussi faire rapport sur les renseignements suivants :

    • le nombre d’employés nommés ou mutés pour une durée de 12 mois et plus;
      • le nombre d’employés qui ont confirmé leurs résultats de langue seconde avec les tests d’Évaluation de langue seconde de la CFP dans les 24 mois de la nomination ou de la mutation;
      • le nombre d’employés qui ont quitté leur poste avant la fin de la période de 24 mois; en pareil cas, les résultats n’ont pas besoin d’être confirmés.

    Pour la mesure 2, les organisations devront aussi consigner les renseignements suivants pour 2021-2022 : le nom de l’employé; le groupe et niveau; la date de nomination ou de mutation; la période de congé de plus de 60 jours consécutifs, le cas échéant; la date de fin de la période de 24 mois.

  • 6. Est-il possible d’utiliser les 2 mesures pour évaluer la compétence en langue seconde?

    Oui, le gestionnaire d'embauche peut utiliser les 2 mesures pour évaluer la compétence en langue seconde d’une personne. Par exemple, le gestionnaire peut choisir :

    1. d’évaluer la compétence orale selon l’outil d’évaluation de son choix;
    2. de prolonger la période de validité des résultats d’ELS expirée pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite.

    À noter que les renseignements liés aux mesures appliquées doivent être consignées dans cette situation à des fins de rapport.

  • 7. Ces mesures s’appliquent-elles aux mutations?

    Oui. Les 2 mesures et les conditions connexes s’appliquent aussi aux mutations.

  • 8. Est-ce que ces mesures s’appliquent à l’évaluation des bénéficiaires de priorité ?

    Oui. Ces 2 mesures peuvent être utilisées pour les nominations de bénéficiaires de priorité.

  • 9. Étant donné que les changements à l’exigence de confirmer les résultats des tests de langue seconde au moyen des tests de la CFP s’appliquent à toutes les nominations faites avec les mesures prises à partir du 24 mars 2020, de quelle façon les ministères et les organismes devraient-ils informer leurs employés touchés?

    Pour toutes les nominations de plus de 12 mois faites avec la mesure 1 ou la mesure 2 à partir du 24 mars 2020, il n’y a aucune exigence particulière concernant la méthode de communication pour informer les employés touchés par ces changements. Quand vous informerez les employés, il est suggéré d’inclure les renseignements suivants :

    Si la mesure 1 a été utilisée :

    En raison des changements que la CFP a approuvés, vos résultats d’évaluation de langue seconde utilisés pour cette nomination n’ont plus besoin d’être confirmés dans les 12 mois suivant la nomination. Vos résultats d’évaluation de langue seconde sont valides pour cette nomination et ne peuvent plus être utilisés pour d’autres nominations. Les autres conditions énoncées dans votre lettre d’offre initiale demeurent les mêmes.

    Si la mesure 2 a été utilisée :

    Votre compétence dans la seconde langue officielle doit être confirmée au moyen des tests d’ELS de la CFP dans les 24 mois suivant le début de votre nomination. La période a été prolongée de 12 à 24 mois en raison des changements que la CFP a approuvés. Les autres conditions énoncées dans votre lettre d’offre initiale demeurent les mêmes.

  • Mesure 1 – Méthodes alternatives pour les tests liés à l’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique

  • 10. Pouvez-vous donner des indications sur les méthodes alternatives à utiliser pour l'évaluation des compétences en langue seconde?

    Les gestionnaires d'embauche ont déjà le pouvoir discrétionnaire de choisir les méthodes d'évaluation et d'évaluer la compétence dans les langues officielles requise pour les postes unilingues et la compétence dans la première langue officielle pour les postes bilingues. Ce même pouvoir discrétionnaire s'applique désormais aux méthodes alternatives pour effectuer les tests liés à l’évaluation de langue seconde pour autant que les principes directeurs de l’ELS soient respectés.

    Le gestionnaire subdélégué détermine le niveau de compétence requis pour le poste et les normes de qualification relatives aux langues officielles du Conseil du Trésor définissent les niveaux de compétence dans la seconde langue officielle. La méthode d'évaluation utilisée pour évaluer la seconde langue officielle doit fournir un résultat « réussite ou échec » pour le niveau de compétence requis pour le poste.

    Pour appuyer les gestionnaires d’embauche avec les méthodes alternatives d’évaluation, la Commission de la fonction publique a produit des guides et des vidéos pratiques pour les évaluations de la compétence orale, l’expression écrite et la compréhension de l’écrit. Ces guides incluent des suggestions sur comment créer le contenu des évaluations et comment coter les candidats. Ils fournissent aussi des échantillons de guide de cotation qui peuvent être utilisés ou adaptés aux besoins uniques des gestionnaires d’embauche.

  • 11. Peut-on encore utiliser les tests standards pour l'Évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique?

    Oui. La CFP continue d’exécuter les commandes de tests d’ELS de compréhension de l’écrit et d’expression écrite pour les ministères et organismes qui peuvent les faire passer eux-mêmes en personne et dans un environnement supervisé. Toutefois, la plupart des centres de test de la Commission de la fonction publique pour l’Évaluation de langue seconde concernant la compréhension de l’écrit et l’expression écrite sont actuellement fermés. Les tests en personne reprennent à notre centre de test de Halifax le 17 novembre 2020, avec de nouvelles mesures de sécurité en place.

  • 12. Les tests d’auto-évaluation de la CFP peuvent-ils être utilisés comme méthodes d’évaluation alternatives aux examens d’ELS?

    Non, les questions ne sont pas protégées et le contenu des examens est accessible au public par l’intermédiaire d'Internet. Ce sont des tests pour s’exercer avant de passer les tests officiels de la CFP et les résultats non officiels ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’un processus de sélection.

  • Mesure 2 – Prolongation de la période de validité des résultats pour l’Évaluation de langue seconde

  • 13. Après combien de temps les résultats expirés pour l’Évaluation de langue seconde peuvent-ils être utilisés?

    Les résultats pour l’Évaluation de langue seconde de plus de 5 ans sont valides pour les nominations à un poste nécessitant une compétence égale ou inférieure aux résultats pour l’Évaluation de langue seconde de la personne.

    Si les résultats les plus récents pour l’Évaluation de langue seconde ne reflètent plus la compétence réelle de l'employé et qu'il existe un risque que les obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles ne soient pas respectées, les gestionnaires subdélégués devraient envisager d'utiliser des méthodes alternatives pour l’Évaluation de langue seconde afin de confirmer la compétence lors d’une nomination.

    Pour toute nomination de plus de 12 mois, les résultats d’évaluation de langue seconde doivent être confirmés par les tests d’ELS de la CFP dans les 24 mois suivant la nomination.

  • 14. Comment les ministères et organismes établiront-ils les modalités de la mesure 2?

    Pour toute nomination de plus de 12 mois pour laquelle la mesure 2 a été utilisée (ne s’applique plus à la mesure 1), les ministères et organismes devront préciser les modalités d’utilisation de ces mesures en intégrant une nouvelle clause à la lettre d'offre, que le fonctionnaire devra accepter pour que la nomination puisse être confirmée. La Commission de la fonction publique (CFP) leur recommande d’insérer la clause suivante dans toute lettre d'offre portant sur ce type de nomination :

    • Ce poste exige la maîtrise des 2 langues officielles, l’anglais et le français, au niveau indiqué ci-dessus. Vos compétences en langue seconde doivent être confirmées par des tests d’ELS approuvés par la CFP dans les 24 mois suivant la nomination. En acceptant cette offre, vous consentez à ce que votre compétence en langue seconde soit évaluée. Si vous n’avez pas atteint le niveau linguistique requis à la fin de la période de 24 mois, vous consentez à vous faire nommer ou muter à un poste pour lequel vous répondez aux critères de mérite, y compris la compétence dans les langues officielles, et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du présent poste.
  • 15. Un candidat dont les résultats pour l’Évaluation de langue seconde au niveau CBC datent de plus de 5 ans peut-il être nommé ou muté à un poste de profil BBB?

    Oui, les résultats des tests pour l’ELS de cette personne sont jugés valides et, puisqu’ils correspondent à un niveau supérieur au profil linguistique exigé pour le poste, la mesure est applicable. Dans les 24 mois suivant sa nomination ou sa mutation, le fonctionnaire devra passer les tests d’ELS de la CFP afin de confirmer que sa compétence linguistique correspond bien au profil linguistique BBB, ou à un profil supérieur, s’il y a lieu.

  • 16. Est-ce possible de prolonger la période de 24 mois pour confirmer les résultats de l’Évaluation de langue seconde pour la mesure 2?

    Non. Par contre, les périodes de congé de plus de 60 jours civils consécutifs sont exclues de la période de 24 mois. Par conséquent, si une personne est en congé durant plus de 60 jours civils, le nombre total de jours de congé n’est pas calculé dans la période de 24 mois.

  • 17. Après avoir tenté de confirmer les résultats de l’Évaluation de langue seconde, si la personne n’obtient pas les résultats au niveau de compétence requis pour le poste bilingue, que se passe-t-il?

    La personne pourra subir les tests pour l’Évaluation de langue seconde plusieurs fois durant la période de 24 mois. Si à la fin de la période de 24 mois, la personne a échoué à un ou des tests, elle devra être nommée ou mutée dans un poste pour lequel elle satisfait aux critères de mérite, y compris la compétence en matière de langues officielles.

  • 18. Qu’arrive-t-il si la nomination d’une personne de plus de 12 mois se termine avant la fin de la période de 24 mois?

    Les résultats de l’évaluation de langue seconde de la personne n’ont pas besoin d’être confirmés si la nomination se termine dans les 24 mois.

Autres questions relatives à la dotation de postes durant la COVID-19

  • 1. Quelles sont les options de dotation les mieux adaptées pour pourvoir les postes liés à la réponse à la COVID-19 ou au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?

    Il existe un large éventail d'options de dotation qui peuvent être appropriées pour une intervention rapide, notamment : l'embauche de travailleurs occasionnels, la dotation interne, les nominations externes pour une durée déterminée et Échanges Canada. Vous pouvez également demander la présentation de candidatures retenues dans les répertoires de la campagne de recrutement postsecondaire ou les répertoires d’étudiants. Consultez notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

    Voir les questions 3, 4 et 5 pour obtenir des renseignements sur l'embauche de personnel occasionnel, l'autorisation en matière de priorité et les langues officielles.

    Voici d’autres considérations à prendre en compte :

    • Les employés occasionnels sont limités à 90 jours ouvrables, mais ils peuvent représenter une solution provisoire en situation d'urgence.
    • La dotation interne peut vous permettre d'accéder à des compétences déjà disponibles dans la fonction publique.
    • Une recherche dans le système de droits de priorité de la Commission de la fonction publique peut donner des candidats qualifiés, notamment des anciens combattants, qui peuvent être nommés rapidement. Une nomination pour une durée déterminée ne met pas fin au droit de priorité d'une personne.
    • Les nominations pour une durée déterminée peuvent être effectuées par l’intermédiaire de processus annoncés et non annoncés, à l'interne et à l'externe.
    • Les administrateurs généraux disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'orientation qu'ils donnent pour l'utilisation des processus annoncés et non annoncés et ils peuvent réviser cette orientation, au besoin.
    • La dotation non impérative ne peut être utilisée lorsque le poste est pourvu pour une durée déterminée.
    • Les nominations externes peuvent être effectuées dès que les candidats ont été jugés qualifiés.
      • Par exemple, il peut être judicieux d'embaucher des professionnels de la santé le plus tôt possible plutôt que d'attendre que tous les candidats soient évalués.
    • Échanges Canada offre un moyen d'accéder temporairement à des candidats qualifiés lorsqu'ils sont déjà employés à l'extérieur de la fonction publique.

    Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 2. S’il est impossible de produire ou de signer une lettre d'offre de manière habituelle, une offre verbale peut-elle être faite?

    Non. Le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique exige qu'une offre de nomination soit faite par écrit. Une offre verbale ne satisfait pas à cette exigence.

    La forme que peut prendre une offre écrite n'est pas prescrite dans la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique ou la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Comme pour toute nomination, l'offre écrite doit être faite par une personne détenant des pouvoirs subdélégués et énoncer toutes les conditions reliées à la nomination. Les informations relatives à la nomination doivent être documentées.

    Dans le cas d'un processus de nomination interne, l'offre peut être faite une fois que la notification de candidature retenue a été affichée et que la période d'attente est terminée. Une fois ces exigences satisfaites, les ministères ont la possibilité d'utiliser la forme écrite qui est la plus pratique dans les circonstances. Par exemple, un courriel est une forme de communication écrite, et d'autres formes de signature électronique peuvent aussi être disponibles dans certains ministères.

  • 3. Un travailleur occasionnel peut-il être prolongé au-delà de 90 jours ouvrables au cours d'une année civile s'il travaille à la réponse à la COVID-19?

    Non. La limite de 90 jours est établie dans la législation et il n'est pas possible d'y déroger. Dans le cas où un ministère doit prolonger un employé occasionnel au-delà de 90 jours pour une raison quelconque, une nomination de durée déterminée, qu’elle soit annoncée ou non annoncée, est la solution appropriée.

  • 4. Est-il possible d’obtenir une exemption d’autorisation en matière de priorité pour les nominations de durée déterminée liées à la COVID-19?

    Non. L'autorisation en matière de priorité est mise en place pour reconnaître les droits de priorité, qui sont des exigences législatives. La Commission de la fonction publique (CFP) accélère toutes les demandes urgentes liées à la réponse à la COVID-19 et au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

    Si votre ministère a des besoins urgents en matière de dotation, qui sont liés à la COVID-19 et au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada, communiquez avec la Direction des activités liées aux droits de priorité de la CFP à cfp.ap-info-pa.psc@canada.ca.

  • 5. S’il y a un besoin urgent de pourvoir un poste bilingue, les langues officielles pourraient-elles être exclues du mérite ou être évaluées plus tard?

    Non. La législation stipule que les langues officielles sont une qualification essentielle; il est impossible de modifier cette qualification ou de la considérer comme un atout. Un ministère d’embauche dispose d'une grande latitude pour établir les qualifications essentielles qui conviennent à chaque poste à pourvoir.

    Si une personne à embaucher d’urgence n'a pas de résultats d'évaluation de langue seconde valides démontrant qu'elle satisfait aux exigences linguistiques, le ministère peut nommer la personne à un autre poste pour lequel elle est qualifiée.

  • 6. Le Système de ressourcement de la fonction publique demeurera-t-il pleinement opérationnel pendant la situation de la COVID-19?

    Pour le moment, le Système de ressourcement de la fonction publique est fonctionnel. Nous continuons à offrir un soutien aux utilisateurs du système et au public. Cependant, il pourrait y avoir un délai dans le traitement des demandes. La Commission de la fonction publique est déterminée à répondre aux demandes le plus rapidement possible, compte tenu de cette situation exceptionnelle.

  • 7. Comment les tests d'évaluation de langue seconde sont-ils effectués pendant la pandémie?

    Pour plus d'informations, veuillez consulter la Lettre aux chefs des ressources humaines, ainsi que des conseils sur les méthodes alternatives pour l'évaluation de langue seconde et les tests de langue seconde qui permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.

    Notre bureau de Halifax reprend les tests en personne d'expression écrite et de compréhension de l’écrit à partir du 17 novembre 2020. Des mesures sont mises en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.

    Nous continuons à évaluer la possibilité d'ouvrir d'autres régions pour les tests en personne, en tenant compte des directives provinciales, et nous vous tiendrons informés de tout changement futur.

    Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 8. Des étudiants sont-ils encore embauchés?

    Les gestionnaires d'embauche peuvent toujours soumettre des demandes de présentation d'étudiants dans le cadre des programmes suivants :

    La Commission de la fonction publique demeure disponible par courriel pour traiter ces demandes.

    Consultez notre page GCpedia (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

  • 9. Est-il possible de réembaucher des étudiants?

    Oui, les personnes initialement embauchées dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, du Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/de stages ou du Programme des adjoints de recherche peuvent être réembauchées en tant qu'étudiants.

  • 10. Quels sont les avantages de réembaucher un étudiant?

    Tout d'abord, ils peuvent offrir un accès rapide à des compétences très demandées, dans des domaines tels que la santé publique, la technologie et l'analyse de données, pour soutenir notre réponse à la crise et notre reprise.

    Deuxièmement, ils ont probablement déjà une cote de sécurité valide.

    Troisièmement, ils sont peut-être déjà outillés pour travailler.

    Quatrièmement, il est probable qu'ils soient déjà intégrés et au courant de nos processus.

  • 11. La procédure de réembauche d'un étudiant est-elle toujours la même?

    Oui, mais elle a été simplifiée : les étudiants qui n’ont pas accès à l’information sur leur inscription peuvent attester de leur intention de retourner aux études à temps plein le semestre suivant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit).

  • 12. Quelle est la procédure de réembauche d'un étudiant?
    • Fournir au conseiller en ressources humaines au conseiller en ressources humaines les informations suivantes relatives à l’étudiant :
      • Le code d'identification de dossier personnel (CIDP)
      • Une des preuves d'admissibilité suivantes au programme de recrutement des étudiants :
        • Une attestation de l’étudiant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit)
        • Une confirmation d’études à temps plein (par exemple, un calendrier scolaire, un relevé de notes) ou
        • Une preuve de retour aux études à temps plein au semestre suivant (par exemple, un calendrier scolaire, une lettre)
      • La date de naissance pour la vérification de la cote de sécurité
      • Une lettre d'offre antérieure confirmant que l'étudiant a participé à l'un des programmes de recrutement d'étudiants reconnus
  • 13. Est-il possible d'embaucher un nouvel étudiant?

    Oui, la Commission de la fonction publique compte au sein de ses répertoires plus de 54 000 étudiants de partout au Canada qui sont disponibles pour des présentations de candidature, y compris plus de 1 500 étudiants autochtones et près de 2 400 étudiants en situation de handicap.

  • 14. La procédure d'embauche d'un étudiant est-elle toujours la même?

    Oui, mais elle a été simplifiée : les étudiants qui n’ont pas accès à l’information sur leur inscription peuvent attester de leur intention de retourner aux études à temps plein au semestre suivant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit).

  • 15. Quelles sont les étapes à suivre pour embaucher un nouvel étudiant?
    1. Remplissez et soumettez une demande d'étudiants et sélectionnez le(s) groupe(s) d'équité en matière d'emploi qui vous intéresse(nt), le cas échéant. La Commission de la fonction publique vous enverra alors les formulaires nécessaires pour l’évaluation de sécurité avec les présentations de candidature. Pour cette étape, votre conseiller en ressources humaine pourrait vous aider.
    2. Examinez les présentations de candidature reçues par courriel et jumelez les étudiants avec votre emploi. Veuillez noter que les présentations de candidature sont généralement envoyées par la Commission de la fonction publique dans les 48 heures.
    3. Confirmez que l'étudiant répond aux critères d'admissibilité du programme de recrutement ou d’embauche étudiant.
    4. Fournir au conseiller en ressources humaines les informations suivantes relatives à l’étudiant :
      • Le curriculum vitae
      • Le numéro d’assurance sociale
      • La demande de vérification de sécurité remplie et le formulaire de consentement
      • Une des preuves d'admissibilité suivantes au programme de recrutement des étudiants :
        • Une attestation de l’étudiant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit)
        • Une confirmation d’études à temps plein (par exemple, son calendrier scolaire, un relevé de notes) ou
        • Une preuve de retour aux études à temps plein au semestre suivant (par exemple, son calendrier scolaire, une lettre)
      • Une preuve de citoyenneté
    5. Fournir à la Commission de la fonction publique les résultats de votre embauche et les justifications pour ne pas avoir sélectionné d’autres étudiants.
  • 16. Est-ce possible de cibler des étudiants ayant des spécialisations?

    Oui. La Commission de la fonction publique possède des répertoires ciblés d’étudiants spécialisés en sécurité et en analyse financière.

    Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez « Spécialiste en sécurité - Possibilité d'emploi étudiant - Été/Automne 2020 » ou « Analyste financier étudiant - Été 2020 », selon le cas, dans le menu déroulant « Dans quel répertoire souhaitez-vous chercher des étudiants? »

  • 17. Est-ce possible de cibler des étudiants autochtones ou handicapés?

    Oui. Lorsque vous soumettez une demande, cliquez sur Autochtone (pour étudiants autochtones) ou sur personne handicapée, selon le cas, dans la section sur l’équité en matière d’emploi.

    Si vous embauchez un étudiant dont la candidature vous a été présentée au moyen d'une telle demande, envoyez ses coordonnées professionnelles à cfp.pfete-fswep.psc@canada.ca pour vous assurer qu'il reçoive l'aide à laquelle il a droit et qu'il soit inclus dans la notification des activités pertinentes.

  • 18. Est-ce possible d’embaucher des étudiants bilingues?

    Oui. De nombreux étudiants bilingues sont disponibles dans tout le pays. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez « Bilingue - anglais et français » dans le menu déroulant « Quelle devrait être la capacité de l’étudiant de travailler dans les langues officielles du Canada? »

  • 19. Est-ce possible d’embaucher des étudiants pour travailler dans les régions?

    Oui. De nombreux étudiants sont disponibles pour travailler dans tout le pays. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez la province ou le territoire dans les menus déroulants sous « Où l’emploi est-il offert? »

  • 20. Est-ce possible d’embaucher des étudiants à temps partiel?

    Oui. De nombreux étudiants sont intéressés par un travail à temps partiel. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez « Temps partiel » dans le menu déroulant « S’agit-il d’un emploi à temps plein ou à temps partiel? »

  • 21. Puis-je toujours avoir accès à des candidats qualifiés dans le cadre du Recrutement postsecondaire et/ou du Recrutement de leaders en politiques?

    Nous sommes toujours disponibles pour traiter les demandes de présentation de candidats provenant des répertoires existants du Recrutement postsecondaire ou du Recrutement de leaders en politiques. Nous pouvons également vous fournir un soutien supplémentaire pour accélérer le processus (par exemple, la présélection des CV, la vérification de l'intérêt des candidats), si nécessaire.

    Consultez notre page GCpedia (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

  • 22. Quand l'appel de propositions de stages pour la deuxième année du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap sera-t-il lancé?

    Le président de la Commission de la fonction publique a lancé une invitation aux administrateurs généraux de participer au programme le 5 août 2020. La confirmation de l’engagement à participer au programme et les détails concernant les stages doivent être fournis d’ici au 14 septembre 2020. Plus de renseignements se trouvent sur GCconnex

  • 23. Les offres de nomination peuvent-elles être faites et acceptées par courriel?

    Ni la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ni la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique ne précisent quel format doit prendre l’offre de nomination ou la signature. Le ministère ou l’organisme peut ainsi choisir le moyen qui répond le mieux à ses besoins, y compris la présentation et l’acceptation de l’offre par courriel. Il doit s’assurer que l’offre est faite par écrit, par une personne déléguée ou subdéléguée, et qu’elle énonce toutes les conditions relatives à la nomination.

  • 24. Peut-on utiliser les offres d’emploi conditionnelles afin de s’assurer qu’une personne peut commencer à travailler immédiatement et remplir la (les) condition(s) plus tard?

    Les candidats doivent satisfaire aux qualifications du poste et remplir toutes les autres conditions avant d’être nommés et d’entrer en fonction. Les offres d'emploi conditionnelles sont soumises aux mêmes exigences légales et politiques que toutes les autres offres de nomination.

    Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter notre page Web sur les offres d’emploi conditionnelles.

  • 25. J’ai une question qui n'est pas traitée ici. Qui puis-je contacter?

    Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de questions et commentaires.

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