Questions et réponses pour les spécialistes en ressources humaines : maladie à coronavirus (COVID-19)

Recrutement et dotation en personnel dans la fonction publique fédérale

Les questions suivantes fournissent aux spécialistes en ressources humaines des réponses à des questions importantes sur la politique de dotation en personnel durant la pandémie.

La Commission de la fonction publique du Canada reconnaît que la dotation de postes durant la situation de la COVID-19 nécessite plus de latitude pour réduire l’incidence sur les candidats, les professionnels des ressources humaines et les gestionnaires. Des solutions alternatives pour remédier à cette situation ont été mises en œuvre, et nous continuerons d’améliorer notre service afin de soutenir les ministères et les organismes.

D'autres questions peuvent être ajoutées selon l'évolution de la situation.

Nouveaux tests de langue seconde élaborés par la Commission de la fonction publique

  • 1. La Commission de la fonction publique continuera-t-elle d’appuyer les ministères et organismes à réaliser les activités de dotation en personnel durant la pandémie?

    Oui, les tests en personne dans notre centre de test de Halifax reprennent le 17 novembre 2020. Des mesures sont en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.

    Bien que les tests en personne soient reportés dans nos autres centres de test (Montréal, Gatineau, Toronto et Vancouver) jusqu'à nouvel ordre, nous continuons à soutenir les ministères et organismes pendant la pandémie de la COVID-19 avec la nouvelle série de tests pour l'évaluation de langue seconde à distance.

    Les entrevues de langue seconde pour les niveaux B et C permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile. Ces entrevues sont disponibles pour tous les types de demandes, mais la priorité continuera d'être accordée aux ministères et organismes qui pourvoient des postes liés à la situation de la COVID-19 ou qui assurent le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. Nous avons également réintroduit des frais pour les absences et les annulations tardives pour tous les clients, ainsi que des frais d'administration des tests pour nos clients de compétence élargie seulement (employeurs distincts). Veuillez vous référer à notre liste de prix.

    Deux tests internet en ligne non supervisés sont également mis à la disposition des ministères et organismes. Le test d'expression écrite non supervisé pour le niveau B ou C et le test de compréhension de l’écrit non supervisé pour le niveau B ou C accessibles en ligne permettent d’évaluer les candidats depuis leur domicile, sans supervision. Ces tests peuvent être administrés de 2 façons. Les organisations d’embauche peuvent sélectionner les tests en ligne non supervisés de langue seconde lorsqu’ils publient une nouvelle annonce d’emploi sur Emplois GC. La Commission de la fonction publique peut administrer ces tests manuellement, hors du Système de ressourcement de la fonction publique, pour la clientèle de l’administration principale et la clientèle élargie. Veuillez communiquer avec le Centre de psychologie du personnel pour en savoir davantage sur les possibilités d’administration des tests en matière de langue seconde ainsi que les frais applicables.

    Nous continuons également à évaluer la possibilité d'offrir les tests en personne à d’autres régions, en tenant compte des directives provinciales, et vous tiendrons informés de tout changement futur.

  • 2. Dans quelles circonstances les tests en personne peuvent-ils être accordés pour les tests de la Commission de la fonction publique?

    Tous les tests en personne dans la plupart des centres d’évaluation de la Commission de la fonction publique (PSC) ont été reportés jusqu’à nouvel ordre. Notre bureau de Halifax reprend les tests en personne à partir du 17 novembre 2020. Des mesures sont mises en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.

    La CFP a élaboré des tests de langue seconde pour offrir un soutien aux ministères et organismes pendant la situation de la COVID-19. Les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C, ainsi que le test d'expression écrite non supervisé pour le niveau B ou C et le test de compréhension de l’écrit non supervisé pour le niveau B ou C permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.

    Nous continuons à évaluer la possibilité d'ouvrir d'autres régions aux tests en personne, en tenant compte des directives provinciales, et nous vous tiendrons informés de tout changement futur.

  • 3. Mon ministère a une demande urgente pour un test de compétence orale de la Commission de la fonction publique. Comment puis-je faire cette demande?

    Le test de compétence orale n'est actuellement pas disponible et a été remplacé temporairement par les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C. Ces entrevues permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile et sont disponibles pour tous les types de demandes, même si la priorité continuera d’être accordée aux ministères et organismes qui pourvoient des postes liés à la situation de la COVID-19 ou qui assurent le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

    Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de planifier un test, veuillez consulter le document Entrevues de langue seconde aux niveaux B et C (COVID-19) à la rubrique « Mise à l’horaire du test ».

  • 4. Un candidat fait du télétravail. Est-ce qu’il peut passer un test de compétence orale de la Commission de la fonction publique par téléphone?

    La Commission de la fonction publique a mis en place les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C pour aider les ministères et agences à pourvoir des postes bilingues.  Ces entrevues  sont aussi disponibles pour d’autres types de demandes même si la priorité continuera d’être accordée pour la dotation de postes liés à la situation de la COVID-19 et au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. Les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C remplacent temporairement l'évaluation de langue seconde - test de compétence orale. Les nouvelles entrevues permettront aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.

    Les ministères et organismes qui souhaitent effectuer leurs propres évaluations alternatives de langue seconde dans le cadre des nouvelles mesures destinées à accorder plus de souplesse durant la pandémie peuvent consulter sur notre site Web les Conseils sur les méthodes alternatives pour l’évaluation de langue seconde.

  • 5. Les résultats du nouveau test de langue seconde pour le niveau C peuvent-ils être utilisés afin d’évaluer le même candidat pour un poste nécessitant le niveau B dans le cadre d’un même processus de nomination?

    Oui. Un gestionnaire peut utiliser le résultat du candidat qui a obtenu le niveau C pour évaluer le niveau B requis pour un autre poste dans le cadre d’un même processus de nomination.

  • 6. Les résultats d’un candidat sur les nouveaux tests de langue seconde pour les niveaux B et C peuvent-ils être utilisés pour une nomination à un autre poste similaire à partir d’un bassin créé dans le même processus de nomination?

    Un gestionnaire a la discrétion d’utiliser les résultats des nouveaux tests de langue seconde de la Commission de la fonction publique pour toute nomination (période indéterminée, durée déterminée, intérimaire) à partir d’un même bassin de candidats visant à pourvoir des postes d’un même groupe et niveau (ou de niveau équivalent) en autant que les résultats de langue seconde correspondent au profil linguistique du poste. Les résultats des tests de compréhension de l’écrit et d’expression écrite sont valides durant une année.

  • 7. Un candidat est évalué au moyen de l’Entrevue de langue seconde de la Commission de la fonction publique (CFP) et obtient des résultats qui ne satisfont plus au profil linguistique de son poste d’attache. En pareil cas, sa prime au bilinguisme est-elle supprimée?

    Oui, si le titulaire du poste ne satisfait plus au profil linguistique de son poste; la prime au bilinguisme est supprimée, comme cela aurait été le cas dans le cadre des tests supervisés de l’Évaluation de langue seconde de la CFP. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Directive sur la prime au bilinguisme.

  • 8. Un candidat a besoin de mesures d’adaptation pour l’évaluation. Que dois-je faire?

    Les représentants des ressources humaines devraient informer la Commission de la fonction publique le plus tôt possible lorsque des mesures d'adaptation pour l'évaluation sont nécessaires. Le processus de demande de mesures d’adaptation demeure la même qu’en temps normal. Pour les tests de langue de la CFP, veuillez soumettre votre demande par l’entremise du Système de réservation-Évaluation de la langue seconde. Pour tous les autres tests de la CFP et les tests de votre ministère (incluant les évaluations alternatives de langue seconde), veuillez plutôt utiliser le Système de demande de mesures d’adaptation pour les évaluations. Ces 2 systèmes sont accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada. Le cas échéant, veuillez indiquer « Dotation pour la COVID-19 » ou « Dotation urgente » dans la section des commentaires au moment de soumettre vos demandes.

  • 9. Quelles sont les possibilités d’évaluation de langue seconde pour les employés achevant leur formation linguistique, par exemple, dans le cadre d’une nomination non impérative?

    Pour l’évaluation de la compétence orale à la suite de la formation linguistique dans le cadre d’une nomination non impérative, le nouveau test de l’Entrevue de langue seconde peut être utilisé.

    Pour l’évaluation de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite, la Commission de la fonction publique (CFP) offre un service d’administration des Tests en ligne non supervisés de langue seconde pour les niveaux B et C. Ces tests sont administrés en ligne, sans supervision, ce qui permet aux candidats d’être évalués depuis leur domicile. Le résultat du test est valide pour un an et vaut uniquement pour un poste donné. Une fois cette période expirée, le résultat est valide pour une période indéterminée, uniquement pour le titulaire dudit poste, et tant que le profil linguistique du poste n’est pas haussé à un niveau plus élevé que celui qui a été attribué à son titulaire.

    Les tests standardisés d’Évaluation de la langue seconde de la CFP valides pour 5 ans, sont également disponibles et peuvent être administrés sous supervision par les ministères et organismes. Ces tests doivent toutefois être administrés dans des bureaux du gouvernement.

Deux nouvelles mesures pour donner plus de latitude dans l’évaluation de la compétence en langue seconde

  • 1. Pourquoi la Commission de la fonction publique met-elle en place 2 mesures temporaires pour évaluer la compétence en langue seconde d'un candidat?

    Les mesures temporaires visent à fournir aux ministères et organismes la latitude dont ils ont besoin pour pourvoir des postes bilingues durant la pandémie.

    Ces 2 mesures visent à assurer le respect du mérite en matière de langues officielles et des obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles. L’administrateur général doit toujours s’assurer que son institution est en mesure de continuer à communiquer et à servir les Canadiens et les fonctionnaires dans les 2 langues officielles, à superviser les employés bilingues en région bilingue dans la langue officielle de leur choix et à promouvoir un environnement de travail propice à l’utilisation des 2 langues officielles.

  • 2. Quelles sont les nouvelles mesures?

    Il y a 2 mesures temporaires pour toutes les nominations (période indéterminée, durée déterminée, intérimaire) à des postes bilingues durant la pandémie :

    1. Les administrateurs généraux sont exemptés de l'obligation d'utiliser les tests d’Évaluation de langue seconde (ELS) de la Commission de la fonction publique (compréhension de l’écrit, expression écrite et compétence orale).
    2. Prolongation de la période de validité des résultats d’ELS expirés pour toutes les nominations.
      • Dans les 24 mois suivant la nomination, les résultats d’ELS doivent être confirmés au moyen des tests d’ELS de la CFP pour toute nomination de plus de 12 mois.

    Pour plus d’information, veuillez consulter la Lettre aux chefs des ressources humaines et les Principes directeurs modifiés pour des méthodes alternatives aux évaluations de la langue seconde.

    Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 3. Quand les mesures entreront-elles en vigueur et combien de temps le resteront-elles?

    Ces mesures temporaires sont en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les ministères et organismes peuvent utiliser les mesures temporaires pour évaluer les candidats jusqu'au 30 septembre 2021, et effectuer des nominations à une date ultérieure.

    Nous pourrions réexaminer la date de clôture, au besoin.

    À noter que les organismes devront faire rapport sur l’utilisation de ces mesures. Voir la question 5.

  • 4. À quels ministères et organismes les mesures s'appliquent-elles?

    Ces mesures s'appliquent aux ministères et organismes dont les nominations sont faites en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et pour lesquelles la Commission de la fonction publique a le pouvoir exclusif.

  • 5. Quelles sont les exigences en matière de surveillance et de rapport pour les organisations?

    Les organisations devront consigner et faire rapport sur les renseignements suivants pour les 2 mesures :

    • le nombre d’employés nommés ou mutés dans le cadre de ces 2 mesures;

    Pour la mesure 2, les organisations devront aussi faire rapport sur les renseignements suivants :

    • le nombre d’employés nommés ou mutés pour une durée de 12 mois et plus;
      • le nombre d’employés qui ont confirmé leurs résultats de langue seconde avec les tests d’Évaluation de langue seconde de la CFP dans les 24 mois de la nomination ou de la mutation;
      • le nombre d’employés qui ont quitté leur poste avant la fin de la période de 24 mois; en pareil cas, les résultats n’ont pas besoin d’être confirmés.

    Pour la mesure 2, les organisations devront aussi consigner les renseignements suivants pour 2021-2022 : le nom de l’employé; le groupe et niveau; la date de nomination ou de mutation; la période de congé de plus de 60 jours consécutifs, le cas échéant; la date de fin de la période de 24 mois.

  • 6. Est-il possible d’utiliser les 2 mesures pour évaluer la compétence en langue seconde?

    Oui, le gestionnaire d'embauche peut utiliser les 2 mesures pour évaluer la compétence en langue seconde d’une personne. Par exemple, le gestionnaire peut choisir :

    1. d’évaluer la compétence orale selon l’outil d’évaluation de son choix;
    2. de prolonger la période de validité des résultats d’ELS expirée pour la compréhension de l’écrit et l’expression écrite.

    À noter que les renseignements liés aux mesures appliquées doivent être consignées dans cette situation à des fins de rapport.

  • 7. Ces mesures s’appliquent-elles aux mutations?

    Oui. Les 2 mesures et les conditions connexes s’appliquent aussi aux mutations.

  • 8. Est-ce que ces mesures s’appliquent à l’évaluation des bénéficiaires de priorité ?

    Oui. Ces 2 mesures peuvent être utilisées pour les nominations de bénéficiaires de priorité.

  • 9. Étant donné que les changements à l’exigence de confirmer les résultats des tests de langue seconde au moyen des tests de la CFP s’appliquent à toutes les nominations faites avec les mesures prises à partir du 24 mars 2020, de quelle façon les ministères et les organismes devraient-ils informer leurs employés touchés?

    Pour toutes les nominations de plus de 12 mois faites avec la mesure 1 ou la mesure 2 à partir du 24 mars 2020, il n’y a aucune exigence particulière concernant la méthode de communication pour informer les employés touchés par ces changements. Quand vous informerez les employés, il est suggéré d’inclure les renseignements suivants :

    Si la mesure 1 a été utilisée :

    En raison des changements que la CFP a approuvés, vos résultats d’évaluation de langue seconde utilisés pour cette nomination n’ont plus besoin d’être confirmés dans les 12 mois suivant la nomination. Vos résultats d’évaluation de langue seconde sont valides pour cette nomination et ne peuvent plus être utilisés pour d’autres nominations. Les autres conditions énoncées dans votre lettre d’offre initiale demeurent les mêmes.

    Si la mesure 2 a été utilisée :

    Votre compétence dans la seconde langue officielle doit être confirmée au moyen des tests d’ELS de la CFP dans les 24 mois suivant le début de votre nomination. La période a été prolongée de 12 à 24 mois en raison des changements que la CFP a approuvés. Les autres conditions énoncées dans votre lettre d’offre initiale demeurent les mêmes.

  • Mesure 1 – Méthodes alternatives pour les tests liés à l’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique

  • 10. Pouvez-vous donner des indications sur les méthodes alternatives à utiliser pour l'évaluation des compétences en langue seconde?

    Les gestionnaires d'embauche ont déjà le pouvoir discrétionnaire de choisir les méthodes d'évaluation et d'évaluer la compétence dans les langues officielles requise pour les postes unilingues et la compétence dans la première langue officielle pour les postes bilingues. Ce même pouvoir discrétionnaire s'applique désormais aux méthodes alternatives pour effectuer les tests liés à l’évaluation de langue seconde pour autant que les principes directeurs de l’ELS soient respectés.

    Le gestionnaire subdélégué détermine le niveau de compétence requis pour le poste et les normes de qualification relatives aux langues officielles du Conseil du Trésor définissent les niveaux de compétence dans la seconde langue officielle. La méthode d'évaluation utilisée pour évaluer la seconde langue officielle doit fournir un résultat « réussite ou échec » pour le niveau de compétence requis pour le poste.

    Pour appuyer les gestionnaires d’embauche avec les méthodes alternatives d’évaluation, la Commission de la fonction publique a produit des guides et des vidéos pratiques pour les évaluations de la compétence orale, l’expression écrite et la compréhension de l’écrit. Ces guides incluent des suggestions sur comment créer le contenu des évaluations et comment coter les candidats. Ils fournissent aussi des échantillons de guide de cotation qui peuvent être utilisés ou adaptés aux besoins uniques des gestionnaires d’embauche.

  • 11. Peut-on encore utiliser les tests standards pour l'Évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique?

    Oui. La CFP continue d’honorer les commandes de tests d’ELS (compréhension de l’écrit ou expression écrite) pour les ministères et organismes qui peuvent les administrer et les superviser eux-mêmes, en personne, depuis un bureau du gouvernement. Toutefois, la plupart des centres de test situés à Montréal, Gatineau, Toronto et Vancouver, sont actuellement fermés. Les tests en personne ont toutefois repris au centre de test de Halifax, le 17 novembre 2020, et de nouvelles mesures de sécurité sont en place.

    Le test de compétence orale est actuellement indisponible en raison de la pandémie de COVID-19; il est temporairement remplacé par les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C, qui permettent d’évaluer les candidats depuis leur domicile. Ces entrevues sont accessibles à tous les ministères et organismes pour tout type de demande. Depuis le 15 décembre 2020, nous administrons ces entrevues à distance, sur Internet, via l’outil de téléconférence MS Teams, en s’assurant de bien vérifier l’identité du candidat. Lorsque l’identité du candidat est confirmée, les résultats aux tests réussis sont transférables, et valides pour une période de 5 ans. La priorité continuera d’être accordée aux demandes des ministères et organismes qui pourvoient des postes liés à la COVID-19, ou qui assurent le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

  • 12. Les tests d’auto-évaluation de la CFP peuvent-ils être utilisés comme méthodes d’évaluation alternatives aux examens d’ELS?

    Non, les questions ne sont pas protégées et le contenu des examens est accessible au public par l’intermédiaire d'Internet. Ce sont des tests pour s’exercer avant de passer les tests officiels de la CFP et les résultats non officiels ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’un processus de sélection.

  • Mesure 2 – Prolongation de la période de validité des résultats aux test d’Évaluation de langue seconde

  • 13. Après combien de temps les résultats expirés pour l’Évaluation de langue seconde peuvent-ils être utilisés?

    Les résultats pour l’Évaluation de langue seconde de plus de 5 ans sont valides pour les nominations à un poste nécessitant une compétence égale ou inférieure aux résultats pour l’Évaluation de langue seconde de la personne.

    Si les résultats les plus récents pour l’Évaluation de langue seconde ne reflètent plus la compétence réelle de l'employé et qu'il existe un risque que les obligations linguistiques prévues par la Loi sur les langues officielles ne soient pas respectées, les gestionnaires subdélégués devraient envisager d'utiliser des méthodes alternatives pour l’Évaluation de langue seconde afin de confirmer la compétence lors d’une nomination.

    Pour toute nomination de plus de 12 mois, les résultats d’évaluation de langue seconde doivent être confirmés par les tests d’ELS de la CFP dans les 24 mois suivant la nomination.

  • 14. Comment les ministères et organismes établiront-ils les modalités de la mesure 2?

    Pour toute nomination de plus de 12 mois pour laquelle la mesure 2 a été utilisée (ne s’applique plus à la mesure 1), les ministères et organismes devront préciser les modalités d’utilisation de ces mesures en intégrant une nouvelle clause à la lettre d'offre, que le fonctionnaire devra accepter pour que la nomination puisse être confirmée. La Commission de la fonction publique (CFP) leur recommande d’insérer la clause suivante dans toute lettre d'offre portant sur ce type de nomination :

    • Ce poste exige la maîtrise des 2 langues officielles, l’anglais et le français, au niveau indiqué ci-dessus. Vos compétences en langue seconde doivent être confirmées par des tests d’ELS approuvés par la CFP dans les 24 mois suivant la nomination. En acceptant cette offre, vous consentez à ce que votre compétence en langue seconde soit évaluée. Si vous n’avez pas atteint le niveau linguistique requis à la fin de la période de 24 mois, vous consentez à vous faire nommer ou muter à un poste pour lequel vous répondez aux critères de mérite, y compris la compétence dans les langues officielles, et dont le niveau et le traitement sont semblables à ceux du présent poste.
  • 15. Un candidat dont les résultats pour l’Évaluation de langue seconde au niveau CBC datent de plus de 5 ans peut-il être nommé ou muté à un poste de profil BBB?

    Oui, les résultats des tests pour l’ELS de cette personne sont jugés valides et, puisqu’ils correspondent à un niveau supérieur au profil linguistique exigé pour le poste, la mesure est applicable. Dans les 24 mois suivant sa nomination ou sa mutation, le fonctionnaire devra passer les tests d’ELS de la CFP afin de confirmer que sa compétence linguistique correspond bien au profil linguistique BBB, ou à un profil supérieur, s’il y a lieu.

  • 16. Est-ce possible de prolonger la période de 24 mois pour confirmer les résultats de l’Évaluation de langue seconde pour la mesure 2?

    Non. Par contre, les périodes de congé de plus de 60 jours civils consécutifs sont exclues de la période de 24 mois. Par conséquent, si une personne est en congé durant plus de 60 jours civils, le nombre total de jours de congé n’est pas calculé dans la période de 24 mois.

  • 17. Après avoir tenté de confirmer les résultats de l’Évaluation de langue seconde, si la personne n’obtient pas les résultats au niveau de compétence requis pour le poste bilingue, que se passe-t-il?

    La personne pourra subir les tests pour l’Évaluation de langue seconde plusieurs fois durant la période de 24 mois. Si à la fin de la période de 24 mois, la personne a échoué à un ou des tests, elle devra être nommée ou mutée dans un poste pour lequel elle satisfait aux critères de mérite, y compris la compétence en matière de langues officielles.

  • 18. Qu’arrive-t-il si la nomination d’une personne de plus de 12 mois se termine avant la fin de la période de 24 mois?

    Les résultats de l’évaluation de langue seconde de la personne n’ont pas besoin d’être confirmés si la nomination se termine dans les 24 mois.

  • 19. Est-ce que les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C peuvent être utilisés pour confirmer les résultats de compétence orale de l’évaluation de langue seconde, dans les 24 mois suivant la nomination?

    Oui, les entrevues de langue seconde aux niveaux B et C peuvent être utilisées; elles sont administrées à distance, sur Internet, par un évaluateur certifié de la Commission de la fonction publique qui vérifie l’identité du candidat via l’outil de téléconférence MS Teams. Une fois l’identité confirmée, les résultats aux tests réussis sont transférables et valides pour une période de 5 ans.

Autres questions relatives à la dotation de postes pendant la pandémie de la COVID-19

  • 1. Quelles sont les options de dotation les mieux adaptées afin de pourvoir aux postes liés à la réponse à la COVID-19 ou au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?

    Il existe un large éventail d'options de dotation qui peuvent être appropriées pour une intervention rapide, notamment : l'embauche de travailleurs occasionnels, la dotation interne, les processus de nomination externes pour une durée déterminée et Échanges Canada. Vous pouvez également demander la présentation de candidatures retenues dans les répertoires de la campagne de recrutement postsecondaire ou les répertoires d’étudiants. Consultez notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

    Voir les questions 3, 4 et 5 pour obtenir des renseignements sur l'embauche de personnel occasionnel, les demandes d'autorisation en matière de priorité et les langues officielles.

    Voici d’autres considérations à prendre en compte :

    • Les employés occasionnels sont limités à 90 jours ouvrables, mais ils peuvent représenter une solution provisoire en situation d'urgence.
    • Les activités de dotation interne peuvent vous permettre d'accéder à des compétences déjà disponibles dans la fonction publique.
    • Une recherche dans le système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique peut vous donner accès à des candidats qualifiés, notamment des anciens combattants, qui peuvent être nommés rapidement. Une nomination pour une durée déterminée ne met pas fin au droit de priorité d'une personne.
    • Les nominations pour une durée déterminée peuvent être effectuées dans le cadre de processus de nomination internes et externes annoncés ou non annoncés.
    • Les administrateurs généraux disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'orientation à suivre pour utiliser des processus annoncés et non annoncés et ils peuvent réviser cette orientation, au besoin.
    • La dotation non impérative ne peut être utilisée lorsque le poste est pourvu pour une durée déterminée.
    • Les nominations dans le cadre des processus externes peuvent être effectuées dès que les candidats ont été jugés qualifiés.
      • Par exemple, il peut être judicieux d'embaucher des professionnels de la santé le plus tôt possible plutôt que d'attendre que tous les candidats soient évalués.
    • Échanges Canada offre un moyen d'accéder temporairement à des candidats qualifiés lorsqu'ils sont déjà employés à l'extérieur de la fonction publique.

    Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 2. S’il est impossible de produire ou de signer une lettre d'offre de manière habituelle, une offre verbale peut-elle être faite?

    Non. Le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique exige qu'une offre de nomination soit présentée par écrit. Une offre verbale ne satisfait pas à cette exigence.

    La forme que peut prendre une offre écrite n'est pas prescrite dans la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique ou la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Comme pour toute nomination, l'offre écrite doit être présentée par une personne détenant des pouvoirs subdélégués et énoncer toutes les conditions reliées à la nomination. Les informations relatives à la nomination doivent être documentées.

    Dans le cas d'un processus de nomination interne, l'offre peut être présentée une fois que la notification de candidature retenue a été affichée et que la période d'attente est terminée. Une fois ces exigences satisfaites, les ministères ont la possibilité d'utiliser la forme écrite qui est la plus pratique selon les circonstances. Par exemple, un courriel est une forme de communication écrite, et d'autres formes de signature électronique peuvent aussi être disponibles dans certains ministères.

  • 3. La nomination d'un travailleur occasionnel peut-elle être prolongée au-delà de 90 jours ouvrables au cours d'une année civile s'il travaille à la réponse à la COVID-19?

    Non. La limite de 90 jours est établie dans la législation et il n'est pas possible d'y déroger. Dans le cas où un ministère doit prolonger la nomination d’un employé occasionnel au-delà de 90 jours pour une raison quelconque, une nomination pour une durée déterminée, qu’elle soit annoncée ou non annoncée, est la solution appropriée.

  • 4. Est-il possible d’obtenir une exemption de la demande d’autorisation en matière de priorité pour les nominations de durée déterminée liées à la COVID-19?

    Non. La demande d’autorisation en matière de priorité sert à reconnaître les droits de priorité, conformément aux exigences légales. La Commission de la fonction publique (CFP) traite le plus rapidement possible les demandes urgentes liées à la réponse à la COVID-19 et au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

    Si votre ministère a des besoins urgents en matière de dotation, qui sont liés à la COVID-19 ou au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada, communiquez avec la Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques de la CFP à cfp.ap-info-pa.psc@canada.ca.

  • 5. S’il y a un besoin urgent de pourvoir à un poste bilingue, la compétence dans les langues officielles pourrait-elle être exclue des critères de mérite ou être évaluée plus tard?

    Non. La législation stipule que les exigences relatives aux langues officielles font partie des qualifications essentielles; il est impossible de modifier cette qualification ou de la considérer comme un atout. Un ministère d’embauche dispose d'une grande latitude pour établir les qualifications essentielles qui conviennent à chaque poste à pourvoir.

    Si une personne à embaucher d’urgence n'a pas de résultats valides à un test d'évaluation de langue seconde démontrant qu'elle satisfait aux exigences linguistiques, le ministère peut nommer la personne à un autre poste pour lequel elle est qualifiée.

  • 6. Le Système de ressourcement de la fonction publique demeurera-t-il pleinement opérationnel pendant la situation de la COVID-19?

    Pour le moment, le Système de ressourcement de la fonction publique est fonctionnel. Nous continuons à offrir un soutien aux utilisateurs du système et au public. Cependant, il pourrait y avoir un délai dans le traitement des demandes. La Commission de la fonction publique est déterminée à répondre aux demandes le plus rapidement possible, compte tenu de cette situation exceptionnelle.

  • 7. Comment les tests d'évaluation de langue seconde sont-ils effectués pendant la pandémie?

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Lettre aux chefs des ressources humaines, et les conseils sur les méthodes alternatives pour l'évaluation de langue seconde et les tests de langue seconde qui permettent aux candidats d'être évalués à partir de leur domicile.
    Le bureau de Halifax a repris les tests en personne pour les examens d'expression écrite et de compréhension de l’écrit depuis le 17 novembre 2020. Des mesures sont mises en place pour assurer la santé et la sécurité du personnel et de la clientèle.
    Nous continuons à évaluer la possibilité d'ouvrir d'autres bureaux régionaux pour les tests en personne, en tenant compte des directives provinciales, et nous vous tiendrons informés de tout changement futur.
    Pour obtenir de l'aide, veuillez communiquer avec votre conseiller désigné au soutien en dotation.

  • 8. Peut-on encore embaucher des étudiants?

    Les gestionnaires d'embauche peuvent toujours soumettre des demandes de présentation d'étudiants dans le cadre des programmes suivants :

    La Commission de la fonction publique demeure disponible par courriel pour traiter ces demandes.
    Consultez notre page GCpedia (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

  • 9. Est-il possible de réembaucher des étudiants?

    Oui, les personnes initialement embauchées dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, du Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/de stages ou du Programme des adjoints de recherche peuvent être réembauchées en tant qu'étudiants.

  • 10. Quels sont les avantages de réembaucher un étudiant?

    Tout d'abord, ils peuvent offrir un accès rapide à des compétences très en demande, dans des domaines tels que la santé publique, la technologie et l'analyse de données, pour appuyer notre réponse à la crise et notre reprise.

    Deuxièmement, ils ont probablement déjà une cote de sécurité valide.

    Troisièmement, ils sont peut-être déjà outillés pour travailler.

    Quatrièmement, il est probable qu'ils soient déjà intégrés et au courant de nos processus.

  • 11. La procédure à suivre pour réembaucher un étudiant est-elle toujours la même?

    Oui, mais elle a été simplifiée : les étudiants qui n’ont pas accès à l’information sur leur inscription peuvent attester de leur intention de retourner aux études à temps plein le semestre suivant en remplissant le formulaire Attestation d'études à temps plein dans un établissement reconnu (accessible uniquement sur le réseau du Gouvernement du Canada). Les étudiants doivent fournir l’information sur leur inscription au ministère d’embauche dès qu’ils pourront l’obtenir de l’établissement d’enseignement qu’ils fréquentent.

  • 12. Quelle est la procédure à suivre pour réembaucher un étudiant?
    • Fournissez au conseiller en ressources humaines les informations suivantes relatives à l’étudiant :
      • Le code d'identification de son dossier personnel (CIDP)
      • Une des preuves d'admissibilité suivantes au programme de recrutement des étudiants :
        • Une attestation de l’étudiant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit)
        • Une confirmation d’études à temps plein (par exemple, un calendrier scolaire, un relevé de notes) ou
        • Une preuve de retour aux études à temps plein au semestre suivant (par exemple, un calendrier scolaire, une lettre)
      • La date de naissance pour la vérification de la cote de sécurité
      • Une lettre d'offre antérieure confirmant que l'étudiant a participé à l'un des programmes de recrutement d'étudiants reconnus
  • 13. Est-il possible d'embaucher un nouvel étudiant?

    Oui, le répertoire général de la Commission de la fonction publique compte de nombreux étudiants, y compris des étudiants autochtones et des étudiants en situation de handicap.

  • 14. La procédure à suivre pour embaucher un nouvel étudiant est-elle toujours la même?

    Oui, mais elle a été simplifiée : les étudiants qui n’ont pas accès à l’information sur leur inscription peuvent attester de leur intention de retourner aux études à temps plein au semestre suivant en complétant le formulaire Attestation d'études à temps plein par l'étudiant(e) dans un établissement reconnu (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Les étudiants doivent fournir l’information sur leur inscription à l’équipe des ressources humaines du ministère d’embauche dès qu’ils pourront l’obtenir de l’établissement d’enseignement qu’ils fréquentent.

  • 15. Quelles sont les étapes à suivre pour embaucher un nouvel étudiant?
    1. Remplissez et soumettez une demande d'étudiants et sélectionnez le ou les groupes visés par l'équité en matière d'emploi qui vous intéressent, le cas échéant. La Commission de la fonction publique vous enverra alors les formulaires nécessaires pour l’évaluation de sécurité avec les présentations de candidatures. Pour cette étape, votre conseiller en ressources humaine pourrait vous aider.
    2. Examinez les présentations de candidatures reçues par courriel et jumelez les étudiants avec votre emploi. Veuillez noter que les présentations de candidatures sont généralement envoyées par la Commission de la fonction publique dans les 48 heures.
    3. Confirmez que l'étudiant répond aux critères d'admissibilité du programme de recrutement ou d’embauche étudiant.
    4. Fournissez au conseiller en ressources humaines les informations suivantes relatives à l’étudiant :
      • Son curriculum vitae
      • Son numéro d’assurance sociale
      • La demande de vérification de sécurité remplie et le formulaire de consentement
      • Une des preuves d'admissibilité suivantes au programme de recrutement des étudiants :
        • Une attestation de l’étudiant (communiquez avec votre conseiller en ressources humaines pour obtenir le gabarit)
        • Une confirmation d’études à temps plein (par exemple, son calendrier scolaire, un relevé de notes) ou
        • Une preuve de retour aux études à temps plein au semestre suivant (par exemple, son calendrier scolaire, une lettre)
        • Une preuve de citoyenneté
    5. Fournissez à la Commission de la fonction publique les résultats du processus d’embauche et les justifications pour ne pas avoir sélectionné d’autres étudiants. Des rappels mensuels vous seront envoyés tant que vous n’aurez pas fourni ces renseignements.
  • 16. Est-il possible de cibler des étudiants autochtones ou des étudiants en situation de handicap?

    Oui. Lorsque vous soumettez une demande, cliquez sur « Autochtone » (pour étudiants autochtones) ou sur « personne handicapée », selon le cas, dans la section sur l’équité en matière d’emploi.

    Si vous embauchez un étudiant dont la candidature vous a été présentée en réponse à une telle demande, envoyez ses coordonnées professionnelles à cfp.pfete-fswep.psc@canada.ca pour vous assurer qu'il reçoive l'aide à laquelle il a droit et qu'il soit inclus dans la notification des activités pertinentes.

  • 17. Est-il possible d’embaucher des étudiants bilingues?

    Oui. De nombreux étudiants bilingues sont disponibles partout au pays. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez « Bilingue - anglais et français » dans le menu déroulant « Quelle devrait être la capacité de l’étudiant de travailler dans les langues officielles du Canada? »

  • 18. Est-il possible d’embaucher des étudiants pour travailler en région?

    Oui. De nombreux étudiants sont disponibles pour travailler partout au pays. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez la province ou le territoire dans les menus déroulants sous « Où l’emploi est-il offert? »

  • 19. Est-il possible d’embaucher des étudiants à temps partiel?

    Oui. De nombreux étudiants sont intéressés par un travail à temps partiel. Lorsque vous soumettez une demande, sélectionnez « Temps partiel » dans le menu déroulant « S’agit-il d’un emploi à temps plein ou à temps partiel? »

  • 20. Puis-je toujours avoir accès aux candidats qualifiés dans le cadre du programme de recrutement postsecondaire ou du programme de Recrutement de leaders en politiques?

    Nous sommes toujours disponibles pour traiter les demandes de présentation de candidats à partir des répertoires existants du programme de recrutement postsecondaire et du programme de Recrutement de leaders en politiques. Communiquez avec le bureau régional de la CFP si vous avez besoin d’aide.

    Consultez notre page GCpedia (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou notre page Web qui présente des options de recrutement pour les gestionnaires.

  • 21. Les offres de nomination peuvent-elles être présentées et acceptées par courriel?

    Ni la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ni la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique ne précisent quel format doit prendre l’offre de nomination ou la signature. Le ministère ou l’organisme peut ainsi choisir le moyen qui répond le mieux à ses besoins, y compris la présentation et l’acceptation de l’offre par courriel. Il doit s’assurer que l’offre est présentée par écrit, par une personne déléguée ou subdéléguée, et qu’elle énonce toutes les conditions relatives à la nomination.

  • 22. Peut-on utiliser des offres d’emploi conditionnelles pour permettre à une personne de commencer à travailler immédiatement, quitte à satisfaire plus tard à une ou plusieurs des conditions d’emploi?

    Les candidats doivent satisfaire aux qualifications du poste et remplir toutes les autres conditions d’emploi avant d’être nommés et d’entrer en fonction. Les offres d'emploi conditionnelles sont soumises aux mêmes exigences légales et politiques que toutes les autres offres de nomination.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page Web sur les offres d’emploi conditionnelles.

  • 23. J’ai une question qui n'est pas traitée ici. Avec qui devrais-je communiquer?

    Vous pouvez communiquer avec nous en remplissant le formulaire de questions et commentaires.

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