Questions et réponses pour les spécialistes en ressources humaines dans le contexte de la COVID-19

Ces mesures temporaires accordaient aux ministères et organismes la latitude dont ils avaient besoin afin de pourvoir des postes bilingues durant la pandémie. Ces mesures ont évolué avec le temps. Elles s’appliquent à toutes les nominations (pour une période indéterminée, une durée déterminée, ou une nomination intérimaire) et aux mutations :

• Mesure 1 : (cette mesure n’est plus en vigueur) Les administrateurs généraux étaient exemptés de l'obligation d'utiliser les tests d’évaluation de langue seconde (ELS) de la Commission de la fonction publique pour évaluer la compétence en langue seconde. Cette mesure s’appliquait seulement aux tests de compréhension de l’écrit et aux tests d’expression écrite.
• Mesure 2 : (cette mesure n’est plus en vigueur) Prolongation de la période de validité des résultats aux tests d’ELS expirés pour toutes les nominations.
• Pour toute nomination de plus de 12 mois, les personnes nommées devaient confirmer leur compétence en matière de langue officielle en passant les tests d’ELS de la Commission de la fonction publique, ou la méthode d’évaluation alternative du ministère ou de l’organisme, dans les 24 mois suivant leur nomination (voir la question 10).
• Même si cette mesure n’est plus en vigueur, les ministères et organismes doivent quand même confirmer les résultats aux tests d’ELS pour les employés nommés en utilisant cette mesure.
• Mesure 3 : Les administrateurs généraux autorisés peuvent utiliser une méthode alternative pour évaluer la compétence en langue seconde.
• À compter du 1er septembre 2023, cette mesure ne s’appliquera plus aux tests de compréhension de l’écrit et aux tests d’expression écrite.
• À compter du 1er septembre 2023, cette mesure s’appliquera uniquement aux tests de compétence orale.

Ces mesures assurent que le principe du mérite est respecté en matière de langues officielles et d’exigences linguistiques, conformément à la Loi sur les langues officielles. Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leur ministère ou organisme puisse continuer à :

• communiquer avec les Canadiens et les fonctionnaires, et les servir dans les 2 langues officielles;
• superviser le personnel bilingue dans la langue officielle de leur choix, dans les régions bilingues;
• bâtir un milieu de travail propice à l'utilisation des 2 langues officielles.

Pour de plus amples renseignements concernant la mesure 3, veuillez consulter la Lettre aux chefs des ressources humaines et les Principes directeurs pour des méthodes alternatives aux évaluations de langue seconde : exemption de politique ciblée.

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec votre conseiller au soutien en dotation.

• La mesure 1 n’est plus en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
• La mesure 2 n’est plus en vigueur depuis le 1er avril 2022.
• La mesure 3 est en vigueur uniquement si le ministère ou l’organisme a obtenu l’autorisation de la CFP et restera en vigueur jusqu’à ce que la CFP supprime cette mesure pour les ministères et organismes concernés.
• À compter du 1er septembre 2023, on ne pourra plus utiliser une méthode d'évaluation alternative pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite. On pourra continuer d’utiliser cette méthode alternative uniquement pour les tests de compétence orale.

Oui. La mesure 3 s’applique aux nominations de bénéficiaires de priorité.

Les ministères et organismes doivent consigner les renseignements suivants pour toutes les mesures et en rendre compte dans le formulaire de rapport de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (Annexe D) :

• Le nombre d’employés nommés ou mutés en appliquant la mesure 1 pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite (jusqu’au 30 septembre 2022).
• Le nombre d’employés nommés ou mutés en appliquant la mesure 3, conformément à l’autorisation la CFP pour le ministère ou l’organisme concerné.

Pour la mesure 2 (qui n’est plus en vigueur), les ministères et organismes doivent :

• rendre compte du nombre d’employés nommés ou mutés pour une période de plus de 12 mois, depuis mars 2020, qui n’ont pas obtenu la confirmation de leurs résultats aux tests d’évaluation de langue seconde dans les 24 mois suivant leur nomination ou mutation;
• consigner les renseignements suivants aux fins de surveillance :
• le nom de l’employé;
• son groupe et niveau;
• la date de nomination ou de mutation;
• toute période de congé de plus de 60 jours consécutifs, le cas échéant;
• la date de fin de la période de 24 mois;
• la date de confirmation des résultats aux tests d’évaluation de langue seconde, dans le délai prescrit de 24 mois.

Non. La mesure 3 ne peut pas être utilisée dans ce cas. Seuls les tests d’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique peuvent être utilisés dans cette situation.

Oui, elle peut être utilisée aux fins de mutation.

Nous avons changé les conditions d’utilisation de la mesure 2 pour permettre aux ministères et organismes de confirmer les résultats d’évaluation aux test de langue seconde en utilisant une méthode d’évaluation alternative. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes d’évaluation alternatives, voir la question 11.

Non. Par contre, les périodes de congé de plus de 60 jours civils consécutifs sont exclues de la période de 24 mois. Par conséquent, si une personne est en congé pendant plus de 60 jours civils, le nombre total de jours de congé n’est pas inclus dans la période de 24 mois.

La personne pourra passer les tests d’évaluation de langue seconde de la Commission de la fonction publique ou le ministère ou l’organisme pourra utiliser une méthode d’évaluation alternative plus d’une fois au cours de la période de 24 mois. Si, au terme de la période de 24 mois, la personne concernée n'obtient pas les résultats exigés pour le poste, elle devra être nommée ou mutée à un poste pour lequel elle satisfait aux critères de mérite, y compris le niveau de compétence exigé en matière de langues officielles.

Il n’est pas nécessaire de confirmer les résultats aux tests d’évaluation de langue seconde si la nomination se termine dans les 24 mois.

Une méthode d’évaluation alternative pourrait inclure la connaissance personnelle de l’employé ou l’évaluation d’un échantillon de son travail. Si le gestionnaire d’embauche a eu l’occasion d’observer l’employé dans l’exercice de ses fonctions en ce qui concerne l’utilisation de sa seconde langue officielle, et qu’il a acquis une connaissance personnelle suffisante pour évaluer sa compétence, il peut décider d’avoir recours à sa connaissance personnelle de l’employé comme méthode d’évaluation, tout en respectant les Principes directeurs pour des méthodes alternatives aux évaluations de langue seconde. La méthode d’évaluation et les résultats doivent être documentés. Pour en savoir plus, veuillez consulter votre conseiller en ressources humaines.

Pour appuyer les gestionnaires d’embauche dans le choix des méthodes d’évaluation alternatives, la Commission de la fonction publique a élaboré des guides pratiques pour les tests de compréhension de l'écrit, les tests d’expression écrite, et les tests de compétence orale. Ces guides incluent des suggestions sur la façon d’élaborer le contenu des outils d’évaluation et de coter les candidats, en plus de donner des exemples de guides de cotation pouvant être utilisés ou adaptés aux besoins particuliers des gestionnaires d’embauche.

À compter du 1er septembre 2023, on ne pourra plus utiliser une méthode d'évaluation alternative pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite. On pourra continuer d’utiliser cette méthode alternative uniquement pour les tests de compétence orale.

Non. Les questions de ces tests d’autoévaluation ne sont pas protégées et le contenu est accessible au public. Ce sont uniquement des tests de pratique qui peuvent être utilisés avant de passer les tests officiels de la Commission de la fonction publique; de plus, les résultats non officiels ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’un processus de sélection.

Oui. Les résultats obtenus en utilisant une méthode d’évaluation alternative pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite seront encore valides après le 31 août 2023, tant que la personne occupera le poste pour lequel les compétences en langue seconde avaient été évaluées. Toutefois, les résultats aux tests de compréhension de l’écrit et aux tests d’expression écrite ne pourront pas être réutilisés aux fins de nomination après le 31 août 2023.

Non. Les résultats obtenus en utilisant une méthode d’évaluation alternative pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite ne seront plus transférables au sein du même ministère ou organisme après le 31 août 2023. Seuls les résultats obtenus en utilisant une méthode d’évaluation alternative pour les tests de compétence orale seront encore transférables au sein du même ministère ou organisme après le 31 août 2023.

Oui. Si des personnes ont été évaluées dans le cadre d’un processus d’embauche en appliquant la mesure temporaire 3 pour les tests de compréhension de l’écrit et les tests d’expression écrite, mais n’auront pas encore été nommées au 31 août 2023, leurs résultats seront valides. Toutefois, une fois qu’elles auront été nommées à un poste, les résultats obtenus aux tests de compréhension de l’écrit et aux tests d’expression écrite conformément à la mesure 3 ne pourront pas être réutilisés pour des nominations ultérieures.