Principes directeurs pour des méthodes alternatives aux évaluations de langue seconde : exemption de politique ciblée

Les ministères et organismes qui ont obtenu une exemption à l’exigence d’utiliser les tests de la Commission de la fonction publique (CFP) pour les évaluation de langue seconde peuvent utiliser une méthode alternative uniquement pour les tests de compétence orale. La méthode d’évaluation alternative doit respecter ces principes directeurs.

Contexte

Conformément au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ainsi que pour assouplir les exigences relatives aux évaluations de la compétence en langue seconde, la CFP accorde une exemption temporaire à l’exigence de la ligne 12 de la Politique de nomination obligeant les ministères et organismes à utiliser les tests approuvés par la CFP pour évaluer la compétence en langue seconde.

Principes

La méthode d’évaluation de la compétence en langue seconde doit respecter toutes les exigences de la Politique de nomination de la CFP, sauf l'exigence de la ligne 12. Cette méthode d’évaluation doit permettre de s’assurer que :

• les candidats répondent aux exigences essentielles en matière de langues officielles;
• les évaluateurs ont les compétences requises, notamment en matière de langues officielles, pour effectuer ces évaluations;
• des mesures d’adaptation sont offertes aux candidats qui en ont besoin.

Évaluateurs

Les évaluateurs :

• doivent être suffisamment compétents dans la langue évaluée pour déterminer la compétence dans les langues officielles requise pour un poste bilingue;
• doivent examiner et comprendre les descriptions des niveaux de compétence A, B et C pour le test de compétence orale, conformément aux Normes de qualification relatives aux langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• ne doivent pas être le professeur en langue seconde actuel ou antérieur du candidat à évaluer, pour éviter tout conflit d’intérêts.

Méthode d’évaluation

• Les gestionnaires d’embauche subdélégués doivent déterminer la méthode d’évaluation appropriée et s’assurer que le niveau de compétence exigé pour la compétence orale est atteint.
• La méthode d’évaluation choisie doit permettre de confirmer le résultat de l’évaluation : réussite ou échec.

Résultats de l’évaluation

• Si vous utilisez une méthode alternative pour évaluer la compétence en langue seconde, sans utiliser les tests standards de la CFP pour les évaluations de langue seconde, les résultats de l’évaluation pourront être réutilisés pour d’autres nominations dans le même ministère ou organisme.
• À compter du 1er août 2024, à la discrétion des administrateurs généraux ou de leurs gestionnaires subdélégués, les résultats de test de compétence orale de niveaux A et B obtenus à partir de méthodes alternatives d’évaluation de la langue seconde pourront être transférés entre les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Surveillance

• Les administrateurs généraux doivent établir des mécanismes de surveillance des nominations dans les cas où une méthode d’évaluation alternative a été utilisée plutôt que les tests standards de la CFP pour les évaluations de langue seconde.
• Les administrateurs généraux doivent aussi veiller à l’application uniforme de ces mesures et rendre compte à la CFP de leur utilisation, à l’annexe D de leur Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination.