Article 69 – Fondé et non fondé ‒ Fraude ‒ Gestionnaire falsifie les certificats d'études d'un étudiant afin qu'il puisse participer à des stages Coop

Compétence : La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13.

Question : En 2015, vers la fin d'un emploi d'été, un stagiaire du Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/d'internat (programme Coop) a fait part de ses préoccupations à un conseiller en ressources humaines (RH) concernant un étudiant de son unité de travail qui avait été admis au programme. La présente enquête avait pour but de déterminer si le gestionnaire et l'étudiant embauché ont agi de manière frauduleuse en présentant des certificats d'études modifiés pour donner l'impression que l’étudiant était admissible au programme Coop de la Commission de la fonction publique (CFP).

Conclusions : L'enquête a révélé que le gestionnaire d’embauche avait agi frauduleusement après avoir délibérément falsifié des documents officiels de l'université qu’il a ensuite présentés au conseiller en RH. Le processus d'embauche a donc été remis en cause du fait que l'étudiant n'était pas inscrit au programme Coop et que sa nomination à titre de stagiaire à la fonction publique s'appuyait sur des documents falsifiés. Enfin, comme la preuve n’a pas pu démontrer que l'étudiant était au courant de ces falsifications, l’enquête a déterminé qu’il n'avait pas agi frauduleusement.

Faits : Le programme Coop de la CFP permet aux étudiants inscrits d'acquérir une expérience de travail pratique dans leur domaine d'études au sein de la fonction publique fédérale. Les étudiants y suivent en alternance des cours en classe et des stages dans leur domaine d'études respectif. Pour être admissibles, les étudiants doivent être reconnus par leur établissement d'enseignement comme étant inscrits à temps plein dans un programme Coop.

En 2014, une université a transmis au dit gestionnaire de la fonction publique une liste de plus de 30 étudiants inscrits au programme Coop. Tous les étudiants avaient manifesté leur intérêt pour effectuer un stage au sein de son organisation.

Par ailleurs, un étudiant inscrit à un programme universitaire d'enseignement traditionnel (non Coop) a communiqué avec ledit gestionnaire pour lui manifester son intérêt d’obtenir un emploi au sein de son organisation. L'étudiant l'a par la suite rencontré pour lui exprimer à nouveau son souhait d'obtenir du travail pendant la relâche estivale de 2014. Il a alors clairement indiqué qu'il suivait un programme universitaire traditionnel, mettant ainsi le gestionnaire clairement au fait de sa situation. Ce dernier a alors conseillé à l'étudiant de présenter une demande d’emploi dans le cadre d'un autre programme étudiant de la CFP, soit le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE), lequel offre également des possibilités d'emploi, sans que les étudiants ne soient inscrits au programme Coop. Selon ce programme, les étudiants répondant aux critères sont choisis au hasard depuis une importante banque de données.

Après leur rencontre, le gestionnaire a demandé à l'étudiant de lui faire parvenir son curriculum vitæ et son relevé de notes par courriel. Les deux documents confirmaient que l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement traditionnel. Dès réception des documents, le gestionnaire a demandé à l'étudiant de présenter un curriculum vitæ correspondant au format Coop, ce qu'il a fait croyant qu'il s'agissait tout bonnement d'une exigence en lien avec la base de données informatique d’emplois étudiants. Le gestionnaire n'a pas informé l'étudiant qu'on envisageait de le nommer à un poste désigné pour étudiants des programmes Coop.

Le gestionnaire a affirmé qu’on avait exercé des pressions sur lui pour qu'il embauche des étudiants et que c'est la raison pour laquelle il avait tenté d'embaucher ledit étudiant à l’aide du PFETE. N'ayant pu obtenir le nom de cet étudiant depuis la base de données du programme, il a falsifié la lettre certifiée de l'université et le relevé de notes, laissant ainsi croire qu'il était bel et bien inscrit à un programme Coop. Il a ensuite embauché cet étudiant ainsi que plusieurs autres étudiants Coop qui lui avaient été recommandés par l'université.

L'année suivante, l'université a transmis au gestionnaire une autre liste de noms de plus de 50 étudiants intéressés à un stage en milieu de travail à l'été 2015. L'étudiant susmentionné a également communiqué avec le gestionnaire pour demander un emploi d'été. Le gestionnaire a interviewé des étudiants du programme Coop figurant sur une liste fournie par l'université, tout en réservant un poste pour l'autre étudiant. À la demande du gestionnaire, l'étudiant a présenté un curriculum vitæ actualisé suivant le format Coop, ainsi qu'un relevé de notes et une lettre certifiée du bureau du registraire de l'université. Le gestionnaire a de nouveau modifié ces documents en précisant que l'étudiant était inscrit à un programme Coop, et les a simplement présentés au conseiller en RH, sachant qu'ils étaient falsifiés.

Au final, l'enquête a déterminé que l'étudiant ne savait pas que le gestionnaire avait modifié le relevé de notes et les lettres du bureau du registraire. Le gestionnaire, qui embauchait des étudiants depuis plus de 5 ans, a déclaré ne pas avoir reçu de formation en RH. Il a admis avoir délibérément modifié les documents de l'élève et reconnu qu'il avait commis une erreur en agissant de la sorte.

Mesure corrective : À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

  • Le gestionnaire suive une formation en dotation et en valeurs et éthique, suivie d'une discussion avec son directeur ou directeur général.

Numéro de dossier d’enquête : 17-18-05

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