Formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité – Système de gestion de l’information sur les priorités – Protection des renseignements personnels

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournirez sont recueillis pour appuyer l’administration des droits de priorité au moyen du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) de la Commission de la fonction publique (CFP). Les renseignements sur le droit de priorité qui vous est accordé en vertu des articles 11, 39.1 et 40 à 43 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ou des articles 3 à 12 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) seront administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La CFP et les autres organismes fédéraux assujettis à la LEFP utiliseront les renseignements que vous fournirez pour confirmer votre admissibilité à une nomination prioritaire. Pour de plus amples renseignements sur les droits de priorité, veuillez consulter le Guide sur les droits de priorité de la CFP.

Le SGIP permet aux responsables des ressources humaines (RH) dans les organisations fédérales d’inscrire des bénéficiaires de priorité, de consulter leur curriculum vitæ, de fournir à la CFP le résultat de leur évaluation, d’obtenir la liste de leurs propres bénéficiaires et de produire des rapports statistiques pour s’acquitter de leurs responsabilités liées à l’administration des droits de priorité. L’accès au SGIP est limité au personnel responsable des droits de priorité à la CFP et aux conseillers en RH des autres organisations fédérales assujetties à la LEFP. L’accès au système est protégé par un mot de passe et est administré par la Commission de la fonction publique.

Pour vous donner accès à un plus grand nombre de possibilités d’emploi, la CFP pourrait aussi partager les renseignements personnels qui vous concernent, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, avec les autres secteurs de l’administration publique fédérale qui ne sont pas requis de considérer les bénéficiaires de priorité.

Si vous acceptez un emploi pour une période indéterminée (emploi permanent) au sein de la fonction publique (définition figurant au paragraphe 2(1) de la LEFP), cela pourrait mettre un terme à votre droit de priorité. Avant d’accepter une offre d’emploi, veuillez donc communiquer avec votre organisation ou la CFP pour clarifier si une proposition de nomination mettrait fin ou non à votre droit de priorité.

Les renseignements consignés dans le SGIP pourront être utilisés pour produire des rapports statistiques et de surveillance anonymes à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des ministères et organismes, des syndicats et de la haute direction de la CFP, aux fins de surveillance et à des fins statistiques.

Comme le prévoit l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la CFP pourra aussi utiliser les renseignements personnels qui vous concernent à d’autres fins, y compris pour les activités suivantes : études, évaluations, analyses, vérifications, recherches, rapports et analyses statistiques.

L’inscription au SGIP est volontaire et vous pouvez refuser d’y être inscrit sans aucun préjudice. Toutefois, si vous ne consentez pas à partager vos renseignements personnels, la CFP ne sera pas en mesure de repérer les possibilités d’emploi qui pourraient vous convenir.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous les renseignements personnels consignés dans le SGIP sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels de la CFP « Priorités statutaires et réglementaires » (CFP PCE 801). Tout changement apporté au SGIP sera indiqué dans ce fichier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre sur la CFP, sur le site Web Info Source du SCT.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels qui vous concernent, y compris les renseignements qui sont consignés dans le SGIP. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP, à l’adresse suivante :

Commission de la fonction publique du Canada
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
22, rue Eddy Gatineau (Québec) K1A 0M7

Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par la CFP. Pour de plus amples détails sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, au 1-800-282-1376.

Autorisation

Ayant reçu, lu et compris cet énoncé de confidentialité, j’autorise par la présente la CFP à utiliser et communiquer les renseignements personnels que je lui fournis aux fins de l’administration de mon droit de priorité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez-vous référer au site Web de la CFP en utilisant le Manuel de l’utilisateur du Portail sur les priorités.

Bénéficiaire de priorité Représentant en ressources humaines de l’organisation
 

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Nom (en lettres moulées)
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Signature
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