Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs aux membres civils et réguliers de la Gendarmerie Royale du Canada
L’administrateur général de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes aux membres civils et réguliers de la GRC.
Cette disposition entra en vigueur le 1er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :
- L’administrateur général de la GRC continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par les membres civils et réguliers de la GRC en vertu de la présente disposition particulière.
- Il est convenu que les membres civils et réguliers de la GRC devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de la GRC, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
- Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
- Dans le cadre de cette disposition particulière, la GRC doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués aux membres civils et réguliers de la GRC découlant de la présente disposition particulière.