Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs à l’Ombudsman de l’approvisionnement

L’administrateur général de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à tout titulaire d'une charge du poste d’Ombudsman de l’approvisionnement.

Cette disposition entra en vigueur le 1^er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administrateur général de SPAC continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par l’Ombudsman de l’approvisionnement et par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que l’Ombudsman de l’approvisionnement et toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de SPAC, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, SPAC doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués à l’Ombudsman de l’approvisionnement et à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman de l’approvisionnement découlant de la présente disposition particulière.