Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs à l’Ombudsman des vétérans

L’administrateur général d’Anciens Combattants Canada (ACC) peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à tout titulaire d'une charge du poste d’Ombudsman des vétérans.

Cette disposition entra en vigueur le 1^er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administrateur général de ACC continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par l’Ombudsman des vétérans et par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman des vétérans en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que l’Ombudsman des vétérans et toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman des vétérans devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation d’ACC, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, ACC doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués à l’Ombudsman des vétérans et à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman des vétérans découlant de la présente disposition particulière.