Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs à l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

L’administrateur général de Justice Canada peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à tout titulaire d'une charge du poste d’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (OFVAC).

Cette disposition entra en vigueur le 1^er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administrateur général de Justice Canada continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par l’OFVAC et par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OFVAC en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que l’OFVAC et toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OFVAC devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de Justice Canada, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, Justice Canada doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués à l’OFVAC et à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’OFVAC découlant de la présente disposition particulière.