Disposition particulière permettant la subdélégation à tout titulaire du poste Interlocuteur spécial indépendant (ISI), ainsi qu’aux gestionnaires d’embauche se rapportant directement à l’ISI
L’administrateur général de Justice Canada, peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à tout titulaire d'une charge du poste de l’interlocuteur spécial indépendant pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens («Interlocuteur spécial indépendant » (ISI)), ainsi qu’aux gestionnaires d’embauche se rapportant directement à l’ISI.
Cette disposition entrera en vigueur le 18 août 2022, selon les modalités et conditions suivantes :
- L’administrateur général de Justice Canada continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par l’ISI et par tous les gestionnaires subdélégués se rapportant directement à l’ISI en vertu de la présente disposition particulière.
- Il est convenu que l’ISI et toutes les gestionnaires d’embauche subdéléguées devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de Justice Canada, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
- Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
- Dans le cadre de cette disposition particulière, de Justice Canada doit surveiller l'utilisation des pouvoirs subdélégués découlant de la présente disposition particulière.