Législations et règlementations

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

• Le préambule de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) évoque la représentativité et la diversité comme faisant partie intégrante de la composition de la fonction publique. On y déclare que le Canada gagne à se doter d'une fonction publique au sein de laquelle les nominations sont fondées sur le mérite et qui est représentative de la diversité canadienne, et dont les membres comprennent des personnes d'horizons, de compétences et de professions très variés.
• L'Équité en matière d'emploi et le mérite : La LEFP définit aussi le mérite (art. 30). Une nomination est fondée sur le mérite lorsque la personne nommée possède les qualifications essentielles du poste. En plus, les sous ministres ont l'option d'inclure les objectifs d'équité en matière d'emploi dans les critères de mérite en les considérant comme besoins actuels ou futurs de l'organisation ou de la fonction publique dans son ensemble.
• L'Équité en matière d'emploi et la zone de sélection :
  • Le paragraphe 34(1) autorise l'établissement de zones de sélection fondées sur les critères géographiques, organisationnels ou professionnels ou l'appartenance à un groupe désigné.
  • Le paragraphe 34(2) autorise l'élargissement d'une zone de sélection afin de comprendre les personnes visées par l'équité en matière d'emploi.
• Liens connexes :
  • Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
  • Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
  • Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique
  • Règlement concernant les activités politiques
  • Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Autres législations pertinentes

• La Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), en tant que principale loi régissant l'équité en matière d'emploi au Canada, vise à établir l'égalité en milieu de travail et à corriger des conditions qui désavantagent, au chapitre de l'emploi, quatre groupes désignés : les peuples autochtones, les femmes, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées. La Loi attribue à la CFP et au Conseil du Trésor la responsabilité partagée de l'équité en matière d'emploi, conformément à leurs mandats respectifs. Le Conseil du Trésor agissant à titre d'agence administrative de l'employeur, est responsable de la politique globale du gouvernement en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi. La CFP est responsable de la création d'un système de nomination qui est impartial et exempt d'obstacles, et de s'assurer de la prise de mesures d'adaptation pour les personnes participant au processus de nomination.
• La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) établit, en partie, le principe de l'égalité des chances et elle interdit les pratiques d'emploi discriminatoires fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur de la peau, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée. Elle décrit les obligations juridiques par rapport à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation – jusqu'au point d'une contrainte excessive et elle autorise l'établissement de programmes spéciaux pour réduire les désavantages.
• Loi sur la modernisation de la fonction publique
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur le multiculturalisme canadien
• Loi sur les langues officielles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques