Liste de référence — Organisations

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L'Admissibilité aux possibilités d'emploi dans les organisations fédérales explique quelles organisations fédérales sont liées à la Commission de la fonction publique du Canada, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Elle présente également les exigences législatives et réglementaires relatives aux nominations, aux mutations, aux droits de priorité, aux droits de mobilité et aux activités politiques.

Administration du pipe-line du Nord Canada 

• Code de l'administration : NPA
• Appellation légale: Administration du pipe­-line du Nord
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Administration du rétablissement agricole des Prairies

• Code de l'administration : REA
• Appellation légale: Administration du rétablissement agricole des Prairies
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration. Leur administrateur général désigné est celui d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Les employés saisonniers et les employés nommés pour une durée déterminée embauchés conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces employés. Ils sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Affaires mondiales Canada

• Code de l'administration : EXT
• Appellation légale : Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément au Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place et au Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place, l’administrateur général du MAECD peut embaucher des personnes à l’étranger dans le cadre d’une opération diplomatique ou consulaire. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées. Elles ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Agence canadienne de développement économique du Nord

• Code de l'administration : NED
• Appellation légale : Agence canadienne de développement économique du Nord
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence de l’eau du Canada

• Code de l'administration : CWA
• Appellation légale : Agence canadienne de l’eau
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : L'appellation légale de cette administration est Agence canadienne de l’Eau. Le 15 octobre 2024, la Loi sur l’Agence canadienne de l’eau est entrée en vigueur et a créé cette administration. 

Agence d’évaluation d’impact du Canada 

• Code de l'administration : IAA
• Appellation légale : Agence canadienne d'évaluation d'impact
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Code de l'administration : ICA
• Appellation légale : Agence canadienne d'inspection des aliments
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. 
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

• Code de l'administration : RED
• Appellation légale : Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV sur la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP n'a pas délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette organisation n’est plus active.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

• Code de l'administration : FNA
• Appellation légale : Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.
  
  Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le commissaire peut nommer un ou plusieurs commissaires adjoints de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui se conforment aux directives du commissaire. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Agence de la santé publique du Canada

• Code de l'administration : AHS
• Appellation légale : Agence de la santé publique du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

• Code de l'administration : ACO
• Appellation légale : Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence des services frontaliers du Canada

• Code de l'administration : BSF
• Appellation légale : Agence des services frontaliers du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence du revenu du Canada

• Code de l'administration : NAR
• Appellation légale : Agence du revenu du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par l'ARC peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par l'ARC sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (LARC), prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette administration a son propre pouvoir de nomination conformément à la LARC, et n'est pas assujettie à la LEFP. Toutefois, la LARC prévoit que les personnes employées par l'ARC doivent être traitées comme si elles étaient des fonctionnaires au sens de la LEFP.

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 

• Code de l'administration : NOR
• Appellation légale : Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

• Code de l'administration : ESO
• Appellation légale : Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence spatiale canadienne

• Code de l'administration : CSA
• Appellation légale : Agence spatiale canadienne
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, l'Agence peut engager des astronautes. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Code de l'administration : AGR
• Appellation légale : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : L'Agence canadienne du pari mutuel est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.
  
  Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Les employés saisonniers et les employés nommés pour une durée déterminée embauchés conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces employés. Ils sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Anciens Combattants Canada

• Code de l'administration : DVA
• Appellation légale : Ministère des Anciens Combattants
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Certains fonctionnaires de cette administration jouissent de droits résiduels, tel que prévoit l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.

Bibliothèque du Parlement

• Code de l'administration : LIB
• Appellation légale : Bibliothèque du Parlement
• Statut de l'administration : Entité parlementaire (voir Processus de nomination interne annoncé).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bibliothèque et Archives Canada

• Code de l'administration : BAL
• Appellation légale : Bibliothèque et Archives du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

• Code de l'administration : TSB
• Appellation légale : Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du commissaire au renseignement 

• Code de l’administration : OLC
• Appellation légale : Bureau du commissaire au renseignement
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le commissaire au renseignement, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

• Code de l'administration : OCE
• Appellation légale :  Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du Conseil privé

• Code de l'administration : PCO
• Appellation légale : Bureau du Conseil privé
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Le Bureau des grands projets est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

• Code de l'administration : ESN
• Appellation légale : Bureau du conseiller sénatorial en éthique
• Statut de l'administration : Entité parlementaire (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Élections Canada

• Code de l'administration : CEO
• Appellation légale : Bureau du directeur général des élections
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes :  Les personnes nommées pour une période déterminée conformément au paragraphe 29(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou du paragraphe 20(2) de la Loi électorale du Canada sont des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP. 

Bureau du directeur parlementaire du budget

• Code de l'administration : PBO
• Appellation légale : Bureau du directeur parlementaire du budget
• Statut de l'administration :  Entité parlementaire (voir Processus de nomination interne annoncé) 
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n’ont pas le droit d’être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Bureau du secrétaire du gouverneur général

• Code de l'administration : GGS
• Appellation légale : Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites sous l'autorité de la CFP et conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). 
• Notes : Le Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général exempte les titulaires des 11 postes exemptés de la plupart des dispositions de la LEFP. Ces titulaires ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées, et ils ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces titulaires.
  
  Les anciens titulaires nommés le, ou après, le 23 septembre 2010 à un poste exempté, et qui ont occupé, pendant au moins trois ans, un poste exempté, ou ont occupé de façon consécutive un ou plusieurs de ces postes, sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique », pendant une période d'un an à partir de la date de leur cessation d'emploi. Ces anciens titulaires doivent présenter une lettre de confirmation émise par la CFP avec leur demande d'emploi au processus de nomination.

Bureau du surintendant des faillites

• Code de l'administration : OSB
• Appellation légale : Bureau du surintendant des faillites 
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration. Leur administrateur général désigné est celui d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Le Bureau du surintendant des faillites est un organisme de service spécial relevant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Il possède d'un statut unique, puisqu'il fait partie du ministère tout en figurant à l'annexe IV de la LGFP.

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

• Code de l'administration : SIF
• Appellation légale: Bureau du surintendant des institutions financières
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

Bureau du vérificateur général du Canada

• Code de l'administration : AUD
• Appellation légale : Bureau du vérificateur général du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP. La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le vérificateur général, prévoit que les nominations y sont faites conformément aux dispositions pertinentes de cette loi et de la LEFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration ne sont pas tenues de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

• Code de l'administration : CFC
• Appellation légale : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

• Code de l'administration : CSE
• Appellation légale : Centre de la sécurité des télécommunications
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l'article 35(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Chambre des communes

• Code de l'administration : HOC
• Statut de l'administration : Entité parlementaire (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Comité externe d'examen de la GRC

• Code de l'administration : REC
• Appellation légale : Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Comité externe d'examen des griefs militaires

• Code de l'administration : FCG
• Appellation légale : Comité externe d'examen des griefs militaires
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat à l'information du Canada

• Code de l'administration : IPC
• Appellation légale : Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à chacun des commissaires.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

• Code de l'administration : INT
• Appellation légale : Commissariat à l'intégrité du secteur public
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

• Code de l'administration : FJA
• Appellation légale : Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

• Code de l'administration : OPC
• Appellation légale : Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à chacun des commissaires.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat au lobbying du Canada

• Code de l'administration : LOB
• Appellation légale : Commissariat au lobbying
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

• Code de l'administration : CIE
• Appellation légale : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Statut de l'administration : Entité parlementaire  (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat aux langues officielles

• Code de l'administration : COL
• Appellation légale : Commissariat aux langues officielles
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

• Code de l'administration : CSN
• Appellation légale : Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne des droits de la personne

• Code de l'administration : HRC
• Appellation légale : Commission canadienne des droits de la personne
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne des grains

• Code de l'administration : CGC
• Appellation légale : Commission canadienne des grains
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne du lait

• Code de l'administration : CDC
• Appellation légale : Commission canadienne du lait
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées au sein de l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Il s'agit d'une administration qui dispose de son propre pouvoir de nomination conformément à sa loi habilitante, la Loi sur la Commission canadienne du lait, et qui n'est pas assujettie à la LEFP.

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

• Code de l'administration : RPP
• Appellation légale : Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

• Code de l'administration : CPM
• Appellation légale : Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission de la capitale nationale

• Code de l'administration : NCC
• Appellation légale : Commission de la capitale nationale
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission de la fonction publique du Canada

• Code de l'administration : PSC
• Appellation légale : Commission de la fonction publique
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

• Code de l'administration : IRB
• Appellation légale : Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Statut de l'administration : Cette administration figure dans l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission des champs de bataille nationaux

• Code de l'administration : NBC
• Appellation légale : Commission des champs de bataille nationaux
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• Code de l'administration : NPB
• Appellation légale : Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission du droit d'auteur Canada

• Code de l'administration : COP
• Appellation légale : Commission du droit d'auteur
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission du droit du Canada

• Code de l'administration : CLD
• Appellation légale : Commission du droit du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission mixte internationale (section canadienne)

• Code de l'administration : IJC
• Appellation légale : Commission mixte internationale (section canadienne)   
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil canadien des ministres de l'environnement

• Code de l'administration : CRE
• Appellation légale : Conseil canadien des ministres de l'environnement
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

• Code de l'administration : PXR
• Appellation légale : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

• Code de l'administration : RTC
• Appellation légale : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

• Code de l'administration : SSH
• Appellation légale : Conseil de recherches en sciences humaines
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. 
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

• Code de l'administration : NSE
• Appellation légale : Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil des Arts du Canada

• Code de l'administration : CCL
• Appellation légale : Conseil des Arts du canada
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la  Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil des produits agricoles du Canada

• Code de l'administration : FPN
• Appellation légale : Conseil national des produits agricoles
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil national de recherches Canada

• Code de l'administration : NRC
• Appellation légale : Conseil national de recherches du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Construction de Défense Canada

• Code de l'administration : DCL
• Appellation légale : Construction de défense (1951) Limitée.
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Corporation commerciale canadienne

• Code de l'administration : CCC
• Appellation légale : Corporation commerciale canadienne
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Conformément à sa loi habilitante, la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, les personnes qui, au moment d'être engagées par cette administration, étaient régies par la LEFP, restent admissibles aux processus de nomination internes auxquels elles auraient eu le droit de participer si elles étaient demeurées dans leur poste antérieur. Ces personnes peuvent être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée

• Code de l'administration : SIB
• Appellation légale : Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». 
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Défense nationale (fonctionnaires)

• Code de l'administration : DND
• Appellation légale : Ministère de la Défense nationale
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : L'Agence de logement des Forces canadiennes, Recherche et développement pour la défense Canada et la Garde côtière canadienne sont des organismes de services spéciaux faisant partie de cette administration.
  
  Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément au Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place, l’administrateur général de la Défense nationale peut embaucher des personnes à l’étranger dans le cadre d’une unité de soutien militaire. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées. Elles ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Voir Forces canadiennes (membres).

Destination Canada

• Code de l'administration : TRC
• Appellation légale : Commission canadienne du tourisme
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Développement économique Canada pour le Pacifique 

• Code de l'administration : PED
• Appellation légale : Agence de développement économique du Pacifique Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique REFP.

Développement économique Canada pour les Prairies

• Code de l'administration : WCO
• Appellation légale : Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

• Code de l'administration : FRD
• Appellation légale : Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Directeur de l'établissement de soldats

• Code de l'administration : SST
• Appellation légale : Directeur de l'établissement de soldats
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette organisation n’est plus active.

Directeur des terres destinées aux anciens combattants

• Code de l'administration : DVL
• Appellation légale : Directeur des terres destinées aux anciens combattants
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette organisation n’est plus active.

École de la fonction publique du Canada

• Code de l'administration : CES
• Appellation légale : École de la fonction publique du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique, le président de l'École de la fonction publique du Canada peut nommer et embaucher du personnel enseignant et des chercheurs. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Emploi et Développement social Canada

• Code de l'administration : CSD
• Appellation légale : Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette administration comprend également Service Canada.

Énergie atomique du Canada, Limitée

• Code de l'administration : AEC
• Appellation légale : Énergie atomique du Canada, Limitée
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

L'Enquêteur correctionnel Canada

• Code de l'administration : OCI
• Appellation légale : Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

Environnement et Changement climatique Canada

• Code de l'administration : DOE
• Appellation légale : Ministère de l'Environnement
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Exportation et développement Canada

• Code de l'administration : EDC
• Appellation légale : Exportation et développement Canada
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Femmes et Égalité des genres Canada

• Code de l'administration : CSW
• Appellation légale : Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Financement agricole Canada

• Code de l'administration : FCC
• Appellation légale : Financement agricole Canada
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Forces canadiennes (membres)

• Code de l'administration : NFD
• Appellation légale : Forces canadiennes
• Statut de l'administration : Autres droits de mobilité (voir Notes)
• Processus de nomination interne annoncé : Voir Notes.
• Processus de nomination interne non annoncé : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les membres des Forces canadiennes ne peuvent pas être mutés à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP pour la nomination des membres des Forces armée canadiennes.
• Serment ou affirmation : Les membres des Forces canadiennes sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les membres des Forces canadiennes ont le droit d'être nommés en priorité selon des dispositions spécifiques de la LEFP et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique(REFP). Voir Notes.
• Notes : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées.
  
  Conformément à l'article 35.1 de la LEFP, les membres des Forces canadiennes qui cumulent au moins trois ans de service et qui ne sont pas employés dans la fonction publique pour une durée indéterminée sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés peu importe la zone de sélection. Ils doivent satisfaire, s'il y a lieu, au critère de la zone de sélection lié à l'appartenance à un groupe désigné d'équité en matière d'emploi. Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
  
  Les membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service ont droit à une priorité de nomination absolue telle que prévu à l'article 39.1 de la LEFP.
  
  Certains membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales mais qui ne sont pas admissibles à la priorité légale ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu à l'article 8 du REFP.
  
  Les membres du personnel civil de Défense nationale sont nommés conformément à la LEFP et sont des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP. Voir Défense nationale (fonctionnaires).

Gendarmerie royale du Canada (fonctionnaires)

• Code de l'administration : RCM
• Appellation légale : Gendarmerie royale du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique REFP.

Gendarmerie royale du Canada (membres)

• Code de l'administration : GRM
• Appellation légale : Gendarmerie royale du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). (voir Notes)
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les membres de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les membres de la GRC sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les membres de la GRC ne peuvent pas être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP pour la nomination des membres de la GRC.
• Serment ou affirmation : Les membres de la GRC sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les membres de la GRC ne sont pas assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les membres de la GRC n'ont pas le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Les membres de la GRC sont nommés en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ils sont considérés comme des personnes employées dans la fonction publique.

Les membres de la GRC qui sont renvoyés pour des raisons médicales ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans l'article 7.1 du REFP.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

• Code de l'administration : NWT
• Appellation légale : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : Cette organisation n'est pas assujettie à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Gouvernement du Nunavut

• Code de l'administration : NUN
• Appellation légale : Gouvernement du Nunavut
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : Cette organisation n'est pas assujettie à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Gouvernement du territoire du Yukon

• Code de l'administration : YUK
• Appellation légale : Gouvernement du territoire du Yukon
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : Cette organisation n'est pas assujettie à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• Code de l'administration : IMC
• Appellation légale : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Code de l'administration : DUS
• Appellation légale : Ministère de l'Industrie
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : L'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Mesures Canada et Préparation aux crises sanitaires Canada sont des organismes de services spéciaux faisant partie de cette administration.

Instituts de recherche en santé du Canada

• Code de l'administration : CRI
• Appellation légale : Instituts de recherche en santé du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Investir au Canada

• Code de l'administration : ICH
• Appellation légale : Investir au Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

• Code de l'administration : HIC
• Appellation légale : Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Jusqu’au 20 juin 2024, cette organisation était connue sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada / Infrastructure Canada et figurait auparavant à l’annexe IV de la LGFP.

  Maisons Canada est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Ministère de la Justice Canada

• Code de l'administration : JUS
• Appellation légale : Ministère de la Justice
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Ministère des Finances Canada

• Code de l'administration : FIN
• Appellation légale : Ministère des Finances
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Monnaie royale canadienne

• Code de l'administration : MNT
• Appellation légale : Monnaie royale canadienne
• Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Normes d’accessibilité Canada

• Code de l'administration : CAQ
• Appellation légale : Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).

Régie Canada – Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière

• Code de l'administration : CNO
• Appellation légale : Régie Canada – Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière
• Statut de l'administration : Autres droits de mobilité (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé : La loi habilitante de cette administration, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, prévoit que certaines personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « fonctionnaires dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé : Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes de cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Le nom de l’organisation a changé le 31 janvier 2025. Elle était auparavant connue sous le nom d’Office Canada –Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière

• Code de l'administration : CFO
• Appellation légale : Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière
• Statut de l'administration : Autres droits de mobilité (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé : La loi habilitante de cette administration, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, prévoit que certaines personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « fonctionnaires dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé : Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Le nom de l’organisation a changé le 2 juin 2025. Elle était auparavant connue sous le nom d’Office Canada–Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Office de répartition des approvisionnements d'énergie

• Code de l'administration : ESR
• Appellation légale : Office de répartition des approvisionnements d'énergie
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette organisation n’est plus active.

Office des transports du Canada

• Code de l'administration : ATN
• Appellation légale : Office des transports du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes nommées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur les transports au Canada, l'Office peut nommer des experts ou d'autres personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales pour le conseiller sur des questions dont il est saisi. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'applique pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Office national du film

• Code de l'administration : NFB
• Appellation légale : Office national du film
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le cinéma, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Parcs Canada

• Code de l'administration : CAP
• Appellation légale : Agence Parcs Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L'administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur l'Agence Parcs Canada, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas de droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Patrimoine canadien

• Code de l'administration : PCH
• Appellation légale : Ministère du Patrimoine canadien
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : L'Institut canadien de conservation et Le Réseau canadien d'information sur le patrimoine sont des organismes de services spéciaux faisant partie de cette administration.  
  

Pêches et Océans Canada

• Code de l'administration : DFO
• Appellation légale : Ministère des Pêches et des Océans
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

• Code de l'administration : FPF
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette administration est également connue sous le nom des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
  
  Le Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics exempte les postes et les personnes employées par cette administration de la LEFP.

Pétrole et gaz des Indiens Canada

• Code de l'administration : IOG
• Appellation légale : Pétrole et gaz des Indiens Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration. À titre d’organisme de service spécial qui relève de Services aux Autochtones Canada (SAC) leur administrateur général désigné est celui des Services aux Autochtones Canada
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Bien qu’il s’agisse d’un organisme distinct figurant à l’annexe V de la LGFP, Pétrole et gaz des Indiens du Canada demeure assujetti à la LEFP. 

Régie de l’énergie du Canada

• Code de l'administration : ERG
• Appellation légale : Régie canadienne de l'énergie
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.
  
  Certains fonctionnaires de cette administration qui ont été nommés avant le 1^er juillet 1996 jouissent de droits résiduels, tel que prévu dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.

Registraire de la Cour suprême du Canada

• Code de l'administration : SUC
• Appellation légale : Personnel de la Cour suprême 
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

• Code de l'administration : IAN
• Appellation légale : Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Ressources naturelles Canada

• Code de l'administration : RSN
• Appellation légale : Ministère des Ressources naturelles
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Santé Canada

• Code de l'administration : SHC
• Appellation légale : Ministère de la Santé
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Savoir polaire Canada

• Code de l'administration : CHR
• Appellation légale : Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (LSCREA), prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Cette administration a son propre pouvoir de nomination conformément à la LSCREA, et n'est pas assujettie à la LEFP. Toutefois, la LSCREA prévoit que les personnes employées par la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique doivent être traitées comme si elles étaient des fonctionnaires au sens de la LEFP.

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

• Code de l'administration : NRA
• Appellation légale : Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ». 
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Conformément à l'article 51(2) de la LEFP, les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

• Code de l'administration : CIC
• Appellation légale : Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

• Code de l'administration : NSI
• Appellation légale : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l’administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d’être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Code de l'administration : TBD
• Appellation légale : Secrétariat du Conseil du Trésor
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Sécurité publique Canada

• Code de l'administration : PSP
• Appellation légale : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Sénat

• Code de l'administration : SEN
• Appellation légale : Sénat
• Statut de l'administration : Entité parlementaire (voir Processus de nomination interne annoncé )
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Service administratif des tribunaux judiciaires

• Code de l'administration : CAJ
• Appellation légale : Service administratif des tribunaux judiciaires
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Services aux Autochtones Canada

• Code de l'administration : DIS
• Appellation légale : Ministère des Services aux Autochtones
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l’administrateur général de cette administration. L’administrateur général de cette administration est également l’administrateur désigné de l’organisme de service spécial Pétrole et gaz des Indiens Canada.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d’être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

• Code de l'administration : ATS
• Appellation légale : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Service canadien du renseignement de sécurité

• Code de l'administration : CSI
• Appellation légale : Service canadien du renseignement de sécurité
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Service correctionnel Canada

• Code de l'administration : PEN
• Appellation légale : Service correctionnel du Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : CORCAN est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Service de protection parlementaire

• Code de l'administration : PPS
• Appellation légale :  Service de protection parlementaire
• Statut de l'administration : Entité parlementaire  (voir Processus de nomination interne annoncé)
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35.3 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Service des poursuites pénales du Canada

• Code de l'administration : PPD
• Appellation légale : Bureau du directeur des poursuites pénales
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Services partagés Canada

• Code de l'administration : GSS
• Appellation légale : Services partagés Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

• Code de l'administration : SVC
• Appellation légale : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Le Bureau de la traduction et l’Agence de l’investissement pour la défense sont des organismes de service spécial faisant partie de cette administration.

Société du Centre national des Arts

• Code de l'administration : NAC
• Appellation légale : Société du Centre national des Arts
• Statut de l'administration : Cette administration est désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Conformément à l’article 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
• Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.
• Délégation de pouvoirs : L’administrateur général de cette organisation n'est pas assujetti à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.
• Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Statistique Canada

• Code de l'administration : STC
• Appellation légale : Statistique Canada
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au Décret d'exemption sur l'emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement ou de l'enquête nationale (le décret d'exemption – voir Notes), sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration, à l'exception de celles nommées ou mutées conformément au décret d'exemption (voir Notes), sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au décret d'exemption (voir Notes), sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration, à l'exception de celles nommées ou mutées conformément au décret d'exemption (voir Notes), sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au décret d'exemption (voir Notes), peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
• Notes : Cette administration emploie deux autres catégories de personnes.
  
  Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique, le ministre peut embaucher des employés temporaires. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  
  Les fonctionnaires nommés ou mutés pour une période déterminée conformément au Règlement sur l'emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement ou de l'enquête nationale ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes, à l'exception des nominations intérimaires aux postes exemptés par le décret d'exemption. Ils peuvent être mutés aux postes exemptés par le décret d'exemption seulement.

Transports Canada

• Code de l'administration : MOT
• Appellation légale : Ministère des Transports
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

• Code de l'administration : AVC
• Appellation légale : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Processus de nomination interne annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Processus de nomination interne non annoncé :
  • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
• Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
• Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
• Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
• Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
• Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
• Notes : Certains fonctionnaires de cette administration jouissent de droits résiduels, tel que prévu à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.