Liste de référence — Organisations

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Administration du pipe-line du Nord Canada

  • Code de l'administration : NPA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Administration du pipe-line du Nord.

Administration du rétablissement agricole des Prairies

  • Code de l'administration : REA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Les employés saisonniers et les employés nommés pour une durée déterminée embauchés conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces employés. Ils sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Affaires mondiales Canada

  • Code de l'administration : EXT
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (MAECD)

    Passeport Canada et la Direction générale des biens sont des organismes de service spéciaux faisant partie de cette administration.

    Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément au Décret d'exemption concernant l'embauchage à l'étranger et au Règlement sur l'embauchage à l'étranger, l'administrateur général du MAECD peut embaucher des personnes à l'étranger à titre d'employés dans une mission. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées. Elles ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

    En vertu de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, l'Agence canadienne de développement international n'existe plus. Les fonctionnaires de cette ancienne administration sont maintenant des fonctionnaires du MAECD.

Agence canadienne de développement économique du Nord

  • Code de l'administration : NED
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence d’évaluation d’impact du Canada 

  • Code de l'administration : IAA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence canadienne d'inspection des aliments

  • Code de l'administration : ICA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Depuis le 3 avril 2008, la CFP approuve la mutation des personnes employées par cette administration aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions

  • Code de l'administration : RED
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV sur la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP n'a pas délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

  • Code de l'administration : FNA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

    Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le commissaire peut nommer un ou plusieurs commissaires adjoints de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui se conforment aux directives du commissaire. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Agence de la santé publique du Canada

  • Code de l'administration : AHS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

  • Code de l'administration : ACO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence des services frontaliers du Canada

  • Code de l'administration : BSF
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence du revenu du Canada

  • Code de l'administration : NAR
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par l'ARC sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par l'ARC peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par l'ARC sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (LARC), prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration a son propre pouvoir de nomination conformément à la LARC, et n'est pas assujettie à la LEFP. Toutefois, la LARC prévoit que les personnes employées par l'ARC doivent être traitées comme si elles étaient des fonctionnaires au sens de la LEFP.

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

  • Code de l'administration : ESO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Agence spatiale canadienne

  • Code de l'administration : CSA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'Agence spatiale canadienne,l'Agence peut engager des astronautes. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

  • Code de l'administration : AGR
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    L'Agence canadienne du pari mutuel est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

    Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Les employés saisonniers et les employés nommés pour une durée déterminée embauchés conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairiesne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces employés. Ils sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

    Conformément à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014,les membres du personnel qui occupaient un poste au sein du Service d'appui de la Commission de révision ont été transférés au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014.

Anciens Combattants Canada

  • Code de l'administration : DVA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Anciens Combattants.

    Certains fonctionnaires de cette administration jouissent de droits résiduels, tel que prévoit aux les lignes directrices en matière de zone de sélection de la CFP.

Bibliothèque du Parlement

  • Code de l'administration : LIB
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Bibliothèque et Archives Canada

  • Code de l'administration : BAL
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bibliothèque et Archives du Canada.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

  • Code de l'administration : TSB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Bureau du commissaire au renseignement 

  • Code de l'administration : OLC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, Loi sur le commissaire au renseignement, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

  • Code de l'administration : OCE
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration figure à l'annexe IV de la LGFP sous : « Le secteur de l'administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel les employés visés à l'article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste ».

Bureau du Conseil privé

  • Code de l'administration : PCO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

  • Code de l'administration : ESN
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Bureau du directeur général des élections

  • Code de l'administration : CEO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration est également connue sous le nom d'Élections Canada.

    Les personnes nommées pour une période déterminée conformément au paragraphe 29(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ou du paragraphe 20(2) de la  Loi électorale du Canada sont des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP.

Bureau du directeur parlementaire du budget

  • Code de l'administration : PBO
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n’ont pas le droit d’être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l’article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Bureau du secrétaire du gouverneur général

  • Code de l'administration : GGS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites sous l'autorité de la CFP et conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). 
  • Commentaires : Le Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général exempte les titulaires des 11 postes exemptés de la plupart des dispositions de la LEFP. Ces titulaires ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEP, ni des personnes employées, et ils ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces titulaires.

    Les anciens titulaires nommés le, ou après, le 23 septembre 2010 à un poste exempté, et qui ont occupé, pendant au moins trois ans, un poste exempté, ou ont occupé de façon consécutive un ou plusieurs de ces postes, sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique », pendant une période d'un an à partir de la date de leur cessation d'emploi. Ces anciens titulaires doivent présenter une lettre de confirmation émise par la CFP avec leur demande d'emploi au processus de nomination.

Bureau du surintendant des faillites

  • Code de l'administration : OSB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

  • Code de l'administration : SIF
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau du surintendant des institutions financières.

    Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

Bureau du vérificateur général du Canada

  • Code de l'administration : AUD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration ne sont pas tenues de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaire : L'appellation légale de cette administration est Bureau du vérificateur général.

    La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le vérificateur général, prévoit que les nominations y sont faites conformément aux dispositions pertinentes de cette loi et de la LEFP.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  • Code de l'administration : CFC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, prévoitque les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

  • Code de l'administration : CSE
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Chambre des communes

  • Code de l'administration : HOC
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Comité externe d'examen de la GRC

  • Code de l'administration : REC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dansle Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaire : L'appellation légale de cette administration est Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Comité externe d'examen des griefs militaires

  • Code de l'administration : FCG
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commissariat à l'information du Canada

  • Code de l'administration : IPC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à chacun des commissaires.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration figure à l'annexe IV de la LGFP sous : « Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ».

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

  • Code de l'administration : INT
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

  • Code de l'administration : FJA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Code de l'administration : OPC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à chacun des commissaires.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration figure à l'annexe IV de la LGFP sous : « Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ».

Commissariat au lobbying du Canada

  • Code de l'administration : LOB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commissariat au lobbying.

Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

  • Code de l'administration : CIE
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Commissariat aux langues officielles

  • Code de l'administration : COL
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

  • Code de l'administration : CSN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Depuis le 6 novembre 2012, la CFP approuve la mutation des personnes employées par cette administration aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

Commission canadienne des droits de la personne

  • Code de l'administration : HRC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne des grains

  • Code de l'administration : CGC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission canadienne du lait

  • Code de l'administration : CDC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées au sein de l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Il s'agit d'une administration qui dispose de son propre pouvoir de nomination conformément à sa loi habilitante, la Loi sur la Commission canadienne du lait, et qui n'est pas assujettie à la LEFP.

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

  • Code de l'administration : RPP
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Elle a remplacé l'ancienne Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

  • Code de l'administration : CPM
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Commission de la capitale nationale

  • Code de l'administration : NCC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission de la fonction publique du Canada

  • Code de l'administration : PSC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission de la fonction publique.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

  • Code de l'administration : IRB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure dans l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission de l'immigration et du statut du réfugié.

Commission des champs de bataille nationaux

  • Code de l'administration : NBC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

  • Code de l'administration : NPB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission du droit d'auteur Canada

  • Code de l'administration : COP
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission du droit d'auteur.

Commission du droit du Canada

  • Code de l'administration : CLD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP n'a pas délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Commission mixte internationale (section canadienne)

  • Code de l'administration : IJC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

  • Code de l'administration : CSW
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil canadien des ministres de l'environnement

  • Code de l'administration : CRE
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

  • Code de l'administration : PXR
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  • Code de l'administration : RTC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

  • Code de l'administration : SSH
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

  • Code de l'administration : NSE
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil des Arts du Canada

  • Code de l'administration : CCL
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la  Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Conseil des produits agricoles du Canada

  • Code de l'administration : FPN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Conseil national des produits agricoles.

Conseil national de recherches Canada

  • Code de l'administration : NRC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Conseil national de recherches du Canada.

Construction de Défense Canada

  • Code de l'administration : DCL
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Construction de défense (1951) Limitée.

Corporation commerciale canadienne

  • Code de l'administration : CCC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à sa loi habilitante, la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, les personnes qui, au moment d'être engagées par cette administration, étaient régies par la LEFP, restent admissibles aux processus de nomination internes auxquels elles auraient eu le droit de participer si elles étaient demeurées dans leur poste antérieur. Ces personnes peuvent être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée

  • Code de l'administration : SIB
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Défense nationale (fonctionnaires)

  • Code de l'administration : DND
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Défense nationale.

    L'Agence de logement des Forces canadiennes et Recherche et développement pour la défense Canada sont des organismes de service spéciaux faisant partie de cette administration.

    Voir Forces canadiennes (membres).

    Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément au Décret d'exemption concernant l'embauchage à l'étranger et au Règlement sur l'embauchage à l'étranger, l'administrateur général de Défense nationale peut embaucher des personnes à l'étranger à titre d'employés dans une mission. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées. Elles ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes. Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Destination Canada

  • Code de l'administration : TRC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Commission canadienne du tourisme.

Développement économique Canada pour les régions du Québec

  • Code de l'administration : FRD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Directeur de l'établissement de soldats

  • Code de l'administration : SST
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Directeur des terres destinées aux anciens combattants

  • Code de l'administration : DVL
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

  • Code de l'administration : WCO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.

École de la fonction publique du Canada

  • Code de l'administration : CES
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique,le président de l'École de la fonction publique du Canada peut nommer et embaucher du personnel enseignant et des chercheurs. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Emploi et Développement social Canada

  • Code de l'administration : CSD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de l'Emploi et du Développement social.

    Cette administration comprend également Service Canada.

    Conformément à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, les membres du personnel qui occupaient un poste au sein du Service d'appui du Tribunal de la sécurité sociale ont été transférés au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014.

Énergie atomique du Canada, Limitée

  • Code de l'administration : AEC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

L'Enquêteur correctionnel Canada

  • Code de l'administration : OCI
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada.

    Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

Environnement et Changement climatique Canada

  • Code de l'administration : DOE
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de l'Environnement.

    Le Réseau canadien d'information sur le patrimoine est un organisme de service spécial faisant partie cette administration.

Exportation et développement Canada

  • Code de l'administration : EDC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Financement agricole Canada

  • Code de l'administration : FCC
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Forces canadiennes (membres)

  • Code de l'administration : NFD
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé : Voir Commentaires.
  • Processus de nomination interne non annoncé : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les membres des Forces canadiennes ne peuvent pas être mutés à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les membres des Forces canadiennes sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les membres des Forces canadiennes ont le droit d'être nommés en priorité selon des dispositions spécifiques de la LEFP et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique(REFP). Voir commentaires.
  • Commentaires : Les membres des Forces canadiennes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, ni des personnes employées.

    Conformément à l'article 35.1 de la LEFP, les membres des Forces canadiennes qui cumulent au moins trois ans de service et qui ne sont pas employés dans la fonction publique pour une durée indéterminée sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés peu importe la zone de sélection. Ils doivent satisfaire, s'il y a lieu, au critère de la zone de sélection lié à l'appartenance à un groupe désigné d'équité en matière d'emploi. Ils ne peuvent pas être mutés aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

    Les membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service ont droit à une priorité de nomination absolue telle que prévu à l'article 39.1 de la LEFP.

    Certains membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales mais qui ne sont pas admissibles à la priorité légale ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu à l'article 8 du REFP.

    Les membres du personnel civil de Défense nationale sont nommés conformément à la LEFP et sont des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP. Voir Défense nationale (fonctionnaires).

Gendarmerie royale du Canada (fonctionnaires)

  • Code de l'administration : RCM
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).

Gendarmerie royale du Canada (membres)

  • Code de l'administration : GRM
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les membres de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les membres de la GRC sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les membres de la GRC ne peuvent pas être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les membres de la GRC sont tenus de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les membres de la GRC ne sont pas assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les membres de la GRC n'ont pas le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Les membres de la GRC qui sont renvoyés pour des raisons médicales ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans l'article 8 du REFP.

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

  • Code de l'administration : NWT
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Gouvernement du Nunavut

  • Code de l'administration : NUN
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Gouvernement du territoire du Yukon

  • Code de l'administration : YUK
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

  • Code de l'administration : IMC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Infrastructure Canada

  • Code de l'administration : INF
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau de l'infrastructure du Canada.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

  • Code de l'administration : DUS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de l'Industrie.

    L'Office de la propriété intellectuelle du Canada et Mesures Canada sont des organismes de service spéciaux faisant partie de cette administration.

Instituts de recherche en santé du Canada

  • Code de l'administration : CRI
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Investir au Canada

  • Code de l'administration : ICH
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Ministère de la Justice Canada

  • Code de l'administration : JUS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Justice.

Ministère des Finances Canada

  • Code de l'administration : FIN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Finances.

Monnaie royale canadienne

  • Code de l'administration : MNT
  • Statut de l'administration : Cette administration a été désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Normes d’accessibilité Canada

  • Code de l'administration : CAQ
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts « aux personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).

Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

  • Code de l'administration : CNO
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé : Voir Commentaires.
  • Processus de nomination interne non annoncé : Voir Commentaires.
  • Autorisation de mutation : Les personnes de cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : La loi habilitante de cette administration, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, prévoit que certaines personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « fonctionnaires dans la fonction publique ».

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

  • Code de l'administration : CFO
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé : Voir Commentaires.
  • Processus de nomination interne non annoncé : Voir Commentaires.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : La loi habilitante de cette administration, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, prévoit que certaines personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « fonctionnaires dans la fonction publique ».

Office de répartition des approvisionnements d'énergie

  • Code de l'administration : ESR
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Office des transports du Canada

  • Code de l'administration : ATN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes nommées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration emploie une autre catégorie de personnes. Conformément à la Loi sur les transports au Canada, l'Office peutnommer des experts ou d'autres personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales pour le conseiller sur des questions dont il est saisi. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'applique pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

Office national du film

  • Code de l'administration : NFB
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur le cinéma, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Opérations des enquêtes statistiques

  • Code de l'administration : SYT
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Parcs Canada

  • Code de l'administration : CAP
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur l'Agence Parcs Canada, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas de droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Agence Parcs Canada.

    Depuis le 23 septembre 2011, la CFP approuve la mutation des personnes employées par cette administration aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP.

Patrimoine canadien

  • Code de l'administration : PCH
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère du Patrimoine canadien.

    L'Institut canadien de conservation est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

    Conformément à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, les membres du personnel qui occupaient un poste au sein du Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels ont été transférés au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014.

Pêches et Océans Canada

  • Code de l'administration : DFO
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Pêches et des Océans.

    La Garde côtière canadienne est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  • Code de l'administration : FPF
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration est également connue sousle nom d'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes.

    Le Décret approuvant l'exclusion du personnel des fonds non-publics exempte les postes et les personnes employées par cette administration de la LEFP.

Pétrole et gaz des Indiens Canada

  • Code de l'administration : IOG
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

Régie de l’énergie du Canada

  • Code de l'administration : ERG
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés à l'administration publique centrale, au BVG et aux les quatre autres organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Bien qu'il s'agisse d'un organisme distinct figurant à l'annexe V de la LGFP, cette administration est assujettie à la LEFP.

    Certains fonctionnaires de cette administration qui ont été nommés avant le 1er juillet 1996 jouissent de droits résiduels, tel que prévu dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.

Registraire de la Cour suprême du Canada

  • Code de l'administration : SUC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Cette administration figure à l'annexe IV de la LGFP sous Personnel de la Cour suprême du Canada.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

  • Code de l'administration : IAN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    Conformément à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, les personnes qui occupaient un poste au sein de la Direction des sciences et de la technologie sur l'Arctique ont été transférées à Savoir polaire Canada le 1er juin 2015.

Ressources naturelles Canada

  • Code de l'administration : RSN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Ressources naturelles.

Santé Canada

  • Code de l'administration : SHC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Santé.

    En vertu du Décret en conseil 2013-0339, le Conseil de contrôle des enseignements relatifs aux matières dangereuses Canada n'existe plus. Les fonctionnaires de cette ancienne administration sont maintenant les fonctionnaires du Santé Canada.

Savoir polaire Canada

  • Code de l'administration : CHR
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (LSCREA), prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA).

    Cette administration a son propre pouvoir de nomination conformément à la LSCREA, et n'est pas assujettie à la LEFP. Toutefois, la LSCREA prévoit que les personnes employées par la SCREA doivent être traitées comme si elles étaient des fonctionnaires au sens de la LEFP.

    Conformément à la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, les membres du personnel qui occupaient un poste au sein de l'une des organisations suivantes ont été transférés à Savoir polaire canada le 1er juin 2015:
    • la Commission canadienne des affaires polaires;
    • au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le secteur connu sous le nom de Direction des sciences et de la technologie sur l'Arctique.

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

  • Code de l'administration : NRA
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration peuvent être mutées à l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées ou mutées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : La loi habilitante de cette administration, Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, prévoit que les personnes employées par cette administration sont assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. 

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

  • Code de l'administration : CIC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

  • Code de l'administration : NSI
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l’administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d’être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

  • Code de l'administration : TBD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sécurité publique Canada

  • Code de l'administration : PSP
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Sénat

  • Code de l'administration : SEN
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Service administratif des tribunaux judiciaires

  • Code de l'administration : CAJ
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Services aux Autochtones Canada

  • Code de l'administration : DIS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l’annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l’administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d’être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L’appellation légale de cette administration est ministère des Services aux Autochtones Canada.

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

  • Code de l'administration : ATS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, les membres du personnel qui occupaient un poste au sein de l'une des organisations suivantes ont été transférés au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2014 :
    • au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le secteur appelé Service d'appui de la Commission de révision;
    • au ministère de l'Emploi et du Développement social, le secteur appelé Service d'appui du Tribunal de la sécurité sociale;
    • au ministère du Patrimoine canadien, le secteur appelé le Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels;
    • Commission des relations de travail dans la fonction publique;
    • Conseil canadien des relations industrielles;
    • Greffe du Tribunal de la concurrence;
    • Greffe du Tribunal des revendications particulières;
    • Tribunal canadien du commerce extérieur;
    • Tribunal d'appel des transports du Canada;
    • Tribunal de la dotation dans la fonction publique;
    • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
    • Tribunal des droits de la personne du Canada.

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Code de l'administration : CSI
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Service correctionnel Canada

  • Code de l'administration : PEN
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Service correctionnel du Canada.

    CORCAN est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Service de protection parlementaire

  • Code de l'administration : PPS
  • Statut de l'administration : Autres (voir Commentaires)
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés.
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Conformément à l'article 35.3 de la LEFP, les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».

Service des poursuites pénales du Canada

  • Code de l'administration : PPD
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Bureau du directeur des poursuites pénales.

Services partagés Canada

  • Code de l'administration : GSS
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

  • Code de l'administration : SVC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

    Le Bureau de la traduction est un organisme de service spécial faisant partie de cette administration.

Société du Centre national des Arts

  • Code de l'administration : NAC
  • Statut de l'administration : Cette administration est désignée comme faisant partie de la fonction publique aux fins de mobilité.
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les personnes employées par cette administration ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes non annoncés».
  • Autorisation de mutation : Les personnes employées par cette administration ne peuvent pas être mutées à l'administration publique centrale, au BVG ni aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : Sans objet.
  • Serment ou affirmation : Les personnes employées par cette administration sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les personnes employées par cette administration ne sont pas assujetties à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les personnes employées par cette administration n'ont pas le droit d'être nommées en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Statistique Canada

  • Code de l'administration : STC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au Décret d'exemption sur l'emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement ou de l'enquête nationale(le décret d'exemption – voir Commentaires), sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration, à l'exception de celles nommées ou mutées conformément au décret d'exemption (voir Commentaires), sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au décret d'exemption (voir Commentaires), sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration, à l'exception de celles nommées ou mutées conformément au décret d'exemption (voir Commentaires), sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration, à l'exception de ceux nommés ou mutés conformément au décret d'exemption (voir Commentaires), peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP).
  • Commentaires : Cette administration emploie deux autres catégories de personnes.

    Conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la statistique, le ministre peut embaucher des employés temporaires. Ces personnes ne sont pas des fonctionnaires conformément à la définition de la LEFP, mais sont admissibles aux processus de nomination internes qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ». Elles ne peuvent pas être mutées aux administrations dont les nominations sont faites conformément à la LEFP. Les dispositions de la LEFP et du REFP concernant la mise en disponibilité des fonctionnaires et le droit d'être nommé en priorité ne s'appliquent pas à ces personnes. Elles sont tenues de prêter serment ou de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'elles sont nommées à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.

    Les fonctionnaires nommés ou mutés pour une période déterminée conformément au Décret d'exemption sur l'emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement ou de l'enquête nationale ne sont pas admissibles aux processus de nomination internes, à l'exception des nominations intérimaires aux postes exemptés par le décret d'exemption. Ils peuvent être mutés aux postes exemptés par le décret d'exemption seulement.

Transports Canada

  • Code de l'administration : MOT
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : L'appellation légale de cette administration est Ministère des Transports.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

  • Code de l'administration : AVC
  • Statut de l'administration : Cette administration figure à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  • Processus de nomination interne annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Processus de nomination interne non annoncé :
    • Les fonctionnaires de cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts à « tous les fonctionnaires » et aux « personnes employées dans la fonction publique ».
    • Les personnes employées par cette administration sont admissibles aux processus de nomination internes non annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées dans la fonction publique ».
  • Autorisation de mutation : Les fonctionnaires de cette administration peuvent être mutés au sein de l'administration publique centrale, au BVG et aux cinq organismes distincts figurant à l'annexe V de la LGFP dont les nominations sont faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Délégation de pouvoirs : La CFP a délégué les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes à l'administrateur général de cette administration.
  • Serment ou affirmation : Les fonctionnaires de cette administration ne sont pas tenus de prêter serment ni de souscrire à l'affirmation solennelle lorsqu'ils sont nommés ou mutés à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la CFP.
  • Activités politiques : Les fonctionnaires de cette administration sont assujettis à la partie 7 de la LEFP.
  • Priorités : Les fonctionnaires de cette administration ont le droit d'être nommés en priorité tel que prévu dans la LEFP et dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
  • Commentaires : Certains fonctionnaires de cette administration jouissent de droits résiduels, tel que prévu aux lignes directrices en matière de zone de sélection de la CFP.
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