Évaluation conjointe de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

1.0 Objet

1.Le présent rapport renferme les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. L’évaluation a été menée conjointement par les directions de la vérification interne et de l’évaluation de la Commission de la fonction publique du Canada et d’Anciens Combattants Canada. L’équipe était appuyée par l’équipe d’évaluation du sous ministre adjoint (Services d’examen) du ministère de la Défense nationale, et des Forces armées canadiennes.

2.0 Contexte

2. Le gouvernement du Canada a toujours apporté son soutien aux anciens combattants qui cherchent à trouver un emploi au sein des secteurs public et privé. Entre 1914 et 1919, un certain nombre de programmes et prestations ont été mis en place à l’intention des anciens combattants, notamment des prestations d’invalidité mensuelles et une aide pour ceux qui souhaitaient exercer des activités agricoles et s’établir. Pendant cette période, certaines catégories d’anciens combattants bénéficiaient également d’une priorité de nomination pour les postes dans la fonction publique. En outre, des services de réadaptation professionnelle étaient fournis aux anciens combattants blessés dans un ensemble d’hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral. Au cours des 5 ans qui ont suivi la Première Guerre mondiale, 40 000 anciens combattants ont reçu une formation dans 140 professions différentes ^{Note de bas de page 1}. D’autres avantages fonciers et prestations de réadaptation, d’éducation et de retour à la vie civile ont été instaurés durant la Deuxième Guerre mondiale.

3. Créé en 1944, le ministère des Anciens Combattants s’est vu donner la responsabilité d’administrer les programmes de réadaptation en partenariat avec d’autres ministères fédéraux. Les programmes destinés aux anciens combattants ont sans cesse évolué dans le cadre du mandat du Ministère, comme en témoigne tout récemment l’introduction de la Nouvelle Charte des anciens combattants (2006) et la nouvelle série de programmes mis en œuvre en 2019 au titre de la Pension à vie. En 1984, l’appellation du Ministère (le titre d’usage courant pour les communications avec le public) est devenue Anciens Combattants Canada ^{Note de bas de page 2}.

4. En mars 2014, la mission du Canada en Afghanistan s’est officiellement terminée. Durant la dernière année de participation du Canada, le gouvernement du Canada a tenu des discussions sur la façon dont il pourrait soutenir les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants une fois leur mission terminée. Parmi les principaux ministères qui ont participé à ces discussions figurent la Commission de la fonction publique, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes. Étant donné qu’environ 9 000 membres de la Force régulière et de la Force de réserve sont libérés chaque année et que près de 2 000 d’entre eux le sont pour des raisons médicales, il a été jugé nécessaire de les aider à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale .^{Note de bas de page 3}.

5. Ces discussions ont mené à l’adoption de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Cette loi a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ^{Note de bas de page 4} en vue de fournir des possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale aux anciens combattants et aux membres admissibles des Forces armées canadiennes, et de permettre aux gestionnaires d’embauche d’accéder plus facilement à ce groupe de candidats qualifiés par le biais de 3 dispositions portant respectivement sur les droits de priorité, la préférence et la mobilité. Les dispositions relatives à l’embauche des anciens combattants sont énoncées dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les règlements connexes. Voici les principaux changements apportés par la Loi sur l’embauche des anciens combattants :

• Droit de priorité : Les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales doivent activer leur droit de priorité dans les cinq ans suivant leur libération. Une fois qu’ils l’ont activé, ces anciens combattants bénéficient d’un droit de priorité statutaire ou réglementaire d’une durée de 5 ans dans le cadre des processus de nomination de la fonction publique s’ils ont été libérés pour des raisons médicales attribuables au service. Ce droit n’est plus valide après l’expiration du délai de 5 ans ou lorsque l’ancien combattant obtient un emploi permanent à la fonction publique fédérale.
• Préférence de nomination : En l’absence de personnes qualifiées ayant un droit de priorité, un ancien combattant qualifié doit être nommé à un poste annoncé au public avant tout autre citoyen canadien. Cette exigence s’applique pendant 5 ans après la libération honorable d’un membre des Forces armées canadiennes, à moins que le membre ait déjà trouvé un emploi permanent dans la fonction publique fédérale. Les anciens combattants admissibles seront mis en évidence dans la liste des candidats.
• Disposition de mobilité : En vertu de cette disposition, les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants sont traités comme des employés dans les processus de nomination internes annoncés. Les limites définies dans la zone de sélection ne s’appliquent pas aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants admissibles, à l’exception des dispositions relatives à l’équité en matière d’emploi. Les membres des Forces armées canadiennes ayant au moins 3 ans de service et les anciens combattants peuvent présenter une demande et participer à ces processus jusqu’à 5 ans après avoir été libérés honorablement.

6. Entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2019, 1 440 anciens combattants libérés pour des raisons médicales (attribuables ou non au service) ont activé leur droit de priorité, et 799 (55 %) d’entre eux ont été nommés à des postes de la fonction publique fédérale. Les anciens combattants admissibles ont présenté leur candidature dans le cadre de près du quart de l’ensemble des processus de dotation annoncés publiquement en invoquant la disposition relative à la préférence de nomination. Au cours de la même période, les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants admissibles ont invoqué la disposition de mobilité pour participer à environ la moitié des processus de nomination internes annoncés. Du 1er juillet 2015 au 31 mars 2019, 359 anciens combattants ont été nommés à un poste par le biais de la disposition de préférence, et 509 membres des Forces armées canadiennes et anciens combattants, par le biais de la disposition de mobilité.

3.0 Objectif, portée et méthodologie

Objectif

7.L’évaluation avait pour objectif d’évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience des initiatives entreprises à l’échelle de l’organisation et de la fonction publique depuis le 1er juillet 2015 à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et d’en faire rapport. Plus particulièrement, l’évaluation portait sur les éléments suivants :

• Connaissance : La connaissance des membres des Forces armées canadiennes et des anciens combattants à l’égard des possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale qui leur sont offertes en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.
• Soutien : Le niveau de soutien fourni aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants admissibles qui souhaitent saisir les occasions d’emploi qui s’offrent à eux dans la fonction publique.
• Nominations : La nomination de membres des Forces armées canadiennes et d’anciens combattants admissibles conformément aux dispositions établies dans la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

8. Le rapport présente une évaluation neutre et indépendante des méthodes de mise en œuvre des initiatives de la fonction publique, et confirme si ces dernières ont appuyé et continuent d’appuyer les objectifs et les priorités du gouvernement liés à l’embauche des anciens combattants.

Portée

9. La présente évaluation a été incluse dans le Plan de vérification interne et d’évaluation de 2018 2021 de la Commission de la fonction publique et couvre la période allant du 1er juillet 2015 au 31 mars 2019. Elle a été menée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Méthodologie

10.La méthodologie comportait plusieurs sources de données dérivées du modèle logique de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, qui est décrit à l’annexe 1, et de la matrice d’évaluation, qui est exposée à l’annexe 2. Les méthodes suivantes ont été utilisées pour répondre aux questions énoncées dans la matrice d’évaluation (voir l’annexe 3 pour obtenir plus de détails) :

• Examen des documents : L’examen des documents portait sur la Loi sur l’embauche des anciens combattants, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et certains documents de politique et de stratégie ministériels (p. ex., les rapports annuels de la Commission de la fonction publique et les plans ministériels). D’autres documents clés ont été examinés à diverses fins et à différents niveaux de précision (p. ex., d’autres documents liés aux programmes de la fonction publique fédérale, notamment les lettres de mandat des ministres et les rapports au Parlement).
• Analyse documentaire : L’analyse documentaire portait sur des articles de revues à comité de lecture, des ouvrages de référence et des articles de journaux qui offrent d’autres points de vue et perspectives sur des questions de dotation relatives aux anciens combattants.
• Examen de données et de renseignements administratifs : L’équipe d’évaluation a obtenu, examiné et analysé les données administratives et les données sur le rendement de la Loi sur l’embauche des anciens combattants provenant de différentes sources. Ces travaux ont été effectués en partenariat avec la Direction des services de données et de l’analyse du Secteur de la surveillance et des enquêtes de la Commission de la fonction publique. L’analyse détaillée des questions pertinentes du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique mené par la Commission de la fonction publique a également permis de recueillir des données sur la mesure dans laquelle les gestionnaires d’embauche et les conseillers en dotation connaissent leur rôle concernant l’application des dispositions prévues par la Loi sur l’embauche des anciens combattants.
• Sondage : Un sondage a été réalisé auprès des anciens combattants bénéficiaires d’un droit de priorité afin de recueillir de l’information sur leur expérience. Le sondage a été transmis à 1 392 anciens combattants qui ont activé leur droit de priorité et se sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités entre le 1er juillet 2015 et le 25 mai 2019. Le taux de réponse au sondage s’élève à 39,5 %. Le graphique 1 présente la répartition des répondants selon leur situation d’emploi. L’annexe 4 fournit des renseignements démographiques plus détaillés sur les répondants au sondage.

  

  Version textuelle

  Situation d’emploi	Nombre de répondants
  Inapte au travail actuellement	46
  Employé – Autre	70
  Sans emploi	99
  Employé – Fonction publique fédérale	335

• Entrevues, visites sur place et groupes de discussion : Des entrevues ont été menées auprès de divers intervenants de la Loi sur l’embauche des anciens combattants pour obtenir leurs points de vue. Des visites sur place ont également été effectuées aux bureaux d’Anciens Combattants Canada et aux installations du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes en Alberta, au Manitoba, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à l’Île du Prince-Édouard. Des séances de discussion en groupe ont été tenues avec les gestionnaires d’embauche et les conseillers en dotation du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada, du Service correctionnel du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada afin d’obtenir des renseignements sur les efforts qu’ils déploient pour accroître l’embauche d’anciens combattants dans leurs ministères.

4.0 Résultats de l’évaluation

4.1 Mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

11.Plusieurs intervenants ont un rôle à jouer dans l’application des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et de la Commission de la fonction publique travaillent de concert afin que les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants admissibles soient tenus informés des possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale, qu’ils aient accès à celles-ci et que leur candidature soit prise en compte. Tous les ministères et organismes soumis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ont l’obligation d’appliquer les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

12.Ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes : Ils soutiennent les membres des Forces armées canadiennes au cours de leur transition du service actif à la vie civile dans le but d’assurer une transition sans heurts et d’améliorer le bien-être, tout particulièrement pour les militaires malades et blessés et leur famille, et pour les familles de militaires décédés.

• Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire : En 2009, les Forces armées canadiennes ont officialisé l’importance de prendre soin des anciens combattants malades et blessés en créant l’Unité interarmées de soutien du personnel et des centres intégrés de soutien du personnel. En décembre 2018, le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/poste de directeur général de la transition militaire a été créé afin de poursuivre les travaux réalisés précédemment par l’Unité et les centres. Il a pour mandat d’aider les membres des Forces armées canadiennes et leur famille à vivre une meilleure transition. Il collabore avec ses partenaires à l’établissement d’un processus de transition personnalisé, professionnel et normalisé.
• Ressources humaines (civiles) du ministère de la Défense nationale : Conformément à la stratégie sur la préparation des leaders de la prochaine génération de Ressources humaines (civiles) du ministère de la Défense nationale, le Ministère a entrepris des changements organisationnels, notamment le démantèlement de l’équipe des services aux clients et la mise sur pied de la nouvelle équipe nationale de gestion des priorités, dont les rôles et responsabilités sont exposés plus loin dans le présent rapport. L’annexe 5 fournit de plus amples renseignements sur les principaux intervenants ainsi que sur leurs rôles et responsabilités dans le cadre du processus de gestion des priorités.

13.Anciens Combattants Canada : Le Ministère fournit un soutien, des prestations et des services aux anciens combattants. L’Unité des anciens combattants dans la fonction publique a été créée en 2017 ^{Note de bas de page 5} afin d’aider les anciens combattants à accéder aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. Cette unité comprend une équipe d’anciens combattants qui ont reçu une formation sur les pratiques de gestion des ressources humaines et qui offrent une assistance directe à ceux qui en font la demande. Parmi les services fournis par l’Unité figurent les suivants :

• aider les anciens combattants à comprendre le processus de nomination de la fonction publique en général;
• fournir des conseils en ce qui touche la rédaction et la révision de curriculum vitæ et de lettres de présentation;
• aider les anciens combattants à présenter leur expérience et leur formation militaires en des termes faciles à comprendre pour les gestionnaires d’embauche de la fonction publique;
• offrir un encadrement pour la préparation aux évaluations et aux entrevues dans le cadre des processus d’emploi de la fonction publique fédérale.

14.En mai 2019, une entente sur les niveaux de service à l’interne à Anciens Combattants Canada a été signée en vue de répartir les fonctions de l’Unité des anciens combattants dans la fonction publique. Cette dernière comprend le groupe des Opérations, qui est sous la direction du Secteur de la prestation des services et conseille les anciens combattants au sujet des possibilités d’emploi dans la fonction publique, ainsi que le groupe des Initiatives stratégiques, qui est dirigé par la Division des ressources humaines et assure principalement la prestation de services visant à accroître le nombre d’anciens combattants au sein de la fonction publique.

15.Anciens Combattants Canada exécute aussi des programmes qui permettent d’aider les anciens combattants à la recherche de possibilités d’emploi dans le secteur privé et de soutenir ceux qui sont inaptes au travail et qui ont besoin de soins, d’un accès à l’éducation et d’autres services connexes.

16.L’entente conclue sur les niveaux de service en mai 2019, qui en est aux premiers stades de sa mise en œuvre, n’a pas obtenu un financement complet. Parallèlement à la mise en œuvre du nouveau modèle, Anciens Combattants Canada examine également toutes les initiatives liées à l’embauche des anciens combattants.

17.Commission de la fonction publique du Canada : Elle gère et supervise la mise en œuvre des mécanismes de la politique de recrutement et de dotation, y compris l’application des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. La CFP établit et interprète les politiques, les directives, les guides et les procédures visant à appuyer les ministères et les organismes dans l’administration des droits de priorité.

19.La Commission de la fonction publique a embauché 2 anciens combattants pour fournir des conseils et de l’information aux anciens combattants libérés pour des raisons médicales qui sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités. Ils consultent les anciens combattants dans le but d’améliorer les services que leur offre la Commission de la fonction publique pour faciliter leur accès aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. Les conseillers au soutien en dotation de la Commission de la fonction publique, qui fournissent un soutien en matière de dotation à tous les groupes de ressources humaines de la fonction publique fédérale, et le vice-président responsable de ce domaine s’efforcent continuellement de mieux faire comprendre l’importance de bien mettre en œuvre la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

20.Tous les ministères et organismes régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les mesures de dotation prises par les conseillers en dotation et les gestionnaires d’embauche de tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent être conformes à cette loi ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

21.Lors de l’adoption initiale de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, il n’y avait aucune stratégie globale pour assurer l’application uniforme des 3 dispositions dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. La Commission de la fonction publique a collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada afin d’inclure des renseignements sur la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans les cours de dotation destinés aux gestionnaires d’embauche et aux spécialistes des ressources humaines, et elle a offert des séances d’information sur la Loi avant sa mise en œuvre. Cependant, la présente évaluation a révélé que ces efforts n’ont pas été maintenus en vue d’aider les gestionnaires d’embauche à comprendre les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et la façon de les appliquer. De plus, l’évaluation a permis de constater qu’aucun objectif d’embauche n’avait été fixé et qu’aucune stratégie systématique de mesure du rendement n’avait été établie afin de faire le suivi des progrès accomplis à l’égard des objectifs d’embauche d’anciens combattants.

22.Depuis juillet 2015, plus de 80 % de toutes les embauches effectuées en vertu des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont attribuables à près de 8 ministères et organismes, dont le ministère de la Défense nationale, qui est responsable de 62 % du total des embauches. Au cours des dernières années, Emploi et Développement social Canada, Anciens Combattants Canada, le Service correctionnel du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont élaboré des initiatives visant à favoriser l’embauche d’anciens combattants au sein de leurs organisations. Par exemple, Anciens Combattants Canada s’est fixé pour objectif de porter à 10 % la proportion d’anciens combattants dans ses effectifs. Bien que la plupart des initiatives à l’appui de l’embauche des anciens combattants soient menées individuellement, le Groupe de transition des Forces armées canadiennes collabore actuellement avec Anciens Combattants Canada et de nombreux ministères et organismes afin de déterminer des moyens de rendre ces initiatives plus stratégiques et de les étendre à l’échelle du système.

4.2 Connaissance des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

23.La présente section traite principalement de la méthode utilisée par le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes, Anciens Combattants Canada et la Commission de la fonction publique pour informer les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants admissibles des possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale pendant et après leur transition de la vie militaire à la vie civile.

Programmes et services offerts par les Forces armées canadiennes/le ministère de la Défense nationale

24.Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire offre un certain nombre de séances d’information, de services et de mécanismes de soutien aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants en transition, ainsi qu’à leur famille. Le tableau 1 donne un aperçu de certains de ces programmes et services.

25.Les autres services et programmes offerts par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire sont décrits en détail à l’annexe 6.

26.Les services et programmes du Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire sont supervisés à Ottawa, mais offerts à 9 unités de transition et 32 centres de transition, qui sont soutenus par 40 bureaux de sélection du personnel des bases et des escadres ainsi que par des plateformes en ligne dans l’ensemble du Canada et à l’étranger. Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire continue d’élaborer d’autres ressources et processus de transition modernisés, notamment les suivants :

• L’outil Mon traducteur d’éducation et de compétences (MonTEC), une base de données centralisée en ligne qui offrira des équivalences de cours postsecondaires en fonction des compétences et de l’expérience militaires de tous les membres et anciens combattants des Forces armées canadiennes.
• L’essai de transition en cours à la base des Forces canadiennes Borden, qui constitue un banc d’essai pour la modernisation des capacités de transition de la vie militaire à la vie civile, des processus de transition et des outils avant la mise en œuvre à l’échelle nationale. Il englobe notamment le processus de mise à jour des formalités de libération et un processus de demande en ligne qui éliminera le besoin de soumettre une note de service ou le formulaire actuel. Ces efforts permettront de simplifier, de normaliser et d’améliorer les compétences des administrateurs de la libération et des membres des Forces armées canadiennes en transition.
• La base de données nationale sur les ressources, qui permettra aux membres et aux organisations de trouver directement des ressources utiles des Forces armées canadiennes qui appuient tous les aspects du bien-être des militaires, des anciens combattants et de leur famille.
• La Feuille de route d’une transition harmonieuse des Forces armées canadiennes/d’Anciens Combattants Canada, qui souligne les nombreuses mesures prises par Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes afin d’améliorer l’expérience de la transition pour les militaires actifs, les anciens combattants et leur famille.

27.Dans le passé, bon nombre de ces programmes étaient offerts au cours des 2 dernières années de service actif des militaires en vue de leur fournir les renseignements nécessaires à une transition sans heurts. À l’heure actuelle, le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire étudie différentes approches pour renseigner les militaires à divers moments pendant leur carrière.

28.Au total, 78 % des répondants au sondage d’évaluation ont eu recours à un service du Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire ou d’Anciens Combattants Canada pendant leur période de transition. Le graphique 2 donne un aperçu du pourcentage de répondants qui ont bénéficié des programmes et des services du Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire.

Version textuelle

Programmes ou services	Pourcentage de répondants
Séminaire du Service de préparation à une seconde carrière	58 %
Programme de réadaptation professionnelle	36 %
Centres de transition	31 %
Infirmiers gestionnaires de cas des FAC	26 %
Officier de sélection du personnel de la base/l’escadre	23 %
Guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres actifs et retraités des FAC et de leur famille	20 %
Centres de ressources pour les familles des militaires	9 %
Plan de transition intégré	7 %
Remboursement de frais de scolarité – Première réserve	4 %
Soutien social aux victimes de blessures de stress opérationnel	4 %
Autres programmes	3 %

29.Dans l’ensemble, le séminaire du Service de préparation à une seconde carrière, auquel ont participé 58 % des répondants au sondage, est le service qui a été le plus souvent utilisé. Ces séminaires, qui durent généralement 2 ou 3 jours et sont tenus partout au Canada, permettent de renseigner les membres des Forces armées canadiennes et leur famille au sujet des mesures de soutien qui leur sont offertes au cours du processus de transition. Les gestionnaires de cas interrogés estiment que ces séminaires sont importants et qu’ils devraient inclure plus de renseignements sur la Loi sur l’embauche des anciens combattants afin de mieux faire connaître les possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. Le directeur général de la transition militaire a récemment mis en ligne ces séminaires pour que tous les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et leur famille aient accès aux renseignements fournis dans le cadre du processus de transition.

30.L’équipe d’évaluation a rencontré les responsables des centres de transition à Halifax et à Edmonton pour mieux comprendre leur rôle de soutien des membres des Forces armées canadiennes pendant le processus de transition. Les centres de transition ont pour mission de fournir des services professionnels, opportuns et compatissants aux militaires en transition. Certaines personnes interrogées ont indiqué que de nombreux membres des Forces armées canadiennes leur ont mentionné ne pas recevoir tous les renseignements nécessaires sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants au cours du processus de transition. Les employés interrogés à Halifax se perçoivent comme des membres d’un réseau pancanadien plus vaste et ont établi de bonnes relations de travail avec l’administration centrale du Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire à Ottawa, et avec les installations militaires du Canada atlantique, particulièrement avec les Forces maritimes de l’Atlantique.

31.L’évaluation a permis de découvrir que certains types de programmes utilisés par les militaires au cours du processus de transition peuvent constituer des indicateurs de leur capacité potentielle de travailler après leur libération. Par exemple, ceux qui ont eu recours aux services de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel sont plus susceptibles d’être inaptes au travail (voir les graphiques 3 et 4).

Version textuelle

Programmes ou services	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Séminaire du Service de préparation à une seconde carrière	56 %	56 %	66 %	65 %
Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires actifs	35 %	33 %	38 %	39 %
Centres de transition	32 %	29 %	32 %	26 %
Infirmiers gestionnaires de cas des FAC	26 %	20 %	27 %	26 %
Officier de sélection du personnel de la base/l’escadre	21 %	24 %	25 %	28 %
Guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres actifs et retraités des FAC et de leur famille	20 %	17 %	24 %	20 %

Version textuelle

Programmes ou services	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Centres de ressources pour les familles des militaires	9 %	7 %	6 %	13 %
Plan de transition intégré	8 %	4 %	5 %	7 %
Remboursement de frais de scolarité – Première réserve	4 %	6 %	4 %	4 %
Soutien social aux victimes de blessures de stress opérationnel	3 %	4 %	5 %	11 %
Autres programmes	3 %	3 %	4 %	4 %

32.Dans le cadre du sondage, les répondants ont évalué l’utilité des renseignements qu’ils ont reçus du Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire au cours du processus de transition. Au total, 71 % des répondants ont indiqué que ces renseignements sont assez utiles, utiles ou très utiles (voir le graphique 5).

Version textuelle

Utilité de l’information	Pourcentage de répondants
Sans objet	5 %
Inutile	24 %
Plutôt utile	30 %
Utile	23 %
Très utile	18 %

33.L’évaluation a révélé que les perceptions des répondants à l’égard de l’utilité des renseignements varient selon leur situation d’emploi (voir le graphique 6). Par exemple, il est possible d’observer un écart dans les réponses « Très utiles » entre les anciens combattants employés à la fonction publique fédérale (22 %) et les anciens combattants employés à l’extérieur de celle-ci (3 %). De plus, le pourcentage de réponses « Inutiles » (30 %) est le même pour ce qui est des anciens combattants inaptes au travail et de ceux qui sont employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale.

34.L’évaluation a permis de cerner un problème qui touche les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales, soit le délai nécessaire afin de déterminer si ces raisons sont attribuables ou non au service. La norme de service de 16 semaines est actuellement respectée dans 59 % des cas. Cette décision est normalement prise après la libération du militaire, mais les répondants au sondage ont indiqué qu’ils aimeraient en être informés avant leur libération. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a également soulevé ce problème dans son rapport de 2019 sur l’embauche des anciens combattants, dans lequel il est mentionné que les délais liés à la prise de ce type de décisions influent sur la période d’attente des anciens combattants avant d’être inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités afin d’avoir accès aux emplois offerts dans la fonction publique fédérale ^{Note de bas de page 6}.

Version textuelle

Utilité de l’information	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Sans objet	3 %	6 %	8 %	4 %
Inutile	21 %	30 %	27 %	30 %
Plutôt utile	30 %	38 %	28 %	26 %
Utile	24 %	23 %	21 %	20 %
Très utile	22 %	3 %	16 %	20 %

35.Dans son rapport d’évaluation du programme de transition des Forces armées canadiennes, qui sera publié en 2020, le sous-ministre adjoint (Services d’examen) souligne que le Groupe de transition des Forces armées canadiennes transforme actuellement ses services afin de renforcer les mesures de soutien offertes aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille pendant leur transition à la vie civile.

Programmes et services offerts par Anciens Combattants Canada

36.Anciens Combattants Canada s’acquitte de son mandat en offrant aux anciens combattants des programmes et des services, notamment des prestations d’invalidité, des prestations financières ainsi que des services de réadaptation, de représentation et de conseils juridiques, et de soutien en matière d’éducation et de formation. Le tableau 2 donne un aperçu de certains des programmes de soutien offerts aux anciens combattants et à leur famille en matière d’emploi et de remplacement du revenu. Il convient de noter que les programmes d’Anciens Combattants Canada ont changé considérablement au cours de la période d’évaluation.

Version textuelle

Programmes ou services	Pourcentage de répondants
Mon dossier à ACC	55 %
Gestionnaire de cas	50 %
Programme de réadaptation (réadaptation professionnelle)	39 %
Entrevue de transition	27 %
Services de réorientation professionnelle	22 %
Allocation pour études et formation	17 %

38.L’évaluation a révélé que Mon dossier ACC est le service le plus couramment utilisé par les anciens combattants : 55 % des répondants au sondage ont utilisé cet outil, tandis que 50 % ont consulté un gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada. Les gestionnaires de cas ont indiqué qu’il serait utile d’utiliser Mon dossier ACC comme guichet unique pour informer les anciens combattants des mesures de soutien qui leur sont offertes afin de trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. L’analyse de l’utilisation des programmes et services par les répondants au sondage selon leur situation d’emploi démontre que les anciens combattants inaptes au travail sont plus susceptibles d’avoir recours à Mon dossier ACC, aux gestionnaires de cas d’Anciens Combattants Canada et au Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (voir le graphique 8).

Version textuelle

Programmes ou services	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Mon dossier à ACC	53 %	46 %	58 %	72 %
Gestionnaire de cas	47 %	47 %	57 %	61 %
Programme de réadaptation (réadaptation professionnelle)	38 %	33 %	36 %	63 %
Services de réorientation professionnelle	19 %	26 %	27 %	28 %
Allocation pour études et formation	19 %	4 %	16 %	15 %
Entrevue de transition.	26 %	23 %	28 %	33 %
Agent des services aux anciens combattants	15 %	27 %	14 %	17 %

39.Chaque gestionnaire de cas d’Anciens Combattants Canada travaille avec environ 30 à 35 anciens combattants ayant des besoins complexes (le nombre de cas peut toutefois être plus important dans certaines régions). Les agents des services aux anciens combattants d’Anciens Combattants Canada sont responsables de près de 1 200 anciens combattants dont les besoins sont généralement moins complexes. Compte tenu de la charge de travail et des besoins des anciens combattants, il est parfois difficile pour les gestionnaires de cas et les agents des services aux anciens combattants de répondre aux attentes et de fournir des conseils opportuns à ceux qui en font la demande. L’équipe d’évaluation a été informée du taux de rotation relativement élevé chez les gestionnaires de cas d’Anciens Combattants Canada. Un des répondants au sondage a souligné qu’il a été plus facile pour lui d’obtenir un poste à la fonction publique fédérale grâce aux précieux conseils fournis par son gestionnaire de cas et au rôle primordial qu’il a joué en l’aidant à s’y retrouver parmi les différents programmes.

40.Bon nombre de gestionnaires de cas interrogés ont signalé le manque de formation et de directives claires et cohérentes sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Ces derniers ont indiqué que, pour combler ce manque, des efforts ont été déployés afin de fournir aux anciens combattants le soutien et les renseignements nécessaires relativement à la Loi sur l’embauche des anciens combattants. De plus, ils ont déclaré avoir besoin de renseignements simples et concrets sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants qu’ils pourront communiquer aux anciens combattants. Une des personnes interrogées a proposé d’élaborer une séance de formation à l’intention des gestionnaires de cas sur la meilleure façon d’informer les anciens combattants au sujet de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et de l’offrir à tous les gestionnaires de cas de l’ensemble du pays.

41.Dans le cadre du sondage, les répondants ont évalué l’utilité des renseignements fournis par Anciens Combattants Canada. Au total, 60 % des répondants jugent que ces renseignements sont assez utiles, utiles ou très utiles (voir le graphique 9).

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Utilité de l’information	Pourcentage de répondants
Sans objet	13 %
Inutile	27 %
Plutôt utile	24 %
Utile	21 %
Très utile	15 %

42.L’évaluation a révélé que les perceptions des répondants à l’égard de l’utilité des renseignements varient selon leur situation d’emploi (voir le graphique 10). Les réponses des anciens combattants inaptes au travail sont réparties de façon assez homogène entre les cinq choix (environ 20 % pour chacun des choix de réponse). L’écart le plus important se situe dans la catégorie des anciens combattants employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale. Dans cette catégorie, seulement 4 % des répondants estiment que les renseignements sont très utiles, et 39 % ont indiqué qu’ils sont inutiles.

43. Au nombre des thèmes récurrents figure la frustration liée à la compréhension de la façon dont les compétences acquises au cours de la carrière militaire peuvent répondre aux critères de mérite des postes offerts dans la fonction publique fédérale. Malgré l’existence d’un outil de base qui permet de convertir les groupes professionnels militaires au code d’emploi civil équivalent de la Classification nationale des professions, cet outil ne précise pas en quoi les compétences des anciens combattants correspondent à celles qui sont exigées dans la fonction publique fédérale. De plus, de nombreuses professions militaires répertoriées dans l’outil n’ont aucun équivalent civil. Les répondants au sondage qui ont eu de la difficulté à trouver un emploi ont indiqué que le manque d’outils et d’assistance en ce qui touche cet aspect de leur transition a eu pour effet de réduire leurs options au sein de la fonction publique fédérale et a fait en sorte qu’on leur a offert des postes d’un niveau inférieur à leurs attentes. En avril 2019, une initiative conjointe menée par Emploi et Développement social Canada et appuyée par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire a été lancée pour aider les candidats admissibles à décrocher un emploi au Ministère. Cette initiative vise à accélérer le processus de présélection des membres des Forces armées canadiennes qui souhaitent passer une entrevue avec le Ministère. Le projet pilote ciblera uniquement les membres des Forces armées canadiennes qui ont participé à un séminaire du Service de préparation à une seconde carrière au cours des 2 dernières années dans la région de la capitale nationale. Si cette initiative s’avère efficace, elle permettra d’améliorer le processus de présentation de candidatures à des emplois dans la fonction publique pour les membres des Forces armées canadiennes.

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Utilité de l’information	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Sans objet	11 %	10 %	17 %	20 %
Inutile	26 %	39 %	24 %	17 %
Plutôt utile	23 %	26 %	27 %	23 %
Utile	23 %	21 %	17 %	20 %
Très utile	17 %	4 %	15 %	20 %

44.En date du 30 juin 2019, Anciens Combattants Canada avait fourni des conseils, des directives et des renseignements sur l’embauche prioritaire à 758 anciens combattants. Comme il est susmentionné dans le présent rapport, Anciens Combattants Canada met actuellement en œuvre une nouvelle entente sur les niveaux de service à l’interne afin d’améliorer le soutien offert aux anciens combattants à la recherche d’un emploi dans la fonction publique fédérale.

45.Les répondants au sondage ont indiqué qu’il serait possible de mieux renseigner les anciens combattants sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Les gestionnaires de cas interrogés ont mentionné que beaucoup d’anciens combattants avec lesquels ils ont discuté ne comprenaient pas les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants ou en savaient peu sur celles-ci. Les personnes interrogées ont fait remarquer qu’Anciens Combattants Canada pourrait jouer un rôle plus important en fournissant aux anciens combattants des conseils et une formation sur l’embauche dans la fonction publique fédérale. En outre, l’évaluation a révélé qu’Anciens Combattants Canada pourrait faire appel aux entrepreneurs qui dispensent des services de réadaptation professionnelle et de transition de carrière afin d’informer les anciens combattants des possibilités d’emploi qui s’offrent à eux grâce à la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

Renseignements fournis aux anciens combattants par la Commission de la fonction publique

46.L’inventaire des bénéficiaires de priorité a évolué avec les années. Avant juillet 2015, il était largement composé d’employés touchés par le plan d’action pour la réduction du déficit de 2012-2014. Les anciens combattants représentent désormais plus d’un tiers des bénéficiaires d’un droit de priorité dans le système. En raison de l’augmentation de la proportion d’anciens combattants dans cet inventaire, la Commission de la fonction publique a lancé un programme d’orientation en décembre 2018 à l’intention des bénéficiaires de priorité, y compris des anciens combattants (qui représentent 37 % des 1 600 employés actuellement inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités). Le programme fournit aux anciens combattants les renseignements dont ils ont besoin pour accroître leurs chances de trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. Ces séances d’orientation sont offertes en personne et en ligne par la Commission de la fonction publique. En juillet 2019, 49 anciens combattants bénéficiant d’une priorité avaient participé à l’une des 15 séances d’orientation, dont 5 ont été tenues dans les installations des Forces armées canadiennes en mars 2019.

47.La Commission de la fonction publique fournit aux anciens combattants et aux membres admissibles des Forces armées canadiennes des renseignements sur les emplois offerts dans la fonction publique fédérale et sur la façon de poser leur candidature. Au total, 59 % des répondants au sondage ont indiqué avoir reçu des renseignements de la Commission de la fonction publique au cours de leur transition. Ce pourcentage est demeuré stable d’une année à l’autre pour ce qui est des anciens combattants libérés depuis le 1er avril 2012. Par ailleurs, 41 % des répondants au sondage ont déclaré ne pas avoir reçu de renseignements de la Commission de la fonction publique pendant leur transition, même si celle-ci a communiqué avec tous les anciens combattants inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités au cours des 2 dernières années. Le graphique 11 illustre le pourcentage de répondants qui ont indiqué avoir reçu des renseignements de la Commission de la fonction publique selon leur situation d’emploi.

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Réception de l’information	En général	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Oui	59 %	54 %	60 %	76 %	54 %
Non	41 %	46 %	40 %	24 %	46 %

48.Dans le cadre du sondage, les répondants ont évalué l’utilité des renseignements fournis par la Commission de la fonction publique. Au total, 91 % des répondants ont indiqué que les renseignements sont assez utiles, utiles ou très utiles (voir le graphique 12).

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Utilité de l’information	Pourcentage de répondants
Inutile	9 %
Plutôt utile	26 %
Utile	39 %
Très utile	26 %

49.Les répondants au sondage sont généralement d’avis que les renseignements fournis par la Commission de la fonction publique sont utiles. Les anciens combattants employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale sont la seule exception à cette règle : 21 % d’entre eux considèrent que les renseignements fournis sont inutiles (voir le graphique 13).

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Utilité de l’information	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Inutile	3 %	21 %	14 %	12 %
Plutôt utile	22 %	33 %	36 %	24 %
Utile	48 %	29 %	27 %	24 %
Très utile	27 %	17 %	23 %	40 %

50.Les répondants au sondage ont proposé d’apporter des améliorations à la méthode utilisée par la Commission de la fonction publique pour communiquer avec les anciens combattants. Par exemple, ils ont signalé la présence d’un obstacle au moment de s’inscrire dans le Système de gestion de l’information sur les priorités. Dans le cadre du processus, les anciens combattants doivent choisir des types de professions au sein de la fonction publique fédérale, mais ils ne savent pas vraiment en quoi ces professions correspondent à leurs compétences et à leur expérience militaire. Pour combler cette lacune, une nouvelle équipe nationale de gestion des priorités a été créée au sein du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes afin d’aider les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes à s’inscrire en discutant avec eux du processus et de leurs préférences, ainsi qu’en se chargeant de la plupart des formalités administratives connexes pour eux. Le service d’inscription offert par la nouvelle équipe a également pour but de déterminer, en collaboration avec l’ancien combattant, les types de professions à inclure dans son profil dans le système.

51.Parmi les autres obstacles perçus figurent les critères de mérite établis pour les postes offerts, qui exigent souvent de posséder une expérience récente. Certains répondants au sondage ont déclaré que le critère relatif à l’expérience récente les a empêchés de poser leur candidature à de nombreuses reprises, puisque certains membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales doivent se soumettre à une réadaptation professionnelle pendant plusieurs années avant de pouvoir retourner sur le marché du travail. Les délais de réactivation des cotes de sécurité et la difficulté à mettre à jour les profils de langue seconde sont également considérés comme des obstacles. Les résultats de l’analyse documentaire effectuée par l’équipe d’évaluation confirment les difficultés qui ont été signalées par les répondants au sondage. Par exemple, le rapport de 2019 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fait aussi remarquer que le processus de dotation « est trop complexe et n’est pas centré sur les anciens combattants ^{Note de bas de page 7} ».

52.Les fonctionnaires de la Commission de la fonction publique et les équipes du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes et d’Anciens Combattants Canada ont travaillé de concert au cours des premières étapes de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et ils continuent de collaborer pour aider les anciens combattants à poser leur candidature aux postes offerts dans la fonction publique fédérale. Des efforts concertés ont également été déployés pour communiquer avec des anciens combattants inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités en vue d’apprendre de leurs expériences et de leur fournir des renseignements au besoin.

Perception générale à l’égard des renseignements reçus

53.L’évaluation a permis de cerner des possibilités d’améliorer la façon dont les renseignements sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont communiqués aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants. Avant décembre 2018, l’information était transmise dans le cadre des séminaires du Service de préparation à une seconde carrière et d’autres programmes et services, qui couvrent tous les aspects de la vie après le service militaire. Il y a souvent un délai considérable entre le moment où une personne est informée d’un emploi offert dans la fonction publique fédérale au cours d’un séminaire tenu dans sa région et celui où elle a besoin de cette information afin de postuler un emploi. De plus, les répondants au sondage ont indiqué que la quantité de renseignements qui leur sont fournis est parfois accablante et que ces renseignements ne sont pas toujours faciles à interpréter. Il s’agit probablement des raisons pour lesquelles les personnes interrogées ont proposé de transmettre les renseignements sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants lorsque les anciens combattants sont prêts à retourner au travail plutôt qu’au début du processus de transition.

54.En raison de la méthode utilisée dans le passé pour communiquer des renseignements aux membres des Forces armées canadiennes, certains d’entre eux ont eu de la difficulté à effectuer leur transition à la vie civile. Dans son rapport d’évaluation du programme de transition des Forces armées canadiennes, qui sera publié en 2020, le sous-ministre adjoint (Services d’examen) signale que « même si presque tous les militaires reçoivent de l’information sur les services de transition sous une forme ou une autre avant leur libération, les données probantes indiquent que la qualité de celle-ci n’est pas uniforme, ce qui limite la connaissance et la compréhension des services offerts parmi les membres des Forces armées canadiennes ». Le rapport mentionne également que « le manque d’intégration des politiques et procédures de transition entre les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada fait partie des lacunes recensées lors des entrevues et de l’analyse documentaire ». Étant donné que les membres libérés des Forces armées canadiennes ont reçu des renseignements dans ce contexte jusqu’en décembre 2018, les efforts actuellement déployés par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes en vue d’améliorer le processus de transition sont d’une importance primordiale.

55.Les répondants au sondage ont évalué la mesure dans laquelle ils estiment avoir reçu les bons renseignements au bon moment sur les possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale et sur la façon de présenter leur candidature à ces postes. Au total, 55 % d’entre eux ont répondu avoir obtenu les bons renseignements au bon moment dans une certaine mesure ou dans une grande mesure (voir le graphique 14).

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Réception de l’information	Pourcentage de répondants
Pas du tout	13 %
Dans une faible mesure	32 %
Dans une moyenne mesure	38 %
Dans une grande mesure	17 %

56.L’évaluation a révélé que les perceptions des répondants relativement à l’obtention des bons renseignements au bon moment varient selon leur situation d’emploi (voir le graphique 15). Par exemple, il est possible d’observer un écart entre les réponses des anciens combattants employés à la fonction publique fédérale (20 %) et celles des anciens combattants employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale (6 %). De plus, 61 % des anciens combattants inaptes au travail ont répondu « Pas du tout » ou « Dans une faible mesure ».

Version textuelle

Réception de l’information pertinente au moment opportun	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Pas du tout	12 %	14 %	12 %	20 %
Dans une faible mesure	26 %	40 %	42 %	41 %
Dans une moyenne mesure	42 %	40 %	27 %	28 %
Dans une grande mesure	20 %	6 %	19 %	11 %

57.Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes a apporté des améliorations dans ces domaines au cours des six derniers mois en créant le Service de préparation à une seconde carrière en ligne, le formulaire de demande de services de transition de carrière, et d’autres outils et documents d’orientation. En outre, Anciens Combattants Canada examine actuellement des façons d’améliorer la méthode de communication des possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale aux anciens combattants. Le Ministère a également tenu sa première foire de l’emploi et de l’éducation le 4 mai 2019, à Dartmouth, en Nouvelle Écosse, afin d’appuyer les anciens combattants et leur famille dans leur transition vers une carrière civile qui les intéresse. La foire, qui comprenait des kiosques d’employeurs, d’établissements d’enseignement, d’organismes bénévoles et d’autres partenaires d’Anciens Combattants Canada, a permis de présenter aux anciens combattants les diverses possibilités qui s’offrent à eux. Lors de cet événement, le bureau régional d’Halifax de la Commission de la fonction publique a fait une présentation afin de promouvoir l’utilisation du portail de l’application Emplois GC et de fournir des renseignements sur le processus d’embauche de la fonction publique fédérale. Plus de 40 exposants et plus de 100 anciens combattants y ont participé. Anciens Combattants Canada compte organiser un plus grand nombre de foires de l’emploi et de l’éducation dans l’ensemble du pays en 2020.

Perception générale de l’expérience de la transition

58.Dans le cadre du sondage, les répondants devaient évaluer la mesure dans laquelle ils jugent avoir vécu une expérience positive dans le cadre de leur transition. Au total, 49 % d’entre eux ont indiqué que leur expérience a été positive dans une certaine mesure ou dans une grande mesure (voir le graphique 16). Les responsables du Groupe de transition des Forces armées canadiennes qui ont été interrogés estiment que la transition a été une expérience relativement difficile pour près du tiers des membres des Forces armées canadiennes, qu’elle a été relativement bonne pour un autre tiers d’entre eux et qu’elle se situait quelque part entre les deux pour le tiers restant. Cette affirmation concorde avec les résultats du sondage.

Version textuelle

Degré de réussite de la transition	Pourcentage d’information
Pas du tout	19 %
Dans une faible mesure	32 %
Dans une moyenne mesure	27 %
Dans une grande mesure	22 %

Source

59.Les perceptions à l’égard de l’expérience de la transition varient selon la situation d’emploi (voir le graphique 17). Par exemple, les répondants les moins satisfaits de leur transition sont employés à l’extérieur de la fonction publique fédérale. L’expérience de la transition de 38 % des répondants qui ont obtenu un emploi dans la fonction publique fédérale s’est avérée positive dans une faible mesure ou ne s’est pas du tout avérée positive.

Version textuelle

Valeur	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Pas du tout	12 %	31 %	26 %	26 %
Dans une faible mesure	26 %	46 %	44 %	33 %
Dans une moyenne mesure	32 %	19 %	18 %	26 %
Dans une grande mesure	30 %	4 %	12 %	15 %

Source

60.L’expérience de la transition varie d’une personne à l’autre, et le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada s’efforcent de veiller à ce que tous les membres libérés des Forces armées canadiennes reçoivent un soutien individuel pour leur permettre de mener une vie prospère après leur service. L’évaluation a également confirmé la nécessité d’élaborer une stratégie globale qui permettra de mieux coordonner les activités de la fonction publique fédérale et ainsi de s’assurer que les efforts de sensibilisation et de soutien d’Anciens Combattants Canada, du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes et de la Commission de la fonction publique contribuent à l’embauche d’anciens combattants qualifiés dans un plus grand nombre de ministères et organismes.

Connaissance des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants chez les gestionnaires d’embauche et les conseillers en dotation

61.La présente section a pour but d’évaluer la mesure dans laquelle les gestionnaires d’embauche et les conseillers en dotation de la fonction publique fédérale comprennent leurs rôles et leurs responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

62.La Commission de la fonction publique mène des activités pour mieux faire connaître les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et fournit des conseils et une orientation aux conseillers en dotation et aux gestionnaires d’embauche. Depuis 2015, elle s’efforce de favoriser l’embauche d’anciens combattants au sein des ministères et organismes fédéraux afin que leurs connaissances et leur expérience continuent de contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement. L’équipe d’évaluation a analysé les résultats du Sondage de 2018 sur la dotation et l’impartialité politique de la Commission de la fonction publique pour déterminer la mesure dans laquelle les gestionnaires d’embauche et les conseillers en dotation comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en vertu des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. De plus, elle a mené des entrevues auprès des conseillers en dotation et des gestionnaires d’embauche de quatre ministères et organismes fédéraux (le ministère de la Défense nationale/Forces armées canadiennes, Anciens Combattants Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, et le Service correctionnel du Canada).

Gestionnaires d’embauche

63.Dans le cadre du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique, les gestionnaires d’embauche devaient évaluer la mesure dans laquelle ils comprennent les dispositions qui visent à aider les anciens combattants à trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. Le tableau 3 dresse la liste des ministères et organismes dont les gestionnaires d’embauche se sont classés parmi les meilleurs à cet égard. En règle générale, les gestionnaires d’embauche jugent qu’ils comprennent relativement peu les dispositions, et 54 % d’entre eux estiment les comprendre dans une grande mesure ou dans une certaine mesure, toutes organisations confondues.

64.La plupart des 10 organisations les mieux classées sont des ministères et organismes de petite taille. Le ministère de la Défense nationale ne figure pas parmi ces dernières, même s’il a embauché près de 62 % de l’ensemble des anciens combattants recrutés dans la fonction publique fédérale depuis le 1er avril 2015.

65.L’évaluation a permis de constater que le ministère de la Défense nationale adopte de bonnes pratiques pour informer les gestionnaires d’embauche sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et sur leur application dans le cadre des processus de nomination. Le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – civiles) assure la tenue à jour d’une présentation sur la formation en ligne et y a inclus des renseignements clés sur la section du site intranet du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes consacrée aux ressources humaines. L’évaluation a également permis de constater que Services publics et Approvisionnement Canada et le Service correctionnel du Canada élaborent actuellement des stratégies en vue d’informer les gestionnaires d’embauche.

66.Les employés responsables de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada qui ont été convoqués à une entrevue et les répondants au sondage ont fait des suggestions qui pourraient être mises en œuvre par les gestionnaires d’embauche. Ils ont notamment proposé de communiquer l’information de manière plus efficace et plus concise pendant les processus de dotation, et de fournir aux anciens combattants davantage de conseils et de renseignements pour faciliter leur cheminement dans le système de dotation. L’information fournie aux anciens combattants sur le site Internet de possibilités d’emploi à l’Agence du revenu du Canada constitue un exemple de bonne pratique. Ce site est facile à consulter et contient des explications détaillées pour aider les anciens combattants qui sont à la recherche d’un emploi au sein de l’Agence.

Conseillers en dotation

67.Dans le cadre du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique, les conseillers en dotation devaient évaluer la mesure dans laquelle ils sont suffisamment informés des changements apportés aux droits de priorité prévus dans la Loi sur l’embauche des anciens combattants afin de pouvoir fournir des conseils judicieux au sein de leur organisation. Le tableau 4 dresse la liste des organisations dont les conseillers en dotation se sont classés parmi les meilleurs à cet égard. En règle générale, les conseillers en dotation jugent qu’ils sont relativement bien informés, et plus de 80 % d’entre eux estiment être suffisamment informés dans une grande mesure ou dans une certaine mesure, tous ministères et organismes confondus.

68.Les conseillers en dotation estiment avoir une bonne compréhension des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Comme ils appuient les gestionnaires d’embauche, il s’agit d’un atout qui pourrait être mis à profit afin d’accroître l’embauche d’anciens combattants au sein de la fonction publique fédérale.

69.L’évaluation a révélé que Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont travaillé en partenariat avec Anciens Combattants Canada et ont offert une séance sur le recrutement des anciens combattants à l’intention de leurs spécialistes de la dotation en ressources humaines en novembre 2019. La séance comprenait une courte présentation d’un ancien combattant sur son expérience et certains des obstacles auxquels il a été confronté dans le cadre des processus de nomination. Au début de 2020, des séances portant sur le même sujet seront offertes par WebEx aux gestionnaires d’embauche des deux ministères.

70.Durant les entrevues menées auprès d’un échantillon de conseillers en dotation de 4 ministères, l’équipe d’évaluation a été informée qu’il serait possible d’améliorer l’étape du recensement et de la présélection des bénéficiaires de priorité. Étant donné que le processus d’autorisation en matière de priorité est habituellement géré par les conseillers en dotation, les gestionnaires d’embauche n’ont pas accès aux curriculum vitæ des bénéficiaires de priorité, sauf lorsqu’ils répondent à une demande d’autorisation en matière de priorité. Les personnes interrogées ont mentionné qu’il est peut-être temps que la Commission de la fonction publique examine ce processus et qu’elle établisse des profils dans le Système de gestion de l’information sur les priorités et les présente aux gestionnaires, car de nombreux bénéficiaires de priorité se sentent dépassés par les offres d’emploi et ne répondent pas aux conseillers en dotation.

71.Dans l’ensemble, les résultats du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique concordent avec les conclusions du rapport de juin 2019 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires portant sur l’embauche des anciens combattants, qui indique qu’« [u]n certain nombre de témoins ont [..] souligné que certains gestionnaires et spécialistes des ressources humaines à la fonction publique ne comprenaient pas le processus d’embauche prioritaire des anciens combattants ^{Note de bas de page 8} ». Compte tenu du fait que 54 % des gestionnaires d’embauche jugent qu’ils comprennent les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans une grande mesure et dans une certaine mesure, il est clair qu’il faut redoubler d’efforts pour les renseigner à cet égard. Bien qu’un certain nombre de ministères et d’organismes aient entrepris des initiatives, il serait avantageux pour l’ensemble du système d’établir une stratégie globale.

4.3 Embauche d’anciens combattants en vertu des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

La présente section fournit des renseignements sur l’embauche d’anciens combattants en vertu des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants depuis le 1er juillet 2015.

Préférence et mobilité

72.Préférence : Les anciens combattants ayant au moins 3 ans de service et qui ont été libérés honorablement au cours des 5 dernières années bénéficient d’une préférence pour une nomination aux postes annoncés au public. S’ils sont jugés qualifiés pour le poste, ils doivent être nommés avant tous les autres candidats (mais seulement lorsqu’aucun bénéficiaire de priorité n’est qualifié pour le poste). Les membres des Forces armées canadiennes ont jusqu’à 5 ans après leur libération pour se prévaloir de la disposition de préférence. Les anciens combattants qui occupent déjà un poste permanent dans la fonction publique fédérale ne disposent toutefois d’aucun droit de préférence dans le cadre des processus de nomination.

73.Mobilité : La disposition de mobilité permet aux anciens combattants et aux membres admissibles des Forces armées canadiennes qui n’occupent pas un poste permanent (doté pour une période indéterminée) au sein de la fonction publique fédérale d’avoir accès aux processus de nomination externes annoncés. Les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi pendant au moins trois ans peuvent présenter leur candidature dans le cadre de tous les processus internes annoncés. Cette disposition s’applique également aux anciens combattants ayant au moins 3 ans de service et qui ont été libérés honorablement au cours des 5 dernières années.

74.Les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants qui sont admissibles à un processus de nomination interne annoncé en vertu de la disposition de mobilité au moment de poser leur candidature peuvent toujours y participer même si leur situation d’emploi change au cours du processus. Les anciens combattants qui peuvent se prévaloir de la disposition de mobilité peuvent activer celle-ci à tout moment dans les 5 ans suivant leur date de libération. Ce droit ne s’applique plus suivant une nomination pour une période indéterminée à la fonction publique fédérale ou, dans le cas des anciens combattants, lorsque 5 ans se sont écoulés après leur libération, selon la première de ces éventualités.

Préférence

75.Pour déterminer la mesure dans laquelle les anciens combattants comprennent la disposition de préférence, l’équipe d’évaluation a comparé le nombre de demandes présentées par des anciens combattants en vertu de cette disposition et le nombre de processus de nomination externes annoncés à la fonction publique fédérale. Pour la période de 2015-2016 à 2017-2018, le nombre de processus externes annoncés et le nombre de demandeurs qui ont invoqué cette disposition ont augmenté de 21 % et de 45 %, respectivement (voir le graphique 18). Le nombre de demandes présentées par des anciens combattants dans le cadre des processus externes annoncés est passé de 1 400 en 2015-2016 à 3 387 en 2018-2019. Cette hausse pourrait indiquer que les anciens combattants sont de plus en plus nombreux à être au courant de la disposition de préférence et de son application.

Version textuelle

Nombre de demandes	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Nombre de demandes d’anciens combattants sur des annonces externes pour bénéficier de la clause de préférence	1 400	1 858	2 557	3 387
Nombre d’annonces externes	596	645	758	957

76.De 2016-2017 à 2018-2019, le nombre d’embauches en vertu d’une préférence est demeuré relativement stable. En moyenne, 115 personnes ont été recrutées chaque année, et la plupart d’entre elles ont été nommées à des postes dotés pour une période indéterminée au sein de la fonction publique fédérale (voir le graphique 19).

Version textuelle

Préférence	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Indéterminée	8	77	92	102
Déterminée	6	35	23	16
Total	14	112	115	118

Source

77.L’évaluation a révélé qu’environ 20 % des anciens combattants embauchés en vertu de la disposition de préférence sont des femmes (voir le graphique 20), par rapport à 15,7 % au sein des effectifs totaux de membres et de réservistes des Forces armées canadiennes (voir le tableau 5) ^{Note de bas de page 9}. Des 80 personnes embauchées pour une période déterminée, 25 % sont des femmes. De plus, 77 % des personnes embauchées sont anglophones, et 23 %, francophones (voir le graphique 21).

Version textuelle

Préférence	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Hommes	11	93	95	86
Femmes	3	18	20	32
Total	14	111	115	118

Source

Version textuelle

Préférence	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Anglais	12	82	86	95
Français	2	30	28	23
Total	14	112	114	118

78.Au total, 82 % des embauches en vertu de la disposition de préférence ont été effectuées par 8 ministères et organismes (voir le tableau 6).

79.Le ministère de la Défense nationale a embauché 50 % des personnes qui ont présenté leur candidature en invoquant la disposition de préférence. En outre, Emploi et Développement social Canada a embauché environ 10 personnes par année par le biais de cette disposition, tandis qu’Anciens Combattants Canada en a embauché 2 en 2018-2019, par rapport à 12 en 2016-2017.

80.La disposition de préférence est plus fréquemment appliquée dans les régions que dans la région de la capitale nationale. Il semble s’agir d’un outil que peuvent utiliser les anciens combattants qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale pour se faire embaucher à la fonction publique fédérale. Environ 75 % de toutes les embauches effectuées en vertu de cette disposition visaient à pourvoir des postes à l’extérieur de la région de la capitale nationale (voir le tableau 7). Étant donné que le ministère de la Défense nationale est le principal employeur, les installations du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes de l’ensemble du pays pourraient appliquer la disposition de préférence afin de tirer avantage de l’expérience et de l’expertise que les anciens combattants ont à offrir à la fonction publique fédérale dans les régions.

81.Finalement, l’équipe d’évaluation a pu obtenir des données sur l’emploi au sein de la fonction publique par groupe professionnel. Le tableau 8 montre que 302 (environ 35 %) des embauches effectuées en vertu des dispositions de préférence et de mobilité visaient à pourvoir des postes d’administration (AS) et de commis (CR), et que 23 (2,6 %) des anciens combattants embauchés ont obtenu des postes de direction.

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Candidats à la mobilité	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Nombre de candidatures d’anciens combattants à des annonces internes afin de bénéficier de la disposition relative à la mobilité	976	1 324	1 403	3 387
Nombre de candidatures de membres des Forces armées canadiennes pour des annonces internes afin de bénéficier de la disposition relative à la mobilité	4 486	5 828	4 638	4 317
Nombre d’annonces internes (avec la fonction publique centrale)	1 685	2 051	2 090	1 957

84.Les données montrent que les anciens combattants invoquent la disposition de mobilité pour participer aux processus de dotation internes annoncés. Au total, 509 personnes ont été embauchées par le biais de la disposition de mobilité de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, principalement à des postes dotés pour une période indéterminée (voir le graphique 23).

Version textuelle

Mobilité	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Indéterminée	15	146	177	127
Déterminée	1	20	16	7
Total	16	166	193	134

Source

85.L’évaluation a révélé qu’environ 20 % des anciens combattants embauchés en vertu de la disposition de mobilité sont des femmes (voir le graphique 24). Des 44 personnes embauchées pour une période déterminée, 23 % sont des femmes (voir le tableau 9). De plus, 72 % des personnes embauchées sont anglophones, et 28 %, francophones (voir le graphique 25).

Version textuelle

Mobilité	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Hommes	15	136	148	108
Femmes	1	30	44	26
Total	16	166	193	134

Source

Version textuelle

Mobilité	2015–2016	2016–2017	2017–2018	2018–2019
Anglais	13	111	144	100
Français	3	55	48	34
Total	16	166	193	134

Source

86.Au total, 80 % des embauches en vertu de la disposition de mobilité ont été effectuées par 5 ministères et organismes (voir le tableau 10). En 4 ans, le ministère de la Défense nationale a embauché 61 % des candidats au titre de cette disposition. Le nombre d’embauches au sein des quatre autres ministères et organismes qui arrivent en tête de liste dans cette catégorie est demeuré stable au cours de cette période de quatre ans, sauf pour Environnement et Changement climatique Canada, dont le nombre d’embauches est passé de 6, en 2017-2018, à 1, en 2018-2019.

87.La disposition de mobilité semble plus fréquemment appliquée dans les régions, dans la mesure où environ 54 % de toutes les embauches effectuées en vertu de cette disposition visaient à pourvoir des postes à l’extérieur de la région de la capitale nationale (voir le tableau 11).

88.Dans l’ensemble, l’évaluation a permis de constater que les dispositions de préférence et de mobilité sont appliquées dans le cadre des processus de dotation. De 2015-2016 à 2018-2019, 868 anciens combattants et membres des Forces armées canadiennes ont été embauchés à la fonction publique fédérale par le biais de ces dispositions. La plupart d’entre eux ont été recrutés à l’extérieur de la région de la capitale nationale. En outre, 20 % des personnes embauchées en vertu de ces dispositions sont des femmes. Enfin, les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants admissibles qui bénéficient de ces dispositions obtiennent principalement un emploi permanent.

Droits de priorité

89.Les droits de priorité sont des droits prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui visent à aider les personnes à effectuer un changement de carrière et à composer avec les événements de la vie en leur facilitant l’accès aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. Il existe de nombreux types de droits de priorité (voir la figure 1).

90.Les 2 types de droits de priorité qui s’appliquent aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales sont expliqués ci-dessous. Les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales bénéficient d’un droit de priorité réglementaire qu’ils peuvent activer dans les 5 ans suivant leur libération.

91.Droit réglementaire : Les membres des Forces armées canadiennes admissibles qui ont été libérés pour des raisons médicales peuvent activer leur droit de priorité réglementaire dans les 5 ans suivant leur libération. Seuls les membres de la Force régulière, de la Force spéciale et de la Force de réserve en service de classe B de plus de 180 jours consécutifs, ou en service de réserve de classe C sont admissibles. Ce droit réglementaire entre en vigueur lorsque l’ancien combattant obtient un certificat médical indiquant qu’il peut retourner au travail.

92.Droit statutaire : Les membres des Forces armées canadiennes qui estiment être libérés pour des raisons médicales attribuables au service peuvent demander à Anciens Combattants Canada de déterminer si ce critère s’applique à leur cas. Si Anciens Combattants Canada détermine que l’ancien combattant est libéré pour des raisons médicales attribuables au service, celui-ci bénéficiera d’un droit statutaire dont il pourra se prévaloir pendant 5 ans suivant la date de la décision à des fins d’embauche prioritaire. La période d’admissibilité au droit de priorité est de 5 ans, quelle que soit la durée pendant laquelle l’ancien combattant a été bénéficiaire d’une priorité réglementaire. Ce droit est accordé à tous les membres des Forces armées canadiennes, y compris les membres de la Force régulière, de la Force de réserve et de la Force spéciale. Ce droit d’une durée de 5 ans arrive au premier rang de l’ordre de préséance (parmi tous les groupes de bénéficiaires de priorité) et entre en vigueur lorsque l’ancien combattant obtient un certificat médical indiquant qu’il peut retourner au travail.

93.Ces droits permettent aux anciens combattants de participer aux processus de dotation internes et externes annoncés et s’appliquent à l’ensemble du processus de nomination, jusqu’à ce qu’une offre soit faite.

Administration des droits de priorité

94.La Commission de la fonction publique est chargée d’administrer et de superviser les droits de priorité conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. De plus, elle établit et interprète les politiques, les directives, les guides et les procédures visant à appuyer les ministères et les organismes dans l’administration des droits de priorité. Les ministères et organismes d’attache et d’embauche doivent respecter les dispositions relatives aux droits de priorité et rendre compte du rôle qu’ils jouent dans l’administration de ces droits. Tous les ministères et les organismes fédéraux assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (actuellement 75 ministères et organismes) doivent prendre en considération les bénéficiaires de priorité avant d’effectuer une nomination à un poste. Les bénéficiaires de priorité doivent être nommés avant quiconque s’ils sont jugés qualifiés pour le poste.

95.Au total, 1 440 anciens combattants libérés pour des raisons médicales (attribuables ou non au service) ont activé leur droit de priorité entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2019 (voir le tableau 12). Le nombre total d’embauches par type de priorité est indiqué dans le tableau 13.

96.L’évaluation a permis de découvrir que la plupart des nominations de bénéficiaires de priorité ont été effectuées au cours des 2 premières années de la période d’admissibilité des anciens combattants (voir le graphique 26).

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Cohorte 1 (2015-07-01 à 2016-03-31)	Cohorte 2 (2016-2017)	Cohorte 3 (2017-2018)	Cohorte 4 (2018-2019)
22 %	0 %	0 %	0 %
25 %	25 %	0 %	0 %
7 %	32 %	30 %	0 %
4 %	8 %	31 %	32 %

Source

97.Au total, 92 % des embauches en vertu d’un droit de priorité entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2019 ont été effectuées par 10 ministères et organismes (voir le tableau 14), dont le ministère de la Défense nationale, qui compte pour 64 % des embauches. Il convient de noter que le nombre d’embauches effectuées par le biais de ces dispositions dans les ministères et organismes est demeuré stable depuis 2015. Ces résultats montrent que les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont connues et appliquées à l’appui de l’embauche d’anciens combattants à la fonction publique fédérale, et qu’il faut encourager davantage les ministères et organismes à appliquer les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

Droits statutaires

98.Entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2019, 8 200 anciens combattants ont été libérés pour des raisons médicales . De ce nombre, 3 086 ont présenté une demande au Secteur de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada pour que celui-ci détermine si ces raisons peuvent être attribuées au service. ^{Note de bas de page 11}.

99.Selon les données fournies par le Secteur de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada pour la période de 2015-2016 à 2018-2019, 2 668 (86 %) des 3 086 anciens combattants libérés pour des raisons médicales qui ont présenté une demande de détermination de l’attribution au service se sont vu accorder un droit statutaire. En date du 1er juin 2019, seulement 633 (23,7 %) des 2 668 anciens combattants libérés pour des raisons attribuables au service avaient activé leur droit de priorité statutaire.

100.Environ 50 % des 2 668 anciens combattants libérés pour des raisons attribuables au service ont été embauchés dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada. Ce résultat pourrait en partie expliquer pourquoi seulement 633 (23,7 %) des anciens combattants ont activé leur droit de priorité statutaire. De plus, 222 des 2 668 anciens combattants qui ont participé au programme ont été considérés comme ayant une diminution de leur capacité de gain. Ces derniers reçoivent actuellement des prestations de remplacement du revenu.

101.En outre, l’analyse documentaire a révélé qu’entre 2015 et 2018, le nombre total de libérations au sein des Forces armées canadiennes a augmenté de 32 %. Plus précisément, le nombre de libérations pour des raisons autres que médicales s’est accru de 65 %, tandis que le nombre de libérations pour des raisons médicales a diminué de 6 %. À moyen terme, cette tendance pourrait modifier l’équilibre entre les bénéficiaires d’un droit de priorité (statutaire ou réglementaire) et les personnes qui invoquent les dispositions (mobilité et préférence) de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. De plus, il se peut que le système soit soumis à une plus grande pression vu l’accroissement du nombre de libérations de membres des Forces armées canadiennes et le nombre de personnes libérées qui n’ont toujours pas activé leur droit de priorité.

Droits réglementaires

102.L’évaluation a permis d’examiner la mesure dans laquelle les anciens combattants bénéficiaires d’un droit de priorité réglementaire se sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités et ont été nommés à des postes au sein de la fonction publique fédérale. Au total, 853 anciens combattants bénéficiaires d’un droit réglementaire se sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités. De ce nombre, 362 (42 %) ont été nommés à des postes de la fonction publique fédérale entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2019. Le nombre de nominations d’anciens combattants bénéficiaires d’un droit de priorité réglementaire a augmenté de 37 % entre 2015-2016 et 2018-2019 (moyenne pondérée).

Droits de priorité et grades militaires

103.Pour déterminer la répartition des anciens combattants bénéficiaires d’un droit de priorité en fonction de leur grade militaire, l’équipe d’évaluation a recueilli des données sur le pourcentage d’officiers et de militaires du rang qui se sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités, ainsi que sur le pourcentage de ceux qui ont été nommés à des postes de la fonction publique fédérale. Les données tirées du Système de gestion de l’information sur les priorités de la Commission de la fonction publique et celles qui ont été obtenues du ministère de la Défense nationale/des Forces armées canadiennes pour la période allant de juillet 2015 à octobre 2017 indiquent que 80 % des militaires du rang et 20 % des officiers ont activé leur droit de priorité. Plus précisément, les militaires du rang qui détiennent le grade de caporal ou de sergent comptent pour 60 % des anciens combattants qui ont activé leurs droits de priorité statutaires et réglementaires. Les anciens combattants qui détenaient le grade de caporal, de caporal-chef, de sergent ou d’adjudant au moment de prendre leur retraite représentent 75 % des bénéficiaires de priorité qui ont obtenu un emploi à la fonction publique au cours de cette période. Pour obtenir des renseignements sur les répondants au sondage selon leur grade militaire, veuillez consulter l’annexe 4.

Comparaison entre les embauches prioritaires d’anciens combattants et tous les autres types d’embauches prioritaires

104.L’équipe d’évaluation a comparé le nombre d’anciens combattants inscrits dans le système d’administration des priorités et le nombre d’embauches au sein de l’ensemble de la population de bénéficiaires de priorité. Le graphique 27 présente un aperçu du nombre total de bénéficiaires d’un droit de priorité (y compris les anciens combattants) depuis 2015-2016, et le graphique 28, du nombre total de ceux d’entre eux qui ont été embauchés.

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Exercice financier	Population cible	Total d’anciens combattants des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales
2015–2016	1 851	409
2016–2017	1 771	498
2017–2018	1 642	541
2018–2019	1 562	571

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Exercice financier	Total des nominations prioritaires	Nominations prioritaires – autres	Nominations prioritaires – anciens combattants des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales
2015–2016	952	830	122
2016–2017	843	629	214
2017–2018	783	546	237
2018–2019	721	495	226

Source

105.Selon les données, les anciens combattants représentaient 22 % de l’inventaire des bénéficiaires de priorité en 2015-2016, et 37 % en 2018-2019, et ils comptaient pour 12 % et 31 % de toutes les embauches prioritaires en 2015-2016 et en 2018-2019, respectivement.

106.En outre, depuis 2015-2016, les gestionnaires d’embauche ont soumis 176 377 demandes d’autorisation en matière de priorité à la Commission de la fonction publique par l’entremise de leurs conseillers ministériels en dotation. Au cours de la même période, 3 299 bénéficiaires d’un droit de priorité ont été embauchés, ce qui signifie que 2 % des demandes d’autorisation en matière de priorité ont mené à la nomination d’un bénéficiaire de priorité.

4.4 Dans quelle mesure les anciens combattants nommés à la fonction publique fédérale mettent ils en pratique leurs compétences et apportent ils une contribution significative à leur milieu de travail?

107.L’évaluation a permis de constater que 85 % des 335 anciens combattants qui ont répondu au sondage et qui ont obtenu un emploi à la fonction publique fédérale considèrent que leurs compétences sont mises à profit dans une grande mesure ou dans une certaine mesure au sein de leur milieu de travail (voir le graphique 29). Les résultats positifs obtenus pour cet indicateur montrent que les anciens combattants embauchés dans la fonction publique fédérale estiment que leurs compétences sont valorisées en milieu de travail.

Version textuelle

Satisfaction quant à l’utilisation des compétences	Pourcentage de répondants
Pas du tout	5 %
Dans une faible mesure	10 %
Dans une moyenne mesure	18 %
Dans une grande mesure	67 %

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108. Même si les personnes qui ont obtenu un emploi estiment en règle générale que leurs compétences et aptitudes sont valorisées en milieu de travail, les répondants au sondage ont indiqué qu’il est parfois difficile de faire reconnaître leurs compétences et leur expérience dans le cadre du processus de demande. Les obstacles les plus couramment rencontrés ont trait aux études exigées pour les postes et à la perception selon laquelle certains critères de mérite donnent aux fonctionnaires fédéraux un meilleur accès à ces possibilités.

109.L’évaluation a également permis d’examiner la mesure dans laquelle les répondants estiment que leur superviseur immédiat valorise leurs compétences. Le graphique 30 indique que 84 % des répondants considèrent que leur gestionnaire/superviseur valorise leurs compétences et leur contribution en milieu de travail dans une certaine mesure ou dans une grande mesure. Ce pourcentage montre que les anciens combattants bénéficiaires de priorité qui sont embauchés apportent une contribution significative et que leurs compétences, leurs aptitudes et leur expérience sont valorisées en milieu de travail.

Version textuelle

Appréciation par les gestionnaires de la valeur des anciens combattants	Pourcentage de répondants
Pas du tout	6 %
Dans une faible mesure	10 %
Dans une moyenne mesure	22 %

Source

110.Pour ce qui est des nominations effectuées en vertu des dispositions de préférence et de mobilité, l’équipe d’évaluation a recueilli des données sur la mesure dans laquelle les personnes embauchées demeurent à la fonction publique et sur la mesure dans laquelle elles sont promues. Il convient de noter qu’il n’a été possible d’obtenir une quantité suffisante de données que pour effectuer l’analyse de la cohorte d’anciens combattants embauchés par le biais des dispositions de préférence et de mobilité (227 personnes) à des postes dotés pour une période indéterminée ou déterminée au cours de l’exercice de 2016-2017. La majorité des 227 membres de cette cohorte ont été embauchés dans les groupes professionnels AS (Services administratifs), EG (Soutien technologique et scientifique), CR (Commis aux écritures et règlements) et GT (Général et technique). Entre le 31 mars 2017 et le 31 mars 2019, environ 12 % des membres de cette cohorte ont été promus. En date du 31 mars 2019, les données indiquaient également que près d’une recrue sur dix avait quitté la fonction publique ou pris un congé non payé, ce qui signifie que plus des deux tiers des recrues sont demeurées au sein du groupe professionnel dans lequel elles ont été embauchées. De plus, il est important de mentionner que l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure d’analyser le développement de la carrière des membres des Forces armées canadiennes recrutés par le biais de la disposition relative aux droits de priorité, car il est impossible d’assurer le suivi de ces personnes à l’aide du Système de gestion de l’information sur les priorités une fois qu’elles ont été embauchées.

4.5 Existe-t-il d’autres moyens ou d’autres leçons apprises pour atteindre les mêmes résultats?

111.Le rapport d’évaluation du programme de transition des Forces armées canadiennes produit par le sous-ministre adjoint (Services d’examen) souligne que « l’existence de programmes similaires qui se chevauchent souvent au sein des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire RARM) ajoute à la complexité du processus de transition. Plus particulièrement, l’existence de programmes similaires de soutien du revenu et de réadaptation professionnelle sème la confusion et crée des difficultés pour les militaires, les anciens combattants et le personnel des programmes ». Ce facteur, combiné à la complexité du contexte de la dotation à la fonction publique fédérale, peut donner lieu à une expérience de transition accablante.

112.Les répondants au sondage ont proposé de nombreuses améliorations possibles afin de faciliter l’accès des anciens combattants et des membres admissibles des Forces armées canadiennes aux emplois offerts dans la fonction publique fédérale. Ces améliorations sont résumées ci-dessous.

113.L’évaluation a permis de déterminer qu’il est nécessaire d’élaborer une approche et une stratégie de collaboration coordonnées entre le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes, Anciens Combattants Canada, la Commission de la fonction publique et les principaux ministères et organismes afin de tirer pleinement parti des avantages découlant de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Ceux-ci devraient coordonner leurs efforts et mettre en commun leurs pratiques exemplaires, notamment en ce qui touche le soutien offert par les conseillers en dotation et les conseillers en ressources humaines du ministère de la Défense nationale aux gestionnaires d’embauche en vue de les renseigner sur l’embauche des anciens combattants. L’École de la fonction publique du Canada pourrait également y contribuer en élaborant et en offrant une formation améliorée aux employés de la prestation des services, aux gestionnaires d’embauche et aux spécialistes des ressources humaines pour qu’ils sachent comment appliquer les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

114.Dans le cadre des entrevues, un certain nombre de mesures ont aussi été proposées pour accroître le nombre de nominations à la fonction publique fédérale par le biais des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Par exemple, à l’instar d’autres programmes de recrutement fédéraux, il serait possible de créer un programme de mentorat à l’intention des anciens combattants afin de faciliter leur transition de la culture des Forces armées canadiennes à celle de la fonction publique fédérale après leur nomination.

115.En outre, il serait possible de coordonner les efforts pour établir des objectifs et assurer le suivi du rendement. Il n’existe aucun mécanisme systématique de communication des renseignements sur le rendement entre les trois principaux ministères et organismes qui dirigent les efforts associés à la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Ces renseignements sont essentiels afin de déterminer la mesure dans laquelle le soutien à l’embauche des anciens combattants dans l’ensemble du système est efficace.

116.Il serait possible de tirer des leçons des travaux effectués dans le cadre d’initiatives connexes, notamment du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que des mesures complémentaires qui visent à favoriser l’embauche de 5 000 personnes en situation de handicap sur une période de 5 ans. Plusieurs personnes interrogées ont mentionné qu’il serait possible d’élaborer un programme de stages pour les membres des Forces armées canadiennes en transition afin de les aider à acquérir une expérience au sein de la fonction publique fédérale avant qu’ils quittent les Forces armées canadiennes.

4.6 Harmonisation de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants avec les rôles et responsabilités du gouvernement

117.Les initiatives découlant de la Loi sur l’embauche des anciens combattants s’harmonisent avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada de la manière suivante :

• Le gouvernement du Canada s’est donné pour responsabilité de s’assurer que les anciens combattants ont accès à une vaste gamme de programmes et de services en reconnaissance pour leur service à leur pays, et de veiller à ce qu’ils acquièrent un niveau optimal d’autonomie, de santé et de bien-être dans le cadre de leur transition à la vie civile, dans le but de donner l’exemple en offrant aux anciens combattants des possibilités d’emplois accrues au sein de la fonction publique fédérale.
• Dans la lettre de mandat qu’il a envoyé le 13 décembre 2019 au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, le premier ministre mentionne ce qui suit : « Vous continuerez de veiller à ce que notre gouvernement respecte l’obligation sacrée envers nos anciens combattants et leurs familles. Vous continuerez également de veiller à ce que les anciens combattants reçoivent le respect, le soutien, les soins et les possibilités économiques qu’ils méritent ^{Note de bas de page 12}. »

118.Selon les hauts fonctionnaires interrogés dans le cadre des entrevues, les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont pertinentes, nécessaires et harmonisées avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement. De nombreuses personnes interrogées ont souligné que ces dispositions sont enracinées dans la législation et ne sont pas optionnelles. La Loi sur l’embauche des anciens combattants vise à accorder aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes admissibles des droits d’accès aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. La Commission de la fonction publique aide les ministères et les organismes fédéraux à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

119.Les répondants au sondage ont déclaré s’inquiéter de la complexité et du nombre croissant de programmes et de services offerts pour les aider et du fait que leur prestation est assurée par plusieurs ministères et organismes. En raison de la multiplicité des organisations responsables, les anciens combattants ont parfois de la difficulté à comprendre les avantages qu’ils peuvent tirer d’un ou de plusieurs programmes si ces derniers ne sont pas coordonnés de manière efficace. Certains anciens combattants ont du mal à comprendre les critères d’admissibilité connexes et à présenter leur demande comme il se doit pour y participer. Ce constat est particulièrement vrai pour les anciens combattants qui ont besoin de plus de 2 ans afin de se rétablir à la suite d’un problème de santé. En pareil cas, tous les postes annoncés pour lesquels ils doivent posséder 2 ans d’expérience récente leur sont inaccessibles. Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a également soulevé cette préoccupation dans son rapport de 2014, où il est mentionné que le « MDN et ACC doivent s’efforcer de simplifier et de coordonner les différents programmes et services [...] d’aide à la transition ^{Note de bas de page 13}.”

120.L’évaluation a révélé que les modifications apportées à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans le cadre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont pertinentes et conformes aux rôles, aux responsabilités et aux priorités du gouvernement du Canada. Le soutien à l’emploi des anciens combattants et des membres admissibles des Forces armées canadiennes est intégré dans la législation fédérale, et la Commission de la fonction publique est chargée de veiller au respect des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. L’évaluation a également permis de constater qu’il est nécessaire de continuer à renforcer les capacités de la fonction publique fédérale en embauchant des anciens combattants et des membres admissibles des Forces armées canadiennes. À cette fin, il serait possible d’offrir une formation aux gestionnaires d’embauche et de les renseigner sur le potentiel de cette main d’œuvre et sur l’obligation de satisfaire aux exigences législatives au cours des processus de nomination. De plus, il est nécessaire de simplifier et d’améliorer la coordination des programmes et services offerts par la fonction publique fédérale en vue de favoriser l’embauche des anciens combattants et des membres admissibles des Forces armées canadiennes.

4.7 Nécessité de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

121.La fonction publique fédérale tire profit des compétences et des aptitudes que les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes admissibles ont acquises dans le cadre de leur formation et de leur expérience militaires. Toutes les études examinées par l’équipe d’évaluation insistent sur l’importance de l’emploi comme facteur déterminant clé « de la santé et du bien être » des anciens combattants et indiquent que « les anciens combattants sans emploi sont plus susceptibles de signaler des difficultés d’ajustement à la vie civile que ceux qui travaillent ^{Note de bas de page 14} ». L’emploi chez les membres libérés des forces armées nationales est un problème que les gouvernements du monde entier cherchent à résoudre ^{Note de bas de page 15}.

122.Le Canada compte environ 650 000 anciens combattants ^{Note de bas de page 16}. Dans son rapport annuel de 2017 2018, la Commission de la fonction publique fait remarquer que « [l]es anciens combattants libérés pour des raisons médicales sont le seul groupe de bénéficiaires de droit de priorité dont la population augmente constamment. Ce groupe représente maintenant 33 % de tous les bénéficiaires d’un droit de priorité ^{Note de bas de page 17} ».

123.Une récente étude a révélé que près de 92 % des anciens combattants ont besoin d’un emploi après leur libération de l’armée ^{Note de bas de page 18}. Les membres des Forces armées canadiennes « ont en moyenne 40 ans au moment de leur libération et […] ont donc encore de nombreuses années d’employabilité avant leur retraite ^{Note de bas de page 19} ». Selon l’évaluation, l’accès aux emplois offerts dans la fonction publique par le biais de la Loi sur l’embauche des anciens combattants permet de répondre aux besoins des anciens combattants en matière d’emploi.

124.La transition de la vie militaire à la vie civile peut s’avérer une expérience difficile pour ceux qui cherchent à trouver une nouvelle profession et un bon emploi. La culture en milieu de travail militaire diffère de celle qui règne dans l’environnement de travail civil. Dans le contexte civil, chaque personne est généralement responsable de la gestion de sa carrière, et les travailleurs changent régulièrement de poste ou cherchent de nouvelles possibilités d’emploi. La situation est différente pour les membres des Forces armées canadiennes. Dans l’armée, la carrière des membres des Forces armées canadiennes est gérée par des gestionnaires des carrières, et leurs tâches leur sont généralement attribuées en fonction des besoins opérationnels. Par conséquent, de nombreux membres libérés des Forces armées canadiennes ont peu ou pas d’expérience relativement au processus civil de demande d’emploi, à l’élaboration d’un curriculum vitæ et à la préparation aux entrevues d’emploi. Dans le cadre de la présente évaluation, nous avons appris que les RH (civiles) du ministère de la Défense nationale avaient élaboré 2 cours à l’intention des membres des Forces armées canadiennes, des anciens combattants et de leur famille sur la préparation aux entrevues, ainsi que sur la rédaction de lettres de présentation et de curriculum vitæ.

125.En 2014, le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a publié un rapport dans lequel il souligne qu’aucun ancien combattant ne devrait se retrouver au chômage après son service. Selon le Sous-comité, « [l]e moins que peut faire le Canada, c’est de les aider à se préparer à l’emploi civil après leur service et de les appuyer dans leur recherche d’un bon emploi bien rémunéré dans le secteur public ou privé ^{Note de bas de page 20}. ». C’est pourquoi le Comité sénatorial a félicité le secteur public et le secteur privé pour le soutien offert aux militaires et aux anciens combattants en transition, en ajoutant que ces derniers « offrent une aide des plus précieuses aux anciens membres des Forces armées canadiennes à la recherche d’un bon emploi civil après leur libération ^{Note de bas de page 21} ».

126.En outre, de nombreux rapports gouvernementaux qui traitent de cette question soulignent l’importance et la nécessité d’offrir des possibilités d’emploi civil aux anciens combattants, en particulier dans la fonction publique fédérale. L’étude qui a été menée le plus récemment à cet égard est le rapport de juin 2019 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, dans lequel il est recommandé de « mettre en valeur le potentiel d’embauche des anciens combattants, surtout dans la fonction publique fédérale, et [de] veiller à ce que les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines de la fonction publique reçoivent de la formation sur les compétences et les qualifications des militaires, afin qu’ils puissent les convertir en équivalents civiles (Recommandation 11) ^{Note de bas de page 22} ».

5.0 Conclusion

127.En conclusion, la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants a permis d’offrir aux membres admissibles des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des possibilités d’emploi qui leur étaient auparavant inaccessibles. Depuis juillet 2015, le nombre d’anciens combattants et de membres admissibles des Forces armées canadiennes qui posent leur candidature dans le cadre des processus de dotation internes et externes a augmenté. Entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2019, 359 nominations ont été effectuées en vertu de la disposition de préférence, et 509, par le biais de la disposition de mobilité. Les membres libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales se sont prévalus des droits de priorité statutaires et réglementaires qui leur sont accordés. De juillet 2015 à avril 2019, 1 440 membres libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales ont activé leur droit de priorité, et 799 ont été nommés à des postes de la fonction publique fédérale.

128.La plupart des nominations effectuées en vertu de la disposition de préférence ou de mobilité sont attribuables aux régions situées à l’extérieur de la région de la capitale nationale. Il s’agit d’un résultat positif, car les nombreux membres libérés des Forces armées canadiennes qui s’établissent à différents endroits au pays doivent avoir accès à des possibilités d’emploi dans les bureaux régionaux de la fonction publique fédérale. De plus, les femmes comptent pour 20 % de toutes les embauches effectuées par le biais de ces dispositions, ce qui représente un pourcentage supérieur à leur taux de représentation au sein de l’effectif militaire, qui s’établit à 15,7 %.

129.Malgré les progrès réalisés, il est nécessaire d’établir une stratégie globale et un programme de sensibilisation dans l’ensemble de la fonction publique fédérale afin d’informer les membres admissibles des Forces armées canadiennes et les anciens combattants des possibilités qui s’offrent à eux. Il faut également renseigner les employés responsables de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada, les conseillers en ressources humaines et les gestionnaires d’embauche à l’échelle du système. Il est important de combler cette lacune étant donné que 80 % de toutes les embauches en vertu des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants ont été effectuées par 8 ministères et organismes. De plus, jusqu’à maintenant, les initiatives entreprises sont menées individuellement, notamment l’initiative d’Anciens Combattants Canada qui a pour objectif de porter à 10 % la proportion d’anciens combattants au sein de son effectif. Il serait possible de renforcer la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants et d’accroître le nombre de membres admissibles des Forces armées canadiennes et d’anciens combattants embauchés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

130.Anciens Combattants Canada, la Commission de la fonction publique et le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes pourraient améliorer la mise en commun de l’information et la coordination des stratégies de mesure du rendement. Par exemple, l’évaluation a permis de relever des liens entre les programmes auxquels participent les membres des Forces armées canadiennes en transition, leur aptitude au travail et leur utilisation de certains avantages offerts par Anciens Combattants Canada. Cet aspect est particulièrement important pour les membres libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales qui s’inscrivent dans le système d’administration des priorités.

131.Il serait également possible d’améliorer le soutien offert aux membres admissibles des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants qui souhaitent travailler à la fonction publique fédérale. La conversion des compétences et aptitudes acquises par les membres au cours de leur service militaire en équivalences reconnues par les gestionnaires d’embauche de la fonction publique fédérale constituerait un premier pas important dans cette direction. Cette amélioration est particulièrement importante pour les anciens combattants libérés pour des raisons médicales qui doivent déterminer les groupes professionnels de la Classification nationale des professions qui les intéressent lorsqu’ils s’inscrivent dans le Système de gestion de l’information sur les priorités.

132.Enfin, ceux qui ont obtenu un emploi en exerçant leur droit de priorité estiment que leurs compétences et leurs aptitudes sont mises à profit au sein de la fonction publique fédérale, et que leurs gestionnaires et superviseurs apprécient l’expertise qu’ils apportent dans le cadre de leurs fonctions et de leurs équipes. Il est essentiel d’améliorer la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants afin d’accroître le nombre d’embauches d’anciens combattants et de membres admissibles des Forces armées canadiennes dans le cadre de l’engagement global du gouvernement du Canada à bâtir une fonction publique fédérale diversifiée et inclusive. Les anciens combattants du Canada constituent une importante source de talents et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience précieuses, et ils ont montré leur engagement envers la société canadienne.

6.0 Recommandations

133.Les recommandations suivantes visent à améliorer la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

134.Recommandation 1 : Il est recommandé que la Commission de la fonction publique, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/Groupe de transition des Forces armées canadiennes élaborent une approche intégrée qui facilitera la compréhension et l’application des dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

135.Recommandation 2 : Il est recommandé que la Commission de la fonction publique, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/Groupe de transition des Forces armées canadiennes élaborent une stratégie intégrée de sensibilisation et de communication afin de fournir des renseignements pertinents et en temps opportun sur les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes et aux employés responsables de la prestation des services de première ligne d’Anciens Combattants Canada et des Forces armées canadiennes.

136.Recommandation 3 : Il est recommandé que la Commission de la fonction publique, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/Groupe de transition des Forces armées canadiennes unissent leurs efforts afin de mieux faire connaître les dispositions de la Loi sur l’embauche des anciens combattants aux gestionnaires d’embauche et aux conseillers en ressources humaines de la fonction publique.

137.Recommandation 4 : Il est recommandé que la Commission de la fonction publique, Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale/Groupe de transition des Forces armées canadiennes examinent conjointement des solutions pour que la fonction publique fédérale puisse reconnaître les compétences et l’expérience militaires et ainsi améliorer les résultats en matière d’embauche.

7.0 Réponse et plan d’action de la direction

Annexe 1 : Modèle logique de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

Version textuelle

Modèle logique

Les apports de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont :

• Fonds du programme
• Législation
• Politiques
• Processus de travail
• Système de publicité et de candidature d’emplois.gc.ca
• Personnel du programme

Les activités et les résultats de la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont les suivants :

Activités		Résultats (par ordre chronologique)
Fournir des services pour sensibiliser davantage les anciens combattants aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale grâce à la Loi sur l’embauche des anciens combattants.	ce qui mène à	Centre de transition Séances d’information Programme d’orientation (vidéos, guides) Disponibilité des ressources en ligne
Remplir les formulaires d’inscription (droit de priorité) et de demande (mobilité et préférence) pour aider les anciens combattants à accéder aux possibilités de la fonction publique fédérale	ce qui mène à	Services de centre d’appels et de centre de transition Soutien à l’Unité des anciens combattants de la fonction publique
Organiser des activités de sensibilisation et d’information destinées aux organisations fédérales au sujet de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.	ce qui mène à	Produits de communication Séances d’information données Renseignements aux gestionnaires d’embauche Mesure de surveillance de la conformité suivie
Formation et encadrement offerts aux anciens combattants

Les extrants sont liés aux résultats immédiats de la manière suivante :

Extrants		Résultats immédiats
Centre de transition Séances d’information Programme d’orientation (vidéos, guides) Disponibilité des ressources en ligne	ce qui contribue à	Les anciens combattants comprennent leurs droits et peuvent ainsi avoir un meilleur accès aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale canadienne.
Services de centre d’appels et de centre de transition Soutien à l’Unité des anciens combattants de la fonction publique	ce qui contribue à	La participation des anciens combattants aux processus d’embauche dans la fonction publique fédérale s’est accrue.
Produits de communication Séances d’information données Renseignements aux gestionnaires d’embauche Mesure de surveillance de la conformité suivie	ce qui contribue à	Les organisations fédérales se conforment à la modification de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique découlant de la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

Collectivement, les résultats immédiats mènent aux trois résultats intermédiaires suivants :

• Grâce à de meilleures possibilités d’emploi, les anciens combattants peuvent efficacement passer de membres des Forces armées canadiennes à fonctionnaires du gouvernement fédéral.
• Les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants sont évalués et nommés à des postes de la fonction publique fédérale canadienne conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
• Les gestionnaires d’embauche ont un meilleur accès à une population hautement qualifiée parmi les personnes présentes sur le marché du travail

Collectivement, les résultats intermédiaires mènent aux deux résultats définitifs suivants :

• Les anciens combattants mettent en pratique leurs compétences et apportent une contribution significative au sein d’une fonction publique fédérale diversifiée et représentative.
• Les anciens combattants ont un but et sont mieux en mesure de mener et de gérer leur vie, et de s’y adapter, après leurs années de service

Le modèle logique est contextualisé avec les 4 éléments suivants :

Élément	Description
Gouvernance	La mise en œuvre de cette initiative est dirigée par Anciens Combattants Canada. Anciens Combattants Canada travaille en partenariat avec la Commission de la fonction publique, le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes et l’École de la fonction publique du Canada.
Hypothèses	Les anciens combattants sont plus susceptibles d’obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale grâce à l’application de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. La fonction publique fédérale et les anciens combattants bénéficient de ce programme.
Risques	Il est possible que les anciens combattants ne connaissent pas bien leurs droits et leurs possibilités. Il se peut que les anciens combattants ne reçoivent pas un soutien adéquat pour la transition vers des possibilités d’emploi civil au sein de la fonction publique fédérale. Il se peut également que les gestionnaires d’embauche ne comprennent pas leurs obligations.
Facteurs externes	Il est possible que les militaires en service, les militaires à la retraite ou les militaires libérés pour des raisons médicales ne saisissent pas toutes les occasions qui leur sont offertes en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Sachant cela, on donnera une meilleure prestation de services à ceux qui souhaitent en profiter.

Annexe 2 : Matrice d’évaluation

Annexe 3 : Méthodologie et limites

Annexe 4 : Données démographiques sur les répondants au sondage qui a été mené à l’égard de la Loi sur l’embauche des anciens combattants

But

Le présent document a pour but de donner un aperçu des données démographiques recueillies dans le cadre du sondage mené en lien avec la Loi sur l’embauche des anciens combattants auprès des anciens combattants qui se sont inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités depuis le 1er juillet 2015.

Ces renseignements sont fondés sur les réponses des 550 répondants. Ce dernier ciblait les personnes qui avaient activé leur droit de priorité en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants.

Renseignements

Version textuelle

Situation d’emploi;	Militaire du rang	Officier
Inapte au travail actuellement	40	6
Employé – Autre	58	12
Sans emploi	77	22
Employé – Fonction publique fédérale	260	75

Source

Version textuelle

Situation d’emploi;	Homme	Femme
Inapte au travail actuellement	36	9
Employé – Autre	56	12
Sans emploi	78	21
Employé – Fonction publique fédérale	236	97

Source

Version textuelle

Langue	Langue Employé – Fonction publique fédérale	Sans emploi	Inapte au travail actuellement	Employé – Autre
Anglais	235	79	33	49
Français	100	20	13	21

Source

Version textuelle

Études	Employé – Fonction publique fédérale	Sans emploi	Inapte au travail actuellement	Employé – Autre
Études secondaires partielles	10	2	4	2
Diplôme d’études secondaires	97	25	13	13
Diplôme collégial	116	38	16	30
Baccalauréat	64	18	7	11
Maîtrise	36	10	3	10
Autre diplôme d’études supérieures	12	6	3	4

Source

Version textuelle

Province (Région)	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi et inapte au travail actuellement
Extérieur du Canada (2)	0	0	2
Territoires du Nord-Ouest (2)	2	0	0
Saskatchewan (5)	4	0	1
Île-du-Prince-Édouard (7)	4	0	3
Terre-Neuve-et-Labrador (11)	8	1	2
Manitoba (17)	8	4	5
Nouveau-Brunswick (32)	17	4	11
Alberta (41)	22	4	15
Nouvelle-Écosse (61)	27	6	28
Colombie-Britannique (61)	38	8	15
Québec (à l’exception de la région de la capitale nationale) (73)	43	13	17
Région de la capitale nationale (118)	87	17	14
Ontario (sauf la région de la capitale nationale) (120)	75	13	32

Source

Version textuelle

Années de service	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
De 0 à 5 ans	19	5	6	1
De 6 à 10 ans	31	16	6	5
De 11 à 20 ans	69	15	24	9
Plus de 20 ans	216	34	63	31

Source

Version textuelle

Date	Employé – Fonction publique fédérale	Employé – Autre	Sans emploi	Inapte au travail actuellement
Avant le 1er avril 2012	19	5	11	5
Entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2015	146	34	41	25
Entre le 1er juillet 2015 et le 31 mars 2016	42	11	10	5
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017	64	11	12	8
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018	40	7	9	2
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019	21	2	16	1
Entre le 1er avril et le 1er juin 2019	3	0	0	0

Source

Annexe 5 : Opérations nationales de dotation de ressources humaines (civiles) du ministère de la Défense nationale

Les tableaux ci-après dressent la liste des principaux intervenants des Opérations nationales de dotation (OND) de Ressources humaines (civiles) du ministère de la Défense nationale, et indiquent leurs rôles et leurs responsabilités dans le cadre du processus de gestion des priorités.

Annexe 6 : Autres programmes et services offerts par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes/directeur général de la transition militaire