Plan ministériel 2018-2019

ISSN : 2371-803X

Message du président

C’est avec plaisir que je présente au Parlement le Plan ministériel de 2018-2019 de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Cette année, nous soulignons le 110e anniversaire de la CFP et des organisations qui l’ont précédée. Bien que la composition de la CFP ait pu changer au fil du temps, la promotion et la protection d’une fonction publique représentative, impartiale et fondée sur le mérite demeurent notre priorité.

Le Plan ministériel de la CFP représente un changement important pour notre organisation, du fait qu’il s’agit du premier plan qui est conforme à notre nouveau Cadre ministériel des résultats. Nous avons défini les trois résultats ministériels suivants qui englobent l’ensemble de nos activités. Les renseignements et les indicateurs de rendement liés à chacun de ces résultats sont présentés dans les pages qui suivent.

1. La fonction publique embauche efficacement l’effectif de l’avenir, qui est apte et prêt à obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
2. La fonction publique est le reflet de la diversité du Canada.
3. Les Canadiens et Canadiennes reçoivent les services d’une fonction publique impartiale.

Le nouveau Cadre ministériel des résultats nous permet d’axer notre travail sur des priorités claires. Il introduit aussi un concept selon lequel, la CFP a établi, des indicateurs de rendement pour le régime de dotation de la fonction publique, plutôt que pour sa propre organisation. Par exemple, nous avons fixé des cibles indiquant le nombre maximal de jours pour achever un processus de recrutement, le pourcentage de personnes nouvellement embauchées de moins de 35 ans et le nombre maximal de cas où un employé s’est livré à des activités politiques irrégulières. Selon le modèle de délégation des pouvoirs de dotation à la fonction publique, le succès à cet égard ne peut être obtenu que par l’intermédiaire de partenariats solides avec les ministères et les organismes.

En juillet 2017, l’Université d’Oxford et l’Institute for Government du Royaume-Uni ont publié pour la première fois l’Indice international d’efficacité de la fonction publique, après avoir colligé les données de 31 pays représentant l’Europe, les Amériques, l’Asie et l’Australasie dans le but d’évaluer la performance de la fonction publique d’un gouvernement central, par rapport à d’autres fonctions publiques dans le monde. L’Indice a ainsi classé le Canada au premier rang en matière d’efficacité.

Je pense que l’une des raisons que nous avons obtenu ce rang tient au fait que le Canada a une fonction publique fondée sur le mérite et l’impartialité. Je suis certain que l’atteinte des résultats de ce plan ministériel contribuera grandement à maintenir la fonction publique du Canada au sommet de l’Indice international d’efficacité

Je me réjouis déjà à l’idée d’entretenir un dialogue ouvert avec le Parlement et les parlementaires, toute l’année durant, sur les indicateurs de résultats de ce plan, et de rendre compte des résultats obtenus. Je n’hésiterai pas à faire part de nos expériences, même si nous n’obtenons pas toujours les résultats escomptés. C’est grâce à l’expérimentation et à l’innovation que le changement véritable s’opère. Je pense cependant que la recette du succès est d’élaborer des stratégies solides d’atténuation des risques qui nous permettent d’essayer des nouvelles choses, de les évaluer, de les améliorer, puis de les réessayer. La menace réelle à l’égard du progrès tient à avoir tellement peur de l’échec que cette dernière nous empêche d’expérimenter et de repousser nos limites.

Il s’agit d’une année importante pour la CFP, au cours de laquelle nous continuerons d’appuyer le renouvellement de la fonction publique pour les générations à venir. Les commissaires Susan Cartwright, Daniel Tucker et moi-même sommes fermement résolus à atteindre les résultats prévus pour le Parlement, les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que le Canada.

Patrick Borbey
Président,
Commission de la fonction publique du Canada

Aperçu de nos plans

La fonction durable de la CFP est définie par sa responsabilité essentielle, soit celle de promouvoir et de maintenir une fonction publique fédérale non partisane, représentative de la population du pays et fondée sur le mérite, qui contribue à obtenir des résultats pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Grâce à des conseils et orientations stratégiques, la CFP aide les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur et de l’extérieur de la fonction publique, en contribuant à établir un effectif qui est le reflet de la diversité du Canada. (Pour une définition complète de la responsabilité essentielle, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.)

Priorités 2018-2019

Pour 2018-2019, la CFP a établi les priorités suivantes pour assumer sa responsabilité essentielle :

1. Exercer un leadership et offrir un soutien afin de bâtir efficacement une fonction publique diversifiée et hautement compétente.

Grâce à des règlements et à des politiques, la CFP détermine l’orientation pangouvernementale en matière de dotation pour aider les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de la fonction publique afin de leur permettre de répondre à leurs besoins opérationnels. La CFP appuiera les ministères et organismes dans l’expérimentation et l’innovation de leurs approches et stratégies de dotation.

2. Promouvoir et préserver l’intégrité du système de dotation ainsi que la nature impartiale de la fonction publique.

La CFP mènera diverses activités de surveillance pour s’assurer que les ministères et organismes respectent les lois, les règlements et les politiques en matière de dotation. La CFP identifiera les possibilités d’amélioration continue afin de s’assurer de l’impartialité de la fonction publique et présentera aux organisations et à la population canadienne un portrait fidèle de l’embauche dans la fonction publique.

3. Contribuer à l’essor d’une fonction publique compétente et professionnelle par la prestation de services de qualité.

Grâce à des outils de communication modernes, à des systèmes en ligne et à des nouvelles technologies, la CFP identifiera et réduira les obstacles pour améliorer l’accès aux emplois de la fonction publique. Elle aidera les ministères à embaucher des personnes qualifiées et à établir une fonction publique qui reflète la diversité du Canada.

4. Soutenir un effectif grandement productif grâce à la promotion d’un milieu de travail sain, respectueux et moderne.

La CFP améliorera ses services internes afin de former un effectif diversifié, inclusif et agile pour répondre aux besoins organisationnels actuels et futurs. Plus précisément, la CFP orientera ses efforts pour appuyer la santé mentale et le bien-être en milieu de travail au moyen de diverses activités d’apprentissage qui favoriseront le respect, le bien-être et la fierté. La modernisation des produits et des services de technologie de l’information fournira également aux employés de la CFP le soutien dont ils ont besoin pour livrer les programmes et services.

Dans l’ensemble, ces priorités permettront à la CFP d’atteindre son objectif, soit celui d’embaucher efficacement l’effectif de demain qui sera apte et fin prêt à livrer des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, tout en veillant à ce qu’ils soient servis par une fonction publique politiquement impartiale et représentative de la diversité du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission de la fonction publique, veuillez consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et par la suite

Responsabilité essentielle

Impartialité et embauche dans la fonction publique

Description

La Commission de la fonction publique (CFP) promeut et maintient une fonction publique fédérale non partisane, représentative de la population du pays et fondée sur le mérite, qui contribue à obtenir des résultats pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

Grâce à des conseils et à des orientations stratégiques, la CFP aide les ministères et les organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur et de l’extérieur de la fonction publique, en contribuant à établir un effectif qui est le reflet de la diversité du Canada. La CFP offre des programmes de recrutement et des services d’évaluation qui appuient les priorités de recrutement stratégique du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique, mettant à profit des outils modernes pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès sans obstacles aux emplois de la fonction publique.

La CFP surveille les activités d’embauche à la fonction publique, veillant ainsi à l’intégrité du processus d’embauche. La CFP offre aux employés des orientations concernant leurs droits et obligations en matière d’activités politiques et elle rend des décisions sur les candidatures politiques; elle reconnaît aux employés leur droit de participer à des activités politiques tout en protégeant l’impartialité politique de la fonction publique.

Faits saillants de la planification

Les faits saillants de la planification de 2018-2019 présentent un plan d’action qui permettra à la CFP de concrétiser sa responsabilité essentielle. Cette année, grâce à l’expérimentation et l’innovation, la CFP cherchera de nouvelles méthodes pour moderniser davantage le système de dotation, et relever les principaux défis en matière de dotation et de recrutement.

1. Aider les organisations à tirer parti de la Nouvelle orientation en dotation^{Note de bas de page 1}  afin de répondre efficacement à leurs besoins particuliers en matière d’embauche.
   
2. Fournir une orientation, en matière de politiques, qui puisse améliorer la compréhension des principes du mérite et de l’impartialité régissant les nominations à la fonction publique, et veiller à leur application.
   
3. Collaborer avec les intervenants et les organismes centraux afin de poursuivre l’expérimentation et l’innovation qui permettront d’accroître la diversité et la mise en place de pratiques de dotation inclusives et efficientes.
   En 2018-2019, l’expérimentation et l’innovation viseront principalement la réduction du temps et des efforts consacrés à la dotation, tout en maintenant l’accent sur la qualité des personnes embauchées. Par exemple, la CFP mènera un projet pilote pour donner une plus grande flexibilité dans l’évaluation de la langue seconde aux gestionnaires d’embauche en leur offrant la possibilité d’utiliser leur propre méthode d’évaluation. D’autres approches seront explorées tels que la possibilité d’établir des partenariats avec des organisations pour des projets pilotes, comme l’utilisation d’un programme de recommandations d’employés pour les postes difficiles à pourvoir.
   
4. Miser sur la sensibilisation pour renforcer le rôle de la CFP à l’égard de l’impartialité politique de la fonction publique, et s’assurer que les fonctionnaires comprennent leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques. Cela comprend l’utilisation d’une variété de moyens de communication novateurs et efficaces, comme les médias sociaux, pour parvenir plus efficacement à bâtir une fonction publique diversifiée et multigénérationnelle.
   
5. Mener des activités de surveillance efficaces qui favorisent l’intégrité, l’apprentissage et l’amélioration continue d’une fonction publique impartiale, fondée sur le mérite. La CFP renforcera sa capacité de collecte de renseignements et d’analyse pour mieux informer et soutenir les organisations. Par exemple, la CFP traitera les réponses du sondage remanié sur la dotation et l’impartialité, et partagera les résultats avec les organisations pour aider à améliorer les politiques et les pratiques de dotation, ainsi que mieux cibler les efforts pour protéger le mérite et l’impartialité au sein de la fonction publique.
   
6. Recruter des candidats talentueux et représentatifs de la diversité grâce à des activités de rayonnement et de promotion, et à la prestation de programmes et services ciblés qui répondent aux besoins changeants des chercheurs d’emploi et des organisations fédérales. La CFP travaillera à augmenter le nombre d’embauches d’étudiants autochtones de toutes les régions du Canada. Un nouvel inventaire d’emplois ainsi que des stratégies d’intégration et de rétention pour renforcer la relation avec les gestionnaires sont en voie d’être créés pour permettre aux étudiants autochtones d’acquérir une expérience de travail à proximité de leur milieu de vie et de leur établissement scolaire.
   
7. Moderniser les outils de recrutement et d’évaluation, simplifier la prestation de programmes et de soutien en technologie de l’information afin d’accroître l’accessibilité aux systèmes et d’améliorer la qualité des services de dotation. La CFP étudie la possibilité d’offrir des tests normalisés au moyen de tests supervisés à distance et de tests sur Internet non supervisés. L’expérimentation est également privilégiée grâce à l’adoption d’une « approche conceptuelle » qui consiste à créer et à valider des méthodes et des pratiques de dotation efficace en collaboration avec les utilisateurs du Système de ressourcement de la fonction publique. De plus, la CFP tentera de trouver des solutions créatives pour améliorer l’accessibilité des Canadiens et des Canadiennes qui recherchent et postulent un emploi à la fonction publique.
   

Pour créer une fonction publique représentative de la diversité canadienne, la CFP s’est montrée proactive en tenant compte, dans la réalisation de ses activités, de l’inclusion et de la diversité. Les résultats prévus en 2018-2019 comprennent des pourcentages cibles de fonctionnaires provenant de groupes de diversité. La CFP soutiendra également la priorité gouvernementale relative à la diversité et l’inclusion, en mettant en place un cadre pour officialiser l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes « plus », dans le cadre de ses activités et processus opérationnels. Le « plus » signifie que l’analyse ne se limite pas au sexe et au genre. L’approche permet le recoupement avec d’autres facteurs identitaires comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale. Ce cadre aidera les gestionnaires et conseillers en ressources humaines à intégrer les facteurs identitaires lorsqu’ils élaborent des politiques et programmes, et qu’ils exercent des fonctions consultatives.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission de la fonction publique sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ses efforts continus d’amélioration des services internes, la CFP :

1. s’efforcera de devenir une organisation modèle qui favorise la santé mentale et le bien‑être en milieu de travail;
2. fournira aux employés de la CFP le soutien dont ils ont besoin pour offrir des programmes et des services, et pour atteindre les résultats fixés par l’organisation;
3. mettra en œuvre des exigences obligatoires et des initiatives pangouvernementales.

En 2018-2019, la CFP poursuivra ses efforts pour dynamiser son effectif en faisant la promotion d’un milieu de travail sain, respectueux et moderne. Les services internes fourniront de l’aide en offrant des activités d’apprentissage visant à sensibiliser davantage les employés aux problèmes de santé mentale. Ils élaboreront aussi des outils, tels que des sondages, afin de connaître l’opinion des employés sur leur milieu de travail et la façon de l’améliorer.

La CFP cherchera également de nouvelles façons de recruter des talents pour appuyer le renouvellement. Les innovations et les initiatives de recrutement menées par la CFP pour aider les organisations à répondre à leurs besoins d'embauche seront expérimentées à l'interne. Par exemple, les services internes travaillerons en partenariat avec d’autres organisations pour explorer la possibilité de créer un programme de recommandations d’employés afin d’attirer des personnes qualifiées dans des postes difficiles à pourvoir. Cette expérience permettra de s’assurer que la CFP possède l’expertise nécessaire pour livrer ses programmes, et contribuera activement à répondre à ses priorités en établissant des partenariats avec d’autres organisations pour définir de nouvelles méthodes de dotation.

La CFP prévoit moderniser ses produits et services de gestion et de technologie de l’information (TI) au moyen d’une nouvelle infrastructure infonuagique, de normes ouvertes et de partenariats avec des professionnels du domaine numérique travaillant dans le secteur privé. Ces travaux appuieront directement les projets axés sur la TI définis dans la troisième priorité de la CFP et donc reliés à notre responsabilité essentielle.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Points saillants des dépenses

L’augmentation prévue des dépenses entre 2016-2017 et les années futures est principalement attribuable aux paiements rétroactifs de salaire et à l’augmentation des taux de rémunération suivant la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives en 2017-2018. Environ 80 % des dépenses annuelles de la CFP sont consacrées aux coûts salariaux.

Ressources humaines prévues

Afin de favoriser l’innovation et l’expérimentation, la CFP accroîtra ses capacités à travers l’organisation. L’élaboration ou l’amélioration de produits et services adaptés aux besoins des organisations et du public exigent davantage d’investissements pour appuyer les programmes et résultats attendus, particulièrement dans le domaine de la technologie. De plus, la participation à des initiatives pangouvernementales de solutions centralisées entraîne une augmentation de la demande pour des ressources au sein des différentes fonctions de services internes, tant pour la période de transition que pour celle de la mise en œuvre.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits de la Commission de la fonction publique, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission de la fonction publique. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission de la fonction publique.

Le seul facteur majeur contribuant à la diminution prévue du coût de fonctionnement net de 2017-2018 à 2018-2019 tient à l’augmentation prévue des recettes, lesquelles devraient augmenter en 2018-2019, pour revenir à des niveaux correspondant davantage aux tendances pluriannuelles observées avant 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée

Administrateur général : Patrick Borbey, président

Portefeuille ministériel : La Commission de la fonction publique du Canada fait partie du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Instrument habilitant : Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch.22. art.12 et 13)

Année de d’incorporation ou de création : 1908

Autres :

1. Site Web de Services publics et Approvisionnement Canada
2. Site Web de la Commission de la fonction publique du Canada

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de la Commission de la fonction publique.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de la Commission de la fonction publique.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission de la fonction publique pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de la Commission de la fonction publique sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires qui suit est disponible dans le site Web de la Commission de la fonction publique :

• Analyse comparative entre les sexes
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice
• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Commission de la fonction publique

22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7

Adresse courriel : psc.infocom.cfp@psc-cfp.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^{Note de bas de page 2} 

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.